Certificat immatriculation, comment faire la demande ? - Réassurez-moi

Demande d’immatriculation, comment faire ?

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Le certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte grise », est la carte d’identité de votre véhicule. Il est obligatoire, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, acheté en France ou à l’étranger. Vous disposez d’un mois pour en faire la demande. Sans certificat d’immatriculation et en cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €. Mieux vaut être précautionneux ! Alors, où faire la demande ? Combien ça coûte ? Qu’est-ce que le formulaire Cerfa 13750 ? Que faire en cas de changement d’adresse ? Retrouvez sur cette page toutes nos explications sur la demande d’immatriculation et ses spécificités.

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Où faire la demande de certificat d’immatriculation ?

La demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule s’effectue en ligne, sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), rubrique immatriculation. Il n’est désormais plus possible de faire la demande en préfecture ou en sous-préfecture.

Pour pouvoir faire la demande, il vous faudra vous connecter à votre espace personnel. Si vous ne possédez pas de compte ANTS :

  • Vous pouvez vous créer un compte ANTS en quelques clics en suivant les instruction du site,
  • Ou utiliser vos identifiants impots.gouv.fr, ameli.fr ou encore ceux de votre compte La Poste. Cette authentification rapide avec ces identifiants est rendue possible grâce au système France Connect. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité et de vérifier qu’elle n’est pas usurpée.

Vous devrez joindre à votre demande un certain nombre de justificatifs, en plus du formulaire Cerfa 13750 dûment rempli. En principe, votre certificat d’immatriculation vous parvient sous pli sécurisé en 7 jours ouvrés. Le délai peut cependant être plus long, notamment si votre demande est incomplète.

En règle générale, la démarche d’immatriculation d’un véhicule est aussi possible directement auprès de professionnels habilités.

Cerfa 13750 : télécharger le formulaire

Le formulaire Cerfa 13750*05 doit obligatoirement être joint à votre demande en ligne pour que celle-ci soit complète et traitée. Vous pouvez le télécharger ci-dessous :

Télécharger le formulaire Cerfa 13750 de demande d’immatriculation

cerfa 13750 certificat immatriculation

Vous pouvez directement renseigner le formulaire pdf, tous les champs sont modifiables. Selon votre situation (véhicule neuf ou d’occasion, région…), vous devez joindre d’autres documents à votre demande en ligne, tels qu’un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois, une preuve de contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans, la carte grise d’origine, etc.

Comment remplir une demande de certificat d’immatriculation

Pas à pas, voici comment remplir une demande de certificat d’immatriculation :

  • Rendez-vous sur votre espace, puis sur votre espace véhicule ;
  • Dans la rubrique “effectuer une nouvelle demande”, renseignez l’objet de votre demande “j’achète ou je reçois un véhicule d’occasion”, puis cliquez sur le bouton “ajouter une demande”. D’autres objets sont possibles, comme la vente ou la donation de votre véhicule, la modification de votre adresse, refaire sa carte grise, etc.
  • La page “pour commencer” s’affiche : vous devez y renseigner si vous effectuez la demande pour vous-même ou pour quelqu’un d’autre, votre numéro d’immatriculation et le code de cession communiqué par le vendeur du véhicule. Cliquez sur « démarrer la procédure ».
  • La page « changement de titulaire » s’affiche : remplissez tous les champs requis. Les coordonnées du vendeur sont déjà remplies. Votre adresse postale vous sera notamment demandée : c’est à cette adresse que vous sera envoyé le certificat d’immatriculation une fois édité. Sur cette page, il est aussi possible de déclarer un co-titulaire si vous le souhaitez.
  • Cliquez sur « poursuivre » : vous obtenez le récapitulatif de votre demande, ainsi que le montant des taxes à régler. Prenez le temps de bien lire les conditions générales d’utilisation ! Si vous vous rendez compte d’une erreur dans le récapitulatif de votre demande, vous pouvez revenir en arrière en cliquant sur « étape précédente ».
  • Si toutes les informations renseignées sont correctes, validez votre demande. Vous devrez procéder au paiement en ligne pour pouvoir finaliser.
  • Votre demande est terminée. Vous obtenez le récépissé de votre demande, ainsi que le certificat provisoire d’immatriculation, que vous devez imprimer. Celui-ci vous permettra de circuler en toute légalité sans risquer de sanction.

Vous pouvez suivre à tout moment l’avancée de votre demande via votre espace personnel. C’est également par ce biais que l’administration vous contactera si des informations complémentaires sont nécessaires.

Changement d’adresse et certificat d’immatriculation, que faire ?

Le titulaire du certificat d’immatriculation doit à tout moment pouvoir justifier de son domicile. L’adresse renseignée sur votre certificat d’immatriculation doit obligatoirement correspondre à celle que vous occupez. Ainsi, en cas de déménagement, il vous faut modifier votre carte grise.

La démarche de changement d’adresse diffère légèrement selon la forme du numéro d’immatriculation de votre véhicule. Vous disposez d’un mois pour effectuer les démarches. Vous trouverez ci-dessous les différents sites où effectuer votre changement d’adresse selon votre situation :

Forme AB 123 CDForme 123 AB 01
1ère, 2e ou 3e changement d’adresse– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
4e changement d’adresse– Téléservice ANTS– Téléservice de changement d’adresse général (DILA)
– Téléservice ANTS
Véhicule longue-durée ou leasingDémarche à effectuer par l’organisme prêteur

Le téléservice de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) permet de notifier simultanément plusieurs organismes de votre changement d’adresse, tels que Pôle Emploi, la Caf, la Poste, etc.

Si votre numéro d’immatriculation est du type 123 AB 01, votre changement d’adresse nécessitera l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation de type AB 123 CD, et l’émission d’une nouvelle carte grise. Si votre numéro d’immatriculation est déjà sous la forme AB 123 CD, vous recevrez une étiquette à coller sur votre carte grise suite à votre déclaration de changement d’adresse.

Quelle demande d’immatriculation pour un véhicule d’occasion ?

Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, il est nécessaire de changer le titulaire du certificat d’immatriculation. Pour cela, il vous faire la demande en ligne ou auprès d’un professionnel habilité. Dans le cas de l’achat d’occasion, le vendeur doit vous remettre un code de cession. S’il ne vous le remet pas, renseignez simplement le numéro de formule et la date du certificat d’immatriculation.

S’il s’agit d’un véhicule acheté en France, vous devrez joindre le formulaire Cerfa 13750 dûment rempli, ainsi que les documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois. En cas de co-titulaires, il faudra un justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise.
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », et avec la signature de l’ancien propriétaire.
  • Preuve du contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans, sauf si le véhicule en est dispensé).
  • Mandat signé et pièce d’identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche (si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre).

Lors de cette demande de certificat d’immatriculation, il vous faut également certifier sur l’honneur que vous disposez bien d’une attestation d’assurance auto ainsi que d’un permis autorisant la conduite du véhicule en question.

Carte grise et certificat d’immatriculation : quelle différence ?

La carte grise et le certificat d’immatriculation désignent tous deux la carte d’identité du véhicule, obligatoire pour sa circulation et son maintien. Aujourd’hui, on parle plutôt de certificat d’immatriculation, qui est la « nouvelle carte grise » suite à la réforme SIV de 2009.

En effet, si tous deux ont la même fonction, le titre a tout de même évolué : des rubriques ont été supprimées, d’autres ajoutées pour renforcer sa sécurisation. Le visuel et l’organisation des données ont eux aussi été revus. Il comporte :

  • Le numéro d’immatriculation,
  • L’identité du propriétaire du véhicule,
  • Les caractéristiques du véhicule,
  • Sa conformité (visites techniques…),
  • La date de première immatriculation.

Le certificat d’immatriculation est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son titulaire. Tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remarques dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supérieur à 500 kg doivent être immatriculés pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Où trouver le numéro de formule de son certificat d’immatriculation ?

Le numéro de formule d’un certificat d’immatriculation se trouve sur la couverture du document en caractères gras, ainsi que sur le coupon détachable, au verso. Il est composé de 11 caractères alphanumériques. Les premiers chiffres correspondent à l’année d’édition de votre certificat d’immatriculation. Il vous permet d’être identifié plus facilement mais aussi d’obtenir sa plaque d’immatriculation !

En revanche, il n’existe pas de numéro de formule sur les cartes grises émises avant 2009, c’est-à-dire celles émises avant la réforme SIV. Le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est venu remplacé le FNI (Fichier National d’Immatriculation), qui n’avait à l’époque pas indiqué de numéro de formule pour ses titres.

Quel est le coût d’un certificat d’immatriculation ?

Le coût d’un certificat d’immatriculation varie d’une situation à l’autre, notamment en raison des différentes taxes :

  • La taxe régionale, fixée par votre conseil régional. Bien souvent, elle prend en compte la puissance fiscale du véhicule, mais aussi sa catégorie et son âge. En France, cette taxe oscille entre 27 € et 51 € selon la région. Si vous avez un véhicule propre, vous pouvez en être exonéré.
  • La taxe de formation professionnelle pour les véhicules utilitaires, entre 34 et 285 €.
  • La taxe sur les véhicules polluants, pour les véhicules de tourisme immatriculés depuis 2004.
  • La taxe de gestion, de 4 €. Elle n’est pas à payer si vous êtes exonéré de la taxe régionale.

Ajoutez à ces taxes la redevance d’acheminement de 2,76 € et vous obtenez le tarif total de votre certificat d’immatriculation.

Le coût de votre carte grise est indiqué à la fin de votre demande en ligne, dans le récapitulatif. Vous devez régler le montant indiqué à la suite, obligatoirement par carte bancaire.

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