Bien que ce ne soit pas obligatoire d'un point de vue légal, nous vous conseillons fortement de conserver un contrat amiable imprimé dans votre voiture. En effet, mieux avoir ce papier à votre disposition en cas d'accident de voiture afin d'être pris en charge par votre assurance auto. Notre modèle à télécharger au format PDF et nos conseils sur comment remplir un constat amiable !
Constat amiable automobile à imprimer
Comment remplir un constat amiable ?
Un constat amiable se compose d'un recto, que vous devez remplir avec l'autre conducteur, et d'un verso, que vous pouvez remplir seul plus tard.
En cas d'accident, vous devrez le remplir directement sur le lieu du sinistre de façon conjointe avec l'autre personne impliquée. Utilisez un stylo bille afin que vos mots ne puissent être effacés.
Soyez honnête dans vos réponses et ne signez le document que si vous estimez que les circonstances qui y sont décrites sont fidèles à la réalité. Sinon, indiquez votre désaccord dans la partie "Observations".
Bon à savoir : en tout, vous devrez remplir 15 rubriques !
Exemple de constat amiable rempli
Vous pouvez télécharger notre modèle de constat amiable rempli pour vous faire une idée des informations demandées par l'assureur en cas d'accident :
Comment utiliser notre modèle de constat amiable ?
Dans le domaine de l'automobile, le constat amiable vous sert à informer votre compagnie d'assurance auto des circonstances d'un sinistre (accident de la route, accrochage sur un parking etc.)
Ce document papier recto-verso va permettre à l’assureur de comprendre l’accident. A partir des informations recueillies dans ce formulaire, il va définir les responsabilités de chacun pour, le cas échéant, indemniser les différents parties.
Les experts travaillant pour votre assureur vont ensuite analyser la situation. Si vous être reconnu comme étant non responsable, vous serez intégralement indemnisé par votre assurance auto. Sinon, il se peut que vous ne soyez remboursé qu'en partie.
💡 L'autre conducteur refuse de signer le constat amiable ? Essayez de recueillir des témoignages ou prenez des photos pour mettre toutes les chances de votre côté.
Remplir un constat amiable auto : les rubriques à compléter
La question de comment remplir un constat amiable automobile repose avant tout sur une bonne compréhension des rubriques présentes au sein de ce document.
Nos conseils :
Rubriques 1 à 9 : les informations générales
Vous devrez tout d'abord compléter des rubriques plus générales ayant pour but d'identifier les conducteurs et assurés concernés, ainsi que leurs véhicules. Dans les rubriques 1 à 9 du constat amiable, il vous sera demandé d'indiquer :
- La date, l'heure et le lieu de l'accident : soyez le plus précis possible ;
- La présence de blessés ou de témoins : si oui, indiquez leurs cordonnées au verso ;
- Des informations sur les deux véhicules : modèle, immatriculation...
- Des éléments d'identification des conducteurs : nom, prénom, adresse...
- Les assurés concernés : numéro de contrat, permis de conduire, contact etc.
- Les cordonnées de l'assurance auto de chaque conducteur
- Si les dégâts matériels constatés sur le véhicule sont assurés : pour cela, lisez bien votre contrat d'assurance auto
Ces informations sont obligatoires pour être compensé !
Point de choc et dégâts
Dans les rubriques 10 et 11, vous devrez indiquer des éléments essentiels tels que le point de choc pour chaque véhicule et les dégâts remarqués.
Dans la case 10, marquez d'une flèche l'endroit où la collision a eu lieu (avant gauche, aile arrière droite ou autre). Expliquez ensuite dans la rubrique 11 les dommages constatés (rayures, phare cassé etc.)
Quelles cases cocher dans la rubrique 12 du constat amiable ?
La rubrique 12 du constat amiable comporte deux rangées verticales séparées en 17 cases. Celles-ci servent à décrire la position de votre véhicule au moment de l'accident.
Cochez toutes les cases correspondant à votre situation et assurez-vous que l'autre conducteur en fasse de même. Indiquez par exemple si vous étiez en stationnement ou non, si vous étiez sur la même file que l'autre véhicule, si vous arriviez de droite etc.
Notre conseil
N'oubliez pas de bien indiquer le nombre de cases cochées dans la casé prévue à cet effet. Cela évitera que l'autre conducteur n'en coche derrière votre dos !
Croquis et observations
Dans la rubrique 13, dessinez le tracé des voies, la direction des véhicules par des flèches et leur position au moment du choc. Pas besoin de bien dessiner, il faut juste que ces informations soient claires.
Pensez aussi à inclure les panneaux de signalisation si c'est pertinent (par exemple, si un stop n'a pas été respecté.
ℹ️ La rubrique "Observations" vous permet d'ajouter un commentaire expliquant votre comportement ou les circonstances. C'est l'endroit où exprimer votre désaccord si vous estimez que le constat amiable ne reflète pas la réalité !
Remplir le verso du constat amiable
Cette partie est à remplir individuellement chez vous et non avec l'autre conducteur.
Elle permet de préciser l'adresse du garage où le véhicule sera visible pour l'expert et de donner des détails supplémentaires sur les blessés ou les dégâts matériels autres.
C'est aussi sur cette face qu'il faudra noter les cordonnées des blessés ou témoins le cas échéant.
Quel est le délai pour envoyer le constat amiable à son assurance auto ?
Vous devrez envoyer votre constat amiable à votre assurance auto dans les 5 jours ouvrés suivant l'accident de voiture selon l'article L113-2 du Code des Assurances. Dans l'idéal, il faut l'envoyer en recommandé avec accusé réception.
Notez que pour être recevable, la déclaration doit être remplie par les deux conducteurs au stylo bille. Pensez à bien indiquer la date du constat et à signer le document.
FAQ : Constat amiable en PDF
Où trouver un constat amiable pour un véhicule en ligne?
Vous pouvez télécharger gratuitement au format PDF un constat amiable voiture sur notre site. Sinon, vous pouvez télécharger l'application mobile "e-constat auto" et réaliser le constat depuis votre téléphone.
Est-il obligatoire d'avoir un constat amiable dans sa voiture ?
Il n'est pas obligatoire d'avoir un constat amiable dans son véhicule, ni même d'en remplir en un en cas d'accident. Toutefois, cela est vivement conseillé pour faciliter votre remboursement par l'assurance auto.
Comment corriger ou contester un constat d’accident automobile ?
Une information erronée ? Une fois le formulaire de constat amiable rempli et signé, vous ne pouvez pas décider de le modifier seul. Il vous faudra donc prendre contact avec l'autre partir et remplir à nouveau la rubrique concernée ensemble.
bonjour, les deux parties sur un constat à l’amiable ont cochées la cas 8. Le croquis indique que je suis rentré dans le véhicule devant. Que vont faire les assureurs. Merci de votre réponse.
Bonjour,
Cocher la case 8 sur le constat amiable indique que vous avez percuté l’arrière du véhicule devant vous. En général, cela entraîne une responsabilité à 100 % pour le conducteur du véhicule arrière.
Les assureurs se basent principalement sur les cases cochées pour déterminer les responsabilités. Le croquis sert de complément, mais en cas de contradiction, ce sont les cases qui priment.
Il est donc probable que votre assureur vous considère comme responsable de l’accident. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de contacter votre compagnie d’assurance pour discuter des détails spécifiques de votre cas.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez d’autres questions.
puis je envoyer un constat amiable par mail à mon assurance
Bonjour,
Merci pour votre question. Oui, il est généralement possible d’envoyer un constat amiable par e-mail à votre assureur. Toutefois, les modalités peuvent varier selon les compagnies d’assurance. Il est donc recommandé de consulter votre contrat ou de contacter directement votre assureur pour connaître la procédure exacte. Assurez-vous également de respecter le délai légal de 5 jours ouvrés pour déclarer un accident de voiture .
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez également utiliser l’application officielle e-constat auto, qui permet de remplir et d’envoyer le constat directement depuis votre smartphone. Cette application est reconnue par l’ensemble des compagnies d’assurances membres de France Assureurs.
Bonne journée à vous
Bonjour,
je suis assurée tous risques et j’ai plié l’arrière droit de ma voiture en reculant sur un poteau en bois qui bordait la route… Combien de temps ai-je pour faire la déclaration de ce sinistre à mon assurance ? Dois-je remplir un constat ?
Bonjour,
En général, vous avez un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à votre assurance automobile, à compter de la date de l’accident. Il est important de vérifier les conditions spécifiques de votre contrat d’assurance, car certains assureurs peuvent avoir des exigences différentes.
Bonjour madame
Mon véhicule a été endommagé dans la rue ou il était stationné.
Tout le monde ce gare de cette manière dans cette mais ce pas des places de stationnement.
Peut on faire un constat avec l autre véhicule ou pas ?
Par avance merci.
Bonjour,
Si votre véhicule a été endommagé par un autre véhicule, même s’il était stationné dans un endroit non prévu pour le stationnement, vous pouvez tout de même faire un constat amiable avec l’autre conducteur.
Il est important de noter les circonstances exactes de l’accident et de remplir correctement le constat amiable. Assurez-vous que les deux parties signent le document.
Cela permettra à votre assurance de traiter la réclamation et d’évaluer les responsabilités.
Cordialement.
je me suis fait rayer ma carosserie par un vehicle « corps rattrapant » et il n’y avait aucun marquage de séparation au sol. Ce véhicule m’a frotté à l’arrière droit et n’a que des rayures sur l’avant gauche de son pare-choc. Nous venions tous les deux de la même direction et il roulait plus vite que moi en s’engageant sur le rond-point… Manifestement il n’y avait oas la place pour 2 voitures de front dans ce giratoire… Quel est le responsable de ce sinistre ?
Bonjour
Dans une situation où deux véhicules entrent en collision dans un giratoire sans marquage de séparation au sol, plusieurs facteurs sont pris en compte pour déterminer la responsabilité :
Règles de circulation dans un giratoire : Généralement, la priorité est donnée aux véhicules déjà engagés dans le rond-point. Celui qui entre dans le rond-point doit céder le passage.
Position des véhicules lors de la collision : Si le véhicule qui vous a frotté à l’arrière droit roulait plus vite et s’engageait dans le rond-point, il est possible qu’il n’ait pas respecté la priorité ou la distance de sécurité nécessaire.
Absence de marquage de séparation : L’absence de marquage au sol peut compliquer la détermination de la responsabilité, mais elle n’annule pas les règles de circulation de base.
Dans votre cas, le véhicule qui vous a frotté à l’arrière droit semble être en tort s’il s’est engagé dans le rond-point sans respecter la distance de sécurité ou la priorité. Cependant, la détermination finale de la responsabilité dépendra de l’évaluation des circonstances spécifiques par les assureurs ou les forces de l’ordre.
Pour protéger vos droits et clarifier la situation, il est recommandé de :
Faire un constat amiable avec l’autre conducteur.
Noter les témoignages éventuels de passants ou autres conducteurs.
Prendre des photos des lieux et des véhicules impliqués.
Contacter votre assurance pour déclarer le sinistre en fournissant toutes les preuves et les détails nécessaires.
En cas de désaccord ou de complexité dans l’établissement des responsabilités, l’assureur pourra mandater un expert pour analyser les faits.
Bien à vous