La garantie protection juridique de l'assurance auto

La souscription à une assurance auto permet l’accès à de nombreuses garanties optionnelles. La garantie protection juridique offre un accompagnement personnalisé pour l’exercice de ses droits en tant qu’assuré. Elle constitue une couverture particulièrement utile, avec un prix relativement limité au regard des sommes qui peuvent être en jeu dans les situations de litige avec un tiers. Toutes nos explications sur la garantie protection juridique, son application et son prix !

À quoi sert la garantie protection juridique du contrat d'assurance auto ?

La souscription à la garantie protection juridique permet principalement la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec une tierce personne par la compagnie d’assurance. En échange du versement d’une cotisation, l’assureur permet le remboursement de tout ou partie des sommes déboursées pour les procédures civiles, pénales ou judiciaires impliquées. Ces différents frais sont généralement représentés par :

• Les honoraires des experts mandatés
• Les honoraires des avocats
• Les honoraires d’huissiers
• Les frais de procédure

La garantie protection juridique reste très proche de la garantie défense pénale et recours, aussi appelée GPRSA (Garantie Pénale et Recours Suite à un Accident), bien qu’elle possède un champ d’application plus large.

• La garantie défense pénale et recours permet globalement de faire exercer son droit à la garantie Responsabilité Civile en cas de sinistre. L’assuré peut alors utiliser la partie « défense » pour contrer une attaque d’un tiers ou la partie « recours » pour attaquer lui-même une tierce personne afin de prétendre à l’indemnisation fournie par la garantie minimale obligatoire qu'est la Responsabilité Civile. L’application de la GPRSA permet donc la prise en charge par l’assureur des frais engagés au tribunal pour la défense ou le recours contre un tiers et pour obtenir l’indemnisation prévue pour les dommages corporels et matériels.

À la différence de la GPRSA, la garantie protection juridique permet de couvrir tous les membres d’un même foyer, ou en tous cas toutes les personnes déclarées dans le contrat et même les passagers d’une voiture en cas d’accident. Le fonctionnement de cette couverture suppose aussi l’accès à des services d’assistance sur-mesure, un accompagnement personnalisé par l’assureur et des professionnels spécialement mandatés pour l’occasion, ainsi que des conseils pour éventuellement régler le litige à l’amiable.

Combien coûte la garantie protection juridique de l'assurance auto ?

Le fonctionnement de la garantie protection juridique est lié à l’application de modalités strictes, comme un plafond d’indemnisation fixé préalablement et qui doit faire l’objet d’une étude minutieuse de la part de l’assuré. Le montant de la somme maximale remboursée par l’assureur dépend de la compagnie d’assurance choisie et peut grandement varier, allant environ de 4 000 € à 100 000 €. Tout dépend de la nature de la procédure et du champ d’application de la couverture à laquelle l’assuré a souscrit.

L’adhésion à la garantie protection juridique peut ne supposer aucun coût supplémentaire si elle est comprise d’office dans une formule d’assurance auto comme l’assurance tous risques. En revanche, sa souscription indépendante implique un coût annexe compris globalement entre 70 € 100 € par an et suppose le rajout d’un avenant au contrat de base.

Il existe également un seuil d’intervention, soit une somme en dessous de laquelle l’assureur peut refuser d’intervenir, considérant que le dossier n’est pas assez important pour être traité via la garantie protection juridique. Les délais de carence d'assurance auto sont aussi laissés libres à la compagnie d’assurance, la loi ne délimitant aucun cadre légal en rapport avec la durée de non-application de l'assurance auto suite à la souscription.

De manière générale, il est préférable de comparer son contrat d'assurance auto, à tout moment, afin de prendre connaissance des offres plus intéressantes sur le marché. Les assureurs proposant des tarifs promotionnels aux nouveaux clients, il est éventuellement possible de profiter de conditions préférentielles et avantageuses pour obtenir, par exemple, des réductions sur la garantie protection juridique ou un champ d'action plus grand.

En tant que courtier d'assurance en ligne, Réassurez-moi vous propose son propre comparateur d'assurance auto, disponible gratuitement. Il vous indique de multiples devis d'assurance auto directement en ligne et très rapidement, pour que vous puissiez prendre votre décision quand vous le souhaitez, après avoir pris connaissance des prix en toute transparence.

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Dans quels cas la garantie protection juridique peut-elle s'appliquer en assurance auto ?

Selon le contrat d’assurance auto souscrit, la garantie protection juridique peut permettre le remboursement des frais pour un litige dans le cadre de l’activité professionnelle (si c’est le véhicule personnel qui est utilisé par exemple), en plus de la sphère privée comme une découverte de vice caché lors de l'achat d'un véhicule. En revanche, cette protection spécifique ne prend en aucun cas en charge les éventuelles amendes ou frais de condamnation dont l’assuré ferait l’objet, qui devrait payer cette partie personnellement.

La garantie protection juridique permet alors le règlement civil, administratif ou juridique des litiges avec n’importe quel tiers, dans de nombreuses situations. Il est notamment possible de citer :

• La vente du véhicule (avec l’acheteur)
• L’achat d’un véhicule (avec le vendeur, concessionnaire ou particulier)
• La location d’une voiture (avec la société en question)
• La propriété du véhicule (en cas de litige sur l’identification même du propriétaire)
• La réparation, l’entretien ou le contrôle technique du véhicule (avec le garagiste ou le professionnel mandaté)

La garantie protection juridique permet alors la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers quelconque. Les services d’assistance ou les conseils qui peuvent vous être prodigués permettent également de ne pas aller jusque-là et d’espérer un règlement à l’amiable, ce qui est aussi dans l’intérêt de l’assureur.
Cette couverture est accessible facilement, soit par le biais d’une formule d’assurance auto adéquate, ou de manière autonome et indépendante, ainsi que via une assurance auto en ligne.

Comment souscrire à la garantie protection juridique en assurance auto ?

Le moyen le plus simple pour souscrire à la garantie protection juridique est d’y accéder en tant que garantie incluse automatiquement dans le contrat sélectionné, comme c'est le cas pour l'assurance auto tous risques, voire l'assurance auto intermédiaire, selon la performance de cette dernière.

L’assurance auto au tiers ne prend généralement pas en compte cette garantie particulière, mais peut inclure la garantie défense pénale et recours, qui en constitue, d’une certaine manière, le premier niveau. Il existe une exception, par le biais de la formule au tiers de l’assurance auto temporaire, qui permet souvent l’accès à de plus nombreuses garanties. Cette disposition s’explique notamment par son prix plus élevé lorsqu’il est rapporté au mois, et la nécessité d’être couvert plus efficacement sur une courte période.

Les établissements bancaires, qui proposent de plus en plus de solutions d’assurance auto, permettent de fait l’adhésion à la garantie protection juridique. Cependant, cette couverture est généralement liée à la possession d’une carte bancaire dans la société en question ou à l’ouverture d’un compte afin de pouvoir en bénéficier.

Enfin, la garantie protection juridique reste disponible en tant que protection autonome, indépendamment de la souscription à une assurance auto. Elle permet alors la prise en charge des frais judiciaires dans un plus grand nombre de domaines (santé, habitation, vie quotidienne…), dont l’assurance voiture. Choisir la garantie protection juridique en tant que couverture indépendante permet également de se retourner contre son assureur, notamment dans le cas d’une indemnisation trop faible ou hors délais, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle est souscrite par le biais de l’assurance auto !

La garantie protection juridique de l'assurance auto est-elle obligatoire ?

En assurance auto, la garantie protection juridique présente des différences certaines avec la garantie Responsabilité Civile, dans la mesure où elle n'est pas obligatoire et suppose un champ d'action limité aux litiges avec un tiers. En aucun cas la garantie protection juridique ne peut impliquer le versement d'une indemnité pour l'application de la garantie Responsabilité Civile, sauf s'il s'agit du verdict rendu par le tribunal compétent à la suite d'une controverse sur l'identité du responsable d'un sinistre.

L’intérêt principal de la garantie protection juridique réside dans la prise en charge des frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers. Il s’avère que les sommes supposées par une action judiciaire, qu’il s’agisse d’une défense ou d’un recours, atteignent bien souvent un montant très élevé et il est alors préférable de voir l’assureur d’en rembourser l’intégralité ou une partie. La garantie protection juridique permet aussi de couvrir l’ensemble des véhicules d’un même foyer pour le même prix, en fonction de la performance de la couverture choisie.

Les services d’assistance ou de conseils peuvent également être très intéressant, permettant de connaître les enjeux liés à une procédure judiciaire et de prendre les bonnes décisions en conséquence. Les experts mandatés sont des professionnels du milieu juridique et peuvent fournir leur expertise en la matière, sans besoin de débourser de l’argent sur ses finances personnelles.

Les compagnies d’assurance disposent par ailleurs de leur propre réseau de professionnels et peuvent orienter leurs clients vers la personne la plus compétente pour le litige en question. Dans un registre similaire, l’article L 127.3 du Code des assurances autorise l’assuré à choisir personnellement son avocat pour la défense de ses intérêts, sans que l’assureur puisse influencer son choix.