Quelles sont les sanctions et amendes en cas d’excès de vitesse ?

Le code de la route fixe des limitations de vitesse à respecter en ville et aussi hors agglomération. Quelles sanctions en cas d’excès de vitesse ? Quelle amende pour un excès de vitesse entre 10 et 20 km/h ? Quelle amende pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ? Comment contester un PV pour excès de vitesse ? Toutes nos réponses d’experts !

Quelles sont les limitations de vitesse fixées par la loi ?

En 2025, les limitations de vitesse pour voiture et deux-roues de plus de 50 cm3 sont les suivantes :

Quant aux jeunes conducteurs, ces limitations sont adaptées à leur faible expérience sur la route. Ainsi, pour un permis probatoire, la limitation de vitesse est de :

• 110 km/h sur autoroute
• 100 km/h pour une route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
• 80 km/h pour une route à 2 voies affectées au même sens de circulation

Barème d’amendes et de retrait de points en cas d’excès de vitesse 

En cas d’excès de vitesse, la sanction minimum est une amende forfaitaire de minimum 68 €. En ce qui concerne les retraits de points en cas d’excès de vitesse, ils sont définis par l’article R413-14 du code de la route.

Vous trouverez dans le tableau ci-dessous le montant des amendes et des retraits de points suivant l’excès de vitesse retenu :

Au-delà de la contravention, en fonction du niveau de l’excès, vous risquez : 

• une perte de points, 
• la suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans), 
• l’obligation de participer à un stage de récupération des points, 
• la confiscation du permis,
• la confiscation du véhicule.

Les infractions routières que vous commettez ont une incidence sur votre assurance auto. En effet, plus vous faites d’infractions, plus vous aurez de pénalités.

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Quel risque de retrait de permis en cas d’excès de vitesse ?

L’excès de vitesse est une infraction au Code de la Route pour laquelle vous risquez le retrait de votre permis de conduire. Toutefois, elle ne concerne que les plus gros excès de vitesse : il faut réaliser un excès de vitesse de plus de 30 km/h au-delà de la limite autorisée pour être en infraction. 

La suspension du permis peut intervenir suite à deux modes de contrôle de vitesse :

• Le contrôle routier : les forces de l’ordre peuvent procéder à un retrait de permis uniquement si votre excès de vitesse est supérieur à 40 km/h,
• Le contrôle par radar automatique : le retrait de permis est possible dès lors que vous faites un excès de vitesse de plus de 30 km/h. La suspension du permis de conduire est alors notifiée par le juge. Ce retrait peut là aussi être prononcé pour 3 ans maximum. En revanche, il ne peut y avoir de suspension administrative.

Dans ce cas, le retrait de permis se fait en 3 étapes : 

• rétention provisoire (72h maximum) : remise du permis de conduire aux forces de l’ordre.
• suspension administrative (jusqu’à 6 mois) : pendant la durée de rétention, le dossier du conducteur est transféré à la préfecture pour étude. Cette dernière décide ensuite si elle applique un retrait de permis provisoire, ou non.
• suspension judiciaire (jusqu’à 3 ans) : le tribunal correctionnel peut également agir selon le dépassement de vitesse et les circonstances (conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiants, non-port de la ceinture de sécurité, téléphone au volant, récidive…).

Quand reçoit-on une amende pour excès de vitesse ? 

Généralement, vous recevrez votre amende pour excès de vitesse dans un délai de 5 à 15 jours suivant l’infraction. Il est parfois possible que ce délai atteigne 1 mois avant la réception de votre PV d’excès de vitesse. 

Comment contester une amende pour excès de vitesse ?

Vous avez reçu une amende forfaitaire pour excès de vitesse et souhaitez la contester : c’est possible ! Voici les deux méthodes permettant de contester son avis de contravention :

• Par courrier : vous devez pour cela remplir le formulaire de requête en exonération qui vous est remis avec votre avis de contravention pour excès de vitesse. Envoyez-le ensuite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier du ministère public dont l’adresse figure sur le formulaire. Votre lettre doit comporter le motif de contestation. Vous devez également y joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation du véhicule incriminé.
• En ligne par voie dématérialisée : rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale de Traitement des Automatisé des Infractions (ANTAI) pour remplir votre contestation. Le mode de verbalisation (procès-verbal par exemple) et le mode de relevé d’infraction (radar fixe ou radar mobile) peuvent légèrement modifier la procédure. Suivez simplement les instructions qui vous sont données en ligne.

Plusieurs raisons peuvent vous amener à contester une amende pour excès de vitesse : 

• vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits (prêt, location de votre voiture par exemple), 
• vous êtes victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation,
• vous êtes victime d’un vol de votre véhicule, 
• vous contestez la réalité de l’infraction elle-même. 

Pour la contestation, vous disposez : 

• d’un délai de 45 jours suivant la réception de l’avis de contravention pour faire parvenir votre contestation aux autorités en charge,
• d’un délai de 30 jours s’il s’agit de la contestation d’une amende majorée, 
• d’un délai de 3 mois si l’infraction relève d’un radar automatique.

Amende pour excès de vitesse : quel est le délai de paiement ? 

Le délai de paiement d’une amende forfaitaire pour excès de vitesse est de 45 jours suivant la date de l’envoi d’avis de contravention. Ce délai est de 60 jours en cas de paiement en ligne, par télé-procédure. 

Suivant la date du paiement, l’amende pour excès de vitesse peut être minorée ou majorée : 

• en cas de paiement de l’amende sous 15 jours, le montant de l’amende pour excès de vitesse est minoré,
• en l’absence de paiement de l’amende sous 45 jours, le montant de l’amende pour excès de vitesse est majoré,
• en l’absence totale de paiement de l’amende, le Trésor Public peut engager une procédure de recouvrement forcé. 

Quelles conséquences en cas de récidive de grand excès de vitesse ? 

En cas de récidive de grand excès de vitesse (égal ou supérieur à à 50 km/h), il ne s’agit plus d’une contravention mais d’un délit ! 

Vous vous exposez à : 

• une amende de 3 750 €, 
• une perte de 6 points, 
• une suspension de 3 ans du permis de conduire, 
• la confiscation du véhicule (si vous en êtes propriétaire), 
• une interdiction de conduire pouvant atteindre 5 ans, 
• l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière, 
• et jusqu’à 3 mois d’emprisonnement. 

Excès de vitesse à l’étranger : vais-je recevoir une amende ?

Pour contrôler les automobilistes Français à l’étranger, la France a signé des accords d’échanges d’informations relatives aux infractions routières avec plus de 19 pays européens, dont l’Allemagne, la Suisse, la Belgique et l’Italie. Ainsi, si vous faites un excès de vitesse dans l’un de ces pays, cela ne restera pas sans suite. Les autorités locales font effectivement suivre les amendes aux conducteurs commettant des infractions sur leur territoire.

Vous recevez donc les mêmes sanctions que les habitants locaux si vous ne respectez pas le Code de la Route mis en place par le pays. L’amende est l’une des principales sanctions, suivie de l’immobilisation du véhicule, la mise en fourrière, la rétention du permis de conduire, etc. 

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