La garantie protection juridique de l'assurance auto

La garantie protection juridique de l’assurance auto

La souscription à une assurance auto permet l’accès à de nombreuses garanties, même si ces dernières ne sont pas nécessairement obligatoires. Elles peuvent être comprises automatiquement dans le contrat sélectionné en fonction de sa performance ou être disponibles de manière annexe, avec un coût supplémentaire. C’est le cas de la garantie protection juridique, qui permet un accompagnement personnalisé et un certain confort pour l’exercice de ses droits en tant qu’assuré. Elle constitue une couverture particulièrement utile, avec un prix relativement limité au regard des sommes qui peuvent être en jeu dans les situations de litige avec un tiers. Pour plus d’explications, suivez le guide !

Quel est l’intérêt de la garantie protection juridique du contrat d’assurance auto ?

La souscription à la garantie protection juridique permet principalement la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec une tierce personne par la compagnie d’assurance. En échange du versement d’une cotisation, l’assureur permet le remboursement de tout ou partie des sommes déboursées pour les procédures civiles, pénales ou judiciaires impliquées. Ces différents frais sont généralement représentés par :

  • Les honoraires des experts mandatés
  • Les honoraires des avocats
  • Les honoraires d’huissiers
  • Les frais de procédure

Ne pas confondre la garantie protection juridique et la garantie défense pénale et recours

La garantie protection juridique reste très proche de la garantie défense pénale et recours, aussi appelée GPRSA (Garantie Pénale et Recours Suite à un Accident), bien qu’elle possède un champ d’application plus large.

  • La garantie défense pénale et recours permet globalement de faire exercer son droit à la garantie Responsabilité Civile en cas de sinistre. L’assuré peut alors utiliser la partie « défense » pour contrer une attaque d’un tiers ou la partie « recours » pour attaquer lui-même une tierce personne afin de prétendre à l’indemnisation fournie par la garantie minimale obligatoire qu’est la Responsabilité Civile. L’application de la GPRSA permet donc la prise en charge par l’assureur des frais engagés au tribunal pour la défense ou le recours contre un tiers et pour obtenir l’indemnisation prévue pour les dommages corporels et matériels.

A la différence de la GPRSA, la garantie protection juridique permet de couvrir tous les membres d’un même foyer, ou en tous cas toutes les personnes déclarées dans le contrat et même les passagers d’une voiture en cas d’accident. Le fonctionnement de cette couverture suppose aussi l’accès à des services d’assistance sur-mesure, un accompagnement personnalisé par l’assureur et des professionnels spécialement mandatés pour l’occasion, ainsi que des conseils pour éventuellement régler le litige à l’amiable.

 

 

Dans quels cas la garantie protection juridique peut-elle s’appliquer en assurance auto ?

En fonction du contrat d’assurance auto souscrit, la garantie protection juridique peut permettre le remboursement des frais pour un litige dans le cadre de l’activité professionnelle (si c’est le véhicule personnel qui est utilisé par exemple), en plus de la sphère privée. En revanche, cette protection spécifique ne prend en aucun cas en charge les éventuelles amendes ou frais de condamnation dont l’assuré ferait l’objet, qui devrait payer cette partie personnellement.

La garantie protection juridique permet alors le règlement civil, administratif ou juridique des litiges avec n’importe quel tiers, dans de nombreuses situations. Il est notamment possible de citer :

  • La vente du véhicule (avec l’acheteur)
  • L’achat d’un véhicule (avec le vendeur, concessionnaire ou particulier)
  • La location d’une voiture (avec la société en question)
  • La propriété du véhicule (en cas de litige sur l’identification même du propriétaire)
  • La réparation, l’entretien ou le contrôle technique du véhicule (avec le garagiste ou le professionnel mandaté)

La garantie protection juridique permet alors la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers quelconque. Les services d’assistance ou les conseils qui peuvent vous être prodigués permettent également de ne pas aller jusque-là et d’espérer un règlement à l’amiable, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’assureur.
Cette couverture est accessible facilement, soit par le biais d’une formule d’assurance auto adéquate, ou de manière autonome et indépendante, ainsi que via une assurance auto en ligne.

 

 

Combien coûte la garantie protection juridique de l’assurance auto ?

Un coût variable pour la garantie protection juridique

Le fonctionnement de la garantie protection juridique est lié à l’application de modalités strictes, comme un plafond d’indemnisation fixé préalablement et qui doit faire l’objet d’une étude minutieuse de la part de l’assuré. Le montant de la somme maximale remboursée par l’assureur dépend de la compagnie d’assurance choisie et peut grandement varier, allant environ de 4 000 € à 100 000 €. Tout dépend de la nature de la procédure et du champ d’application de la couverture à laquelle l’assuré a souscrit.

L’adhésion à la garantie protection juridique peut ne supposer aucun coût supplémentaire si elle est comprise d’office dans une formule d’assurance auto comme l’assurance tous risques. En revanche, sa souscription indépendante implique un coût annexe compris globalement entre 70 € 100 € par an et suppose le rajout d’un avenant au contrat de base.

Il existe également un seuil d’intervention, soit une somme en dessous de laquelle l’assureur peut refuser d’intervenir, considérant que le dossier n’est pas assez important pour être traité via la garantie protection juridique. Les délais de carence d’assurance auto sont aussi laissés libres à la compagnie d’assurance, la loi ne délimitant aucun cadre légal en rapport avec la durée de non-application de l’assurance auto suite à la souscription.
Les exclusions de garanties d’assurance auto doivent par ailleurs être étudiées comme les autres modalités, grâce aux conditions générales du contrat d’assurance auto. Elles peuvent notamment concerner la compétence territoriale et n’être applicables qu’en France, voire dans les pays de l’Union Européenne, selon les contrats.

Comparer son contrat pour souscrire à la meilleure garantie protection juridique de l’assurance auto

De manière générale, il est préférable de comparer son contrat d’assurance auto, à tout moment, afin de prendre connaissance des offres plus intéressantes sur le marché. Les assureurs proposant des tarifs promotionnels aux nouveaux clients, il est éventuellement possible de profiter de conditions préférentielles et avantageuses pour obtenir, par exemple, des réductions sur la garantie protection juridique ou un champ d’action plus grand.

En tant que courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d’assurance auto, disponible gratuitement. Il vous indique de multiples devis d’assurance auto directement en ligne et très rapidement, pour que vous puissiez prendre votre décision quand vous le souhaitez, après avoir pris connaissance des prix en toute transparence.

COMPARER 18 CONTRATS D’ASSURANCE AUTO

 

 

Souscrire à la garantie protection juridique en assurance auto

La souscription à la garantie protection juridique en assurance auto peut se faire de plusieurs manières, qui permettent toutes l’accès au même niveau de couverture protection juridique pour le règlement de litiges. Le moyen le plus classique reste d’y accéder en tant que garantie incluse automatiquement dans le contrat sélectionné, comme c’est le cas pour l’assurance auto tous risques, voire l’assurance auto intermédiaire, selon la performance de cette dernière.

L’assurance auto au tiers ne prend généralement pas en compte cette garantie particulière, mais peut inclure la garantie défense pénale et recours, qui en constitue, d’une certaine manière, le premier niveau. Il existe une exception, par le biais de la formule au tiers de l’assurance auto temporaire, qui permet souvent l’accès à de plus nombreuses garanties. Cette disposition s’explique notamment par son prix plus élevé lorsqu’il est rapporté au mois, et la nécessité d’être couvert plus efficacement sur une courte période.

Les établissements bancaires, qui proposent de plus en plus de solutions d’assurance auto, permettent de fait l’adhésion à la garantie protection juridique. Cependant, cette couverture est généralement liée à la possession d’une carte bancaire dans la société en question ou à l’ouverture d’un compte afin de pouvoir en bénéficier.

Enfin, la garantie protection juridique reste disponible en tant que protection autonome, indépendamment de la souscription à une assurance auto. Elle permet alors la prise en charge des frais judiciaires dans un plus grand nombre de domaines (santé, habitation, vie quotidienne…), dont l’assurance voiture. Choisir la garantie protection juridique en tant que couverture indépendante permet également de se retourner contre son assureur, notamment dans le cas d’une indemnisation trop faible ou hors délais, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle est souscrite par le biais de l’assurance auto !

 

 

La garantie protection juridique de l’assurance auto est-elle obligatoire ?

En assurance auto, la garantie protection juridique présente des différences certaines avec la garantie Responsabilité Civile, dans la mesure où elle n’est pas obligatoire et suppose un champ d’action limité aux litiges avec un tiers. En aucun cas la garantie protection juridique ne peut impliquer le versement d’une indemnité pour l’application de la garantie Responsabilité Civile, sauf s’il s’agit du verdict rendu par le tribunal compétent à la suite d’une controverse sur l’identité du responsable d’un sinistre.

L’intérêt principal de la garantie protection juridique réside dans la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers. Il s’avère que les sommes supposées par une action judiciaire, qu’il s’agisse d’une défense ou d’un recours, atteignent bien souvent un montant très élevé et il est alors préférable de voir l’assureur d’en rembourser l’intégralité ou une partie. La garantie protection juridique permet aussi de couvrir l’ensemble des véhicules d’un même foyer pour le même prix, en fonction de la performance de la couverture choisie.

Les services d’assistance ou de conseils peuvent également être très intéressant, permettant de connaître les enjeux liés à une procédure judiciaire et de prendre les bonnes décisions en conséquence. Les experts mandatés sont des professionnels du milieu juridique et peuvent fournir leur expertise en la matière, sans besoin de débourser de l’argent sur ses finances personnelles.

Les compagnies d’assurance disposent par ailleurs de leur propre réseau de professionnels et peuvent orienter leurs clients vers la personne la plus compétente pour le litige en question. Dans un registre similaire, l’article L 127.3 du Code des assurances autorise l’assuré à choisir personnellement son avocat pour la défense de ses intérêts, sans que l’assureur puisse influencer son choix.

 

 

La résiliation de l’assurance auto en cas de litige avec l’assureur

L’assuré, au même titre que son assureur, peut décider de la résiliation de son contrat d’assurance auto, une disposition envisageable dans la mesure où certaines règles comme les délais de préavis sont respectées. Que vous souhaitiez prétendre à mieux qu’une simple assurance Responsabilité Civile, parce que vous avez trouvé moins cher ailleurs ou parce que la garantie protection juridique de votre contrat actuel n’est pas assez performante, vous pouvez choisir de résilier votre assurance auto.

Il est cependant nécessaire de faire en sorte que le nouveau contrat prenne immédiatement le relais du précédent, afin de ne pas se retrouver sans couverture pendant un temps et se mettre en infraction vis-à-vis de la loi, quitte à ce que les deux contrats se chevauchent quelques jours. Par ailleurs, la garantie protection juridique ne permet que très rarement de couvrir les frais judiciaires engagés dans une procédure de litige avec son propre assureur.

En conséquence, un problème avec sa propre compagnie d’assurance peut définitivement mener à la résiliation du contrat, si les deux parties sont d’accord et dans l’éventualité où le verdict du tribunal condamnerait l’une ou l’autre. Il paraît compliqué pour l’assuré de continuer à être couvert par une société éprouvant du ressentiment à son égard, ce qui peut impliquer des délais d’indemnisation qui traîneraient volontairement par exemple. La résiliation apparaît alors comme la solution inévitable pour retrouver un partenaire sans antécédents.

Le tableau suivant présente les modalités de résiliation de l’assurance auto par l’assuré :

Moment de la résiliationModalités
A échéance du contratLa loi Chatel (5 janvier 2008) oblige les assureurs à prévenir en temps voulu les assurés de la date de fin du contrat. En respectant le préavis fixé par le contrat, les clients peuvent donc résilier librement à échéance du contrat d'assurance auto.
En cas de changement de situationSi le changement de situation (personnelle ou professionnelle) implique une augmentation du risque, vous devez prévenir votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception sous 15 jours. Il vous proposera alors éventuellement une augmentation de la prime en conséquence, que vous pouvez refuser et le contrat sera alors immédiatement résilié.
Après la date de premier anniversaire de souscription du contratLa loi Hamon, datée du 1er janvier 2015, permet désormais de résilier librement, sans préavis, sans frais et sans raison l'assurance auto, une fois passée la date de premier anniversaire de souscription du contrat.

Vous pouvez utiliser notre modèle pré-rempli pour résilier votre assurance auto simplement en cas de litige avec votre assureur, si la garantie protection juridique n’a pas pu fonctionner dans votre cas. A la suite de l’annulation du contrat, vous aurez toute liberté pour retrouver un partenaire qui acceptera l’application de la garantie en question. Nous vous rappelons l’intérêt de passer par un comparateur d’assurance auto en ligne afin de trouver le meilleur contrat d’assurance auto selon vos propres besoins !

 

Télécharger notre lettre de résiliation pour l’assurance auto

Posez votre question
Un expert vous répondra