Accident non responsable et franchise : comment s’applique-t-elle ?

Une voiture vous percute par l’arrière, ne respecte pas une priorité ou franchit une ligne blanche… Parfois, il arrive que l’on soit impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être responsable. Quelle indemnisation en cas d’accident non responsable ? Quel impact sur le malus ? Quelle franchise en cas d’accident non responsable avec tiers non identifié ou non assuré ? Toutes nos réponses d’experts !

Qu’est-ce qu’un accident non responsable ?

Suite à un accident de voiture, les responsabilités de chaque conducteur doivent être déterminées. Le fait d’être ou non qualifié comme « responsable » de l’accident aura alors un impact sur l’indemnisation possible, la franchise appliquée ou encore le malus retenu par son assurance. 

Il existe 3 degrés de responsabilités dans le cadre d’un accident de voiture : 

• accident responsable : vous êtes totalement responsable de l’accident de voiture. Votre assureur prendra en charge l’ensemble des dommages matériels et corporels, et vous pourrez éventuellement obtenir une indemnisation (notamment si vous avez souscrit une assurance tous risques). 
• accident partiellement responsable : vous êtes à moitié responsable de l’accident voiture. La responsabilité est donc partagée entre les deux conducteurs, on parle d’accident à 50/50. L’assureur de chaque conducteur sera alors sollicité.
• accident non responsable : vous n’êtes pas du tout responsable de l’accident de voiture. Vous serez ainsi indemnisé par votre assurance auto, laquelle se retournera ensuite contre l’assureur du tiers responsable. 

Accident non responsable : qui détermine la responsabilité du conducteur ?

En cas d’accident, la responsabilité de chaque conducteur est déterminée par leurs assurances auto respectives. Pour cela, les assureurs se basent notamment sur : 

• le constat amiable, qui détaille les conditions de la collision ou du sinistre auto (à envoyer sous 5 jours à l’assureur), document indispensable pour chiffrer l’indemnisation ;
• le rapport d’expertise éventuellement demandé par l’assureur, pour lequel un expert automobile indépendant est mandaté par l’assurance auto (le rapport d’expertise n’est pas systématique, il est uniquement demandé par l’assureur si le constat amiable s’avère insuffisant pour déterminer la responsabilité de l’assuré).

Accident de voiture : que se passe-t-il en cas de responsabilité partagée ?

Si la responsabilité de l’accident de voiture n’est pas imputable à 100 % à l’un des conducteurs, on parle alors de responsabilité partagée, ou de responsabilité à 50/50. Les torts de l’accident de la route sont alors partagés par les deux conducteurs. 

En cas de responsabilité partagée, vous devrez payer une franchise (d’un montant variable suivant votre contrat d’assurance auto. 

Voici quelques exemples de sinistres auto pouvant aboutir à une responsabilité partagée avec application d’une franchise : 

• collision avec une voiture mal garée, 
• accrochage avec une voiture ne respectant pas un feu rouge, 
• collision avec un véhicule effectuant un changement de voie sans clignotant, 
• choc à l’arrière avec une voiture dont le conducteur est en état d’ébriété. 

Dois-je payer la franchise en cas d’accident non responsable ? 

Vous n’avez aucune franchise à payer à votre assurance auto si vous êtes victime d’un accident de la route non responsable. Vous serez automatiquement indemnisé pour l’intégralité des dommages et préjudices subis. 

Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?

Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? La réponse est non. L’indemnisation à laquelle aura droit l’automobiliste dont la responsabilité n’est pas engagée ne sera minorée d’aucun montant forfaitaire.

La victime verra donc l’entièreté de ses préjudices matériels et corporels pris en charge par son assureur (ou par l’assureur du tiers responsable dans le cadre d’un recours direct). Ce principe ne vaut toutefois qu’en l’absence totale de responsabilité de l’assuré (par exemple si les torts dans la collision ne sont pas partagés).

Si le tiers responsable est identifié et assuré

Si vous êtes victime d’un accident non responsable, vous serez intégralement remboursé pour les dommages et préjudices subis. Votre assurance auto se retournera alors contre l’assureur de la partie adverse pour en obtenir le remboursement.

L’évaluation du préjudice prendra notamment en compte : 

• les dégâts matériels causés à votre voiture et à vos effets personnels, 
• les dégâts corporels que vous avez subis, ainsi que vos passagers, 
• les dégâts immatériels liés à une éventuelle perte de revenus, à un choc psychologique ou encore à un préjudice esthétique. 

Si le tiers responsable est identifié mais non assuré

Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? En cas d’accident avec un tiers responsable identifié mais non assuré, l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée. 

Dans ce cas, le contrat d’assurance de la victime aura une incidence certaine. En effet : 

• si elle est assurée en tous risques, elle sera indemnisée dans les conditions prévues au contrat ;
• si elle est « seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin d’obtenir une indemnisation.

Pour être indemnisé par le FGAO, certains conditions doivent être remplies : 

• l’accident de la route doit avoir eu lieu sur une voie de circulation publique en France ou dans l’Espace Économique Européen (EEE), et non sur un parking privé ou encore à l’international hors EEE, 
• l’accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre, ce qui n’inclut pas les accidents de bateaux ou encore d’avions de tourisme. 

Si le tiers responsable n’est pas identifié

Lorsque le tiers responsable ne peut pas être identifié (par exemple en cas de délit de fuite), l’assureur de la victime non responsable n’a personne contre qui se retourner. Tout dépend alors de votre contrat d’assurance auto : 

• avec une assurance tous risques : vous serez intégralement indemnisé par votre assureur, y compris si le tiers responsable n’est pas identifié, 
• avec une assurance auto au tiers : vous ne serez pas indemnisé par votre assureur. La seule option est d’envoyer une demande d’indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). 

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Accident non responsable et malus : quelles conséquences ? 

Un accident non responsable n’a aucun impact sur le malus. 

Le malus désigne une majoration de la prime d’assurance, appliquée dès lors que le responsabilité de l’assuré est engagée dans le cadre d’un accident ou d’un sinistre. Or, dans le cas d’un accident non responsable, l’assuré est responsable à 0 %.

Un malus ne sera appliqué qu’en cas : 

• d’accident totalement responsable : malus de 25 % de la prime ;
• d’accident partiellement responsable : malus de 12,5 % de la prime. 

Le système du bonus-malus (ou coefficient de réduction-majoration) se destine à responsabiliser les automobilistes ! Précisons qu’il s’agit d’un système légal, imposé à tous les assureurs. Ces derniers ne décident donc pas librement des bonus ou malus qu’ils appliquent. 

Franchise en cas d’accident non responsable : les 2 cas particuliers

Accident non responsable et conduite sous alcool 

La victime ne perdra pas son droit à l’indemnisation pour cause de conduite sous alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Ce principe résulte de l’article L211-6 du Code des Assurances qui dispose que :

« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l'empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Attention toutefois, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile et non pour les autres garanties du contrat. Ainsi, l’assureur pourra par exemple fixer dans le contrat qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif (il s’agira donc d’une exclusion). 

Accident non responsable et conduite sans permis

En principe, toute victime a le droit à une indemnisation, même si elle circulait sans permis de conduire. L’assureur ne peut lui « retirer » ce droit. Ce principe résulte de la loi Badinter, confirmé depuis par la jurisprudence. 

Comme pour la conduite sous alcool, les autres garanties du contrat d’assurance auto pourront toutefois ne pas s’appliquer du fait de la conduite sans permis (l’on parlera alors de « déchéance des garanties »). 

Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura le droit à aucune prise en charge, ni de ses dégâts matériels, ni de ses préjudices corporels (même dans le cas où il serait assuré en tous risques).

Comment obtenir le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable ? 

La loi Badinter encadre depuis 1985 l’indemnisation des accidents de la route. Elle a largement facilité les démarches pour les victimes de dommages matériels et/ou corporels.

Voici les étapes à suivre pour obtenir le remboursement de la franchise en cas d’accident non responsable : 

• remplissez un constat amiable,
• envoyez le constat amiable dans un délai de 5 jours à votre assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable,
• ajoutez toute pièce justificative utile (photos, identification de témoins…).

Une fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert afin de déterminer les responsabilités de chaque conducteur et de chiffrer les dommages et l’indemnisation. Ensuite, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. 

Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur (et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA). Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. 

Comment ne pas payer de franchise en cas d’accident non responsable ?

Voici quelques astuces simples pour ne pas payer de franchise en cas d’accident non responsable, dont vous êtes uniquement victime : 

• souscrivez une assurance auto sans franchise : contre une cotisation plus élevée, vous serez ainsi intégralement indemnisé pour tout sinistre auto, sans franchise à régler, 
• en cas de désaccord avec votre assureur, saisissez le médiateur des assurances : selon le contexte de l’accident et les résultats de votre contre-expertise, cela pourrait vous permettre de ne pas payer de franchise si vous êtes reconnu comme victime d’un accident non responsable.

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