Délit de fuite et assurance auto

Délit de fuite et assurance auto

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Dans le cadre de la conduite d’un véhicule sur la voie publique, chacun est tenu de respecter le Code de la route et plus généralement la législation en vigueur. Il est donc absolument interdit de se rendre coupable d’un délit de fuite, une faute qui sera lourdement sanctionnée par la loi. Il s’avère que les conséquences découlant de cette situation délictueuse ne concernent pas uniquement le fautif, mais également les victimes. Ainsi, quelle que soit la raison du sinistre, il est toujours préférable de faire face à ses responsabilités et d’assumer la faute, dont les effets sont systématiquement majorés en cas de délit de fuite, notamment en matière d’assurance auto.

Définition d’un délit de fuite en cas de sinistre

La loi française, par le biais du Code pénal, caractérise le délit de fuite par « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue […] » (article 434-10 du Code pénal).

L’absence de responsable dans le cadre d’un accident de la route pose des problèmes pour la procédure d’indemnisation des victimes. Tous les sinistres sont concernés, même les plus petits (simple rayure ou délit de fuite sur une voiture garée, emboutie à l’arrêt sur un parking) et il est alors indispensable de s’arrêter pour faire face à sa propre Responsabilité Civile (ou pénale si accident corporel, voire mortel).

Certains conducteurs peuvent être amenés à avoir des remords par la suite et se rendre au commissariat pour assumer la responsabilité de l’accident. Cette situation reste pourtant assimilable à un délit de fuite, puisque le fautif ne s’est pas arrêté immédiatement sur le lieu du sinistre et il encourt alors les mêmes peines d’origine.

Toute victime peut tout à fait porter plainte pour délit de fuite, soit contre « X » (si le véhicule fautif n’a pas été identifié) et les forces de l’ordre peuvent lancer une enquête visant à reconnaître le coupable, soit directement contre la personne fautive. Le but est d’obtenir réparation, non seulement pour les dégâts matériels, mais éventuellement pour le préjudice moral subi.

Quelles sanctions pour un délit de fuite ?

Le délit de fuite, par définition, entraîne des sanctions plus lourdes que pour une « simple » infraction et suppose l’application de peines complémentaires. Un conducteur fautif est ainsi exposé à la perte de points sur son permis de conduire (6), une amende maximale de 75 000 €, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans et une suspension ou retrait du permis pour une période de 5 ans maximum.

Des peines annexes peuvent être prononcées à l’encontre du responsable du délit de fuite, notamment :

  • L’annulation pure et simple du permis de conduire.
  • Des travaux d’intérêt général.
  • Une peine de jours-amende, qui consiste à payer une somme quotidiennement pendant une période donnée.
  • Une interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans maximum.
  • Devoir passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais.
  • La confiscation du véhicule.
  • Le versement de dommages et intérêts aux victimes du sinistre en réparation (en tant que remboursement des indemnités versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages ou FGAO).

Pour rappel, le délit de fuite caractérise le fait de ne pas faire face à ses responsabilités à la suite d’un sinistre quelconque. Il est alors possible de parler de délit de fuite après accrochage sur un parking comme de délit de fuite à la suite d’un accident mortel. Si les deux situations n’auront bien évidemment pas les mêmes conséquences sur le plan judiciaire, la nature de la faute reste similaire.

Le délit de fuite après un sinistre est une faute grave aux yeux de la loi française. Les sanctions prévues sont très sévères. Les assureurs peuvent prendre des pénalités comme la majoration à 100 % de la prime auto, ou la résiliation pure et simple du contrat pour aggravation du risque et comportement volontairement dangereux.

Que prévoit l’assurance auto en cas de délit de fuite ?

En matière d’assurance auto, les assureurs n’apprécient pas les conducteurs « à risques » et les sanctionnent systématiquement pour un comportement qui leur ferait perdre de l’argent. Un délit de fuite représente bien une attitude préjudiciable, dans la mesure où la compagnie d’assurance peut être obligée de verser les indemnités correspondant à la garantie Responsabilité Civile aux victimes.

Par la suite, l’assureur peut se retourner contre son client en exigeant le remboursement de l’indemnisation en question. Il s’avère que le fait de ne pas respecter la loi et, à fortiori le Code de la route, suppose une situation indésirable pour les compagnies d’assurance, qui prendront les dispositions qui s’imposent pour qu’une telle circonstance ne se reproduise pas.

Un délit de fuite après avoir causé un sinistre peut entraîner une majoration de 100 % de la prime d’assurance auto, qui sera par conséquent doublée avec effet immédiat. Cette sanction est une manière pour l’assureur de compenser l’aggravation du risque pour un comportement dangereux et supposant des dépenses imprévues et évitables.

Le délit de fuite en assurance peut aussi impliquer l’augmentation significative de la franchise prévue pour la garantie rentrant en application ou son montant laissé à la charge de la victime si le fautif n’a pas été identifié (remboursable par ce dernier s’il est par la suite reconnu par l’enquête).

La résiliation du contrat de l’assuré peut également être envisagée, selon la gravité du sinistre et les sommes demandées par les victimes. En effet, la fuite de l’autre véhicule peut être due au fait de rouler sans assurance auto. Cela entraîne l’inscription sur le registre des résiliés de l’AGIRA en tant que conducteur résilié. Ce fichier est consultable par tous les futurs assureurs, qui peuvent décider de ne pas octroyer de couverture au conducteur résilié, estimant que le risque financier est trop important.

Le délit de fuite pour accident matériel sera traité moins sévèrement qu’en cas de dommages corporels, bien que les deux cas soient délictuels. Un accident avec délit de fuite et immatriculation relevée sera par ailleurs plus facilement remboursé par l’assurance auto qu’en cas d’accident et délit de fuite sans plaque.

Que faire pour l’assurance auto en tant que victime d’un délit de fuite ?

En tant que victime d’un délit de fuite, il est nécessaire :

  • D’établir un constat des dégâts causés (obligatoire même en cas d’absence de signature par l’une des parties impliquées dans le sinistre). Dans tous les cas, le constat dit déclaration circonstanciée, doit rendre compte des circonstances de l’accident et détailler au maximum les faits, afin que l’assureur n’ait aucun doute quant à l’absence de responsabilité de la victime.
  • De contacter les forces de l’ordre pour qu’ils établissent un procès-verbal si l’accident implique des dommages corporels.

La déclaration de sinistre d’assurance auto doit alors être faite sous 5 jours, le délai normal pour un tel accident, par lettre recommandée avec AR. Le constat amiable fait office de déclaration effective, bien que d’autres documents puissent être joints (photos, témoignages, dépôt de plainte…). Le conducteur sinistré sera alors pris en charge par le FGAO, organisme indépendant chargé d’indemniser les personnes touchées par un accident de la route, qui l’indemnisera à hauteur du préjudice subi, pour les dégâts corporels et matériels engendrés.

L’accident suivi d’un délit de fuite n’entraîne pas la suppression de l’assurance au tiers, laquelle permet l’indemnisation des victimes par le biais de la garantie RC, versée par le FGAO en cas de non-identification du coupable. En revanche, le délit de fuite entraîne parfois l’augmentation du malus (bonus-malus d’assurance auto), le tout dépendant de la responsabilité du conducteur.

Pensez alors à comparer les offres ou à faire appel à un courtier en assurance auto pour bénéficier d’une aide précieuse dans vos démarches d’adhésion à un contrat performant qui vous couvrira même dans cette situation.

Comment connaître les dispositions prévues par l’assureur en cas de délit de fuite ?

Le délit de fuite est à éviter absolument, quelle que soit la raison, les sanctions d’origine pour le sinistre provoqué pouvant être lourdement aggravées. Il est donc avantageux de comparer son assurance auto avant souscription pour connaître les garanties qui couvrent le mieux pour tous les types de sinistres, même responsables.

Il est alors particulièrement bénéfique d’établir un comparatif d’assurance auto pour connaître les différentes formules disponibles sur le marché, en fonction du prix. Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance auto dans cette optique, utilisable simplement, rapidement et gratuitement. Utiliser ce comparateur d’assurance voiture vous permet de ne pas avoir à demander de multiples devis d’assurance auto auprès des divers assureurs. Vous avez alors la possibilité d’être accompagné tout au long de vos recherches, en ayant une idée claire et précise des pratiques tarifaires des compagnies d’assurance, en toute transparence.

Cette pratique est particulièrement utile dans l’optique de connaître les dispositions prévues par l’assureur à destination des victimes d’un délit de fuite. Il convient notamment de savoir si une avance des frais est nécessaire en attendant l’avancement de l’enquête ou si l’attente de l’identification du responsable bloque ou non le versement des indemnités prévues par exemple.

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