Que faire en cas de refus d'assurance auto ?

Le parcours de souscription à une assurance auto peut parfois être jalonné d’embûches, qui peuvent significativement nuire au conducteur. Les assureurs ont ainsi la possibilité de refuser de couvrir une personne, une situation très préjudiciable, dans la mesure où l’adhésion à une assurance auto reste une obligation légale en France. Le refus d’assurance peut avoir différentes causes et entraîne systématiquement des conséquences lourdes par la suite. Les particuliers disposent de certaines solutions, à condition de respecter certaines règles très strictes, définies par un cadre légal précis.

Le refus d'assurance auto pour jeune conducteur, malussé et résilié

Les compagnies d’assurance sont des sociétés à but lucratif, dont le but est de dégager un chiffre d’affaires, donc des bénéfices maximums. Cet objectif primordial peut alors entrer en conflit avec la situation personnelle d’une particulier, qui présente un risque trop élevé pour être protégé. La gestion et l’appréciation du risque sont les activités premières des assureurs, qui peuvent de fait estimer que, malgré le paiement d’une prime, certains conducteurs ont un profil trop dangereux à couvrir.

Les personnes concernées disposent alors d’un statut particulier, ou payent leur comportement passé au volant en étant exposées à un refus d’assurance auto. Les conducteurs en question sont notamment ceux pouvant voir leur prime d’assurance auto majorée en premier lieu, avant de bénéficier d’un accès aux garanties classiques limité, voire un refus d’assurance pur et simple. Les profils en question sont les suivants :

  • Les jeunes conducteurs, qui disposent d’une inexpérience au volant certaine du fait de la récence de l’obtention de leur permis de conduire. Aux yeux des assureurs, cette inexpérience ne leur permet pas de réagir correctement dans toutes les situations et les statistiques démontrent que les conducteurs novices sont impliqués dans davantage de sinistres que les autres conducteurs. Ils peuvent normalement prétendre à une assurance auto jeune conducteur mais peuvent également se voir refuser la couverture si leur profil « à risques » est aggravé par la conduite d’une voiture de sport ou d’une grande valeur.
  • Les conducteurs malussés ont vu leur coefficient de réduction-majoration passer dans le négatif (supérieur à 1) à cause de trop nombreux sinistres avec au moins une part de responsabilité. L’augmentation du risque est alors automatique pour les compagnies d’assurance, qui répercutent ce fait en refusant parfois l’assurance auto aux malussés.
  • Les conducteurs résiliés sont les plus exposés à un refus d’assurance auto, dans la mesure où le risque qu’ils présentent est le plus important. Un retrait de permis a notamment pu mener à la résiliation, ce qui signifie un comportement dangereux sur la voie publique, donc un risque accru de récidive pour l’assureur. Les autres situations que ce dernier cherche à éviter en refusant l’assurance auto aux résiliés sont le défaut de paiement ou les fausses déclarations dans le contrat signé.

Le refus d'assurance auto pour un risque trop important

Les conducteurs exposés à un refus d’assurance auto sont, aux yeux des compagnies d’assurance, considérés comme « indésirables », dans la mesure où le versement de la prime ne serait pas suffisant pour compenser les indemnités dues en cas de sinistre. Il s’avère que le contrat d’assurance auto signé entre les deux parties est basé sur un respect mutuel des termes fixés. La résiliation constitue de fait une certaine forme de sanction qui peut être prise par l’assureur comme par l’assuré, en respectant les règles de procédure.

Subsiste un aspect relativement paradoxal, puisque la souscription à un contrat d’assurance auto est une obligation légale pour un conducteur, quand l’assureur conserve le choix de choisir ses clients, qui peuvent alors avoir des difficultés à trouver un partenaire prêt à les protéger. Cette différence d’appréciation peut être compensée par l’assuré en adaptant sa couverture à ses besoins réels.

Le refus d’assurance auto ne se limite pourtant pas à l’autorisation de l’assureur d’accorder sa couverture. Il s’avère qu’un refus d’indemnisation ou un refus d’avenant constitue également une situation délicate. 

  • Dans le premier cas, il s’agit d’une déchéance de garantie ou d’indemnisation, généralement en raison d’une prise de risque inconsidérée du conducteur (risque aggravé sciemment, en connaissance de cause, comme une conduite en état d’ivresse par exemple). 
  • Dans le second, cela correspond davantage à une volonté de l’assureur de ne pas accorder une garantie supplémentaire en cours d’exercice du contrat, soit parce que le contrat en question se termine bientôt, soit parce le risque pour ce type de sinistre est trop élevé (la garantie d’assurance auto vol est par exemple soumise à des prérequis de sécurité souvent très stricts).

Quelles conséquences après un refus d'assurance auto ?

Comme expliqué précédemment, la souscription à une assurance auto est un impératif pour tous les conducteurs de véhicules terrestres à moteur. Le fait d’être exposé à un refus à la suite d’une résiliation par exemple, ou en cas de premier contrat, implique une période sans assurance auto, une situation qui est alors une infraction légale.

Les pouvoirs publics ont mis en place un certain nombre de sanctions pour punir les particuliers propriétaires d’un véhicule non assuré. Pour rappel, les pénalités peuvent être les suivantes, en cas de conduite sans assurance auto :

  • Une amende de 3 750 €, voire 7 500 € en cas de récidive
  • Une amende de 500 € pour un délit, minorée à 400 € en cas de paiement sous 15 jours et majorée à 1 000 € si non-paiement après 45 jours
  • La suspension ou le retrait du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum
  • La confiscation du véhicule
  • L’obligation de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
  • L’interdiction de conduire n’importe quel véhicule à moteur pendant une durée maximale de 5 ans
  • Une peine de jours-amende, qui consiste à payer une somme forfaitaire tous les jours pendant une période donnée
  • Une peine de travaux d’intérêt général

Le fait de présenter un profil trop risqué pour l’assureur suppose de grandes difficultés à retrouver une compagnie d’assurance disposée à couvrir la personne. Il apparaît alors comme évident d’étudier son profil et de trouver les solutions adaptées, en prenant les dispositions qui s’imposent.

  • Le refus d’assurance auto est une pratique légale de la part des assureurs, qui peuvent répondre par la négative à la demande de couverture d’un conducteur. Il s’avère que l’appréciation du risque et la détermination de la survenue potentielle de sinistres reste les critères principaux sur lesquels se basent les compagnies d’assurances pour octroyer une protection.

En cas de refus, les conducteurs ont la possibilité de saisir le Bureau Central de Tarification dans certaines situations, en suivant des démarches précises pour arriver à trouver un assureur compétent. La souscription à une assurance auto en ligne reste également envisageable, avec la possibilité de se tourner vers des partenaires spécialisés pour les conducteurs malussés ou résiliés​

Faire appel au Bureau Central de Tarification en cas de refus d’assurance auto

L’intérêt du Bureau Central de Tarification

Le Bureau Central de Tarification (BCT) est une administration publique dont l’activité consiste à intervenir sur les produits d’assurance. Dans la mesure où la souscription à l’assurance en question est une obligation légale (ce qui est le cas de l’assurance auto), le BCT peut forcer un assureur à couvrir une personne qui se serait vu refuser le contrat correspondant.

Le BCT possède alors un rôle particulièrement utile pour tous les particuliers devant bénéficier d’une assurance auto. Son intervention se limite pourtant strictement à la couverture légale minimale, à savoir l’assurance au tiers et la garantie d’assurance auto Responsabilité Civile. En aucun cas le BCT ne peut forcer une compagnie d’assurance à octroyer à un conducteur une protection plus élevée, comme une assurance auto tous risques par exemple.

Cet organisme indépendant ne permet par ailleurs la souscription à un contrat que pendant une durée d’un an et l’assuré devra refaire toutes les démarches nécessaires pour profiter du BCT en cas de résiliation de son assurance auto à échéance. Ainsi que l’énonce l’article L. 212-1 du Code des assurances, « Toute personne assujettie à l’obligation d’assurance qui, ayant sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques de Responsabilité Civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification […] ». Il convient donc pour chaque conducteur s’étant vu refuser une assurance auto de saisir le BCT compétent en la matière.

Les démarches pour saisir le Bureau Central de Tarification

Le mandat du BCT doit suivre une procédure très stricte afin de fonctionner et l’administration ne pourra intervenir que dans certains cas spécifiques. Le conducteur doit notamment avoir essuyé deux refus d’assurance auto au préalable par deux assureurs différents. Il doit alors prévenir le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant un dossier comprenant plusieurs documents :

  • Les deux lettres de refus d’assurance auto
  • Le nom de l’assureur choisi et dont il souhaite bénéficier de la protection
  • La copie de la carte grise du véhicule concerné
  • Le relevé d’informations transmis par l’ancienne compagnie d’assurance le cas échéant
  • La copie du contrôle d’alcoolémie qui aurait entraîné la perte du permis donc la résiliation par l’assureur précédent dans ce cas précis

Le Bureau Central de Tarification doit intervenir dans les deux mois suivant sa saisie par le conducteur et doit se prononcer sur la finalité de la procédure. Le mandat du BCT doit se faire dans les 5 jours suivant la réception de la deuxième lettre de refus par une compagnie d’assurance, ou 45 jours maximum après la demande d’assurance auto restée sans réponse. La lettre de résiliation fournie par l’assureur précédent doit également être jointe si elle existe et le nouvel assuré doit confirmer sa volonté de bénéficier de l’intervention du BCT en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception, sous peine de ne pas voir la procédure aboutir.

Le coût de l’assurance auto avec le Bureau Central de Tarification

Le prix de l’assurance auto en passant par le BCT reste plus abordable que la plupart des contrats classiques, dans la mesure où son intervention se limite à l’assurance au tiers (dont le coût sera néanmoins similaire à celle d’un autre conducteur). L’organisme fixe lui-même le montant de la prime annuelle en se basant sur la moyenne des tarifs pratiqués par l’assureur.

Il est alors particulièrement avantageux de sélectionner une compagnie d’assurance dont les prix sont bas afin de profiter d’une moyenne faible. La garantie Responsabilité Civile étant la même couverture chez tous les assureurs, la protection ne variera à priori pas et le niveau d’assurance auto restera accessible à un prix abordable.

Comment éviter le refus d'assurance auto ?

Faire appel aux courtiers spécialisés pour souscrire à une assurance auto

Les courtiers en assurance auto ont pour activité principale l’accompagnement des assurés en les représentant avant même la souscription à un contrat. Ils peuvent aussi être spécialisés à destination de certains profils ou des types de véhicules spécifiques comme les jeunes conducteurs, les conducteurs résiliés ou malussés.
Par exemple, si vous avez grillé un feu rouge, votre assurance auto a résilié votre contrat. Comme vous avez besoin de conduire, vous devez être assuré : un courtier spécialisé vous aidera à trouver une compagnie qui acceptera de vous couvrir.

Leur intérêt réside dans leur neutralité, qui les pousse à défendre les droits des clients face aux abus des compagnies d’assurance. Prestataires indépendants de services, les courtiers en assurance ne peuvent ainsi pas conclure de quelconques accords avec les assureurs et vous avez la certitude d’adhérer au meilleur contrat en toute objectivité. Votre tarif d’assurance voiture peut s’en trouver significativement diminué, tout comme l’étendue de la couverture dont vous pouvez bénéficier.

Comparer son assurance auto avant d'adhérer

Il reste particulièrement utile pour tous les conducteurs de comparer les offres préalablement à la signature d’un contrat d’assurance auto. Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance auto dans cette optique. Cet outil vous aidera dans vos démarches et vous permettra de ne pas devoir demander de multiples devis d’assurance auto auprès de nombreux assureurs.

Le fait d’établir une simulation d’assurance auto vous informe sur les pratiques tarifaires des compagnies d’assurance et pouvoir comparer les prix en fonction de la couverture proposée. Vous aurez ainsi la possibilité de choisir le partenaire qui vous correspond le mieux et d’appréhender plus facilement le refus d’assurance voiture, par exemple à cause de votre statut de résilié.

En comparant les offres avant souscription, vous pourrez anticiper un éventuel refus en tant que conducteur malussé, résilié ou novice, dans la mesure où certains assureurs proposent des offres spécifiques (bien que plus onéreuses, à destination de ce type de profils). Cette solution vous permettra de connaître en amont les prix pratiqués et surtout la disponibilité de certaines garanties afin de ne pas vous voir opposer un refus pur et simple d’assurance auto, puisqu’il s’agit d’une obligation légale.

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