Convention IRSA, comment ça fonctionne ? Réassurez-moi

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Une convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) a vocation à améliorer les procédures d’indemnisation en cas d’accident de la route. Ce dispositif peut s’appliquer dès lors que des dégâts matériels sont constatés suite à une collision entre deux automobilistes. Mais comment cela fonctionne exactement ? Quels barèmes son appliqués ? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cet accord entre assureurs.

schema auto convention irsa

Qu’est-ce que la convention IRSA ?

La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance (IRSA) vient remplacer la convention d’indemnisation directe de l’assuré (IDA) de 1968. Celle convention IRSA a vocation à améliorer la prise en charge des sinistres suite à un accident de voiture grâce à des ententes entre compagnies d’assurance.

La convention IRSA s’applique majoritairement aux accidents survenant sur le territoire français (métropole et DOM) et couvre uniquement les dommages matériels sur les véhicules endommagés. Ainsi, à partir du moment où 2 véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la route, la convention IRSA sera mise en œuvre si leurs compagnies d’assurance en sont signataires.

La convention IRSA n’est pas opposable à l’assuré, car elle a vocation à faciliter les échanges et le traitement des sinistres entres les assureurs des protagonistes. Grâce à un barème commun identifiant les différents scénarios d’accidents, les responsabilités des automobilistes sont établies au regard des règles du code de la route et permettent de définir l’indemnisation de chacun.

Si vous souhaitez consulter la convention IRSA dans son texte intégral, sachez qu’il n’est pas possible de se la procurer en format PDF. Vous devez alors vous adresser à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA) afin de demander l’envoi d’un exemplaire.

Si vous recherchez une assurance auto au meilleur rapport garanties/prix, notre comparateur peut vous aider ! N’hésitez pas à mettre les offres en concurrence pour obtenir le contrat qui vous couvrira le mieux en cas de sinistres. Avec notre comparateur, nous vous détaillons les meilleures couvertures du marché. Il ne vous restera plus qu’à choisir l’assureur qui vous convient.

Convention IDA, comment ça fonctionne ?

En application de la convention IRSA pour le traitement de votre sinistre automobile, c’est votre assureur qui vous indemnise en tout état de cause. Fini les chassés croisés avec la compagnie d’assurance de l’autre conducteur, désormais votre unique interlocuteur est votre assureur. En cas d’accident entre 2 voitures, les dommages matériels sont directement indemnisés par votre assureur si celui-ci est signataire de la convention IRSA 2020. Cela indépendamment du fait que vous soyez victime ou responsable de l’accident.

Après vous avoir indemnisé, votre assureur se retournera contre l’assurance adverse pour recevoir un remboursement forfaitaire ou réel. Alors comment cela se passe concrètement ?

  1. D’abord, déclarez votre accident de voiture sous 5 jours à votre assureur avec un constat amiable ou une déclaration circonstanciée.
  2. Le niveau de responsabilité de chaque conducteur est déterminé selon un barème IRSA.
  3. Les dommages physiques et corporels sont évalués par un expert.
  4. Si vous l’acceptez, vous serez indemnisé proportionnellement à votre responsabilité dans l’accident et éventuellement au montant réel des dommages.
    Vous êtes libre de refuser l’offre d’indemnisation de votre assureur.
  5. En vertu de la convention IRSA, votre compagnie d’assurance va faire un recours réel ou forfaitaire (selon le montant des dommages constatés) auprès de l’assureur adverse.

L’avantage du « recours direct » ? Moins de démarches et un réel gain de temps pour le conducteur ! Celui-ci est assuré de recevoir une indemnisation de votre assureur auto dans des délais raisonnables.

Forfait IDA en 2020 : ce qu’il faut savoir 

Dans la convention IRSA, le recours en remboursement effectué par l’assurance auprès de la partie adverse est soit forfaitaire, soit au réel. Mais quelle est la différence entre ces 2 modes d’indemnisation ? Cela va dépendre du montant des dommages physiques et matériels :

  •  si les dommages sont évalués à moins de 6 500 € : le recours est forfaitaire. Il est proportionnel au niveau de responsabilité de l’auteur de l’accident, le remboursement pourra s’élever jusqu’à 1 568 € (montant pour 2020). En cas de partage des responsabilités, le recours forfaitaire passe alors à 784 €.
  • si les dommages sont évalués à plus de 6 500 € : le recours est réel. Il correspond au montant réel des dommages causés, le remboursement sera alors intégral ;

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Dans le 1er cas, l’IDA ne permettra pas à votre assureur d’être intégralement remboursé des sommes qu’il vous aura indemnisé étant donné que le plafond du recours forfaitaire a été fixé à 1 568 € en 2020. Le montant de prise en charge, en forfaitaire comme en réel, est réévalué chaque année selon l’évolution de l’inflation sur les coûts de réparation. Sachez que l’évolution de ces montants n’a pas d’incidence sur l’indemnisation des assurés et des tiers étant donné que cela concerne seulement les recours entre les compagnies d’assurance.

En cas de dommages corporels sans invalidité, la convention IRSA fixe un forfait d’indemnisation par l’assurance à 1 480 €.

Quel est le barème IRSA ?

Afin de déterminer la responsabilité de chaque protagoniste dans un accident, 13 cas de barème IRSA ont été répertoriés. Ceux-ci recensent les principaux scénarios d’accidents de la route, en prenant en compte la position des véhicules sur la chaussée et les points d’accrochage. Le barème IDA est analysé à partir du constat amiable ou de la déclaration circonstanciée des automobilistes.

Cas barème IRSAType d’accident
Cas 10Les véhicules circulent sur la même file et vont dans le même sens
Cas 13 Les véhicules circulent sur deux files différentes mais vont dans le même sens
Cas 15 Les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule change de trajectoire
Cas 17 Les véhicules circulent sur deux files différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à une intersection
Cas 20 Les véhiculent circulent en sens inverse et un véhicule empiète ou franchit l’axe médian
Cas 21 Les véhicules circulent en sens inverse et les 2 véhicules empiètent l’un et l’autre sur l’axe médian
Cas 30Les véhicules proviennent de chaussées différentes et un véhicule ne respecte pas la priorité à droite
Cas 31 Les véhicules proviennent de chaussées différentes et s’accrochent sur l’axe médian
Cas 40Accrochage d’un véhicule en stationnement régulier
Cas 43 Accrochage d’un véhicule en stationnement irrégulier
Cas 50Accident survenant dans le cadre d’une interdiction absolue (non-respect d’un feu rouge ou d’un stop)
Cas 51Accident survenant dans le cadre d’une interdiction relative (demi-tour, sortie de parking)
Cas 56 Accident survenant dans des conditions exceptionnelles (couleur des feux indéterminée, circonstances de l’accident indéterminées)

À partir de cette grille, l’assureur détermine la responsabilité de l’assuré et faire un recours auprès de la partie adverse selon les modalités suivantes :

  • Si 100 % de responsabilité pour l’assuré : l’assureur n’exerce pas de recours ;
  • Si 50 % responsabilité : l’assureur exerce un recours pour recouvrir la moitié du montant forfaitaire ou réel ;
  • Si 0 % responsabilité : l’assureur exerce un recours pour récupérer la totalité du montant forfaitaire ou réel.

La convention IRSA n’a pas obligatoire. Si vous ne souhaitez pas la voir appliquée, informez votre assureur de votre volonté de rester sur le régime de droit commun.

Où trouver la liste d’adhérents à une convention IRSA ?

Si vous venez d’acquérir un nouveau véhicule et que vous souhaitez en savoir plus sur les assurances auto, il peut être utile de connaître les compagnies signataires de la convention IRSA. En effet, en l’ayant signée, votre assurance traitera votre sinistre d’abord avec vous, avant de se retourner contre la partie adverse. Le point fort de cet accord entre assureurs ? Cela constitue pour vous un gain de temps et moins de formalités à effectuer ! Avant de signer votre nouveau contrat d’assurance auto, pensez donc à demander à la compagnie d’assurance qui vous intéresse si elle est bien signataire de la convention.

Si vous souhaitez consulter la convention IRSA dans son texte intégral, sachez qu’il n’est pas possible de se la procurer en format PDF. Vous pouvez en revanche vous la procurer en vous adressant à la Gestion Professionnelle des Services de l’Assurance (GPSA) / Gestion des Conventions d’Assurance (GCA) afin de demander l’envoi d’un exemplaire.

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