Franchissement de ligne blanche, quelles sanctions ? - Réassurez-moi

Franchissement d’une ligne continue

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Une ligne continue indique qu’il est interdit de la franchir ou de la chevaucher. En ville comme à la campagne, dépasser un autre véhicule en présence d’une ligne blanche continue est une infraction de 4ème classe qui peut vous coûter cher ! Mais que dit le code de la route exactement ? Nous faisons le point sur le franchissement et le dépassement d’une ligne blanche. Vous verrez qu’il existe quelques exceptions qu’il convient de connaître.

Franchissement d’une ligne continue : quelles sont les règles ?

Le dépassement et le franchissement d’une ligne blanche sont interdits, conformément à l’article R 412-19 du code de la route. Une ligne continue délimite le sens de circulation en divisant la chaussée en 2 voies distinctes. Il s’agit également de prévenir les accidents dans des zones considérées dangereuses pour les conducteurs : routes sinueuses, offrant peu de visibilité, zones urbaines, etc.

Le franchissement et le dépassement sur une ligne blanche sont donc interdits, aussi bien pour les voitures que pour les autres catégories de véhicules (moto, poids-lourds, vélos). C’est avant tout une règle de sécurité primordiale pour vous et les autres automobilistes. Le non-respect d’une règle du code de la route est à l’origine de 9 accidents mortels sur 10, alors ne prenez pas de risques inutiles !

Dans les zones où le risque est moindre, la route est alors balisée par une ligne continue accolée à une ligne discontinue. Dans ce cas, il est possible de franchir la ligne pour réaliser un dépassement en respectant bien les distances de sécurité et la vitesse autorisée. Il en revanche impératif d’avoir achevé votre dépassement avant la fin de la ligne discontinue.

Présente sur le côté de la chaussée, la ligne jaune et blanche signale l’interdiction de stationner. En cas de non-respect, amende et fourrière sont les risques.

Pour circuler en toute sécurité, il faut veiller à respecter le code de la route mais également à être bien assuré ! Pour vous aider à choisir parmi les nombreuses offres d’assurance auto, nous avons créé un comparateur qui vous permettra d’y voir plus clair.

Dépassement d’une ligne blanche : que risquez-vous ?

Le franchissement d’une ligne blanche ou son chevauchement constituent 2 infractions bien distinctes du code de la route. Bien qu’elles soient toutes deux de classe 4, les points de permis susceptibles d’être retirés et l’amende encourue pour franchissement ou chevauchement de ligne blanche ne sont pas les mêmes.

Le chevauchement d’une ligne continue, c’est-à-dire le fait de rouler sur le marquage au sol, vous expose :

  • à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ;
  • au retrait d’un point sur le permis de conduire ;
  • à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Tandis que le franchissement d’une ligne continue, c’est-à-dire passer de l’autre côté du marquage au sol, peut être sanctionné par :

  • à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ;
  • au retrait de 3 points sur le permis de conduire ;
  • à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Les contraventions de 4ème classe sont parmi les infractions au code de la route les plus fréquentes. À la réception du procès-verbal (PV), vous disposez alors entre 15 et 60 jours, selon le type de PV et le mode de paiement retenu, pour régler votre contravention pour dépassement de la ligne continue :

  • vous avez le choix de réaliser votre paiement par carte bancaire sur le site de télépaiement du gouvernement, par téléphone, par espèces auprès du Trésor Public, par timbre amende dématérialisé chez votre buraliste ou par chèque adressé à l’autorité indiquée sur votre PV ;
  • vous pouvez également faire vos démarches en ligne pour les avis de contravention électroniques en suivant 6 étapes sur le site de l’ANTAI.

Franchissement ligne continue : les 2 exceptions

Le dépassement et le franchissement d’une ligne blanche continue sont interdits par le code de la route. Mais comme toute règle, il y a souvent une (ou plusieurs) exception. Alors peut-on franchir une ligne blanche pour doubler un véhicule lent ? La réponse est : oui, le franchissement d’une ligne blanche peut être autorisé mais dans des situations bien précises !

Exception n°1 : doubler sur une ligne blanche un cycliste est autorisé depuis juillet 2015. Aux termes de l’article R 414-4 du code de la route, le dépassement d’un cycliste sur une ligne continue est admis sur les routes à double sens dont la vitesse est limitée à 50 km/h. L’automobiliste doit observer les règles de sécurité suivantes :

  • la visibilité doit être suffisante et le dépassement ne représente pas de danger ;
  • le conducteur peut se réinsérer dans sa voie de circulation sans perturber la circulation une fois le dépassement achevé ;
  • la vitesse des 2 véhicules permet ce dépassement dans un temps restreint ;
  • le conducteur n’est pas sur le point d’être dépassé par un autre véhicule.

Exception n°2 : Vous êtes nombreux à vous poser la question « est-il possible de dépasser un tracteur en présence d’une ligne continue ? ». D’un point de vue juridique, la loi ne l’autorise pas à ce jour, cependant une tolérance exceptionnelle est parfois admise pour un dépassement sur ligne blanche d’un véhicule lent :

  • des tracteurs et engins agricoles ;
  • un obstacle fixe pouvant être dangereux (exemple : rocher en montagne, chutes d’objets) ;
  • des animaux ou cavaliers ;
  • un chantier mobile en cours de travaux.

En aucun cas il n’est admis de franchir une ligne blanche pour dépasser un véhicule lent ou arrêté qui va reprendre sa route, tel qu’un bus ou un camion de poubelle. Nous conseillons cependant de vous en tenir à l’exception légale, à savoir le dépassement autorisé sur ligne continue d’un cycliste lorsque cela est strictement nécessaire.

Le conducteur doit faire savoir aux autres véhicules de son intention de chevaucher la ligne banche et prévoir une distance de 1 mètre à 1 mètre 50 pour dépasser le véhicule lent en toute sécurité.

Comment contester une contravention pour ligne blanche dépassée ?

Vous venez de recevoir une amende pour franchissement d’une ligne blanche et vous souhaitez la contester ? Il convient tout d’abord de ne pas régler montant de l’amende, vous disposez alors de 45 jours pour contester votre PV pour franchissement d’une ligne blanche.
Pour cela, il vous faut adresser votre réclamation auprès de l’officier du ministère public (OMP). Vous devrez alors appuyer votre demande sur l’un des motifs suivants :

  • le PV est irrégulier sur la forme : un PV doit comporter certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l’infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), le description de votre véhicule et le visa de l’agent qui a dressé le procès-verbal. La présence d’un vice de forme est un motif suffisant pour contester un PV à la volée pour franchissement d’une ligne blanche par exemple ;
  • le PV est irrégulier sur le fond : si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l’infraction qui vous est reprochée n’était pas constituée. Ainsi, si vous souhaitez contester un dépassement de ligne continue, il vous faut démontrer qu’il ne s’agissait pas de vous (vous aviez prêté ou vendu votre voiture, ou celle-ci a été volée), ou qu’il s’agit d’une erreur matérielle tel qu’un dépassement de cycliste sur la ligne continue ou d’une erreur de plaque d’immatriculation s’il ne s’agissait pas de votre véhicule.

Contester un PV vous fait sortir du système de l’amende forfaitaire : si votre contestation est rejetée, vous vous exposez au risque de payer une amende majorée.

Chevauchement d’une ligne continue : ce qu’il faut savoir

Le code de la route fait la distinction entre le chevauchement d’une ligne blanche continue et son franchissement. Comment faire la différence ? C’est relativement simple : le véhicule ne doit pas franchir entièrement la ligne continue et circuler sur l’autre voie de la chaussée. Ainsi, lorsque seulement 2 roues du véhicule dépassent la ligne blanche continue il s’agit d’un chevauchement et non d’un franchissement. Dans ce cas, l’amende est de 135 € (elle peut être minorée à 90 € en cas de paiement rapide ou majorée à 375 € en cas de un paiement tardif) et le retrait d’un point sur le permis.

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