Si vous souhaitez confier à un professionnel la charge de s'occuper de vos démarches d'immatriculation auprès de l'ANTS, il vous faudra remplir le Cerfa 13757*03. Ce document permet de lui donner procuration. Téléchargez ci-dessous notre modèle gratuit et original de mandat d'immatriculation.
Mandat d'immatriculation à télécharger
Le cerfa mandat 13757 est le document officiel, certifié par notre département juridique.
Comment remplir le cerfa 13757*3 ?
Une fois téléchargé, le mandat d'immatriculation peut être complété directement depuis son ordinateur ou imprimé puis rempli à la main. Grâce à ce document, vous habilitez un professionnel agréé à effectuer à votre place les démarches concernant votre carte grise (demande de duplicata, changement de titulaire, changement d'adresse, etc). Pour que la procuration soit possible, il faut fournir le mandat d'immatriculation originale.
Pour remplir le mandat d'immatriculation, il suffit de compléter les différents champs requis :
- nom d'usage,
- adresse,
- nom du mandataire agréé,
- formalité administrative concernée (motif de la démarche : changement de titulaire, d'adresse, perte de carte grise, etc),
- marque du véhicule,
- numéro d'identification du véhicule (renseigné en case E de votre carte grise),
- numéro d'immatriculation.
Ensuite, il vous suffira de daté et signé le mandat d'immatriculation afin qu'il soit en règle. Ce document sera à transmettre (la version originale) au professionnel mandaté. Vous pouvez en faire une copie si vous souhaitez en conserver un exemplaire pour vous.
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FAQ
Qu'est-ce qu'un mandat d'immatriculation ?
C'est un document officiel donnant procuration à un tiers concernant les démarches d'immatriculation de son véhicule. Aussi appelé cerfa 13757*3, cette procuration ne peut être confiée qu'à un professionnel habilité et agréé par l'État.
Comment obtenir le cerfa 13757*3 ou mandat d'immatriculation ?
Nous vous proposons la version officielle du mandat d'immatriculation à télécharger gratuitement. Il vous suffira de l'imprimer ou de la remplir directement depuis votre ordinateur.
Mon mari et moi avons acheté un véhicule, nous sommes allés à la sous préfecture pour le changement de carte grise. Nous souhaitions que nos 2 noms apparaissent sur la carte grise mais la personne qui a pris les renseignements s’est trompée, elle a utilisée mon compte pour créer la demande et n’a renseigné que le nom de mon mari. Je souhaiterai faire rajouter mon nom sans que nous ayons à payer un supplément l’erreur n’étant pas de notre fait. Quel document dois-je remplir ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Même si la faute ne vous revient pas, le système d’immatriculation ne permet pas de corriger gratuitement une carte grise une fois éditée. Pour ajouter votre nom en tant que cotitulaire, vous devez :
– Remplir une demande de nouveau certificat d’immatriculation via le formulaire Cerfa n°13750\*05
– Fournir les justificatifs habituels (pièce d’identité, justificatif de domicile, carte grise actuelle, permis de conduire…)
– Effectuer la démarche en ligne sur le site de l’ANTS : immatriculation.ants.gouv.fr
– Joindre une lettre expliquant l’erreur pour tenter d’obtenir un geste commercial, même si ce n’est pas systématique
Bon courage dans vos démarches, j’espère que la situation pourra être régularisée rapidement.
Je viens d’acheter une caravane d’occasion je comprends pas pourquoi on me demande de remplir le CERFA 13757 ?
Bonjour,
Le formulaire CERFA 13757 sert à déclarer la cession d’un véhicule d’occasion, ce qui inclut les caravanes si elles sont immatriculées.
Si la caravane que vous venez d’acheter a une carte grise (ce qui est le cas si elle dépasse 500 kg de PTAC), elle est considérée comme un véhicule remorqué à part entière. Vous devez alors :
– remplir le CERFA 13757 avec le vendeur
– faire le changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation
En revanche, si la caravane est légère (moins de 500 kg) et ne possède pas de carte grise, cette démarche n’est pas nécessaire.
Vérifiez donc si elle a un numéro d’immatriculation. Si oui, le formulaire est bien obligatoire pour finaliser la vente.
Bonne route avec votre caravane.