Les indemnisations de l'assurance auto

Les indemnisations de l'assurance auto

La souscription à un contrat d’assurance auto permet de prétendre à une indemnisation pour les sinistres couverts par l’assureur. En échange de cette protection, le conducteur doit verser une prime annuelle, ou des cotisations à échéances variables. Dans l’optique de recevoir les indemnités prévues pour l’accident survenu, l’assuré doit pourtant respecter certaines règles, notamment en matière de déclaration de sinistre. La société d’assurance peut par ailleurs mandater un expert pour déterminer précisément le montant des dégâts et celui de l’indemnisation correspondante. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !

L’indemnisation est une somme d’argent versée par l’assureur à la suite d’un sinistre pour dédommager le conducteur touché. C’est donc le principe premier de l’assurance auto, en échange des cotisations payées par le client à échéances variables, parfois sous la forme d’une prime annuelle.

Chaque garantie à laquelle l’assuré a souscrit dispose de sa propre indemnisation (par exemple, les indemnités peuvent correspondre à 2 000 € pour un vol ou à 150 € pour un bris de glace). Il convient toutefois de savoir que la somme perçue par le titulaire du contrat d’assurance auto est limitée par rapport au montant des dégâts subis. Cette limite peut prendre plusieurs formes :

  • Le plafond d’indemnisation, propre à chaque garantie, qui correspond à la somme maximale remboursée pour un sinistre par l’assureur. L’indemnisation de l’assurance pour un accident de voiture ne pourra alors pas dépasser un certain montant.
  • La franchise, qui constitue la part de l’indemnisation laissée à la charge de l’assuré après un sinistre.
  • Les exclusions de garanties, qui représentent les situations dans lesquelles les indemnités prévues ne peuvent être versées en raison d’une situation contrevenant au contrat d’assurance auto ou à la loi (l’on parle alors de déchéance d’indemnisation ou d’exclusions de garanties selon les cas). Ainsi, l’accident survenant sur un certain type de trajet peut annuler l’indemnisation de l’assurance voiture (si seuls les trajets domicile – lieu de travail sont couverts par exemple).

Application du plafond d’indemnisation en assurance auto

Définition du plafond d’indemnisation de l'assurance auto

Le plafond d’indemnisation en assurance auto correspond à la somme maximale qui sera remboursée par la compagnie d’assurance en cas de sinistre. Ce critère est donc indexé sur la valeur en dommages corporels et matériels d’un préjudice subi par l’assuré. Il s’agit donc de la limite haute de l’indemnisation et le conducteur sinistré ne pourra prétendre à des indemnités plus élevées.

Les assureurs ont instauré le plafond d’indemnisation comme une sécurité leur permettant de se prémunir contre le versement de sommes trop conséquentes en cas de sinistre grave. Il est propre à chaque garantie souscrite et chacun doit alors être étudié minutieusement par les assurés avant la signature finale du contrat.

La limite basse d’une garantie est constituée par le seuil d’indemnisation, qui lui correspond à la somme minimale de dommages engendrés en cas de sinistre pour permettre le fonctionnement de la garantie en question. Ces deux critères sont étroitement liés à la franchise d’assurance auto, qui représente la somme restant à la charge de l’assuré pour un sinistre.

Comment fonctionne le plafond d’indemnisation en assurance auto ?

Le passage d’un expert, mandaté pas la compagnie d’assurance, peut être envisagé si le montant des dommages dépasse le plafond d’indemnisation prévu. L’assureur demande ainsi une vérification afin d’avoir la certitude objective que le préjudice subi suppose effectivement la mobilisation de la somme demandée par le conducteur sinistré.

En cas de dépassement du plafond d’indemnisation, la personne ayant subi un préjudice devra payer d’elle-même le montant restant, qui viendra s’ajouter à la franchise. Depuis le 6 mai 2017, le nouvel article A 421-1-1 du Code des assurances stipule que le plafond d’indemnisation de la garantie Responsabilité Civile (assurance auto minimale obligatoire) est relevé à 1 220 000,00 €. Cela ne concerne que les dommages matériels pour lesquels le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) interviendrait.

Il s’avère que les dommages corporels ne disposent d’aucun plafond d’indemnisation, dans la mesure où la loi Badinter (du nom de Robert Badinter, alors Ministre de la Justice) du 5 juillet 1985 estime qu’ils doivent supposer une indemnisation intégrale, à hauteur du préjudice subi. La loi en question a permis une amélioration considérable pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, notamment en ce qui concerne les montants engendrés et la rapidité des procédures.

Influence du plafond d’indemnisation sur la prime d’assurance auto

De la même manière que les autres modalités liées à l’assurance auto (délai de carence, franchise et exclusions de l’assurance auto), le plafond d’indemnisation peut être négocié directement avec l’assureur, afin de prétendre à des conditions plus favorables. L’augmentation du plafond d’indemnisation implique alors une augmentation proportionnelle de la prime (une manière de faire payer l’accès à ces conditions préférentielles) et inversement.

Il convient alors de se pencher sérieusement sur l’étude des niveaux des plafonds d’indemnisation pour chaque garantie dans l’optique de connaître l’amplitude financière de ces dernières. Négocier avec son assurance auto doit être un acte réfléchit dans la mesure où le relèvement des plafonds de garanties suppose l’augmentation de la prime. Il faut alors choisir entre une sécurité accrue qui sera bénéfique en cas de sinistre ou le prendre le risque de ne pas être responsable d’un accident, mais payer une prime d’assurance moins onéreuse.

  • La prime d’assurance auto est donc liée à certaines modalités, dont la valeur influe sur le coût total de l’assurance auto, dont les plafonds d’indemnisation, qui sont propres à chaque garantie et représentent le montant maximum remboursé après un sinistre, sans dépassement possible de la somme limite.

Quel est le montant de l'indemnisation prévue par l'assurance auto ?

Comme expliqué précédemment, chaque indemnisation est propre à une garantie et doit être déterminée à la souscription avec l’assureur. Il est tout à fait possible de demander des indemnités plus élevées pour un sinistre qui a plus de chances de survenir (un bris de glace par exemple), bien que cela suppose une augmentation significative de la prime.

De manière générale, l’indemnisation peut être calculée de deux manières :

  • Soit elle représente un pourcentage du montant des dégâts survenus, avec prise en compte d’un seuil et d’un plafond d’indemnisation (par exemple, 70 % des dommages consécutifs à un incendie, les 30 % restants étant assimilables à la franchise).
  • Soit elle constitue une somme fixe, toujours avec un minimum et un maximum d’application de la garantie (par exemple, un remboursement jusqu’à 1 500 € pour tout dégât lié à un vol, quelle qu’en soit la valeur, dans la mesure du respect du plafond d’indemnisation).

Dans un registre similaire, le client doit déterminer au moment de l’adhésion à l’assurance auto, de quelle manière il souhaite que les dommage subis soient pris en compte. Ces derniers peuvent être considérés de deux manières par la société d’assurance :

  • Remboursement en valeur d’usage : l’usure est prise en compte par le biais d’un taux de vétusté, appliqué pour tenir compte de la dépréciation du véhicule. Les réparations seront donc basées sur la cote à l’Argus de la voiture.
  • Remboursement en valeur à neuf : une option plus chère, mais qui permet de ne pas tenir compte de l’usure et de recevoir des indemnités basées sur la valeur d’achat du véhicule, sans tenir compte de la dépréciation des années passées.

Comparer son assurance auto pour prétendre à la meilleure indemnisation

Le meilleur moyen pour prétendre payer sa prime d’assurance auto le moins cher possible ou de bénéficier de garanties performantes reste encore de comparer les offres avant toute souscription. Le fait d’établir un comparatif d’assurance auto vous permettra d’avoir une idée claire des pratiques tarifaires des assureurs, tout en étudiant les clauses du contrat, comme la durée des délais de carence d’assurance auto ou la valeur des plafonds d’indemnisation. Cela permet également d’éviter de devoir demander de nombreux devis d’assurance auto à de multiples compagnies d’assurance.

Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance auto. Gratuit, complet, simple d’utilisation et rapide, il vous laisse libre dans votre décision finale tout en vous apportant les informations nécessaires à l’indemnisation de l’assureur. Vous avez alors la certitude d’adhérer au meilleur contrat d’assurance voiture, et ce très facilement. 

Comparer les offres disponibles sur le marché par ce biais vous permettra de connaître les modalités d’indemnisation prévues par chaque assureur en toute transparence. Vous pourrez alors souscrire au contrat le plus intéressant, par exemple celui proposant les délais d’indemnisation les plus courts pour certains types de sinistres.

La déclaration de sinistre pour obtenir l'indemnisation de l'assurance auto

Tout sinistre survenant au véhicule assuré, qu’il implique ou non le conducteur pour sa propre personne, doit être déclaré à l’assureur. Pour un accident de la circulation, le constat amiable de l’assurance auto constitue une déclaration de sinistre officielle, même si l’autre partie refuse de la signer (situation qui doit être mentionnée sur le document).

La déclaration de sinistre à la société d’assurance doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception dans la très grande majorité des cas, dans les délais prévus. Il faut alors généralement déclarer un vol ou cambriolage du véhicule dans les 2 jours ouvrés suivant sa constatation et dans les 5 jours ouvrés pour tout autre sinistre.
Les catastrophes naturelles font exception, puisque l’assuré dispose de 10 jours après la publication au Journal Officiel (JO) d’un arrêt ministériel caractérisant le sinistre comme tel. 

L’indemnisation de l’assurance suite à un accident de voiture peut dans tous les cas correspondre à des délais variables, en fonction de la gravité du sinistre.

Par la suite, un expert peut être mandaté par l’assureur pour attester du montant des dégâts et de la véracité des déclarations préalables faites par le conducteur.
Attention, en cas de mensonge volontaire sur la somme du préjudice subi, il peut s’agir d’un cas de fraude à l’assurance, passible de 5 ans de prison, 375 000 € d’amende, ainsi que de la résiliation du contrat, l’absence de prise en charge du sinistre (déchéance de garantie et d’indemnisation) et la conservation des primes versées en tant que dommages et intérêts. Le conducteur responsable devra également rembourser personnellement toutes les parties impliquées dans l’accident… Nous vous conseillons donc très fortement de ne surtout pas jouer à ça !

Que faire en cas de retard d'indemnisation par l'assureur ?

Dans tous les cas, l’assureur est tenu de transmettre une proposition d’indemnisation (que l’assuré peut refuser), dans les 3 mois suivant un accident matériel et dans les 8 mois maximum si le sinistre a impliqué des dommages corporels.

De manière générale, un sinistre non-indemnisé deux ans après sa survenue sera considéré comme traité et aucune loi ne pourra légalement obliger l’assureur à verser les indemnités prévues.
A savoir : une lettre recommandée avec accusé de réception relançant la compagnie d’assurance permet toutefois de remettre de délai à zéro et de disposer de 2 nouvelles années d’instruction du dossier.

Le passage d’un expert peut rallonger les délais d’indemnisation, afin que les vérifications soient faites en cas de sinistre important sur le plan financier. Les conditions générales du contrat d’assurance auto permettent de connaître les délais d’indemnisation normalement prévus par l’assureur pour chaque sinistre.

En cas de retard, la société d’assurance peut être tenue de verser des intérêts légaux à son client, à partir du moment où ce dernier l’a mis en demeure de verser les sommes prévues par le contrat. Autrement dit, en cas de procédure qui serait volontairement rallongée par l’assureur, le client peut donc demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi (s’il a notamment dû avancer personnellement les frais de réparations ou d’hospitalisation par exemple). Ces dommages et intérêts peuvent être déterminés à l’amiable si l’assureur reconnaît son erreur, ou par jugement en cas de procédure judiciaire engagée par l’assuré.

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