Accident non responsable et franchise

Mis à jour le 28 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Une voiture vous percute par l’arrière, ne respecte pas une priorité ou franchit une ligne blanche… Parfois, il arrive que l’on soit impliqué dans un accident de la route ou une collision sans en être responsable. Il convient alors de savoir à quelle indemnisation vous aurez droit et de connaître, le cas échéant, les conditions de prise en charge. Les questions du malus et de la franchise ne doivent pas non plus être oubliées. Voyons ensemble quelles seront les conséquences d’un accident non responsable.

assurance auto schema malus accident

Accident non responsable : en quoi cela consiste ? 

Suite à un accident de la circulation ou à une collision impliquant au moins 2 conducteurs, les responsabilités de chacun doivent être déterminées. Le fait d’être ou non qualifié comme « responsable » aura de nombreuses implications, notamment au niveau de l’assurance. Concrètement, l’automobiliste subissant des dégâts matériels ou corporels pourra être : 

  • entièrement responsable ;
  • partiellement responsable ;
  • pas responsable du tout : on parle d’accident non responsable (responsabilité de 0 %). 

Reste à savoir qui détermine la responsabilité de chacun. Dans les faits, c’est l’assureur, ou les assureurs s’il y a plusieurs automobilistes impliqués, qui définit la (ou les) responsabilité(s). Pour cela, il se basera : 

  • sur le constat amiable, qui détaille les conditions de la collision ou du sinistre (à envoyer sous 5 jours à l’assureur) ;
  • le rapport d’expert éventuellement mandaté par lui ;
  • le barème d’une convention spécifique de détermination des responsabilités à laquelle adhèrent de nombreuses compagnies d’assurance (les conventions IRSA et IDA). 

Le fait d’être considéré comme responsable ou non d’un accident change certaines choses en termes, notamment, d’indemnisation, de franchise ou encore de malus.

Quelle indemnisation en cas d’accident de voiture non responsable ? 

En cas d’accident non responsable, quelle sera l’indemnisation de vos dommages matériels et/ou corporels ? Votre niveau de couverture auto aura-t-il un impact sur la prise en charge ? Si le tiers responsable est assuré, le niveau d’indemnisation auquel vous aurez droit en tant que victime ne dépendra pas de votre contrat d’assurance auto, et ce que vous soyez assuré au tiers (qui ne vous confère qu’une garantie Responsabilité Civile automobile) ou en tous risques. 

Quelle que soit la formule de votre contrat auto, si votre responsabilité dans l’accident est de 0 %, vous serez indemnisé par votre assureur. Celui-ci se retournera ensuite contre la compagnie assurant le tiers responsable. Dans ce cas, vous aurez par exemple droit au remboursement de votre voiture (selon les dégâts subis) après tout accident non responsable. 

L’indemnisation se fera selon la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (l’IRSA). Votre assureur vous indemnisera pour le compte d’une autre compagnie (et se tournera ensuite vers elle pour être remboursé).

Enfin, il appartient à l’assureur du conducteur responsable d’indemniser toutes les victimes concernées par le sinistre (autres automobilistes, passagers, piétons…) de leurs préjudices subis, en vertu de la garantie Responsabilité Civile forcément incluse dans tout contrat auto.

En vertu du « droit à l’indemnisation » des victimes, seront pris en charge : 

  • les dommages matériels causés principalement au véhicule ;
  • les dommages corporels ;
  • les dommages immatériels. 

Les délais d’indemnisation sont définis par la loi Badinter. Les assureurs se doivent donc de vous proposer une somme rapidement.

Qui paie la franchise en cas d’accident non responsable ?

Y aura-t-il une franchise en cas d’accident non responsable ? La réponse est non. L’indemnisation à laquelle aura droit l’automobiliste dont la responsabilité n’est pas engagée ne sera minorée d’aucun montant forfaitaire.

La victime verra donc l’entièreté de ses préjudices matériels et corporels pris en charge par son assureur (ou par l’assureur du tiers responsable dans le cadre d’un recours direct). Ce principe ne vaut toutefois qu’en l’absence totale de responsabilité (si les torts dans la collision ne sont par exemple pas partagés). 

Si la victime est partiellement responsable, elle aura droit à une indemnisation mais pourra avoir à payer une franchise (pouvant être divisée par 2 du fait du partage de responsabilité), si la garantie activée en prévoit une. 

En cas de sinistre entièrement responsable, l’automobiliste ne sera indemnisé que s’il est couvert par une garantie dommages tous accidents (ou qu’il est assuré en tous risques). Le cas échéant, il supportera cependant une franchise pleine si le contrat en pose une. 

Certains sinistres pour lesquels la responsabilité de l’automobiliste n’est pas engagée peuvent tout de même donner lieu à l’application d’une franchise par l’assureur. Il en sera par exemple ainsi en cas de vol ou de vandalisme. Tout dépendra du contrat.

Accident non responsable : y aura-t-il un malus ? 

Un malus sera-t-il applicable sur votre prime d’assurance auto en cas d’accident non responsable ? La réponse est non, tout comme pour la franchise. Lorsque la responsabilité d’un conducteur n’est pas engagée lors d’une collision, il serait illogique qu’il ait à subir un malus qui se traduirait par une augmentation de prime. Prenons l’exemple d’une voiture qui vous emboutirait par l’arrière à un feu rouge. N’ayant commis aucune faute, vous ne supporterez pas de malus (à l’inverse du conducteur fautif).

En clair, un malus ne sera possible qu’en cas : 

  • d’accident totalement responsable : malus de 25 % de la prime ;
  • d’accident partiellement responsable : malus de 12,5 % de la prime. 
assurance auto schema malus accident

Le système du bonus-malus (ou coefficient de réduction-majoration) se destine à responsabiliser les automobilistes. Précisons qu’il s’agit d’un système légal, imposé à tous les assureurs. Ces derniers ne décident donc pas librement des bonus ou malus qu’ils appliquent. 

Votre bonus ou malus vous suit d’un assureur à l’autre, via le relevé d’information édité chaque année par votre compagnie d’assurance. Inutile donc de chercher à changer d’assureur pour retrouver un coefficient de 1. 

Voyons maintenant si un accident non responsable peut entrainer une augmentation de la prime d’assurance auto (en dehors du système de bonus-malus). La réponse est oui, dans certains cas. L’assureur pourra par exemple augmenter unilatéralement la cotisation si le conducteur était sous l’emprise de l’alcool, même s’il n’a aucune part de responsabilité dans l’accident.

Accident non responsable avec un tiers non identifié ou non assuré : focus

Que se passe-t-il en cas d’accident non responsable avec un tiers sans assurance ? Avec un tiers qui ne peut pas être identifié (parce qu’il a par exemple pris la fuite) ? Bien que l’assurance auto soit obligatoire, les personnes qui continuent à rouler sans assurance sont plus nombreuses qu’on ne le croit. En matière d’indemnisation de la victime non responsable, sera faite la distinction entre deux cas de figure : 

  • un accident avec un tiers responsable non assuré : l’assureur de la victime peut indemniser cette dernière puis se retourner contre le conducteur dont la responsabilité est engagée ;
  • un accident avec un tiers responsable non identifié / non identifiable : l’assureur n’a personne contre qui se retourner. 

Dans ce cas, le contrat d’assurance de la victime aura une incidence certaine. En effet : 

  • si elle est assurée en tous risques, elle sera indemnisée dans les conditions prévues au contrat ;
  • si elle est « seulement » assurée au tiers, l’assureur n’assumera aucune prise en charge. L’automobiliste victime pourra alors se tourner vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) afin d’obtenir une indemnisation.

La prise en charge par le FGAO est toujours limitée. Il faut en outre que le tiers responsable ne soit pas assuré ou que la victime ait subi un niveau « minimum » de dommages corporels.

Accident non responsable : 2 cas particuliers 

Accident non responsable mais alcool au volant

La victime ne perdra pas son droit à l’indemnisation pour cause de conduite sous alcool ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Ce principe résulte de l’article L211-6 du Code des Assurances qui dispose que :

« est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse ou sous l’empire d’un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».

Attention toutefois, ce principe ne vaut que pour la garantie Responsabilité Civile et non pour les autres garanties du contrat. Ainsi, l’assureur pourra par exemple fixer dans le contrat qu’une garantie dommages matériels ne fonctionnera pas en cas de collision due à un taux d’alcool positif (il s’agira donc d’une exclusion). 

Demeure toutefois un « risque » pour le conducteur non responsable mais sous l’emprise de l’alcool : celui d’être résilié par son assureur ou de voir sa prime majorée à la suite de l’incident.

Conduite sans permis et accident non responsable

Toute victime aura droit à l’indemnisation, même si elle circulait sans permis de conduire. L’assureur ne peut lui « retirer » ce droit. Ce principe résulte de la loi Badinter, confirmé depuis par la jurisprudence. Comme pour la conduite sous alcool, les autres garanties du contrat d’assurance auto pourront toutefois ne pas s’appliquer du fait de la conduite sans permis (l’on parlera alors de « déchéance des garanties »). Le contrat pourra en faire une cause d’exclusion. 

Si l’assuré est responsable ou partiellement responsable de l’accident alors qu’il circulait sans permis, il n’aura droit à aucune prise en charge, ni de ses dégâts matériels, ni de ses préjudices corporels (même dans le cas où il serait assuré en tous risques).

Accident non responsable : comment déclarer un sinistre ? 

La loi Badinter encadre depuis 1985 l’indemnisation des accidents de la route. Elle a largement facilité les démarches pour les victimes de dommages matériels et / ou corporels. 

En cas de collision, la première chose à faire est de remplir un constat amiable. Celui-ci doit être envoyé à votre assureur dans les 5 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, même si vous n’êtes pas responsable. Complétez le dossier avec le plus d’informations possible : photos, identification de témoins… Certains assureurs proposent également, sur leur site internet, le constat électronique. Cela facilite grandement la déclaration / transmission.

Une fois votre constat reçu, l’assureur pourra mandater un expert pour déterminer les responsabilités et chiffrer les dommages. Quelques semaines/mois plus tard, il vous fera parvenir une proposition d’indemnisation. Il est également possible de faire un « recours direct » contre la compagnie d’assurance du conducteur responsable. Il s’agit là d’une procédure spécifique, possible uniquement si le constat exclut votre responsabilité et qu’un tiers responsable a bien été identifié. 

Le recours direct vous évite d’avoir à passer par votre assureur (et également que le sinistre soit fiché à l’AGIRA). Cela minorera également les risques de résiliation après indemnisation par votre compagnie d’assurance. 

Sachez que pour faire un recours direct, vous devrez entrer en relation avec un expert indépendant, qui se chargera d’entrer en contact avec l’assureur de l’autre partie.

Il est nécessaire de remplir ce champs.
Votre nom est requis.