Perte de points sur le permis : quel impact sur l'assurance auto ?

Perte de points sur le permis : quel impact sur l'assurance auto ?

Le permis de conduire est l’un des trois documents obligatoires à posséder pour la conduite d’un véhicule sur la voie publique, avec le certificat d’immatriculation (carte grise) et l’attestation d’assurance auto (carte verte). Il est donc indispensable de présenter un titre de conduite valide au moment de la souscription à une assurance auto pour pouvoir adhérer à des garanties.
La perte de points sur le permis de conduire n’est pas directement préjudiciable en soi en matière d’assurance auto, sauf en cas de retrait de permis. De plus, les deux peuvent toutefois être liés dans le cas où un mauvais comportement du conducteur entraîne un accident responsable et la perte de points, ce qui implique des conséquences sur le contrat d’assurance auto.

Le permis de conduire est indispensable à toute personne souhaitant souscrire à une assurance auto, une disposition logique dans l’optique d’être assuré pour la conduite d’un véhicule sur la voie publique.

Un conducteur « classique » dispose de 12 points sur son permis de conduire, depuis l’introduction du permis à points en France en 1992. Le passage de l’examen du permis de conduire suppose une période avec un plus petit nombre de points, juste après son obtention. Il existe alors deux catégories :

  • Les conducteurs n’ayant pas bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC, ou conduite accompagnée) et disposant alors de 6 points au départ. Par la suite, le permis probatoire (distingué par le macaron « A » ou Apprenti à l’arrière du véhicule) dure pendant 3 ans et suppose un gain de 2 points par an pour atteindre 12, en supposant qu’aucun point n’ait été perdu pendant cette période.
  • Les conducteurs ayant bénéficié de la conduite accompagnée et disposant également de 6 points au départ, pour lesquels la durée du permis probatoire n’est que de 2 ans, avec un gain de 3 points par an.

Le système de points permet de sanctionner les conducteurs fautifs d’une entorse à la loi et plus particulièrement au Code de la route. Selon la gravité de la faute, un nombre de points différent peut être retiré, parfois en complément d’une amende donnée par les forces de l’ordre, soit en cas de flagrant délit, soit en cas de contrôle routier. Les infractions et délits correspondants sont les suivants

Les points perdus sur le permis de conduire peuvent éventuellement être récupérés, si la loi ne s’y oppose pas (ce qui peut par exemple être le cas après un retrait de permis), en passant à ses frais un stage de récupération de points.

Perte d' 1 point sur le permis de conduire (infraction)

  • Excès de vitesse inférieur à 20 Km/h
  • Chevauchement d’une ligne continue
  • Utilisation des feux de route en situation de croisement avec d’autres véhicules, supposant une gêne

Perte de 2 points sur le permis de conduire (infraction)

  • Excès de vitesse supérieur à 20 Km/h mais inférieur à 30 Km/h
  • Stationnement ou circulation sur le terre-plein central d’une autoroute
  • Accélération du véhicule en situation de dépassement

Perte de 3 points sur le permis de conduire (infraction)

  • Excès de vitesse de plus de 30 Km/h mais inférieur à 40 Km/h
  • Dépassement dangereux
  • Non-respect des distances de sécurité pendant la conduite
  • Circulation sur le mauvais côté de la route
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Franchissement total d’une ligne continue
  • Changement brutal de direction sans avertissement par l’utilisation du clignotant
  • Stationnement dangereux sur la chaussée par mauvais temps ou la nuit, sans dispositif de signalisation
  • Absence du port de la ceinture de sécurité
  • Utilisation d’un téléphone tenu à la main au volant
  • Visionnage d’un écran pendant la conduite qui ne constitue pas une aide à la conduite (type GPS)
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Conduite frauduleuse d’un véhicule avec un permis non valide

Perte de 4 points sur le permis de conduire (infraction)

  • Excès de vitesse supérieur à 40 Km/h mais inférieur à 50 Km/h
  • Non-respect des règles de priorité
  • Non-respect d’un stop
  • Non-respect d’un feu rouge
  • Non-respect de la priorité à un piéton sur un passage clouté
  • Circulation en sens interdit
  • Circulation par mauvais temps ou la nuit, sans dispositif de signalisation
  • Conduite en marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute

Perte de 5 points sur le permis de conduire (infraction)

  • Excès de vitesse supérieur à 50 Km/h
  • Conduite ou accompagnement d’un apprenti conducteur en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g/L de sang et 0,8 g/L de sang (ou 0,25 g/L d’air expiré et 0,4 g/L d’air expiré)
  • Utilisation d’un détecteur ou d’un avertisseur de radar

Perte de 6 points sur le permis de conduire (délit)

  • Conduite ou accompagnement d’un apprenti conducteur en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang (ou 0,4 g/L d’air expiré)
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants
  • Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 Km/h
  • Refus de se soumettre au test de dépistage de l’alcool (éthylotest ou éthylomètre)
  • Refus de se soumettre au test de dépistage des stupéfiants (test salivaire, analyse d’urine ou prise de sang)
  • Homicide ou blessure involontaire entraînant une incapacité totale de travail
  • Délit de fuite
  • Refus d’obtempérer
  • Gêne ou entrave à la circulation normale des autres usagers
  • Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques d’immatriculation ou fausse déclaration
  • Conduite sans permis de conduire après suspension, invalidation ou annulation

Le fonctionnement de l'assurance auto

Avant toute chose, il est nécessaire de comprendre le fonctionnement de l’assurance auto et de ses garanties afin de saisir les enjeux liés à la perte de points sur le permis de conduire. La loi française rend obligatoire la souscription à une assurance auto pour tous les véhicules terrestres à moteur et tous les conducteurs sont alors concernés (les voitures sans permis, les véhicules électriques, les véhicules hybrides ou les voitures ne roulant plus aussi !)

L’assurance auto au tiers et de sa garantie Responsabilité Civile est le minimum légal obligatoire, automatiquement incluse dans toutes les formules proposées. Cette protection particulière permet d’indemniser les victimes d’un accident de la route, dans le cas où un autre conducteur serait responsable, si l’auteur n’était pas assuré ou n’a pu être identifié.

L’assurance intermédiaire, aussi appelée assurance au tiers +, prend en compte la garantie Responsabilité Civile ainsi que souvent, selon les contrats, les garanties couvrant le vol et les incendies. 

L’assurance tous risques est la formule d’assurance la plus complète, qui prend en compte les garanties Responsabilité Civile, et généralement les garanties contre le vol, les incendies, mais également la garantie personnelle du conducteur, qui permet d’indemniser ce dernier pour un sinistre responsable.

Enfin, plusieurs garanties complémentaires sont disponibles pour personnaliser au maximum le contrat, dans la mesure où elles ne seraient pas disponibles via les niveaux d’assurance auto précédents. Il est notamment possible de citer la garantie personnelle du conducteur, la garantie bris de glace, la garantie dépannage ou assistance 0 Km, la garantie d’assurance auto protection juridique, la garantie contre les catastrophes naturelles, la garantie tierce collision, la garantie intempéries ou la garantie dommage tous accidents.

 

Les conséquences du retrait de points de permis sur l'assurance auto

L’introduction du permis à points a permis aux forces de l’ordre d’adapter les sanctions à la gravité de la faute commise par les automobilistes. Auparavant, une erreur « moyenne » entraînait une amende uniquement, quand un grave méfait supposait la perte du permis de conduire. Désormais, un conducteur dispose d’un capital de 12 points et peut perdre plusieurs points consécutivement à une infraction ou un délit.

Pourtant, en matière d’assurance auto, la perte de points sur le titre de conduire n’implique à priori pas de pénalité par les assureurs. Il s’avère que ces derniers ne sont pas mis au courant d’une infraction au Code de la route comme l’utilisation du téléphone au volant, dans la mesure où la faute n’entraîne pas de sinistre responsable.

Cependant, en cas de sinistre responsable, les compagnies d’assurance peuvent prendre des sanctions financières à destination de l’assuré, comme la majoration de la prime d’assurance ou l’accès limité à certaines garanties complémentaires. Il s’agit alors « simplement » d’une pénalité supplémentaire, pour compenser un comportement irresponsable ayant entraîné une augmentation du risque de sinistre en assurance auto.

Perte de points sur le permis et coefficient bonus malus d'assurance auto

Par ailleurs, le coefficient de réduction-majoration (aussi appelé principe de bonus-malus en assurance auto) n’est pas impacté par la perte de points, puisqu’un conducteur n’est exposé à un malus qu’en cas d’accident responsable. La perte de points sur le permis de conduire n’est alors pas préjudiciable en assurance auto, mais peut le devenir si elle implique la survenue d’un sinistre responsable. Il convient dans tous les cas d’adapter ses garanties si le nombre de points devient trop faible, afin de se prémunir contre un sinistre évident, même en cas d’accident responsable (par le biais d’une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques par exemple).

L'impact du retrait de permis de conduire sur l'assurance auto

Le permis de conduire est un titre qui peut être perdu par les conducteurs, à la suite d’une ou plusieurs fautes dans le cadre de la conduite d’un véhicule. Il existe trois manières principales de perdre son permis à points :

  • La suspension du permis de conduire, qui est prononcée pour plusieurs mois et dispose donc d’un caractère temporaire, sans remettre en cause sa validité.
  • L’annulation du permis de conduire, prononcée par un juge à la suite d’une faute grave, qui suppose de repasser l’examen théorique et pratique lorsque l’annulation a pris fin (généralement après plusieurs mois ou années).
  • L’invalidation du permis de conduire, qui intervient lorsque les 12 points (ou moins si permis probatoire) ont été perdus et implique là aussi le nouveau passage de l’examen théorique et pratique.

La perte de points peut donc entraîner la suspension ou le retrait de permis, voire l’invalidation du permis de conduire, une situation qui peut impliquer la résiliation de l’assurance auto par l’assureur. Il s’avère qu’en assurance auto la suspension ou  le retrait de permis constitue une augmentation significative du risque présenté, bien que la résiliation ne soit pas automatique. La raison de la perte du permis joue un rôle très important dans la décision de la compagnie d’assurance, mais la perte de tous les points ne constitue pas une faute moins grave qu’un seul délit. Cela prouve effectivement que l’assuré n’apprend pas de ses erreurs et a continué à commettre plusieurs infractions, sans prendre en compte les mises en garde de la loi.

Tout véhicule, même non utilisé, doit pourtant être couvert par une assurance auto et le conducteur ayant fait face à un retrait de permis, s’il n’est pas résilié par son assureur, doit alors adapter ses garanties pour le minimum légal (Responsabilité Civile), afin de payer moins cher pendant la période d’impossibilité de repasser l’examen.

La résiliation par l’assureur suppose l’inscription automatique sur le registre des conducteurs résiliés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), un fichier consultable par tous les assureurs, soucieux de se prémunir contre la souscription de profils « à risques ». Il peut alors être particulièrement difficile de retrouver une compagnie d’assurance prête à couvrir le conducteur résilié et son véhicule par la suite, à cause de l’aggravation du risque présentée.

Conducteur résilié, comparez votre assurance auto

Dans l’optique de trouver la meilleure couverture au prix le plus intéressant, tous les conducteurs ont intérêt à comparer les offres d’assurance auto disponibles sur le marché avant souscription.

Le meilleur moyen pour prétendre souscrire à l’assurance auto la plus performante, que ce soit en termes de prix ou d’étendue des garanties, reste encore de comparer les offres avant toute adhésion. Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d’assurance auto pour vous aider dans vos recherches, en toute transparence.

Utiliser un comparateur d’assurance voiture vous permettra d’avoir une idée précise des pratiques tarifaires des divers assureurs. Cela vous évite également d’avoir à demander de multiples devis d’assurance auto auprès des différentes compagnies d’assurance, tout en ayant la certitude de réaliser des économies de temps et d’argent.

L’attitude du conducteur au volant constitue une donnée essentielle pour apprécier le risque financier couru en octroyant une assurance auto. Le profil de l’assuré est soigneusement étudié afin de connaître l’éventuelle existence de sinistres responsables ou d’autres infractions et délits qui pourraient compromettre la demande de souscription. Certains conducteurs sont effectivement sanctionnés pour leur statut ou leurs actes passés en bénéficiant d’un accès limité à certaines garanties ou un subissant une majoration de leur prime, un moyen pour les assureurs de compenser l’aggravation du risque. 

Ainsi, une assurance auto pour résilié sera difficile à trouver, et plus onéreuse qu’un contrat d’assurance auto classique. L’intérêt d’utiliser un comparateur en ligne prend alors tout son sens !

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