Depuis 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) a remplacé progressivement les anciennes cartes, dites carte d'invalidité, de priorité, et de stationnement pour personnes handicapées. La CMI a notamment vocation à faciliter les déplacements et le stationnement pour ses détenteurs. Mais qui peut en faire la demande ? Comment l'obtenir ? Nous faisons le point sur ses règles de fonctionnement et les formalités à effectuer pour obtenir votre CMI !
Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion ?
Carte européenne de stationnement, carte d'invalidité, au fil des années les dispositifs dédiés aux personnes âgées ou en situation de handicap se sont multipliés. Afin de clarifier et de simplifier les choses, la carte mobilité inclusion (CMI) est venue remplacer l'ensemble de ces cartes pré-existantes. Celle-ci peut comporter 3 mentions différentes et éventuellement cumulatives : "invalidité", "priorité", "stationnement".
Pour limiter les risques de fraude, elle est maintenant délivrée sous format de "carte de crédit" et fabriquée par l'imprimerie nationale.
🟠 Mais qu'est-ce que la carte de stationnement handicapée, désormais nommée carte mobilité inclusion stationnement ?
L'objectif est avant tout d'aider un public vulnérable à se déplacer plus facilement grâce à des facilités en matière de transports, de priorité dans les files d'attente, ou encore d'avantages fiscaux.
La carte mobilité inclusion donne accès au stationnement gratuit et adapté aux besoins des personnes éligibles au dispositif. Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et fournir les justificatifs nécessaires. Dans certains départements, il est possible d'adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne. La CMI est valable partout en France mais également dans l'ensemble des pays de l'Union Européenne.
Les détenteurs des anciennes cartes de stationnement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite peuvent continuer à les utiliser jusqu’au 31 décembre 2026. Il est néanmoins possible de demander le remplacement par la CMI sans attendre l'échéance.
Vous êtes accompagnant d'une personne handicapée ? Avez-vous une assurance auto adaptée à votre profil ? Grâce à notre comparateur, vous pouvez accéder aux meilleures offres et trouver celle qui correspond le mieux à votre profil.
Qui peut bénéficier d'une carte de stationnement handicapé ?
La carte de mobilité inclusion (CMI) est accordée après dépôt d'un dossier auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Selon la règlementation, cette carte de stationnement pour personne handicapée, ou à mobilité réduite, peut être sollicitée par une personne remplissant une des conditions suivantes :
- Les personnes atteintes d'un handicap, qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement, ou les personnes devant être accompagnées par une tiers personne dans tous leurs déplacements ;
- Les personnes étant dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
La GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants.
La GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées :
- celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante,
- celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer.
La carte de stationnement peut être demandée en cas de handicap temporaire à condition que la durée d'invalidité soit supérieure à un an.
Par ailleurs, il faut que la personne demandeuse soit de nationalité française, ressortissante de l'Espace Economique Européen (EEE), ou si elle est de nationalité étrangère, avoir un titre de séjour valide.
Enfin, il faut résider dans le département auprès duquel vous faites la demande de carte mobilité inclusion stationnement.
Comment savoir si vous pouvez obtenir une carte de stationnement pour handicapé❓
Si vous vous déplacez à l'aide d'une canne, d'un fauteuil roulant, ou encore d'une prothèse de membre inférieur ou de hanche, une carte de stationnement devrait vous être accordée. Si vous ne savez pas comment obtenir une carte d'handicapé pour le stationnement, il suffit de vous rapprocher de la MDPH pour constituer votre dossier. Une fois que votre carte vous sera attribuée, celle-ci devra être mise en valeur sur le tableau de bord de votre véhicule.
Comment obtenir une carte mobilité inclusion stationnement ?
Il faut préciser que la demande diffère selon votre situation. En effet, si vous êtes bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), ou non, alors les démarches vont différer.
➡️ Vous allez faire une demande d'APA ?
Alors vous devrez faire votre demande de CMI simplifiée en même temps que vous faites votre dossier de demande d'APA, auprès des services de votre département de résidence.
➡️ Vous êtes déjà bénéficiaire de l'APA ?
Pour obtenir votre carte mobilité inclusion stationnement, vous devez vous procurer un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'APA auprès des services de votre département.
➡️ Vous n'êtes pas concerné par l'APA ?
Votre demande de carte de stationnement handicapé doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains départements, il est possible d'adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne.
Votre dossier de carte de stationnement handicapé devra être accompagné des documents suivants :
- le formulaire de demande cerfa n°15692*01 rempli, daté et signé
- le certificat médical de la MDPH daté, signé et cachet du médecin de moins de 6 mois. Il doit également y avoir 2 annexes au certificat médical, appelés cerfa n°15695*01
- une copie recto/verso d'une pièce d'identité (ou titre de séjour en cours de validité ou tout autre document d'autorisation de séjour en France)
- un justificatif de domicile (pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant)
- si la personne sollicitant la CMI est sous protection juridique (tutelle, curatelle), une copie du jugement et une pièce d’identité du représentant légal.
Le formulaire cerfa n°15692*01, permettant d'obtenir votre carte de stationnement auprès de la MDPH, est composé de 6 parties et doit être complété en fonction de votre situation et de vos besoins.
Celui-ci peut être téléchargé en ligne. La demande de carte CMI pour stationnement handicapé est ensuite instruite par une équipe pluridisciplinaire, sauf si vous êtes bénéficiaire de l'APA.
Le délai d'obtention de la carte stationnement handicapé est de 4 mois. Au-delà, l'absence de réponse équivaut à un rejet. En cas de décision favorable, vous recevrez votre carte mobilité inclusion sous un délai de 10 jours environ par l'imprimerie nationale.
La CMI peut être attribuée pour une durée variant entre 1 et 20 ans. Un portail internet est mis à disposition aux personnes bénéficiaires d’une carte CMI stationnement, les codes d'accès sont transmis dans le même courrier que la CMI.
La carte mobilité inclusion permet-elle le stationnement gratuit ?
La nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) est entrée en service le 1er janvier 2017 et octroie une aide pour le stationnement. Si vous, ou un de vos proches, êtes détenteur d'une carte stationnement handicapé, vous pouvez vous garez sur tous les parkings payants, afin de faciliter les déplacements. Il est donc possible de stationner gratuitement :
- sur l'ensemble des places publiques, dont les zones bleues ;
- sur les places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR) ;
- dans les parkings privés, même payants.
Sachez cependant que certaines places de parking peuvent prévoir une durée max de stationnement (au-delà de 12h), soyez bien attentif aux panneaux de signalisation. Pour faire valoir votre droit, ou celui d'un de vos proches, au stationnement pour personne à mobilité réduite, il convient de présenter sur le tableau de bord du véhicule la carte handicapé pour bénéficier du stationnement gratuit. Sachez que jusqu'en 2026, les anciennes cartes de stationnement pour handicapés restent valables.
La loi impose désormais aux communes de mettre à disposition au moins 2 % de places adaptées et réservées aux personnes disposant d'une CMI stationnement.
Comment renouveler sa carte de stationnement handicapé ?
La carte de mobilité inclusion stationnement est attribuée pour une période allant de 1 à 20 ans. La durée de validité de la CMI est à l'appréciation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et il conviendra d'en demander le renouvellement à l'échéance.
🔵 Mais comment procéder au renouvellement de votre carte stationnement ?
La procédure pour solliciter une nouvelle carte mobilité inclusion, ou son renouvellement, est la même. Le renouvellement de votre carte stationnement handicapé se fait donc par le même formulaire, papier ou en ligne.
La demande de renouvellement de la CMI stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains départements, il est possible d'adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne.
Il arrive que les délais de traitement des demandes de CMI soient allongés, c'est pourquoi il est conseillé d'entamer les démarches de renouvellement au moins 3 mois en avance.
Une fois que le dossier est complet, celui-ci est instruit par la MDPH puis transmis à l'imprimerie nationale en cas d'acceptation. Votre nouvelle carte inclusion stationnement vous parviendra sous quelques semaines.
Que faire en cas de vol ou de perte de sa carte mobilité inclusion ?
Si vous avez perdu votre carte mobilité inclusion, vous pouvez demander un duplicata en ligne.
Vous pouvez demander une deuxième carte de stationnement handicapé si vous êtes séparés par exemple, que votre enfant est bénéficiaire de la CMI, et que chaque parent a une voiture.
En revanche, si vous aviez encore la carte de stationnement handicapé, donc l'ancienne version, et que vous l'avez perdu, la démarche sera différente :
- Vous êtes bénéficiaire de l'APA, alors vous devez faire un dossier auprès des services de votre département, comme si vous faisiez une nouvelle demande de CMI ;
- Vous n'êtes pas bénéficiaire de l'APA, alors vous devez remplir le formulaire auprès de la MDPH de votre lieu de résidence. Selon les départements, alors votre demande peut être faite en ligne ou par courrier.
Quels recours en cas de carte de stationnement handicapé refusée ?
La MDPH peut refuser un dossier de demande de CMI si elle estime que les preuves sont insuffisantes ou que les conditions ne sont pas réunies. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous pouvez adresser une contestation pour refus de carte de stationnement à la MDPH de plusieurs manières.
Là encore, la démarche sera différente selon si vous êtes concernés ou non pour l'APA.
🔵 Vous bénéficiez ou demandez l'APA
1️⃣ Recours préalable pour refus de délivrance de carte européenne de stationnement : celui-ci doit être adressé par courrier, ou en déposant directement votre demande à l'accueil, au président de la MDPH.
Le président dispose de 2 mois pour vous apportez une réponse après réception de votre courrier.
2️⃣ Recours contentieux : en cas d'échec du recours gracieux, un recours contentieux peut être introduit auprès de la chambre sociale du tribunal de grande instance (TGI) pour la CMI invalidité et priorité, ou du tribunal administratif (TA) pour la CMI stationnement.
Une fois la réponse négative du Président des services du département reçue concernant votre recours préalable, vous disposez de 2 mois pour adresser votre courrier au tribunal.
Si le motif de refus découle d'un dossier incomplet, demandez conseil à la MDPH pour que votre nouvelle demande de CMI soit approuvée.
Certaines assurances auto vous proposent une garantie protection juridique. Vérifiez les modalités de votre couverture auto, c'est peut-être le moment de bénéficier de cette aide précieuse !
🔵 Vous n'êtes pas concerné par l'APA
1️⃣ Recours préalable auprès de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Il faut pour cela envoyer un courrier expliquant pourquoi vous êtes en désaccord avec sa décision.
Pour toutes vos demandes, vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
La CDAPH a 2 mois pour vous apportez une réponse après réception de votre courrier.
2️⃣ Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Là aussi, vous disposez de 2 mois pour envoyer votre courrier, après réception de la lettre de refus après recours préalable.
Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?
Si vous êtes également titulaire d'une carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" vous avez également droit à certains avantages fiscaux. En effet, vous pouvez bénéficier d'une demi-part dans le calcul de votre impôt sur le revenu et ce, dès l'année du dépôt de votre demande de carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devrez, en revanche être en mesure de fournir le justificatif à l'administration fiscale lorsqu'elle vous sera délivrée.
Vous souhaitez de l'aide pour remplir au mieux votre déclaration d'impôts ? Faites-vous aider en téléchargeant gratuitement votre check-list personnalisée.
La carte mobilité inclusion mention stationnement octroie également d'autres avantages à son détenteur. Si vous détenez une carte de priorité stationnement, vous êtes également prioritaire d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces ou lieux publics et salles d'attente.
FAQ
Quels sont les avantages de la carte mobilité inclusion ?
Elle permet d'utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Elle permet également l'accès aux places assises dans les transports en commun ou lieux publics, ainsi que des réductions d'impôts.
Qui peut bénéficier de la carte mobilité inclusion stationnement ?
Les personnes ayant droit à la carte de stationnement handicapé sont celles entrant dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Ou les personnes atteintes d'un handicap qui réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement, ou si elles doivent être accompagnées par par une personne dans tous leurs déplacements.
Où placer la carte de stationnement handicapé ?
La carte mobilité inclusion stationnement doit être placée sur le pare-brise du véhicule utilisé, de manière visible, notamment en cas de contrôle de police.
Quel est le délai d'obtention d'une carte mobilité inclusion stationnement ?
Le délai d'obtention d'une carte stationnement handicapé est d'environ 4 mois à compter de la réception de votre demande. Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Comment faire la demande pour la carte CMI
Bonjour,
Merci pour votre question.
Pour demander une carte mobilité inclusion (CMI), il faut faire une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
Voici les étapes :
– Télécharger ou retirer le formulaire de demande auprès de votre MDPH,
– Remplir le formulaire cerfa n°15692*01 en précisant si la demande concerne la CMI stationnement, priorité ou invalidité,
– Joindre un certificat médical récent (moins de 6 mois),
– Envoyer le dossier complet à votre MDPH (coordonnées disponibles sur le site officiel).
Une fois la demande acceptée, la carte est délivrée sous forme dématérialisée et envoyée par l’Imprimerie Nationale.
Toutes les informations sont disponibles ici :
Demander la carte mobilité inclusion (CMI)
Bon courage dans vos démarches !
J ai la carte d invalidité stationnement pour ma maman qui est âgé de 92 ans et qui vie avec moi et je la déclare avec moi car elle a une petite retraite
Faut il cocher la case handicapé sur nos déclarations de revenus.
Merci de votre réponse
Bonjour,
Si votre déclaration est mutuelle, oui vous devez cocher la case sur votre déclaration de revenus commune.
J’ai la carte CMI depuis 2018 et elle sera périmée le 31-08-2023. Hors mon état de santé est toujours le même. Que dois-je faire pour renouveler cette carte.
Bonjour
La demande de renouvellement de la CMI stationnement doit être adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Dans certains départements, il est possible d’adresser votre demande de carte de stationnement pour personnes handicapées en ligne.
Il arrive que les délais de traitement des demandes de CMI soient allongés, c’est pourquoi il est conseillé d’entamer les démarches de renouvellement au moins 3 mois en avance.
Une fois que le dossier est complet, celui-ci est instruit par la MDPH puis transmis à l’imprimerie nationale en cas d’acceptation. Votre nouvelle carte inclusion stationnement vous parviendra sous quelques semaines.
Bonjour j ai ma ça c m i invalidité et j ai demandé à plusieurs policiers si je pouvais me mettre sur une place handicapée il m ont dit oui et l autre jour je me suis mise sur une place handicapée avec ma carte et j ai recu une amende que dois je faire
Bonjour,
N’hésitez pas à contester l’amende en envoyant la copie de votre carte d’invalidité.
Toutes les procédures de contestation doivent être notées au dos de votre procès verbal.
Bien à vous
J’ai reçu l’attribution de la CMI où puis je trouver le document à apposer sur ma voiture ainsi que la carte à présenter dans une file d’attente.
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Normalement vous recevrez la carte sous 10 jours après acceptation de votre dossier.
Si ce n’est pas le cas, je vous invite à appeler la MDPH dont vous dépendez.
Cordialement