Vous avez reçu une contravention pour non-désignation de conducteur après avoir payé l'amende initiale ? Vous souhaitez contester cette contravention ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de contestation pour non désignation de conducteur.
Contester la non dénonciation de conducteur : modèle de lettre gratuit à télécharger
Ce modèle de lettre pour contester une amende pour non-dénonciation de conducteur est certifié conforme par notre département juridique.
Comment contester une contravention pour non-désignation de conducteur ?
La contravention pour non-désignation du conducteur est de 675 €. Or, si vous aviez payé de bonne foi le PV initialement reçu, payer une telle somme semble injuste, d'autant plus si vous êtes votre propre patron et n'avez pas pensé à vous "auto-dénoncer".
Pour contrer cette contravention de non désignation, il est donc important de ne pas payer l'amende et d'envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la 1ère page. Vous pouvez aussi contester directement sur le site internet de l'ANTAI.
Si vous avez payé la contravention de non-désignation de conducteur, vous ne pourrez pas demander un remboursement.
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Bonjour,
J’ai reçu 1 amende pour non déclaration de conducteur à ma société alors que sur l’amende initial il n’y avait pas de perte de point(donc personne à punir de retrait de point). J’ai bien payé cette amende avec mon compte personnel et non pas celui de la société. y a t’il un recour?
Bonjour,
Merci pour votre message. Ce cas arrive souvent dans les entreprises lorsque le véhicule est immatriculé au nom d’une société.
Depuis 2017, les personnes morales doivent obligatoirement désigner le conducteur lorsqu’une infraction est relevée avec un véhicule de société, même s’il n’y a pas de retrait de points. Le simple fait de ne pas désigner le conducteur entraîne une amende spécifique pour la société.
Même si vous avez payé l’amende initiale à titre personnel, cela ne dispense pas la société de l’obligation légale de déclaration.
Vous pouvez tenter un recours si :
– vous pouvez prouver que le véhicule ne relevait pas réellement d’un usage professionnel ;
– ou si vous avez été identifié par un autre moyen officiel (par exemple courrier adressé à votre nom et non à la société).
Pour contester, vous pouvez adresser un courrier en recommandé à l’Officier du Ministère Public en expliquant votre situation, avec tous les justificatifs.
Mais dans la plupart des cas, l’administration applique strictement cette obligation, même en l’absence de retrait de points.
Bon courage pour vos démarches.
Bonjour j’ai payé mon excès de vitesse mais le problème c’est mon mari qui a perdu le point car la voiture est à son nom. Comment faire pour qu’il récupère son point et faire en sorte qu’il me soit retiré.
J’ai essayé sur leur site mais comme j’ai payé c’est trop tard par internet.
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message, c’est une situation malheureusement assez courante.
Lorsque l’amende est réglée sans désigner le véritable conducteur au préalable, le titulaire du certificat d’immatriculation (votre mari, dans ce cas) est automatiquement considéré comme responsable, et c’est lui qui perd le point.
Malheureusement, une fois l’amende payée, la contestation n’est plus possible en ligne, et la désignation du vrai conducteur non plus.
Voici ce que vous pouvez faire :
– Envoyer une lettre de contestation par courrier recommandé au Centre de traitement des infractions (ANTAI), en précisant que vous étiez la conductrice et que le paiement a été fait à tort,
– Joindre une copie de votre permis, l’avis de contravention, une attestation sur l’honneur signée de vous deux, et la preuve de paiement.
Nous proposons un modèle de lettre ici : Modèle de lettre pour contester une perte de points
Ce n’est pas garanti, mais cela vaut la peine d’essayer, surtout si vous avez tous les justificatifs.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour. Je suis responsable légal et je n’ai pas désigné le contrevenant. Le PV a été transmis au contrevenant, qui l’a payé, mais la personne en charge du courrier l’a mal classé et ne me l’a transmis pour effectuer la procédure de désignation. Le courrier a été retrouvé aujourd’hui, j’ai vérifié sur le site de l’ANTAI, nous sommes redevable de l’amande maximale de 1875€. Nous n’avons jamais reçu de courrier concernant l’amande de non-désignation, ni pour la première, ni pour les majorations. Qu’est-ce qu’il est possible de faire ? Merci.
Bonjour,
À part faire un courrier de contestation en expliquant toute la situation il n’y a pas grand chose à faire. Je vous invite à ne pas payer et à faire rapidement ce courrier. Cette page pourra peut-être vous aider : https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/
Cordialement
Bonjour monsieur
J’ai créé ma société en février 2022, j’ai reçu une amende pour excès de vitesse de 45 € en avril pour 6 km heures de trop bien sûr J’ai régler cette amende sur le champ c’est après que je me suis rendu compte qu’qu’il fallait que je désigne un conducteur ce qui m’avait totalement échappé car je suis seul dans mon entreprise j’ai appelé le jour même les services de l’État. Pour leur signifier mon erreur ils m’ont répondu que dès lors que j’avais réglé l’amende je ne pouvais rien faire seulement attendre la suite aujourd’hui j’ai reçu une deuxième amendes pour non dénonciation que dois-je faire je trouve ça tellement injuste où est le droit à l’erreur dans l’attente de vous lire cordialement
Bonjour,
Comme expliqué dans l’article, pour contrer cette contravention de non désignation, il est important de ne pas payer l’amende et d’envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la 1ère page. Vous pouvez aussi contester directement sur le site internet de l’ANTAI.
La seule chose à faire est un courrier de contestation (vous pouvez vous aider du modèle de lettre ci-dessus) et ajouter des explications plus personnelles sur votre situation, en leur disant bien que vous avez appelé pour connaître les démarches etc. À part ça il n’y a rien à faire malheureusement.
Cordialement
Bonjour,
J’ai besoin de votre aide. J’utilise un véhicule de société dans ma fonction de directeur commercial. Mon collègue m’a transmis 2 contraventions en fin d’année dernière pour 2 excès de vitesse (une de +6km/h et l’autre de +9km/h) , que j’ai donc payé dans la foulée sans me soucier de quoi que ce soit, en toute bonne foi.
Je viens de recevoir 2 avis de contravention pour non désignation de conducteur pour ces contraventions initiales de 450€ chacune, je viens de comprendre que c’est parce que le représentant légal, qui est basé en Hollande, devait initialement me désigner.
Comment puis-je contester ces 2 avis de contravention (que j’ai initialement payé), dont étant donné que ce manquement est dû à une mauvaise connaissance de la loi?
Bonjour,
Comme dit dans l’article il ne faut tout d’abord pas payer l’amende et d’envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention en bas à droite de la 1ère page. Vous pouvez aussi contester directement sur le site internet de l’ANTAI : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Bonne journée