Stationnement gênant, feu rouge non respecté, excès de vitesse, il suffit d'un moment d'inattention pour enfreindre le code de la route et écoper d'un procès-verbal (PV). Il est néanmoins possible de contester une amende forfaitaire mais la procédure peut être longue et minutieuse. Alors, comment contester une amende ? Tous nos conseils pour que votre demande puisse aboutir.

Peut-on contester une amende ?

Vous venez de recevoir une amende et vous souhaitez contester un PV pour excès de vitesse, ou non respect d'une priorité ou d'un véhicule prioritaire ?

Si vous n'avez pas d'ores et déjà réglé l'amende, c'est tout à fait possible. La procédure de contestation d'une amende de stationnement, ou de toute autre infraction au code de la route, est régie par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.

Les modalités de contestation vont alors varier selon le mode de verbalisation et du procès-verbal. Pour contester un PV, il faudra adresser votre requête en exonération, ou une réclamation, auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Vous devrez alors appuyer votre demande sur l'un des motifs suivants :

  • le PV est irrégulier sur la forme : un PV doit comporter certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l'infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), la description de votre véhicule, et le visa de l'agent qui a dressé le procès-verbal. La présence d'un vice de forme est un motif suffisant pour contester une amende de stationnement ou d'excès de vitesse (sachant que les limites pour jeune conducteur sont distinctes)
  • le PV est irrégulier sur le fond : si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l'infraction qui vous est reprochée n'était pas constituée. Ainsi, si vous souhaitez contester une amende radar, il vous faut démontrer qu'il ne s'agissait pas de vous (vous avez vendu votre véhicule, celui-ci a été volé), que vous l'aviez prêté le jour de l'infraction, ou qu'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de plaque d'immatriculation par exemple). Pour ce faire, vous pouvez vous appuyer sur des preuves dont vous disposez : présentation du ticket de stationnement, témoignages attestant que vous n'étiez pas présent sur le lieu de l'infraction, attestation d'un dysfonctionnement des feux rouges ou d'une absence de marquage au sol.

Contester un PV vous fait sortir du système de l'amende forfaitaire : si votre contestation est rejetée, vous vous exposez à payer une amende majorée.

Les principales raisons pour contester une contravention

Il existe de multiples raisons pour un automobiliste de vouloir contester une amende : stationnement, excès de vitesse, feu rouge, non désignation du conducteur, téléphone au volant, vitres teintées.

On vous détaille tout ici !

1️⃣ Contester une amende pour non désignation du conducteur

En cas d'infraction au code de la route, le représentant d’une société est tenu de dénoncer le conducteur, sous peine de se rendre coupable d'une infraction pour non-dénonciation. Si vous souhaitez contester un avis de contravention pour non désignation de conducteur, surtout ne réglez pas l'amende et procédez de la manière suivante :

  • vous pouvez adresser une lettre de contestation de l'amende pour autre conducteur, avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Votre courrier doit être motivé et assorti du formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis de contravention ;

Il s'agit d'une obligation prévue à l'article L121-6 du code de la route, où l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule doit être transmise sous 45 jours à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, ou sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).

En cas de manquement, une contravention pour non-désignation du conducteur peut s'élever jusqu'à 675€, mais minorée à 450€ en cas de paiement sous quinzaine.

Dans les faits, cette procédure mise en place en 2017 pose de nombreux problèmes pour les sociétés et les dirigeants qui règlent de bonne foi une amende qu'ils reçoivent à leur siège social, avant de recevoir un avis de contravention pour non désignation de conducteur.

2️⃣ Contester une contravention de stationnement

Les amendes de stationnement sont parmi les plus courantes en France. Mais saviez-vous que contester une amende de stationnement aboutit à une annulation du PV près d'une fois sur deux ?

Si vous êtes concerné par l'une des infractions liées au stationnement énoncées à l’article R 417-1 du Code de la route (stationnement dangereux, gênant, très gênant, abusif, zone bleue, etc.), voici la marche à suivre pour vous éviter une amende ou un retrait de points :

  • à compter de la réception de la contravention pour stationnement gênant vous devez contester l'amende forfaitaire auprès de l'officier du ministère public sous un délai de 45 jours ;
  • la lettre pour contester une amende liée à un stationnement gênant devra joindre l'original de l'avis de contravention (pensez à conserver une copie) ;
  • l'officier du ministère public décide alors d'annuler votre amende en classant votre PV sans suite, de refuser votre contestation d'amende pour stationnement très gênant, ou encore renvoie l'affaire à une audience devant le tribunal.

Vous pouvez également faire vos démarches en ligne en suivant 6 étapes sur le site de l'ANTAI.

Afin de contester votre contravention de stationnement, vous pouvez étayer vos arguments en faisant valoir une absence de signalisation sur l'emplacement délictueux, une erreur de plaque d’immatriculation, votre droit au stationnement sur une place handicapée, ou encore la preuve de l'existence d'un arrêté municipal autorisant le stationnement sous certaines conditions. Tout élément de preuve sera le bienvenu alors ne négligez pas la préparation de votre dossier de contestation !

Saviez-vous que l'absence d’affichage ou de présentation de votre certificat d'assurance auto constituent respectivement des contraventions de 2ème et 4ème classe (amende pour défaut d'assurance) ? Ne prenez pas de risques inutiles et vérifiez que vous êtes bien couvert ! Si besoin, notre comparateur peut vous aider à faire votre choix parmi les meilleures assurances automobile du marché ! Notre outil est gratuit.

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3️⃣ Contester une amende pour excès de vitesse

Vous venez de recevoir une amende suite à un flash radar mais il s'agit d'une erreur de véhicule ou de personne. Comment vous éviter d'être sanctionné par le retrait de 1 à 6 points sur votre permis ?

Pour contester un excès de vitesse, vous disposez d'un délai de 45 jours pour démontrer qu'il y avait une raison légitime (passage d'un véhicule prioritaire, problème de signalisation), qu'il ne s'agit pas de votre véhicule (erreur de modèle ou de plaque d'immatriculation), ou que cette contravention ne vous concerne pas car vous n'étiez pas au volant (si vous aviez prêté votre voiture le jour de l'infraction).

Ainsi, si vous ne pouviez pas être sur les lieux de l'infraction, la première étape consiste à demander au Centre automatisé de constatation des infractions routières la photographie prise par le radar. Celle-ci vous permettra de prouver qu'il ne s'agit pas de votre véhicule. Vous devrez néanmoins verser une somme en consignation, équivalente au montant de l'amende.

Si en revanche il ne s'agissait pas de vous au volant, vous pouvez contester votre PV en indiquant votre situation sur le formulaire de requête en exonération. Il vous sera alors demandé de dénoncer le conducteur de votre véhicule dans le courrier d'accompagnement de votre contestation auprès de l'officier du ministère public.

Votre lettre de contestation d'une amende de radar automatique devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. Celle-ci devra être accompagnée des pièces suivantes :

  • procès-verbal ;
  • formulaire de requête en exonération ;
  • courrier d’accompagnement où vous explicitez les raisons pour lesquelles vous souhaitez contester votre amende pour excès de vitesse ;
  • chèque de consignation avec le talon de consignation.
Télécharger le modèle de lettre contestation
amende pour excès de vitesse (.doc)

Après examen de votre demande, l'officier du ministère public peut alors décider d'annuler votre amende en classant votre PV sans suite, de refuser votre contestation d'amende pour excès de vitesse, ou encore renvoyer l'affaire à une audience devant le tribunal.

4️⃣ Contester une amende pour feu rouge

Si vous avez grillé un feu rouge, mais que vous estimez que vous aviez une bonne raison, alors vous pouvez tenter de contester votre contravention.

Là aussi vous avez 45 jours pour contester l'amende. 45 jours suivant la réception de la contravention si vous avez été pris par un radar, ou 45 jours à compter de la date de contravention si vous avez été arrêté par les forces de l'ordre.

Vous avez là encore 2 moyens de contester votre amende : par courrier postal, ou par voie dématérialisée sur le site de l'ANTAI.

Si vous souhaitez contester une amende pour non respect d'un stop, il convient d'écrire à l'officier du ministère public en lui explicitant les raisons. Si cette démarche vous paraît trop compliquée à réaliser seul, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en code de la route.

5️⃣ Contester une amende pour vitre teintée

Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées sont interdites en deçà d'un certain seuil de transparence, en cas de non-respect c'est 135 € d'amende et un retrait de 3 points. Pour vous éviter d'éventuels problèmes, il est donc conseillé de circuler avec un véhicule homologué dont le taux de transmission de la lumière (taux de transparence) est d’au moins 70 % sur les vitres avant.

Étant donné que les services de police et de gendarmerie évaluent l'opacité des vitres à l’œil nu, vous pouvez envoyer un courrier à l'officier du ministère public pour contester une amende liée à vos vitres teintées. La lettre de contestation doit être motivée et envoyée par recommandé avec accusé de réception, à l'adresse indiquée sur votre procès-verbal. Si vous avez des vitres teintées pour des raisons médicales, vous devez impérativement le mentionner, mais surtout régulariser la situation de votre véhicule en sollicitant une dérogation spécifique.

Sachez que vous avez le droit de prêter votre véhicule aux vitres teintées à un tiers mais celui-ci devra être en mesure de présenter la dérogation spécifique en même temps que la carte grise en cas de contrôle.

6️⃣ Contester une amende pour téléphone au volant

L'article R 412-6-1 du Code de la route interdit l'utilisation d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Comme toutes les autres amendes forfaitaires, si vous souhaitez contester une amende pour téléphone tenu au volant, vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que vous recevez la contravention.

La consultation de son téléphone portable, ou passer un appel, ne sera pas considéré comme une infraction, uniquement si vous êtes sur une place de stationnement, ou si vous êtes arrêté sur une bande d'arrêt d'urgence en cas de panne.

Il vous faudra donc apporter des preuves écrites pour que votre contestation soit recevable. Si votre demande est recevable, alors vous serez convoqué devant le tribunal de Police ou de proximité pour expliquer les faits.

Suite à un PV, si vous avez fait l'objet d'un retrait de permis, vous avez la possibilité de faire un stage de récupération de points. N'hésitez pas à vous renseigner sur le sujet !

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Contester un PV : quels sont les délais ?

Le délai pour contester une contravention pour stationnement gênant, excès de vitesse, ou toute autre infraction au code de la route, est de 45 jours. Durant cette période, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation d'amende pour feu rouge grillé par exemple ou franchissement de ligne blanche, à l'officier du ministère public. Sachez qu'à un jour près, votre requête ne sera plus recevable, alors ne tardez pas à réagir !

Si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée, le délai est alors de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par courrier. Cela peut malheureusement arriver, mais si vous devez contester une amende majorée jamais reçue auparavant, présentez clairement la situation dans un courrier circonstancié afin de convaincre l'officier du ministère public de votre bonne foi. En tout état de cause, vous devrez consigner la somme correspondant à l'amende majorée durant le délai d'instruction de votre demande.

Modèle de lettre pour contester une amende : notre exemple

Vous disposez de 45 jours pour pour adresser votre lettre de contestation d'amende pour stationnement ou excès de vitesse à l'officier du ministère public. Afin que votre contestation aient des chances d'aboutir, votre courrier va devoir respecter un certain formalisme. Les motifs pour contester une amende radar, ou une amende sans arrestation par exemple, peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc. Soyez donc bien précis dans l'exposé de vos motifs afin d'augmenter vos chances d'être mis hors de cause.

Vous souhaitez contester une contravention ? Nous vous avons préparé un modèle de lettre à télécharger !

Modèle de lettre contestation amende

Contester une amende en ligne : quelle est la marche à suivre ?

Saviez-vous qu'il est désormais possible de contester une amende sur internet ? La démarche est accessible sur le site de l'ANTAI qui est l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Votre contestation de l'infraction routière devra être remplie de manière dématérialisée et vous devrez y joindre les documents justificatifs appuyant votre requête. Au même titre qu'une contestation d'amende pour excès de vitesse, ou de stationnement, par courrier, le délai pour agir est de 45 jours.

FAQ

Comment contester une amende majorée ?

Si vous recevez un avis de contravention majorée par courrier recommandé, vous disposez d'un délai de 3 mois pour le contester. Si vous pouvez prouver votre bonne foi (premier avis jamais reçu, déménagement, etc), vous n'aurez que l'amende non majorée à payer.

Comment contester une amende en ligne ?

Le site de l'ANTAI vous permet de contester votre contravention en ligne. Vous aurez accès à un formulaire de contestation à remplir en ligne. Attention, si vous vous êtes déjà acquitté de cette amende, vous ne pourrez plus la contester.

Comment contester une amende pour défaut d'assurance ?

Vous avez le droit de contester la contravention pour défaut d'assurance. Il vous faudra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ou faire la contestation en ligne sur le site de l'ANTAI. Il faudra joindre une copie de l'attestation d'assurance pour que la demande de contestation soit envisagée.

Comment contester un PV pour téléphone au volant ?

Comme toutes les autres amendes forfaitaires, si vous souhaitez contester une amende pour téléphone tenu au volant, vous disposez d'un délai de 45 jours dès lors que vous recevez la contravention.

J'ai oublié de faire le changement d'adresse sur la carte grise et j'ai été verbalisé, comment contester l'amende ?

À compter de son déménagement, le titulaire de la carte grise a 30 jours pour modifier son adresse (article R322-7 du Code de la Route). En revanche, si vous oubliez de faire ce changement d'adresse, que vous commettez une infraction, et que vous ne recevez jamais l'amende, ou que vous recevez une amende majorée, vous ne pourrez pas contester la contravention.