Vous avez reçu une amende pour stationnement selon vous injustifiée ? Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de contestation d'amende de stationnement.
Notre modèle de lettre de contestation d'amende pour stationnement très gênant
Ce modèle de lettre pour contester une amende de stationnement est certifié conforme par notre département juridique.
Comment contester une amende de stationnement ?
Un stationnement est considéré gênant s'il bloque la circulation d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture (article R417-10 du Code de la route). Si vous recevez une telle contravention auto mais qu'elle n'est selon vous pas justifiée, vous avez 45 jours à compter de l'avis de contravention pour envoyer votre lettre de contestation (30 jours pour un avis majoré).
Si votre contestation est recevable, vous serez convoqué devant le Tribunal de Police. L'assistance d'un avocat sera parfois nécessaire.
Dans votre lettre, n'hésitez pas à bien détailler votre motif de contestation de l'amende de stationnement. Vous pouvez même y joindre des photos.
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Vos questions, nos réponses
je suis harceler par le trésor publique avec des amendes qui ne sont pas de moi ni avec mes pièces d’identité , mais avec mes Pieces qui on été voler depuis plus de 20ans une premières fois le tribunal de Montreuil avais touts annuler et quelques année plus tard je continue a être harceler que dois je faire , je suis sous le cout de tiers détenteur . mes lettres de contestations non rien donner
Bonjour,
Votre situation semble liée à une usurpation d’identité ancienne mais toujours active, ce qui explique les relances du Trésor public malgré une décision judiciaire passée. Voici les démarches à entreprendre :
1. rassemblez tous les justificatifs dont vous disposez
– copie du jugement du tribunal de Montreuil
– déclaration de vol de vos papiers
– lettres de contestation déjà envoyées
– preuves de non-responsabilité
2. adressez une nouvelle réclamation complète au centre des finances publiques concerné, en joignant l’ensemble de ces pièces, et demandez la levée de la saisie administrative
3. si cela reste sans réponse ou si la situation persiste, contactez le conciliateur fiscal de votre département. Vous trouverez ses coordonnées sur le site officiel impots.gouv.fr – contacts
4. vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits en expliquant votre situation defenseurdesdroits.fr
5. il peut être utile de redéposer plainte pour usurpation d’identité auprès du commissariat ou de la gendarmerie pour réactiver une protection juridique et obtenir un récépissé à produire dans vos démarches
Ce type de harcèlement administratif est malheureusement long à faire corriger, mais vos droits peuvent être rétablis avec des preuves solides et un suivi persistant. Bon courage à vous.
Bonjour, j’ai recu un avis de saisie administrative pour un non paiement d’une amende de 180 euros . Cet avis ne mentionne nul part le motif de cette amende. que toi-je faire ? merci
Bonjour,
Merci pour votre message.
Si vous avez reçu un avis de saisie administrative (souvent un ATD – Avis à Tiers Détenteur) sans indication claire du motif de l’amende, vous avez le droit de demander des explications.
Voici les démarches à suivre :
– contactez le Trésor public ou le centre des finances publiques mentionné sur le courrier pour demander le détail de l’infraction concernée (numéro, date, nature de l’amende)
– si vous contestez la réalité de cette amende ou que vous n’en avez jamais eu connaissance, vous pouvez formuler une réclamation par écrit (courrier ou formulaire en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique « Contester un paiement »)
– en parallèle, vous pouvez adresser un courrier de contestation selon ce modèle :
Modèle de lettre de contestation d’amende
Agissez rapidement car une saisie administrative peut entraîner un blocage de fonds sur votre compte bancaire. Il est important d’éclaircir la situation au plus vite.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour.
J’ai reçu un po pour un stationnement gênant. Avec le nom de la rue ,mais sans indication d’adresse précise.
Est ce un motif suffisant pour contester .
Avec mes remerciements. Bonne soirée
Alain.
Bonjour Alain,
Merci pour votre message.
L’absence d’une adresse précise sur le procès-verbal (seulement le nom de la rue sans numéro ou localisation exacte) peut effectivement constituer un motif de contestation, surtout si cela rend difficile d’identifier précisément l’infraction.
Toutefois, pour que la contestation soit recevable, il faudra démontrer que :
– L’indication du lieu est insuffisante pour prouver l’infraction,
– Et que cela vous porte préjudice dans votre droit à vous défendre.
Vous pouvez envoyer une contestation auprès de l’Officier du Ministère Public en expliquant clairement ce manque de précision.
Bonne chance dans vos démarches.
Bonjour
Ma femme a utilisé ma voiture elle a eu amande de stationnement alors elle déjà une carte handicapé comment on peu contester
Bonjour,
La carte mobilité inclusion stationnement doit être présente sur le pare brise normalement afin d’éviter ce genre de problème. Je vous invite à contester l’amende (vous trouverez le modèle de lettre à télécharger dans cette page), et toutes les intrications pour contester le PV sont présentes sur l’amende que vous avez reçu.
Attention de ne pas payer si vous contestez.
Cordialement
Comment écrire une lettre de contestation d un pv pour ticket de parking alors qu’il était encore valable et visible sur le tableau bord de la voiture
Bonjour,
Je vous invite à télécharger le modèle de lettre de contestation disponible sur cette page et de le compléter en décrivant les faits.
Bonne journée