Que faire en cas de perte de points sur son permis ?

Le permis de conduire est un des documents obligatoires dont il faut disposer pour avoir le droit de conduire un véhicule. Quelles sont les infractions susceptibles de faire perdre des points de permis ? Quel est l’impact sur l’assurance auto ? Que se passe-t-il en cas de suspension ou de retrait de permis ? Nos experts vous expliquent tout ce qu’il y a à savoir sur le sujet de la perte de point permis dans le cadre de l’assurance auto !

Quelles peuvent être les causes d’un retrait de point sur le permis de conduire ?

Le permis de conduire est indispensable à toute personne souhaitant souscrire à une assurance auto, une disposition logique dans l’optique d’être assuré pour la conduite d’un véhicule sur la voie publique. Un conducteur « classique » dispose de 12 points sur son permis de conduire, depuis l’introduction du permis à points en France en 1992. Le passage de l’examen du permis de conduire suppose une période avec un plus petit nombre de points, juste après son obtention. Il existe alors deux catégories :

• Les conducteurs n’ayant pas bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC, ou conduite accompagnée) et disposant alors de 6 points au départ. Par la suite, le permis probatoire (distingué par le macaron « A » ou Apprenti à l’arrière du véhicule) dure pendant 3 ans et suppose un gain de 2 points par an pour atteindre 12, en supposant qu’aucun point n’ait été perdu pendant cette période.

• Les conducteurs ayant bénéficié de la conduite accompagnée et disposant également de 6 points au départ, pour lesquels la durée du permis probatoire n’est que de 2 ans, avec un gain de 3 points par an.

Le système de points de permis permet de sanctionner les conducteurs fautifs d’une entorse à la loi et plus particulièrement au Code de la route. Selon la gravité de la faute, un nombre de points différent peut être retiré, parfois en complément d’une amende donnée par les forces de l’ordre, soit en cas de flagrant délit, soit en cas de contrôle routier.

Voici le barème de retrait de points sur le permis de conduire en fonction des différentes infractions :

Perte d' 1 point sur le permis de conduire (infraction)

• Chevauchement d’une ligne continue ;

• Utilisation des feux de route en situation de croisement avec d’autres véhicules, supposant une gêne.

Perte de 2 points sur le permis de conduire (infraction)

• Excès de vitesse supérieur à 20 km/h mais inférieur à 30 km/h ;

• Stationnement ou circulation sur le terre-plein central d’une autoroute ;

• Accélération du véhicule en situation de dépassement.

Perte de 3 points sur le permis de conduire (infraction)

• Excès de vitesse supérieur à 30 km/h mais inférieur à 40 km/h ;

• Dépassement dangereux ;

• Non-respect des distances de sécurité pendant la conduite ;

• Circulation sur le mauvais côté de la route ;

• Arrêt ou stationnement dangereux ;

• Franchissement total d’une ligne continue ;

• Changement brutal de direction sans avertissement par l’utilisation du clignotant ;

• Stationnement dangereux sur la chaussée par mauvais temps ou la nuit, sans dispositif de signalisation ;

• Absence du port de la ceinture de sécurité ;

• Utilisation d’un téléphone tenu à la main au volant ;

• Visionnage d’un écran pendant la conduite qui ne constitue pas une aide à la conduite (type GPS) ;

• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ;

• Conduite frauduleuse d’un véhicule avec un permis non valide.

Perte de 4 points sur le permis de conduire (infraction)

• Excès de vitesse supérieur à 40 km/h mais inférieur à 50 km/h ;

• Non-respect des règles de priorité ;

• Non-respect d’un stop ;

• Non-respect d’un feu rouge ;

• Non-respect de la priorité à un piéton sur un passage clouté ;

• Circulation en sens interdit ;

• Circulation par mauvais temps ou la nuit, sans dispositif de signalisation ;

• Conduite en marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute.

Perte de 5 points sur le permis de conduire (infraction)

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h ;

• Conduite ou accompagnement d’un apprenti conducteur en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 g/L de sang et 0,8 g/L de sang (ou 0,25 g/L d’air expiré et 0,4 g/L d’air expiré) ;

• Utilisation d’un détecteur ou d’un avertisseur de radar.

Perte de 6 points sur le permis de conduire (délit)

• Conduite ou accompagnement d’un apprenti conducteur en état d’ivresse avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,8 g/L de sang (ou 0,4 g/L d’air expiré) ;

• Conduite en état d’ivresse manifeste ;

• Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;

• Récidive d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h ;

• Refus de se soumettre au test de dépistage de l’alcool (éthylotest ou éthylomètre) ;

• Refus de se soumettre au test de dépistage des stupéfiants (test salivaire, analyse d’urine ou prise de sang) ;

• Homicide ou blessure involontaire entraînant une incapacité totale de travail ;

• Délit de fuite ;

• Refus d’obtempérer ;

• Gêne ou entrave à la circulation normale des autres usagers ;

• Utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques d’immatriculation ou fausse déclaration ;

• Conduite sans permis de conduire après suspension, invalidation ou annulation.

Quelles sont les conséquences d’une perte de points de permis sur l’assurance auto ?

Le permis à points permet aux forces de l’ordre d’adapter les sanctions à la gravité de la faute commise par les automobilistes. Auparavant, une erreur « moyenne » entraînait une amende uniquement, quand un grave méfait supposait la perte du permis de conduire. Désormais, un conducteur dispose d’un capital de 12 points et peut perdre plusieurs points consécutivement à une infraction ou un délit.

La perte de points sur le titre de conduire n’implique à priori pas de pénalité par les assureurs. Ces derniers ne sont pas mis au courant d’une infraction au Code de la route comme l’utilisation du téléphone au volant, dans la mesure où la faute n’entraîne pas de sinistre responsable.

Cependant, en cas de sinistre responsable, les compagnies d’assurance peuvent prendre des sanctions financières à destination de l’assuré, comme la majoration de la prime d’assurance ou l’accès limité à certaines garanties complémentaires. Il s’agit alors « simplement » d’une pénalité supplémentaire, pour compenser un comportement irresponsable ayant entraîné une augmentation du risque de sinistre en assurance auto.

Perte de points sur le permis et coefficient bonus malus d'assurance auto

Par ailleurs, le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) n’est pas impacté par la perte de points, puisqu’un conducteur n’est exposé à un malus qu’en cas d’accident responsable. La perte de points sur le permis de conduire n’est alors pas préjudiciable en assurance auto, mais peut le devenir si elle implique la survenue d’un sinistre responsable.

Il convient dans tous les cas d’adapter ses garanties si le nombre de points devient trop faible, afin de se prémunir contre un sinistre évident, même en cas d’accident responsable (par le biais d’une garantie dommages tous accidents ou une assurance tous risques par exemple).

Dans l’optique de trouver la meilleure couverture au prix le plus intéressant, les conducteurs ont intérêt à comparer les offres d’assurance auto disponibles sur le marché avant souscription. Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d’assurance auto pour vous aider dans vos recherches, en toute transparence.

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L’attitude du conducteur au volant constitue une donnée essentielle pour apprécier le risque financier couru en octroyant une assurance auto. Le profil de l’assuré est soigneusement étudié afin de connaître l’éventuelle existence de sinistres responsables ou d’autres infractions et délits qui pourraient compromettre la demande de souscription. Certains conducteurs sont effectivement sanctionnés pour leur statut ou leurs actes passés en bénéficiant d’un accès limité à certaines garanties ou un subissant une majoration de leur prime, un moyen pour les assureurs de compenser l’aggravation du risque. 

Perte de points de permis entraînant une suspension ou un retrait de permis : quel impact sur l’assurance auto ?

Le permis de conduire peut être perdu par les conducteurs, à la suite d’une ou plusieurs fautes au volant. Il existe 3 manières principales de perdre son permis à points :

• La suspension du permis de conduire, qui est prononcée pour plusieurs mois et dispose donc d’un caractère temporaire, sans remettre en cause sa validité ;

• L’annulation du permis de conduire, prononcée par un juge à la suite d’une faute grave, qui suppose de repasser l’examen théorique et pratique lorsque l’annulation a pris fin (généralement après plusieurs mois ou années) ;

• L’invalidation du permis de conduire, qui intervient lorsque les 12 points (ou moins si permis probatoire) ont été perdus et implique là aussi le nouveau passage de l’examen théorique et pratique.

La perte de points peut donc entraîner la suspension ou le retrait de permis, voire l’invalidation du permis de conduire. Une situation qui peut impliquer la résiliation du contrat auto par l’assureur. En assurance auto la suspension ou le retrait de permis constitue une augmentation significative du risque présenté, bien que la résiliation ne soit pas automatique. La raison de la perte du permis joue un rôle très important dans la décision de la compagnie d’assurance, mais la perte de tous les points ne constitue pas une faute moins grave qu’un seul délit. Cela prouve que l’assuré n’apprend pas de ses erreurs et a continué à commettre plusieurs infractions, sans prendre en compte les mises en garde de la loi.

Tout véhicule, même non utilisé, doit pourtant être couvert par une assurance auto et le conducteur ayant fait face à un retrait de permis, s’il n’est pas résilié par son assureur, doit alors adapter ses garanties pour le minimum légal (Responsabilité Civile), afin de payer moins cher pendant la période d’impossibilité de repasser l’examen.

Comment récupérer ses points de permis perdus ?

Bien heureusement, perdre des points sur son permis de conduire n’est pas irrémédiable, à moins d’en avoir perdu la totalité, auquel cas vous perdrez votre permis et devrez repasser l’examen de conduite. 

Si vous avez seulement perdus un ou plusieurs points, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour les regagner : 

• Les points peuvent vous être restitués après un nombre variable d’années sans infraction, en fonction du nombre de points perdus. Ainsi, si vous êtes irréprochable durant les deux ou trois ans (pour les délits) qui suivent votre dernière infraction, vous retrouverez tous vos points. Et si vous n’aviez perdu qu’un seul point pendant l’année, il sera automatiquement récupéré l’année suivante ;

• Vous avez également la possibilité, plus rapide, de récupérer vos points en assistant à des stages de récupération de points. Toutefois, ces stages sont payants ;

• Il existe également une assurance anti-perte de points, qui a pour rôle de prendre en charge le coût du stage de sensibilisation, les honoraires des avocats en cas de litige juridiques et tous les frais inhérents à l’obtention d’un nouveau permis de conduire. En revanche, cette assurance ne concerne pas une perte de plus de 6 points et ne traite que des cas simples.

La récupération de points diffère légèrement pour les titulaires d’un permis probatoire. L’acquisition progressive des 6 autres points est bloquée à la suite d’une infraction ayant entraîné la perte d’un ou deux points. Si une infraction a entraîné la perte de trois points ou plus, l’acquisition est alors gelée et le conducteur doit effectuer un stage de récupération obligatoire.

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