Chaque année, de nombreux français reçoivent chez eux une contravention pour une infraction routière qu’ils ne reconnaissent pas. Il peut alors souvent s’agir d’un cas d’usurpation d’identité, malheureusement de plus en plus fréquent aujourd’hui. Voyons ensemble que faire en cas d’usurpation d’identité de votre permis de conduire. Il faudra alors agir vite. On vous dit tout !
Qu’est-ce que l’usurpation d’un permis de conduire ?
Un permis de conduire est nominatif. Lorsque quelqu’un l’utilise ou se fait passer pour vous en donnant votre nom lors d’un contrôle routier, il y a « usurpation d’identité ». Chaque année, de plus en plus de français sont victimes d’usurpation d’identité. Certaines sources avancent que plus de 2 millions de personnes ont déjà connu ce problème en France, du fait notamment du développement d’internet.
Le problème en cas d’usurpation de votre permis de conduire, c’est que c’est vous qui recevrez l’amende chez vous, et en serez donc redevable. De la même manière, c’est vous qui pourrez perdre des points sur votre permis ou être inquiété sur le plan pénal, en cas d’infraction routière grave dont vous n’êtes pourtant pas responsable (feu rouge grillé par exemple).
Le cas le plus fréquent d’usurpation de permis de conduire est celui de la personne qui donne l’identité d’un tiers en cas de contrôle par la police ou la gendarmerie. Même si l’agent est tenu de demander un papier d’identité, il arrive que la personne controlée n’en ait pas : c’est à ce moment que l’usurpation pourra avoir lieu. L’agent devra toutefois indiquer qu’il n’a pas eu accès à un document d’identité.
Enfin, il est également possible qu’une personne utilise votre permis de conduire perdu ou volé, d’où l’importance de faire au plus vite, le cas échéant, une déclaration adéquate. Selon votre assurance, il se peut qu'une assistance en cas d'usurpation soit prévue. Vous souhaitez connaître les garanties prévues dans votre contrat ou le mettre en concurrence des autres offres du marché ? Lancez notre comparateur ! C'est 100 % en ligne et gratuit : il vous donnera le détail des meilleures offres négociées par notre courtier
Comment réagir en cas d’usurpation d’identité et de permis de conduire ?
Le premier réflexe que vous devez avoir en cas de perte ou de vol de votre permis de conduire, ou si vous constatez une usurpation d’identité, est de procéder à un dépôt de plainte.
Celle-ci pourra être déposée :
- Auprès de n’importe quel commissariat,
- Auprès d’une gendarmerie.
Il est également possible d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de votre lieu d’habitation.
Si quelqu’un s’est fait passer pour vous et que vous avez reçu une contravention indue, ne tardez pas à déposer plainte, et ce pour plusieurs raisons :
- Vous dénoncerez ainsi l’usurpation d’identité,
- Vous pourrez contester l’amende elle-même et les éventuels retraits de points / poursuites pénales.
Ce sera alors à vous, malgré votre statut de victime, de prouver votre bonne foi en apportant toutes les pièces que vous jugez utiles : photos, témoignages, attestations (d’un employeur qui certifierait par exemple que vous étiez au travail…)…
Comment savoir si votre permis de conduire a été usurpé ?
Comment savoir si une fraude à votre permis de conduire a été commise ? Le plus souvent, l’usurpation d’identité est constatée à la réception d’une amende que vous ne reconnaissez pas, tout simplement parce que ce n’était pas vous au volant de la voiture.
Le cas suivant est malheureusement assez fréquent : afin d’éviter un retrait de point ou des poursuites pénales à la suite d’une infraction routière, une tierce personne utilise l’identité de quelqu’un d’autre lors du contrôle de police ou de gendarmerie.
L’usurpation d’identité peut entraîner, pour vous, un retrait de point ou des poursuites pénales alors même que vous n’êtes pas responsable. Soyez attentif en tout temps lorsque vous recevez une contravention chez vous.
L’agent est tenu de demander un justificatif d’identité. Si la personne contrôlée n’est pas en mesure d’en produire un, cela doit être notifié dans le rapport. Malheureusement, dans certaines situations, le processus n'est pas respecté.
Quelles sont les poursuites pour usurpation d’identité et de permis de conduite ?
Dans les faits, les plaintes déposées donnent très rarement lieu à des poursuites, tant il est difficile d’identifier l’auteur de l’usurpation d’identité. Il s’agit toutefois d’une infraction punie par la loi.
Concrètement, c’est l’officier du Ministère Public qui donnera ou non suite à l’affaire. Il pourra ainsi :
- Classer le dossier sans suite,
- Prévoir une audience devant la juridiction de proximité compétente (le tribunal d’instance par exemple).
Dans les deux cas, si l’usurpation d’identité est avérée, la victime n’aura évidemment pas à s’acquitter de l’amende et ne perdra pas de points sur son permis de conduire. Elle ne sera pas non plus inquiétée sur le plan pénal.
Avant 2011, l’usurpation d’identité n’était pas un délit en tant que tel. Il fallait que l’infraction (ou les infractions) puisse entraîner des sanctions pénales. Ce principe reste codifié à l’article L434-23 Code pénal : « le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Depuis 2011 et la loi LOPSSI (la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), l’usurpation d’identité est un délit en soit. Il s’agit du fait de s’emparer de l’identité d’une tierce personne sans consentement, sans que cela n’ait nécessairement besoin d’entraîner une infraction pénale.
Ce point est aujourd’hui posé à l’article 226-4-1 du Code Pénal : « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne »
Vous le voyez, selon que l’infraction puisse ou non entraîner des sanctions pénales, l’usurpateur ne s’expose pas aux mêmes sanctions.
| Emprisonnement maximum | Amende maximum | |
|---|---|---|
| Usurpation d'identité | 1 an | 15 000 euros |
| Usurpation d'identité pour acte répréhensible | 5 ans | 75 000 euros |
Comment déclarer le vol d’un permis de conduire ou d’une carte d’identité ?
Vous l’aurez compris, il est primordial de déclarer au plus vite la perte ou le vol de votre permis de conduire, afin de minorer les risques d’usurpation d’identité. Les conséquences pourraient être graves (toutes celles que nous avons abordées précédemment).
La déclaration de vol d’une carte d’identité ou d’un permis de conduire se fait en ligne. Cette démarche vous prémunit, par exemple en cas de vol de votre permis, contre des contraventions qui seraient constatées après la déclaration et dont vous ne seriez pas responsable.
La déclaration de perte ou de vol se fait en même temps que celle de demande de renouvellement du document, sur le site de l’ANTS (l’Agence Nationale des titres sécurisés).
Voici les pièces qui vous seront demandées en ligne :
- Une photo d’identité ou une photo signature numérisée,
- Un justificatif de domicile,
- Une copie de votre pièce d’identité,
- Une déclaration de vol ou de perte du document (faite en ligne),
- Pour un résident étranger, un justificatif de résidence en France.
Le renouvellement est payant. Vous devrez vous acquitter d’une somme de 25 euros pour la réédition du titre. Le paiement se fera en ligne (de manière sécurisée).
En attendant la réception de votre nouveau permis de conduire, vous sera remise une attestation de droits à conduire en France. Celle-ci n’est que temporaire : sa durée de validité est de 2 mois, mais elle vous permettra de prendre la route en toute légalité.
Bonjour, j’ai reçu 2 mise en demeure,avec un total de 2700 euros, pour des soit disant infractions que j’ai commis à Rennes alors que j’habite à Paris, quelles sont les.demarches à suivre, je ne comprends pas car je n’ai pas perdu mon permis auto ni carte d’identité..
Merci d’avance !
Bonjour,
Vous pouvez contester ces mises en demeure si vous n’étiez pas à Rennes et qu’il s’agit d’une erreur ou d’une usurpation de plaque.
Voici les démarches à suivre :
– adressez une contestation à l’ANTAI en expliquant la situation, avec tous les justificatifs possibles prouvant que vous étiez à Paris (relevés de déplacement, attestations, etc) ;
– déposez une main courante ou une plainte pour usurpation de plaque d’immatriculation auprès de la police ou de la gendarmerie ;
– vérifiez vos documents de véhicule et assurez-vous qu’il n’y a pas eu de double de vos plaques ou de modification visible ;
– ne payez pas les amendes tant que vous n’avez pas reçu de réponse à votre contestation, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance des faits.
Gardez une copie de toutes vos démarches. Vous êtes dans votre droit de demander l’annulation de ces infractions si elles ne vous concernent pas.
Bon courage à vous.
Bonjour, un de mes fils a commis ,en scooter , une effraction alors qu il n a jamais passé son permis de conduire. Par peur des représailles,Il a donné l identité de son frère aîné qui a un permis de conduire. Son permis a été détenu et il s attend à sa suspension . Nous avons conseillé à notre fils de se rendre au commissariat pour rectifier les choses et dire qu il avait donné l’ identité de son frère aîné lors du délit. Que doit faire notre fils aîné pour ne pas perdre son permis ?
Bonjour,
Merci pour votre message, la situation est délicate et peut avoir de lourdes conséquences si elle n’est pas rapidement clarifiée.
Vous avez eu le bon réflexe : il est essentiel que le fils réellement responsable se rende au commissariat pour reconnaître les faits et rétablir son identité. Cela permettra d’initier une rectification de procédure.
De son côté, le frère aîné peut :
– Se rendre au commissariat avec les preuves de son absence du lieu des faits (témoins, justificatifs…),
– Expliquer la situation,
– Demander à la préfecture ou au tribunal compétent une annulation de la procédure de suspension, dès que la confusion est officiellement reconnue.
Ce type de situation peut nécessiter un accompagnement juridique.
Bon courage à toute votre famille.
Bonjour,
Je suis victime d’une usurpation d identité sur mon permis de conduire j ai eu plusieurs saisie sur mon salaires de 4090€ et nombreux de retrait de point je connais la personne qui m’a causé tous ces problèmes j ai porté plainte j’ai peur de perdre mon permis je sais plus quoi faire vers qui me tourner pour protéger mon permis j ai besoin d aide s’il vous plaît je dois faire quoi pour garder les 3points qui me reste et j’ai peur de recevoir encore des bordereaux auprès de la trésoriers et je perd mon permis est ce que je peut être protéger avec la plainte et ce que je dois faire un stage dé récupération de points je sais plus qui faire pour m en sortir
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message.
Voici les démarches que vous pouvez engager pour faire valoir vos droits :
– conservez la copie du dépôt de plainte que vous avez effectué pour usurpation d’identité
– contactez le Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) pour signaler l’usurpation et demander la suspension des infractions rattachées à votre dossier
– adressez un recours au Ministère de l’Intérieur, au Bureau national des droits à conduire, en joignant la plainte et tous les éléments prouvant que vous êtes victime
– contactez le Trésor Public pour contester les saisies sur salaire, avec une lettre explicative et copie de la plainte
Pour éviter la perte de votre permis :
– si vous avez encore au moins un point, vous pouvez suivre un stage de récupération de points
– demandez un relevé intégral de votre permis (en ligne ou en préfecture) pour faire le point sur votre situation
Si vous avez une protection juridique, n’hésitez pas à la solliciter. Sinon, rapprochez-vous d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes.
Courage à vous.
Je vis en France ,suis anglais et ai un permis de conduire anglais renouvelé récemment quelle est ma situation en casd’accident
Bonjour,
Cela dépend de votre contrat d’assurance. Je vous invite à appeler directement votre assureur.
N’hésitez pas également à utiliser notre comparateur d’assurance auto en ligne et gratuit afin de voir les différentes offres du marché : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto
Cordialement
Bonjour,
mon frère à perdu son permis de conduire ainsi que sa pièce d’identité.
Et depuis c’est la descente aux Enferres !
Amendes sur amendes … malgré toutes les plaintes déjà déposés il continue a recevoir des prélèvements sur son compte bancaire.
Il est propriétaire d’un seul véhicule; alors que les bordereaux proviennent d’au moins 300 véhicules différents !!!
Que faire pour stopper l’hémorragie ?
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Je comprends tout à fait votre désespoir, être victime d’usurpation d’identité peut devenir un cauchemar.
Vous devez au plus vite déclarer les documents volés afin qu’ils ne puissent plus être utilisé contre votre frère et porter plainte à chaque fois qu’une amende non justifiée vous sera envoyée. Même en ayant le statut de victime votre frère devra malheureusement prouver son innocence.
Bonne journée