La déclaration d'un accident de voiture sans constat

Mis à jour le 28 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Quand on est victime ou responsable d’un accident de voiture, un constat amiable doit être rédigé. Cependant, il peut arriver de ne pas en avoir à sa disposition, ou pire, que le fautif refuse d’établir un constat amiable. Pour en informer votre assureur, vous allez donc devoir faire une déclaration circonstanciée des faits. Nous vous expliquons comment effectuer les démarches et les bons réflexes à adopter en cas d’accrochage.

remplir lettre circonstanciee

Qu’est-ce qu’une déclaration circonstanciée ?

Rédiger un constat en cas d’accident sur la route n’est pas une obligation légale. Cependant, si des dégâts sont à constater, vous allez devoir rédiger une déclaration circonstanciée du sinistre pour informer votre assureur du sinistre.


Une déclaration écrite circonstanciée vient remplacer un constat amiable d’accident lorsque celui-ci n’a pas pu être rédigé. La déclaration circonstanciée doit par définition détailler le lieu, l’heure et le déroulement exact de l’accident ainsi que les coordonnées des protagonistes. Vous pouvez la rédiger sur n’importe quel support papier dont vous disposez (feuille blanche, carnet, etc.). L’article L.113-2 du code des assurances précise qu’il convient de transmettre votre déclaration circonstanciée d’accident de voiture dans un délai de 5 jours. À partir de cette déclaration circonstanciée, votre assurance déterminera les responsabilités imputables à chaque automobiliste et l’éventuelle indemnisation.

Bon à savoir : le site e-constat-auto.fr vous permet de compléter votre constat via votre smartphone si vous ne disposez pas d’un formulaire papier.

Accident sans constat, que faire ?

En cas d’accident sur la route, il est vivement recommandé d’établir un constat amiable. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, un écrit est nécessaire pour effectuer les formalités auprès de votre assureur automobile. Cependant, il peut arriver que dans la confusion il n’y ai pas de constat après l’accident, dans ce cas vous allez devoir produire une attestation circonstanciée pour faire valoir vos droits et vous protéger juridiquement.

Alors en cas d’accident sans constat, que faire exactement ?

  1. remplir un constat amiable en ligne à partir de votre smartphone ;
  2. rédiger sur papier libre une déclaration circonstanciée de sinistre ;
  3. prendre les coordonnées de l’autre automobiliste impliqué dans l’accident pour fixer un rendez-vous afin de rédiger un constat amiable en bonne et due forme.

Même s’il s’agit d’un accident sans dégât et sans constat, ne minimisez pas l’incident : il peut arriver que des séquelles physiques ou psychologiques apparaissent ultérieurement. Afin que la lettre circonstanciée de l’accident que vous allez adresser à votre assurance soit la plus exhaustive, il convient d’inscrire les informations suivantes :

  • jour et lieu de l’accident,
  • identité,
  • adresse,
  • numéro du permis de conduire et plaque d’immatriculation de l’autre conducteur.

Si cela est possible, notez également les renseignements relatifs à son assurance, tels que les coordonnées de son assureur et le numéro de son contrat auto. Faire un croquis indiquant le tracé des lieux, la position des véhicules et leur trajectoire est également très important lors d’un accrochage de voiture sans constat. Cela viendra compléter le récit écrit de l’incident et permettra à votre assurance de déterminer qui en est le responsable. Il est conseillé de rédiger conjointement votre déclaration de sinistre circonstanciée et d’en faire 2 exemplaires.

Craignant d’être responsable de l’accident, l’autre conducteur veut repartir sans constat, quels sont vos recours ? Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, surtout ne vous laissez pas faire ! A minima, rédigez une déclaration mentionnant son identité, les informations de son véhicule et les coordonnées de son assureur, il ne vous restera ensuite plus qu’à exposer votre version des faits à votre assurance sous 5 jours. Si des témoins étaient présents sur les lieux de l’accident, sollicitez leurs témoignages. Plus votre déclaration d’accident de voiture sans constat sera étayée, plus l’assurance disposera d’éléments pour déterminer qui est le responsable de l’accident. Une déclaration circonstanciée à la même valeur juridique qu’un constat amiable à condition qu’elle soit précise et signée.

En cas de délit de fuite de l’autre conducteur, soyez réactif : prenez des photos des dégâts causés et de sa plaque d’immatriculation puis allez porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Les accidents cela n’arrive pas qu’aux autres, d’où l’importance d’être bien couvert par vos garanties d’assurance. Afin de trouver une assurance plus adaptée à vos besoins et votre budget, vous pouvez utiliser notre comparateur des meilleures couvertures automobile ! Les couvertures évoluent vite, à la faveur des assurés. Ne négligez pas la mise en concurrence des acteurs du marché, vous pouvez faire de belles économies tout en bénéficiant d’une couverture toujours plus large !

Quelle indemnisation en cas d’accident sans constat amiable ?

Vous venez d’être victime d’un accident et le responsable souhaite repartir sans constat ? Ne prenez pas le risque d’être mis en cause par votre assurance ! Afin de vous mettre hors de cause et faire valoir votre préjudice, rédigez a minima une lettre circonstanciée sur l’accident et avec les coordonnées du responsable si possible. Pourquoi un constat amiable ou une déclaration circonstanciée sont si importants en cas d’accident de voiture ? Il s’agit de preuves de valeur juridique légale permettant à l’assurance de déterminer la responsabilité de l’un des protagonistes d’un accident et l’indemnisation en cas de dommages sur le véhicule et son conducteur. À défaut, l’assureur vous considérera conjointement responsable de l’accident, ce qui signifie une indemnisation partielle quant à la franchise et un malus réduit de moitié.

Si vous avez souscrit à une garantie tous risques avec votre assurance auto, votre assureur pourrait indemniser votre accrochage même sans constat. Mais il ne s’agit pas d’une règle établie et en l’absence de constat ou de preuves insuffisantes, l’assureur pratique le plus souvent un partage des responsabilités (50/50) et considère les 2 protagonistes comme fautifs ! Une déclaration circonstanciée d’accident permet donc d’apporter des preuves à votre compagnie d’assurance pour vous disculper. Si des témoins étaient présents sur la scène, recueillir leurs témoignages permettra d’appuyer votre version des faits auprès de l’assureur. Pour résumer, un constat amiable ou une déclaration circonstanciée d’accident augmente vos chances de voir la totalité du tort imputée au conducteur responsable et d’être indemnisé en conséquence.

Comment faire une lettre circonstanciée ?

Un accident sans constat n’a rien d’illégal aux yeux de la loi, mais il est indispensable pour l’assurance. Si vous n’avez pas pu en rédiger un, une lettre de déclaration d’un sinistre auto est tout autant valable pour être indemnisé par votre assureur. Mais quelles informations doivent y être mentionnées ?

Informations vous concernantNom et prénom, date de naissance, coordonnées postale et téléphonique, modèle de voiture, numéro de carte grise, plaque d’immatriculation, assureur et référence de votre contrat d’assurance auto
Informations sur l’autre conducteurNom et prénom, date de naissance, coordonnées postale et téléphonique, modèle de voiture, numéro de carte grise, plaque d’immatriculation, assureur et référence de son contrat d’assurance auto
Informations liées à l’accidentDate et lieu de l’accident, position des voitures au moment du choc, déroulé des faits, dommages constatés sur les 2 véhicules, blessures éventuelles

À compter de la date de l’accident, vous disposez d’un délai de 5 jours pour le déclarer auprès de votre assurance.

Vous l’aurez compris, une déclaration circonstanciée d’accident de voiture doit être précise et exposer les faits de manière honnête. Si des témoins étaient présents sur les lieux de l’accident, n’hésitez pas à joindre leurs témoignages à votre courrier circonstancié pour votre assurance.

Accrochage sans constat amiable : nos 5 conseils

Plus de la moitié des accidents de voitures impliquent au moins un tiers, parfois dans des conditions dramatiques. Cela reste malheureusement encore trop fréquent et c’est pourquoi il est primordial de maintenir une vigilance constante au volant, surtout sur les trajets du quotidien. Faire des pauses régulièrement en cas de longs trajets, respecter les distances de sécurité et adapter son allure selon les conditions de circulation constituent des règles de base à observer sur la route. Mais si, malgré tout cela, venait à arriver quelque chose, voici ce qu’il faut savoir en cas d’accident de voiture, avec ou sans constat.

Conseil n°1 : vérifiez régulièrement que vous avez un exemplaire de constat amiable dans votre véhicule (rangé dans la boîte à gants par exemple) afin de ne pas vous retrouver démuni en cas d’accident.

Conseil n°2 : si vous n’avez pas d’exemplaire papier d’un constat amiable, vous pouvez y remédier en remplissant directement votre constat sur votre smartphone via une application mobile.

Conseil n°3 : une déclaration circonstanciée de l’accident à la même valeur juridique qu’un constat amiable, mais encore faut-il qu’elle soit précise et exhaustive ! Renseignez bien sur papier libre le déroulement des faits, les dégâts causés et les coordonnées du responsable.

Conseil n°4 : que vous soyez responsable ou victime de l’accident, sachez que refuser de rédiger un constat amiable ne constitue pas un délit ou une faute. En revanche, il est vivement conseillé de prendre l’identité de l’autre conducteur et de donner votre version des faits à votre assureur sous 5 jours.

Conseil n°5 : lorsqu’un accident se produit et que le responsable s’enfuit sans constat, cela peut donner lieu à une plainte pour délit de fuite. Dans la mesure du possible, prendre des photos de la plaque d’immatriculation et des informations sur le modèle du véhicule peuvent s’avérer utiles avant de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

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