Vous souhaitez résilier votre assurance auto car vous allez vendre votre véhicule ? Avant toute chose, sachez que la résiliation de votre assurance auto n'est pas la seule possibilité : le transfert ou la suspension temporaire sont deux alternatives à considérer, et qui seront peut-être même plus adaptées à votre besoin. On vous dit tout sur ces différentes options : que faire suite à la vente de votre véhicule ? Comment résilier, transférer ou suspendre votre assurance auto ?
Vente de véhicule et assurance : 3 solutions possibles
Votre voiture a trouvé preneur ? Parfait ! Reste à savoir ce que vous voulez faire de votre assurance auto. Trois possibilités s’offrent alors à vous :
- Vous ne reprenez pas de véhicule après la vente du vôtre, ou souhaitez tout simplement changer d’assureur pour le prochain : vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto actuel.
- Vous achetez une nouvelle voiture et vous êtes satisfait de votre contrat actuel : vous pouvez procéder à un transfert des garanties. Vous pouvez aussi transférer votre assurance à un autre assuré, comme par exemple à l'acheteur de votre véhicule.
- Vous souhaitez garder votre assurance auto mais n’avez pas encore acheté la nouvelle voiture : vous pouvez le suspendre temporairement pendant la recherche du véhicule.
Dans tous les cas, votre contrat d’assurance vous protégera jusqu’à la vente de votre véhicule.
Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre la carte grise à l’acheteur, et non à la préfecture. La carte grise est valable 1 mois après la vente, le temps que le nouveau propriétaire en demande une à son nom. Sans ce document, il ne pourra pas souscrire une assurance auto.
Il faut faire attention à l'assurance auto pour bien vendre et ainsi ne créer aucune source de stress inutile à quelques jours de la cession. Nous vous conseillons, avant d’effectuer un essai à un potentiel acheteur, de bien vérifier que vous serez assuré pendant toute sa durée au cas où un accident survenait. C'est le meilleur moyen d'éviter une procédure de vice caché sur votre véhicule ! Aussi, prévenez votre assureur : il vous informera des dispositions relatives au prêt de volant (indemnisations, franchises…) applicables dans ces cas là.
En principe, toutes les compagnies d’assurance pratiquent le prêt du véhicule occasionnel mais le montant de la franchise est souvent assez élevé en cas d’accident ou même de simple accrochage. Si l’un de ces sinistre arrivait, pensez à préciser dans le constat amiable que l’incident est survenu lors d’un essai pour vente, et mentionnez les coordonnées du conducteur (potentiel acheteur). Il pourra se voir attribuer l’indemnisation des dégâts (via son assurance) s’il est responsable, cependant le malus vous sera appliqué.
Si vous changez de véhicule, il est primordial de remettre en concurrence les assurances auto du marché. En effet, selon le modèle choisi et votre profil de conducteur, les tarifs pratiqués peuvent être du simple au double d'un assureur à l'autre. En comparant, vous vous assurez de choisir la meilleure offre selon vos besoins !
Comment résilier mon assurance auto suite à la vente de mon véhicule ?
La résiliation d’un contrat d’assurance correspond au simple fait d’y mettre fin : quelle que soit la formule souscrite (au tiers, intermédiaire, tous risques), vous ne serez plus couvert de ses garanties et ne devrez donc plus régler de prime à votre assureur. La vente de votre véhicule est l’un des motifs valables pour résilier son contrat à tout moment, sans frais ni pénalité.
Pour résilier le contrat assurant votre véhicule, vous devez informer votre assureur de sa cession en lui envoyant une lettre de résiliation recommandée, préférablement avec accusé de réception. Si l’assureur est bien notifié de la vente de votre auto et que vous aviez payé la prime d’assurance auto annuelle, vous serez remboursé des cotisations correspondant à la période non assurée. Votre contrat est suspendu dès le soir de la vente à minuit. Sa résiliation se fait 10 jours après la réception de la lettre recommandée.
Vous vendez votre voiture pour en acheter une autre, vous pouvez donc rompre votre contrat d’assurance auto actuel, mais il vous faudra en trouver un autre pour votre nouvelle voiture. L’assurance auto est obligatoire dès lors que vous possédez un véhicule terrestre à moteur, qu’il roule ou non; vous êtes responsable des dommages et devez donc l’assurer.
Lettre de résiliation type d’assurance auto pour vente du véhicule
Votre lettre de résiliation d’assurance auto suite à une vente doit être envoyée en recommandée, et de préférence avec un accusé de réception. Cet accusé n’est pas obligatoire, seulement il permet d’apporter un élément de preuve en cas de litige avec l’assureur. Par exemple, vous vendez votre voiture en mai, vous avez envoyé un courrier de résiliation à votre compagnie d’assurance au même moment, mais vous vous rendez compte 6 mois plus tard que vous payez toujours les cotisations. Si l’assureur nie avoir reçu votre lettre de résiliation, vous n’aurez aucun recours possible, n’ayant aucune preuve, et ne serez jamais remboursé des cotisations versées depuis la vente de votre voiture. Autant éviter ce genre de situation !
Si vous décidez d’écrire vous-même votre courrier de résiliation, il faudra qu’il contienne a minima les informations suivantes :
- Vos coordonnées ;
- Votre numéro de police d’assurance (numéro de contrat) ;
- La date de cession de votre voiture ;
- La marque et le numéro d’immatriculation de votre voiture.
Vous pouvez utiliser ou télécharger notre lettre type, spécifique à la résiliation suite à la vente d'un véhicule.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance auto suite à la vente du véhicule
Comment transférer mon assurance auto suite à la vente de ma voiture ?
Votre contrat d’assurance peut faire l’objet d’un transfert sur :
- Un autre assuré : si par exemple l’acheteur de votre voiture est intéressé par votre contrat d’assurance. Dans ce cas-là, vous serez remboursé de la part de cotisation correspondant à la période de non assurance.
- Un nouveau véhicule : si vous ne souhaitez pas résilier votre contrat et que vous avez déjà votre nouvelle voiture par exemple. Les garanties peuvent être transférées. Ici, vous obtiendrez une compensation et non un remboursement des cotisations.
Dans tous les cas, vous devez effectuer la demande à votre compagnie d’assurance. Celle-ci se réserve le droit de refuser de transférer votre contrat, quel que soit le bénéficiaire, si elle estime que cela entraîne une aggravation des risques. En cas de transfert sur un autre véhicule ou sur un autre assuré, votre assureur peut augmenter le prix de l'assurance auto : il est en effet calculée en fonction des caractéristiques du véhicule (type, chevaux fiscaux, carburant, etc.) et du profil du conducteur (date de permis, distance parcourue par an, bonus-malus, lieu d'habitation...). Le contrat est donc adapté selon ces critères.
Par exemple, si votre acheteur est un jeune conducteur et que vous êtes un profil moins à risque car vous avez le permis depuis 10 ans, la cotisation que devra régler ce nouveau propriétaire sera plus coûteuse que ne l'était la vôtre. Nous vous conseillons de vous renseigner afin d'être bien au fait des conditions de transfert.
L’aggravation du risque est « l'augmentation de la probabilité de survenance du risque assuré ». Le niveau de risque est déterminant dans la conclusion d'un contrat d’assurance. Si le risque change, l’assureur peut ajuster la franchise, les cotisations, etc.
Bien que vous ayez demandé le transfert de votre contrat à votre assureur, vous devez également lui déclarer la vente de votre voiture de façon officielle. Il vous suffit d’envoyer une lettre par recommandée, en joignant une photocopie du certificat de cession du véhicule. Vous devez préciser dans ce courrier la marque et le numéro d'immatriculation du nouveau véhicule à assurer, ou bien les informations relatives au nouveau propriétaire, qui sera le nouvel assuré.
Votre contrat d'assurance initial est suspendu dès le soir de la vente à minuit, en attendant l'avenant statuant le transfert des garanties et sa reprise d'effet. L'avenant proposé par votre assureur incluant les nouvelles conditions du contrat doit être signé soit par vous-même (si le transfert est fait sur un autre de vos véhicules), soit par le nouvel assuré.
Comment suspendre mon contrat d’assurance auto suite à la vente de ma voiture ?
Votre voiture est vendue et vous n'en avez pas encore de nouvelle. En revanche, votre assurance auto vous convenait plutôt bien et vous ne souhaitez donc pas la résilier. Conserver l'actuelle vous éviterait de perdre du temps à la souscription d'une nouvelle, une fois le nouveau véhicule trouvé.
Une solution simple existe : suspendre votre contrat temporairement. Il est tout à fait possible de demander à votre assureur la suspension de votre contrat suite à la vente de votre voiture. Pour cela vous devez, ici aussi, déclarer la vente en envoyant par courrier recommandé la copie du certificat de cession du véhicule. Cette lettre devra également préciser votre volonté de suspendre le contrat ainsi que la durée souhaitée. Votre demande sera traitée sous 10 jours après la réception de ces documents.
La couverture du contrat reprendra effet dès que vous aurez signé l'avenant envoyé par votre assureur pour le nouveau véhicule. Les cotisations que vous aurez versées pour la période de non assurance seront imputées aux cotisations de la nouvelle couverture. Si vous ne vous manifestez pas dans les 6 mois suivants votre demande de suspension, votre contrat sera automatiquement résilié.
Mon assurance va-t-elle rembourser mes cotisations en cas de vente de mon véhicule ?
Selon votre contrat, vous pouvez payer les cotisations de votre assurance auto à l’avance. Dans ce cas, il est normal de se demander ce qu’adviennent ces sommes versées alors que vous vendez votre voiture, et que le contrat n’a plus lieu d’être. Pas de panique ! Votre assureur est tenu de vous rembourser la part des cotisations payées correspondant à la période de non assurance.
- En cas de résiliation : si vous mettez un terme à votre contrat le 20 du mois, vous serez remboursé de la somme correspondante à la période du 20 à la fin du mois. Le remboursement doit vous être parvenu sous 30j après la résiliation effective de votre contrat auto.
- En cas de transfert : s’il est effectué sur un autre de vos véhicules, vous obtiendrez une compensation. Si le transfert du contrat se fait sur un autre assuré, vous serez remboursé de la part des cotisations faites sur la période pendant laquelle vous n’étiez plus assuré.
- En cas de suspension : la part des cotisations versées lors de la période de non assurance sera affectée à la nouvelle couverture (lorsque votre contrat reprendra).
Voici un tableau récapitulatif des caractéristiques et démarches de chacune des possibilités en cas de vente de votre véhicule :
Caractéristiques | Démarches | |
---|---|---|
Résilier son contrat | Rompre le contrat sans frais ni pénalité | Envoi lettre de résiliation et copie du certificat de cession du véhicule |
Transférer son contrat | Transfert des garanties sur un autre véhicule / assuré. Adaptation du contrat (cotisations) | Demande de transfert à l'assureur avec copie du certificat de cession du véhicule, signature de l'avenant |
Suspendre son contrat | Arrêter temporairement les garanties, max 6 mois | Demande de suspension et durée souhaitée avec copie du certificat de cession, signature de l'avenant |
Suis-je obligé de procéder à un contrôle technique pour vendre ma voiture ?
Le contrôle technique est "un contrôle visuel et tactile réalisé sans démontage et s’effectuant sur les principaux organes d’un véhicule". C'est un dispositif mis en place par l'État pour éviter la circulation de véhicule dangereux et ainsi améliorer la sécurité routière.
Le contrôle technique n'est pas une obligation légale pour vendre votre voiture seulement dans les cas suivants :
- Si elle a moins de 4 ans.
- Ou si vous la vendez à un concessionnaire ou à un garage.
- Les voitures sans permis, 2 et 3 roues, voitures de collection d'avant 1960, tracteurs (...) n'ont également pas besoin d'avoir un contrôle technique valide pour pouvoir être vendus, quelque que soit leur âge ou le profil de l'acheteur. Vous pouvez donc les vendre sans avoir à présenter de contrôle technique valide.
En revanche, si votre voiture a plus de 4 ans, vous devez obligatoirement lui faire passer un contrôle technique avant de la vendre. Vous devrez remettre la preuve du contrôle à votre acheteur. Il doit par ailleurs dater de moins de 6 mois. Le contrôle technique est indispensable pour faire immatriculer son véhicule, et le certificat d'immatriculation (carte grise) est obligatoire pour souscrire une assurance auto et circuler en toute légalité.
Bonjour, j’ai eu un accident ma voiture qui a été déclaré épave après analyse de l’expert, j’ai cédé mon véhicule a l’assurance en date du 20.06.25 . Deux mois après on me prélève toujours l’assurance d’une voiture que je n’ai même plus est ce normal ? D’autant plus que tous les documents justificatifs ont été transmis (cession de vente, carte grise barrée …) Pouvez-vous me transmettre l’article de loi qui stipule dès la cession de ventre les cotisations doivent être arrêtées par l’assureur.
Merci pour votre retour
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison de poser la question. Lorsqu’un véhicule est déclaré épave et cédé à l’assurance, le contrat d’assurance auto est censé être suspendu automatiquement.
Selon le code des assurances, dès le lendemain de la cession du véhicule, le contrat est suspendu à zéro heure. La résiliation devient effective dix jours après réception de votre demande par l’assureur, ou automatiquement au bout de six mois si aucune démarche n’a été faite.
Dans votre cas :
Le contrat aurait dû être suspendu dès le 21 juin 2025
Aucun prélèvement ne devrait avoir lieu au-delà, si vous avez bien transmis tous les justificatifs (acte de cession, carte grise barrée…)
Vous pouvez demander le remboursement des cotisations prélevées après la date de cession, car le risque assuré n’existe plus
Je vous recommande d’envoyer un courrier en recommandé à votre assureur :
– en rappelant la date de cession du véhicule
– en joignant à nouveau les justificatifs
– en demandant la résiliation du contrat à effet du 21 juin
– et le remboursement des cotisations perçues depuis cette date
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour j’ai vendu mon véhicule, j’ai suspendu mon contrat pendant 11 mois le temps d’en racheter un autre .Il s’avère quand j’ai voulu assurer mon nouveau véhicule,on m’a fait payer les cotisations au prix d’un conducteur novices.J’ai fait une réclamation, ils m’ont répondu que c’était normal car il fallait être assuré pendant 36 mois consécutifs et d’ici 1 an de cotisation je pourrais repasser au tarif de mon ancien contrat.Est ce légal svp ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
L’assurance peut légalement appliquer une règle de continuité d’assurance pour le calcul du bonus. Si vous avez suspendu votre contrat pendant 11 mois, cela peut entraîner une perte de votre ancien bonus, car la plupart des assureurs demandent une couverture ininterrompue sur une période de 12 à 36 mois.
Cette pratique est prévue par les conditions générales des contrats et respecte le code des assurances.
Après avoir assuré votre nouveau véhicule pendant 12 mois, vous devriez pouvoir retrouver un tarif correspondant à votre ancien bonus, comme votre assureur vous l’a indiqué.
Si cette règle vous paraît trop contraignante, vous pouvez comparer d’autres offres, certaines compagnies ayant des conditions plus souples.
Bonne continuation dans vos démarches.
Bonjour
Je vais vendre ma voiture, je ne pense pas reprendre un véhicule avant un an
Est-ce que je vais conserver mon bonus dès que j’aurai ma nouvelle voiture ?
Merci de votre retour
Bonjour,
Oui, vous conservez votre bonus auto même si vous restez un certain temps sans véhicule. Le coefficient bonus-malus est conservé pendant 2 ans maximum à compter de la date de résiliation de votre contrat d’assurance.
Donc si vous vendez votre voiture et ne reprenez un véhicule que dans un an, vous pourrez réactiver votre ancien bonus auprès de votre futur assureur.
Voici ce que vous pouvez faire :
– demandez à votre assureur actuel un relevé d’information à la résiliation, il mentionne votre coefficient bonus-malus
– conservez ce document, il vous sera utile pour votre prochaine souscription
Bonnes démarches et à bientôt sur la route avec votre future voiture.
Bonjour, j’ai plusieurs problèmes avec mon contrat d’assurance auto. J’ai vendu ma voiture le 21 Novembre 2023 et je n’ai pas résilié le contrat est il possible de demander le remboursement des cotisations prélevées depuis ce jour là? Deuxieme chose j’ai une voiture qui est parti a la destruction en juin 2022 et je n’ai racheté une voiture qu’en janvier 2023, pendant toute cette période j’ai payé mes cotisations est il encore possible de réclamer un remboursement de ces cotisations?
Bien cordialement
Bonjour, vous avez des questions concernant la possibilité de demander le remboursement de vos cotisations d’assurance auto pour deux situations distinctes : la vente de votre voiture et la période où vous n’aviez pas de voiture.
Pour la voiture vendue le 21 Novembre 2023 : En principe, une fois que vous vendez votre véhicule, vous n’avez plus besoin de l’assurance auto pour ce véhicule. Il est de votre responsabilité d’informer votre assureur de la vente afin de résilier le contrat ou de le modifier. Concernant le remboursement des cotisations après la vente, cela dépend des conditions générales de votre contrat d’assurance. Certains assureurs peuvent rembourser les cotisations payées après la vente du véhicule sur présentation de la preuve de vente (comme un certificat de cession). Vous devriez contacter votre assureur pour discuter de cette possibilité.
Pour la période de juin 2022 à janvier 2023 : Si vous avez payé des cotisations alors que vous n’aviez pas de voiture (et donc théoriquement pas besoin d’assurance auto), la situation est plus complexe. Généralement, les contrats d’assurance ne prévoient pas de remboursement rétroactif pour des périodes où l’assurance n’était pas nécessaire, à moins qu’il y ait eu une erreur ou un malentendu sur la nécessité de l’assurance. Encore une fois, cela dépend des termes spécifiques de votre contrat. Il serait utile de contacter votre assureur pour expliquer la situation et voir s’il existe une possibilité de remboursement ou de crédit pour ces périodes.
Dans les deux cas, il est important de communiquer rapidement avec votre compagnie d’assurance pour discuter de ces questions. Préparez tous les documents nécessaires (preuve de vente, certificat de destruction, etc.) pour faciliter la discussion.
Mon époux vient de décéder. Je suis seule héritière et ai décidé de vendre sa voiture. L’assurance a été modifiée en mon nom. Suis je également obligée de modifier le nom du propriétaire du véhicule (mon mari) sur la carte grise pour faire mettre le mien ?
Bonjour Madame,
Tout d’abord toutes nos condoléances de la part de l’équipe REASSUREZ-MOI.
Concernant votre demande, si votre époux est décédé il y a moins de 3 mois vous n’avez aucune obligation de faire changer le nom sur la carte grise.
Au moment de la vente vous devez en revanche fournir plusieurs documents (je vous conseille d’en faire des copies avant de donner ces documents à l’acheteur) :
– L’ancien certificat d’immatriculation revêtu de la mention vendu le jour/mois/année barré et signé par le ou les héritiers.
– Déclaration de cession rempli et signé au nom du ou des héritiers en indiquant l’adresse d’un seul des héritiers.
– Certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
– Un Contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule âgé de plus de 4 ans.
Lorsque les héritiers vendent le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom, ils doivent envoyer un exemplaire de la déclaration de cession à la préfecture dans les 15 jours suivant la vente.
Bonne journée.