Contravention : classes et tarifs 2020 - Réassurez-moi

Contraventions, quelles sont-elles ?

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Excès de vitesse, stationnement gênant, téléphone au volant, il suffit parfois d’un moment d’inattention pour commettre une infraction au code de la route. Entre le retrait de points et l’amende forfaitaire, que risquez-vous réellement ? Classées en 5 catégories, les contraventions déterminent le montant de l’amende et les sanctions selon la gravité de l’infraction. Afin d’y voir plus clair, nous faisons le point sur les infractions routières et les risques encourus. Et si le mal est déjà fait, rassurez-vous, il est désormais très facile de régler une contravention en quelques clics !

categorie contravention

Qu’est-ce qu’une contravention ? 

Les infractions pénales sont classifiées selon leur gravité en 3 catégories : les crimes, les délits et les contraventions. Cette distinction va alors déterminer les peines et amendes encourues ainsi que la juridiction compétente pour traiter l’affaire.
La contravention est donc l’infraction la moins grave : le conducteur n’encourt pas de peine de prison mais des sanctions alternatives telles qu’une amende forfaitaire, la suspension du permis ou le retrait de points. Les contraventions sont classées en 5 catégories et sont jugées soit par le tribunal judiciaire soit par le tribunal de police pour les infractions les plus importantes. Parmi les infractions au code de la route les plus courantes citons la contravention pour stationnement interdit, la contravention pour non-désignation de conducteur ou encore la contravention pour excès de vitesse.

Si vous craignez avoir commis une infraction au code de la route, sachez que le délai pour recevoir une contravention est généralement de 5 à 15 jours ouvrés. Mais ne vous réjouissez pas trop vite : une contravention non reçue n’est prescrite qu’au bout d’un an ! Le procès-verbal (PV) est envoyé à votre domicile et indique l’ensemble des informations sur l’infraction commise (lieu, date et véhicule incriminé) ainsi que la sanction correspondant au barème de la contravention. À compter de la date d’envoi du PV, vous disposez alors entre 15 et 60 jours selon le type de PV et le mode de paiement retenu pour payer votre contravention ou 45 jours pour la contester, à défaut vous devrez alors vous acquitter d’une amende majorée.

Saviez-vous que l’absence d’affichage ou de présentation de votre certificat d’assurance auto constituent respectivement des contraventions de 2ème et 4ème classe ? Ne prenez pas de risques inutiles et vérifiez que vous êtes bien couvert ! Si besoin, notre comparateur peut vous aider à faire votre choix parmi les meilleures assurances automobile !

Quelles sont les classes de contravention ?

Les contraventions sont réparties selon 5 classes différentes en fonction de la gravité de l’infraction commise. Une contravention de 1ère classe concerne les infractions mineures tandis qu’une contravention de 5e classe est la catégorie la plus grave entraînant les sanctions les plus lourdes.
Les sanctions prises dans le cadre des contraventions des classes 1 à 4 dépendent du tribunal judiciaire tandis qu’une amende de contravention 5ème classe est rendue par le tribunal de police ou correction s’il s’agit d’un délit. Pour connaître les différences entre chaque classe de contravention, il vous suffit de consulter le tableau comparatif ci-dessous.

Classification contravention voitureMontant de la contraventionExemples de contraventions
Contravention de 1ère classeAmende forfaitaire de 11 ou 17 € (33 € si majorée)Contravention stationnement gênant ou interdit, feux de position non-conformes, non-présentation immédiate du permis de conduire ou de la carte grise
Contravention de 2ème classeAmende forfaitaire de 35 € (75 € si majorée)Contravention pour téléphone au volant, non paiement d’un péage routier, changement de direction sans clignotant, circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
Contravention de 3ème classePassible de 68 € d’amende forfaitaire (180 € si majorée) et éventuellement de points sur le permis Contravention pour excès de vitesse inférieur à 20km/h, freins défectueux
Contravention de 4ème classeAmende forfaitaire de 135 € (375 € si majorée) et éventuellement d’un retrait de points sur le permis Contravention pour alcool au volant, circulation en sens interdit, refus de priorité, non respect d’un feu rouge ou d’un stop, dépassement dangereux, franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
Contravention de 5ème classePassible d’une amende pénale de 1 500 €, de la suspension du permis de conduire et de l’immobilisation du véhiculeContravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h, blessures involontaires, conduite sans permis, circulation sans assurance

Contravention de 4ème classe : ce qu’il faut savoir

Les contraventions de 4ème classe sont parmi les infractions au code de la route les plus fréquentes. Une amende de contravention 4ème classe est forfaitaire, ce qui signifie qu’elle s’élève en principe à 135 €, mais elle peut être minorée à 90 € ou majorée à 375 €.
Vous disposez alors entre 15 et 60 jours selon le type de PV et le mode de paiement retenu pour régler votre contravention de quatrième classe, ou de 45 jours pour la contester. Une contravention de classe 4 vous expose également à un retrait de 1 à 6 points sur votre permis de conduire. C’est le tribunal judiciaire qui tranchera selon les faits constatés et vos éventuels antécédents judiciaires.
Ainsi, en plus d’une amende forfaitaire et d’un retrait de points, une contravention de 4ème classe peut également donner lieu des peines complémentaires telle que l’immobilisation de votre véhicule ou la suspension de votre permis de conduire.

Retrait de points, que risquez-vous en cas de contravention de 4e classe ? Dans le cas du franchissement de ligne de la bande d’arrêt d’urgence c’est 1 point de retrait, mais pour une conduite en état alcoolique c’est 6 points en moins !

Parmi les infractions appartenant à la catégorie contravention de 4e classe, rappelons les plus courantes :

  • Excès de vitesse ;
  • Téléphone au volant ;
  • Alcoolémie au volant supérieure à 0,5g/l de sang ;
  • Non-respect d’un feu rouge, d’un sens interdit, d’une priorité à droite ou d’un stop ;
  • Défaut de présentation au contrôle technique ;
  • Non-respect des distances de sécurité ;
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute ;
  • Non-port de la ceinture de sécurité ;
  • Circulation dans une voie de bus.

Comment payer sa contravention ?

En cas d’infraction au code de la route, le conducteur reçoit un procès-verbal (PV) sous 5 à 15 jours ouvrés. Vous êtes visé par une contravention routière ? Sachez que vous disposez d’un délai entre 15 et 60 jours selon le type de PV et le mode de paiement retenu pour régler votre contravention, ou de 45 jours pour la contester si vous constatez une irrégularité de fond ou de forme sur l’avis de contravention. Si vous ne savez pas comment payer une contravention, 2 options s’offrent à vous :

  • À la réception de l’avis de contravention, vous avez le choix de réaliser votre paiement par carte bancaire sur le site de télépaiement du gouvernement, par téléphone, par espèces auprès du Trésor Public, par timbre amende dématérialisé chez votre buraliste ou par chèque adressé à l’autorité indiquée sur votre PV ;
  • Vous pouvez également faire vos démarches en ligne pour les avis de contravention électroniques en suivant 6 étapes sur le site de l’ANTAI.

Si vous souhaitez contester votre avis de contravention, il convient de ne pas effectuer le paiement et d’adresser une lettre de contestation du PV auprès de l’officier du ministère public. Celui-ci peut alors décider d’annuler votre contravention de 4eme classe, refuser votre contestation ou encore renvoyer l’affaire à une audience devant le tribunal compétent.

Comment payer une amende sans avis de contravention ? Un avis de contravention perdu ne vous exonère pas pour autant du paiement de votre contravention ! Vous pouvez demander un duplicata à l’ANTAI ou si vous connaissez le montant, régler en joignant une copie de votre permis de conduire et de la carte grise.

Peut-on payer une contravention en ligne ?

Saviez-vous qu’il est désormais possible de procéder au paiement de votre contravention en ligne ? Le site de télépaiement du gouvernement vous permet de régler par télépaiement grâce à votre carte bancaire pour les montants inférieurs à 1 500 €. Vous aurez besoin d’indiquer le numéro d’avis de contravention composé du télépaiement et de la clé. Il conviendra ensuite de vous laisser guider sur le site internet. Si vous décidez de régler l’avis issu d’un contrôle automatisé par un moyen électronique, le délai est alors de 30 jours.

Si vous êtes destinataire d’un contravention en ligne, la démarche de paiement est accessible sur le site de l’ANTAI qui est l’agence nationale de traitement automatisé des infractions. Le délai pour le règlement des PV issus du contrôle automatisé est porté à 60 jours.

Paiement avis de contravention : les 3 choses à savoir 

Info n°1 : Saviez-vous que le délai imparti pour le règlement de la contravention varie selon le type d’amende, de procès-verbal et du mode de paiement ? Suivez le guide :

  • de 3 à 30 jours pour payer une amende minorée (selon s’il s’agit d’une remise en main propre ou d’un télépaiement) ;
  • de 45 à 60 jours pour régler l’amende forfaitaire normale ;
  • 30 jours pour s’opposer à la majoration de la contravention reçue par courrier ;
  • de 30 à 45 jours pour solder l’amende forfaitaire majorée.

Info n°2 : Le délai pour contester l’amende d’une contravention est de 45 jours. Durant cette période, vous pouvez réaliser vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation d’amende pour feu rouge grillé par exemple, à l’officier du ministère public. Sachez qu’à un jour près, votre requête ne sera plus recevable, alors ne tardez pas à réagir ! Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, le délai est alors de 3 mois pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par courrier. Cela peut malheureusement arriver mais si vous devez contester une amende majorée jamais reçue auparavant, présentez clairement la situation dans un courrier circonstancié afin de convaincre l’officier du ministère public de votre bonne foi. En tout état de cause, vous devrez consigner la somme correspondant à l’amende majorée durant le délai d’instruction de votre demande.

Info n°3 : Le suivi de votre contravention est consultable en ligne. Il suffit de vous rendre sur le site internet de l’ANTAI pour pouvoir consulter votre dossier d’infraction. Vous pourrez alors suivre l’état d’avancement de votre dossier simplement en saisissant le numéro de l’avis de contravention. Il s’agit d’un service gratuit et sécurisé mis à disposition par le gouvernement.

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