Comment obtenir une carte grise ?

Le certificat d’immatriculation (anciennement mais communément appelé carte grise) est un document indispensable pour pouvoir circuler, tout comme le permis de conduire et le certificat d’assurance. Sous certaines conditions, il est possible d’établir une carte grise au nom de plusieurs personnes. Peut-on assurer une voiture sans carte grise ? La carte grise peut-elle être à un nom différent de l'assurance ? Toutes nos réponses !

Qu'est-ce que la carte grise d'un véhicule ?

Si le nom a changé en certificat d’immatriculation, la plupart des conducteurs et des professionnels du monde automobile parlent encore majoritairement de carte grise. Ce document contient plusieurs informations relatives au véhicule (dont elle constitue globalement les papiers d’identité) et du titulaire :

• nom et adresse du titulaire de la carte grise
• plaque d’immatriculation du véhicule
• caractéristiques du véhicule
• conformité du véhicule aux exigences techniques réglementaires
• date de première mise en circulation.

La carte grise est-elle obligatoire ?

En France, tous les véhicules terrestres à moteur doivent disposer d’un certificat d’immatriculation, ceci incluant les deux-roues (mêmes pour les scooters de moins de 50 centimètres cubes par exemple), les voitures sans permis, les voitures hybrides ou encore les voitures électriques. Cette disposition est indispensable pour circuler légalement sur la voie publique et tout véhicule ne possédant pas d’immatriculation ne pourra prétendre à l’utiliser.

Depuis le 15 avril 2009 (pour les véhicules neufs) et le 15 octobre de la même année (pour les véhicules d’occasion), un nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place, changeant de fait la structure d’identification et la plaque d’immatriculation de tous les véhicules. La carte grise atteste alors de la possibilité de circuler librement sur la voie publique, dans le respect du code de la route. Elle est également essentielle pour commander votre vignette crit'air si vous êtes concerné.

Comment faire une demande de carte grise ?

La possession de la carte grise pour un véhicule terrestre à moteur étant obligatoire, les procédures d’obtention du document ont été simplifiées. Elle est désormais accessible directement en ligne, via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou directement auprès d’un professionnel habilité à la délivrer.

Pour les véhicules neufs :

• une pièce d’identité ;
• un certificat d’achat (contrat de vente ou facture) ;
• un justificatif de domicile ;
• un quitus fiscal (certificat fiscal, attestant de la conformité au regard de la TVA) ;
• une demande d’immatriculation (document disponible en ligne) ;
• une demande d’annulation de l’immatriculation précédent si le véhicule provient de l’étranger.

Pour les véhicules d’occasion :

• les mêmes documents que pour un véhicule neuf
• la carte grise actuelle / précédente
• un certificat de contrôle technique de moins de 6 mois passé dans un pays membre de l’Union Européenne : un défaut de contrôle technique rendra impossible l'obtention de la carte grise

Demander sa carte grise en préfecture n’est plus la disposition préférentielle et l’obtention peut désormais se faire très simplement en ligne, à condition de fournir ces documents légaux.

Comment faire un changement d'adresse sur sa carte grise ?

Si vous déménagez, vous avez un mois pour procéder au changement d'adresse sur votre carte grise. Pour se faire, vous devez faire la demande d'une nouvelle étiquette auprès de la préfecture ou sous-préfecture. La démarche se fait 100 % en ligne. Deux solutions s'offrent à vous :

• vous faites un signalement général de votre changement d'adresse via le téléservice du Service Public afin de prévenir simultanément le ministère de l'intérieur mais aussi différents organismes privés et publics comme la CPAM, la CAF ou encore Pôle Emploi. Dans ce cas, votre demande de changement d'adresse de carte grise sera automatiquement prise en compte ;
  
• vous signalez votre changement d'adresse uniquement auprès du service en ligne disponible sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés).

Dans le cas où le véhicule disposerait encore de l’ancien système d’immatriculation, le changement d’adresse de la carte grise entraînera automatiquement le passage au nouveau système (SIV).

Quel est le prix d'une carte grise ?

L'obtention d'une carte grise - ou certificat d'immatriculation - a un coût qui dépend de quatre taxes distinctes auquel s'ajoute le prix d'une redevance :

• Taxe régionale (fixée par votre région, elle ne pourra dépasser les 60 €. Elle sera ensuite multipliée par le nombre de cheval fiscal de votre véhicule) ;
• Taxe formation professionnelle (elle s'applique aux véhicules utilitaires) ;
• Taxe sur les véhicules polluants (pour les véhicules de tourisme, immatriculés à partir de juin 2004) ;
• Taxe fixe (11 €) ;
• Redevance d'acheminement (frais de l'envoi postal : 2,76 €).

Pour un particulier, propriétaire d'une véhicule personnel de 3CV acheté en 2020 et résidant à Paris, le coût de sa carte grise sera de : 46,15 x 3 (taxe régionale x nombre de chevaux fiscaux) + 0 € + 0 € + 2,76 € = 141,21 €.

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Peut-on avoir une carte grise au nom de plusieurs personnes ?

Si la majorité des cartes grises en France sont au nom d’une seule personne, la loi française permet d’inscrire plusieurs noms sur sa carte grise, on parle alors de cotitulaires du certificat d'immatriculation. Chacun doit posséder le permis correspondant permettant l’utilisation du véhicule en question.

En conséquence, il est tout à fait possible de demander une assurance auto avec un carte grise à deux noms et l'assureur peut alors choisir de faire une moyenne des deux bonus des co-titulaires (s'ils sont différents) ou de n'en conserver qu'un deux deux.

Le certificat d’immatriculation est donc l’un des trois documents obligatoires pour pouvoir conduire sur la voie publique un véhicule terrestre à moteur en règle, avec le permis de conduire valide correspondant et le certificat d’assurance auto.

Peut-on souscrire une assurance sans carte grise ?

La souscription à une assurance auto implique également la présentation de documents à l’assureur par son client, afin d’adhérer légalement à une couverture, même si le nom du titulaire diffère de celui de l’assuré. Pour une assurance auto dite « classique » (à savoir pour une voiture se conduisant avec un permis de conduire de catégorie B), l’assuré doit fournir plusieurs documents à sa compagnie d’assurance :

• le certificat d’immatriculation (donc la carte grise) ;
• une copie du permis de conduire valide pour conduire le type de véhicule à assurer ;
• un relevé d’informations (formulaire remis préalablement par l’assureur sur lequel figurent les informations relatives à la survenue antérieure de sinistres ou le coefficient de réduction-majoration, aussi appelé bonus-malus).

La réponse est alors négative, puisque le certificat d'immatriculation constitue l'un des trois documents obligatoires pour assurer un véhicule classique. Pour les voitures sans permis, la carte grise représente même le seul document nécessaire demandé par les assureurs pour pouvoir protéger le véhicule, sans demande du titre de conduite.

Le certificat d’immatriculation est donc bien le document le plus important pour l’assurance auto. Il n'est alors pas possible d'assurer une voiture sans carte grise, car l'assureur ne pourra avoir la preuve que le véhicule est en règle sur le plan légal.

De la même manière, assurer une voiture sans avoir le permis n'est pas envisageable, puisque le titulaire du contrat d'assurance auto sera considéré comme le conducteur principal du véhicule, avec le calcul du risque basé notamment sur son profil en tant que conducteur.

Quelle assurance auto avec une carte grise barrée ?

Une carte grise barrée représente la fin de l'application et du fonctionnement du certificat d'immatriculation lorsque le véhicule est vendu d'un particulier à un autre. Le vendeur doit attendre le dernier moment, à la remise des clés, pour barre d'un trait la carte grise, avec la mention "Vendu le ...", suivie de la date et de l'heure de la vente et de sa signature. Si la vente est annulée mais que la carte grise a déjà été barrée, l'assureur résilie le contrat, dans la mesure où la couverture prend automatiquement fin à minuit le jour même de la modification du certificat d'immatriculation.

L'assurance auto avec une carte grise barrée n'est alors possible que lorsque l'acheteur présente le document en question pour pouvoir utiliser le véhicule le temps que la nouvelle immatriculation soit valide. C'est toutefois le certificat de cession du véhicule qui atteste du nouveau propriétaire, la carte grise barrée pour l'assurance auto temporaire ne permettant à l'assureur que de déterminer le risque encouru en fonction de la qualité de la voiture (entretien, état général, carburant, kilométrage...).

Que risque-t-on en cas de défaut de carte grise ?

Le propriétaire d'un véhicule dispose d'un mois après son acquisition pour obtenir la carte grise de son nouveau véhicule. En cas de défaut de carte grise, il s'expose à une amende forfaitaire de 135 € (pouvant monter jusqu'à 750 €).

En cas d'achat d'une voiture d'occasion, le vendeur peut fournir le certificat d'immatriculation précédent, qui devra néanmoins être mis à jour.

Peut-on assurer un véhicule dont la carte grise n’est pas à son nom ?

Il est tout à fait possible d’assurer un véhicule au nom d’une personne, même si ce dernier n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation correspondant. Aucune interdiction légale n’empêche cette pratique, bien que les assureurs soient parfois réticents à accéder à ce type de demande, par peur de fausse déclaration. Le titulaire de la carte grise n'est donc pas nécessairement le souscripteur de l'assurance auto, mais ce dernier est généralement le conducteur principal du véhicule.

Il s’avère qu’il est important d’informer la compagnie d’assurance de la volonté de différencier l’assuré et le titulaire de la carte grise. Il faut donc être totalement transparent et utiliser le véhicule conformément à la déclaration effectuée. Trois cas de figure sont alors envisageables :

• être inscrit en tant que conducteur principal pour un véhicule au nom de quelqu’un d’autre ;

• s’inscrire en tant que conducteur secondaire sur le contrat d’assurance du conducteur principal, une disposition gratuite si le permis de conduire est valide ;

• utiliser le véhicule en conducteur occasionnel, sans être déclaré sur le contrat de l’assuré. 

Il convient cependant de veiller à supprimer la clause d’exclusivité, souvent incluse automatiquement par les compagnies d’assurance et qui peut empêcher le prêt du véhicule, même à un membre de la famille. Dans le cas où un conducteur hériterait d’une voiture, il lui est alors tout à fait possible de s’inscrire comme conducteur principal du véhicule le temps de demander une nouvelle carte grise. De la même manière, pour un conducteur secondaire ou occasionnel, il est alors envisageable de conduire une voiture sans assurance à son nom.

À savoir :

• la carte grise peut tout à fait être à un autre nom après achat d'un véhicule à un particulier (pour une voiture d'occasion), le temps que l'acquéreur récupère son nouveau certificat d'immatriculation, correspondant à un titre de propriété ;

• une assurance auto temporaire peut être souscrite avec une carte grise provisoire, pour rester couvert le temps de disposer des papiers réglementaires.

Qui est responsable en cas de sinistre auto si la carte grise est à un autre nom ?

La souscription d'une assurance auto matérialise un accord entre la compagnie d’assurance et son client, qui appose son nom sur le contrat et le signe. C’est donc bien l’assuré identifié en tant que conducteur principal du véhicule couvert qui sera responsable du paiement des cotisations, des déclarations de sinistre et surtout c’est sa responsabilité qui sera engagée en cas d’accident.

Si le nom de l’assuré diffère de celui inscrit sur la carte grise de la voiture, le titulaire du certificat d’immatriculation ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la survenue d’un sinistre. La carte grise permet l’inscription de plusieurs co-titulaires, mais ce n’est pas le cas du contrat d’assurance auto, qui concerne une seule personne.

L'assurance auto avec une carte grise étrangère est par ailleurs une disposition envisageable, bien que de nombreuses sociétés d'assurance soient réticentes en raison du risque différent à couvrir et du territoire d'application des garanties. Il s'avère que de nombreuses exclusions de garanties rentrent en application lorsque le véhicule est utilisé à l'étranger, ce qui ne permet pas de bénéficier d'une protection optimale. L'assurance auto peut tout de même être utilisée pour l'acheminement de la voiture depuis le lieu d'achat jusqu'en France, en prenant en compte les obligations légales de couverture liées à chaque pays traversé.

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