Sur des parkings privés (d’entreprise, de copropriété, de résidence) ou publics, les accrochages sont très fréquents, même s’il ne s’agit le plus souvent que de dégâts matériels. Contrairement à ce que l'on pense souvent, les torts ne sont pas systématiquement partagés pour l’assureur. Alors quelles sont les règles en cas d’accrochage sur un parking ? Qui est responsable ? Que faire si votre véhicule est endommagé en votre absence ? Faisons le point.
Choix du responsable pour un accident de voiture sur un parking ?
Le parking public (supermarché, hôpital, gare, etc.) est ouvert à tous. À l’inverse d’un parking privé, l’accès n’est pas limité à certains automobilistes.
Le Code de la route y est donc applicable, chaque conducteur doit :
- Ne pas dépasser la limitation de vitesse
- Mettre ses clignotants
- Respecter les distances de freinage
- Être équipé de son kit de sécurité
- Respecter la priorité à droite à défaut de signalisation…
Si vous percutez (ou êtes percuté par) un autre automobiliste sur un parking public, les règles applicables sont les mêmes que celles de la circulation sur voie publique.
1️⃣ Il faut alors déterminer s’il n’existe qu’un seul responsable, ou si au contraire, les torts se partagent.
2️⃣ La rédaction d’un constat amiable pour cet accrochage permet ainsi à l’assureur d’appréhender les circonstances de l’accident pour retenir les bons niveaux de responsabilité.
L’accrochage entre un véhicule à l’arrêt et un véhicule en mouvement
En matière d’assurance, la règle est simple : en cas d’accrochage, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %.
Si vous êtes percuté par un automobiliste alors que vous êtes à l’arrêt ou que vous êtes stationné, votre responsabilité ne sera pas engagée et vous ne ferez pas l’objet de malus. Pour les assurances, il existe une présomption selon laquelle votre véhicule, stationné dans un parking, est bien garé. Si ce n'est pas le cas, cela doit être mentionné dans le constat amiable.
Cette règle comporte des exceptions, avec des torts pouvant être partagés à 50/50 :
- Si votre véhicule est mal garé (en double file, débordement sur la voie de circulation)
- Si votre portière est ouverte, alors que vous chargez par exemple votre coffre, cela sera considéré par l’assureur comme une gêne à la circulation
| Situation | Responsabilité | Partage des torts |
|---|---|---|
| Véhicule stationné percuté | Conducteur en mouvement | 100 % - 0 % |
| Véhicule mal garé percuté (double file, débordement) | Torts partagés | 50 % - 50 % |
| Portière ouverte lors d'un chargement | Torts partagés | 50 % - 50 % |
L’accrochage entre 2 véhicules en mouvement sur un parking
Voici les différentes configurations d'accident :
- Quand vous reculez, quittez votre stationnement ou sortez d'un parking, c’est vous qui êtes en tort. Le véhicule sortant n’a pas la priorité. Votre responsabilité sera engagée à 100 %.
- Un autre automobiliste vous percute en marche arrière, c'est sa propre responsabilité à 100 %.
- Si les 2 véhicules reculent en même temps et s'accrochent, les torts se partagent à 50/50.
| Situation | Responsabilité | Partage des torts |
|---|---|---|
| Sortie de stationnement ou de parking | Véhicule sortant | 100 - 0 |
| Marche arrière et accrochage | Conducteur en marche arrière | 100 - 50 |
| Les deux véhicules reculent simultanément | Torts partagés | 50 - 50 |
L’article R415-9 du Code de la route précise que « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d’une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »
Faut-il faire un constat amiable en cas d’accrochage sur un parking ?
1️⃣ Remplir un constat amiable
En cas d’accident de voiture sur un parking, qu’il soit privé ou public, il faut toujours remplir un constat amiable :
- Que vous soyez responsable ou non
- Qu’il y ait ou non un tiers identifié
2️⃣ Porter plainte
- En assurance tous risques : À défaut de tiers identifié, vous devez déjà porter plainte. Idéalement dans les 2 ou 3 jours, auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie. En cas de prise en charge de l'assurance, il reste à votre charge la déduction de la franchise d'assurance auto. En revanche, les torts peuvent se partager (mauvais stationnement...).
- En formule au tiers : vous ne serez malheureusement pas indemnisé, avec des frais de réparation à votre charge.
Chaque automobiliste doit conserver son propre feuillet du constat et l’envoyer à son assureur dans les 5 jours suivant l’incident. Le constat sera dit « amiable » si les 2 parties le remplissent ensemble.
Si l’autre conducteur refuse d’y participer (ou en cas de délit de fuite), remplissez-en un pour vous afin de l’envoyer à votre compagnie d’assurance. Cette déclaration circonstanciée vous permettra de prétendre à l'indemnisation due.
Le constat accident de voiture permet à l’assureur de :
- Comprendre les circonstances de l'accident
- Déterminer la responsabilité de chacun des automobilistes
- D’appliquer les garanties en fonction : indemnisation, niveau de franchise, malus éventuel…
Prenez le temps de bien remplir le constat amiable d'accident de voiture, en étant le plus précis possible. Une fois signé, il ne peut plus se modifier. Pensez également à prendre des photos des dégâts.
Télécharger un constat amiable d'accident de voiture :
Le e-constat est une alternative au constat papier. Il a la même valeur juridique, et est en général disponible sur l’application mobile de la plupart des compagnies.
Quelle est l’indemnisation en cas d’accident sur un parking ?
À la suite d’un accrochage survenant sur un parking, sachez que l’indemnisation de l'assurance auto à laquelle vous pourrez prétendre dépendra, tout comme sur la voie publique :
- Du niveau de responsabilité de chaque conducteur
- Des garanties souscrites, c’est-à-dire de votre contrat d’assurance auto (assurance auto au tiers, formule intermédiaire ou assurance auto tous risques).
En termes de procédure, envoyez tout simplement votre constat à votre assureur dans les 5 jours, accompagné de toutes pièces utiles. Vous pouvez également joindre un devis de réparations à votre demande d’indemnisation.
Vos droits à la réparation ne seront pas les mêmes selon votre niveau de contrat : formule d’entrée de gamme, au tiers ou supérieure.
- Si vous êtes assuré au tiers, en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié, vous ne percevrez aucune indemnisation. Il peut s'agir par exemple d'une personne ayant percuté votre véhicule en votre absence. En effet, si vous ne connaissez pas l’identité de l’autre automobiliste, l'assurance auto ne rembourse pas les dégâts. À l’inverse, vous aurez droit à une indemnisation en cas de tiers identifié et si vous n’êtes pas responsable.
- En tous risques, vous aurez dans tous les cas droit à une prise en charge, en vertu de la garantie « dommages tous accidents », même sans tiers identifié. Si vous n'êtes pas responsable, vous ne supporterez en principe pas de franchise. Si la responsabilité se partage, la franchise supportée se divise alors par deux.
Quels sont les cas de partage de responsabilité lors d'un accrochage sur un parking ?
La majorité des automobilistes ont tendance à penser, à tort, que sur un parking public, la responsabilité en cas d’accident est toujours de 50/50.
Lorsque vous quittez un parking (privé ou public), vous n’êtes jamais prioritaire sur les automobilistes circulant sur la voie publique. En cas d’accrochage, vous engagez votre responsabilité à 100 %.
En réalité, tout dépend des cas de figures. Dans certains cas précis, la responsabilité se partage très souvent entre vous et l'autre automobiliste. Il s'agit notamment des cas où :
- Votre véhicule est stationné de manière irrégulière au moment de l'accident
- Vous reculez tous les 2 en même temps afin de quitter votre stationnement
- L’accrochage résulte d’une portière laissée ouverte
- Les circonstances de l’accrochage ne permettent pas de définir clairement qui est responsable. Si la situation est complexe, sachez que la compagnie d'assurance partage toujours la responsabilité.
Quelles sont les règles en cas d’accident sur un parking privé ?
Les parkings privés, ou zones de stationnement privatif, répondent à des règles particulières. Dans tous les cas, remplir un constat amiable d'accident de voiture sur un parking permet à l'assureur d'appréhender les circonstances de l’accrochage.
Les règles de circulation dépendent du règlement intérieur. Ce dernier peut d’ailleurs prévoir lui-même que le Code de la route s'applique. Si tel est le cas, les règles sont les mêmes que pour un parking public.
En revanche, si elles sont spécifiques, l'assureur se base sur celles-ci pour déterminer si la faute revient à un seul conducteur ou si les torts se partagent. Pour des règles spécifiques, l’assureur a souvent tendance à enregistrer une responsabilité partagée.
Que faire si ma voiture subit des dommages en stationnement ?
Parfois, votre véhicule subit des dommages sans qu’aucun tiers ne soit identifiable. L’auteur des faits n’a alors pas pris le soin de vous laisser ses coordonnées. Il s'agit d'un délit de fuite. Vous retrouvez votre véhicule abîmé à votre retour (rayure, rétroviseur cassé, coup de portière...). Si vous voyez l'auteur, essayez de relever la plaque d’immatriculation et le modèle du véhicule. Vous pourrez aller porter plainte avec à l’appui, des photos des dégâts matériels, des témoins potentiels… Pensez également à remplir un constat d'accident de voiture, même sans tiers identifié !
Si vous êtes vous-même fautif d’un accrochage avec un véhicule garé et que le conducteur n’est pas présent, nous vous conseillons de laisser vos coordonnées. À défaut, cela constitue un délit de fuite !
L’accrochage sur un parking engendre-t-il un malus ?
Un accrochage ou un accident de voiture sur un parking (privé ou public) peut engendrer un malus si votre responsabilité est engagée, en tout ou en partie. Cela dépend des situations, mais les règles sont identiques à celles en vigueur lorsque vous circulez sur la voie publique. L’assureur pourra ainsi appliquer une surprime, c’est-à-dire une majoration de votre cotisation d’assurance auto, si vous êtes, partiellement ou entièrement, reconnu responsable des dégâts.
En cas de responsabilité partagée, le malus peut se diviser par deux. Par exemple, le fait que votre véhicule soit percuté alors qu’il était correctement stationné n’entraîne pas de faute de votre part : aucun malus ne s'applique. À l’inverse, si vous gênez la circulation (ce qui doit être précisé sur le constat) car votre portière était ouverte, le partage des torts donne lieu à un malus.
Que ce soit à la suite d’un accident ou non, si vous vous rendez compte que les garanties de votre contrat d’assurance auto ne sont pas suffisantes ou que vous souhaitez passer sur une formule supérieure, mettez en concurrence plusieurs contrats. Pour cela, pensez à notre comparateur d’assurances auto en ligne !
FAQ sur l'accident de voiture pour un parking
Suite à un accident dans un parking, qui est responsable ?
En matière d’assurance, la règle est simple : en cas d’accrochage dans un parking, le conducteur du véhicule en mouvement est présumé responsable à 100 %. Cette règle s'applique sauf dans le cas où le véhicule stationné était mal garé. Dans ce cas, la faute sera partagée entre les conducteurs.
Quelles sont les règles en cas d'accident dans un parking privé ?
Dans un parking privé, les règles de circulation dépendent du règlement intérieur. Cela peut être le Code de la route ou des règles spécifiques. Dans ce dernier cas, l'assureur se base sur celles-ci pour déterminer si la faute revient à un seul conducteur ou si les torts se partagent. Souvent, la compagnie d'assurance enregistre cette dernière solution.
Que se passe-t-il si ma voiture subit un dégât et que l'auteur s'enfuit ?
Si un conducteur accroche votre véhicule sans laisser de trace, il s'agit alors d'un sinistre sans tiers non identifié. L'indemnisation perçue va dépendre du niveau de votre contrat auto. En tous risques, l'assurance prend généralement en charge les dégâts. Ce n'est pas le cas au tiers, sans responsable identifié.
je manoeuvrais pour sortir ma voiture d un stationnement en epi, j ai laissé passer la voiture qui arrivait sur ma droite sur l allée centrale du parking..il n y avait plus de place donc il n y avait pas lieu qu elle mais elle a fait un un arret imprevisible au bout de mon vehicule pour laisser sortir une personne de son vehicule alors que je redemarrais pour sortir ma voiture apres son passage, est du 50/50 ?
Bonjour,
Dans les situations d’accrochage sur un parking, la détermination des responsabilités dépend des circonstances précises de l’incident. Si les deux véhicules étaient en mouvement au moment de l’impact, les torts peuvent être partagés à 50/50.
Cependant, si l’un des véhicules était à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur du véhicule en mouvement est généralement considéré comme responsable à 100 %.
Bonne journée et bon courage dans vos démarches !
Bonjour,
Je reculais doucement pour sortir de ma place de parking de grande surface et me mettre dans mon sens de circulation lorsqu’un véhicule s’est déporté dans ma voie. Il en résulte que je l’ai heurté (doucement). Il était en mouvement en contresens et ne pouvait ignorer cela (signalisation au sol). Qui aura les torts sachant que nous étions en mouvement et que lui est en infraction (contresens).
Bonjour,
Dans une situation où deux véhicules sont en mouvement sur un parking public, le Code de la route s’applique. Si l’autre conducteur circulait en sens interdit, il commettait une infraction. Cependant, cela ne signifie pas automatiquement qu’il est entièrement responsable de l’accident. Les assureurs examineront les circonstances précises pour déterminer les responsabilités respectives.
Je vous recommande de :
– Remplir un constat amiable avec l’autre conducteur, en mentionnant clairement les faits, notamment la circulation en sens interdit.
– Prendre des photos des lieux, des véhicules et de la signalisation au sol.
– Recueillir les coordonnées de témoins éventuels.
Ces éléments aideront votre assureur à évaluer la situation et à déterminer les responsabilités.
Bonne journée à vous.
En sortant de mon emplacement en marche arrière dans un parking d’un magasin, nous sommes heurté avec un véhicule qui arrivait derrière en direction de la sortie. Quels sont les responsabilités
Bonjour,
Lorsqu’un véhicule effectue une marche arrière pour sortir de son emplacement sur un parking et entre en collision avec un véhicule circulant sur la voie principale, le conducteur en marche arrière est généralement considéré comme responsable à 100 %. En effet, le Code de la route stipule que tout conducteur quittant un stationnement doit céder le passage aux autres usagers.
Cependant, si le véhicule en circulation ne respecte pas les règles de priorité ou adopte une conduite dangereuse, une responsabilité partagée peut être envisagée.
Bonne journée !
Je circulais sur un parking en sens unique, j ai percuté un engin de chantier qui arrivait en sens contraire. Je suis assuré au tiers, quels sont mes recours ?
Bonjour,
Dans votre situation, circulant sur un parking en sens unique et ayant percuté un engin de chantier arrivant en sens inverse, la responsabilité de l’accident pourrait être partagée. En effet, le non-respect du sens de circulation sur un parking engage généralement la responsabilité du conducteur en infraction. Cependant, l’engin de chantier circulant à contresens pourrait également être tenu responsable.
Étant assuré au tiers, votre assurance couvre les dommages causés aux tiers, mais pas ceux subis par votre propre véhicule. Voici les démarches recommandées :
– Déclaration de l’accident : Informez rapidement votre assureur de l’incident, en fournissant tous les détails nécessaires.
– Constat amiable : Si possible, remplissez un constat amiable avec le conducteur de l’engin de chantier pour clarifier les circonstances de l’accident.
– Évaluation des responsabilités : Votre assureur déterminera la répartition des responsabilités en fonction des informations fournies.
– Recours éventuel : Si l’engin de chantier est jugé responsable, vous pourrez prétendre à une indemnisation pour les dommages subis.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour’ dans un parking Intermarché mon opposant recule en même temps que moi donc petit accrochage constat correct
Mon Audi ´ a rien mais le berlingot a une bosse portière arrière. Je suis bien assurée c est du 50/50 qu est que cela signifie ?
Mon assurance remboursera la totalité des frais adverses ou vais je devoir intervenir?
Bonjour,
Merci pour votre message. Dans le cas où deux véhicules reculent simultanément et entrent en collision, la responsabilité est généralement partagée à 50/50. Cela signifie que chaque conducteur est considéré comme responsable à parts égales de l’accident.
En conséquence, votre assurance prendra en charge 50 % des frais de réparation du véhicule adverse. Selon les termes de votre contrat, il est possible que vous ayez à supporter une partie des coûts, notamment si une franchise est appliquée.
Bon courage dans vos démarches.