Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé ?

Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé ?

Que faire si votre véhicule est gravement endommagé à la suite d’un sinistre (collision, chute de grêle…) ? Selon l’association 40 millions d’Automobilistes, chaque mois, plus de 15 000 véhicules en France feraient l’objet d’une procédure véhicule endommagé (procédure VE). Cette dernière est déclenchée par l’assureur dans des cas bien précis.
À quoi sert la procédure véhicule endommagée ? Votre carte grise peut-elle être retenue ? Quelle sera l’indemnisation ? Faisons le point :

Un accident de voiture peut arriver. Si c’est le cas, vous devrez prévenir très rapidement votre assureur des dommages en lui envoyant un formulaire de constat amiable d’assurance auto.

À la suite d’un sinistre, l’expert mandaté par l’assureur pourra juger, au vu des dégâts portés notamment à la structure de la voiture, que celle-ci devra ou non faire l’objet d’une procédure VGE. L’objectif sera alors pour lui de déterminer si le véhicule peut encore rouler. Dans le cas contraire, il faudra le retirer de la circulation.

La procédure véhicule endommagé (VE) résulte du décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, complété par l’arrêté d’application de 29 avril 2009. 

L’expert devra décider si :

  • Le véhicule est techniquement réparable : il devra donc être réparé,
  • S’il n’est pas techniquement réparable : il devra être détruit ou démonté,
  • S’il est « économiquement irréparable », c’est-à-dire que le coût des réparations nécessaires excède le montant de la valeur de la voiture accidentée. Dans ce cas, l’assureur vous proposera une indemnisation avec reprise du véhicule.

Quelle que soit sa décision, il enverra un rapport d’expertise au Ministère de l’Intérieur / à la Préfecture. Si des réparations sont prévues, il les suivra jusqu’à établir son rapport d’expertise final, qui vous permettra de récupérer le véhicule pour le conserver, le vendre ou le donner (à l’issue du contrôle technique).

Voici les véhicules concernés par la procédure VGE : 

  • Les voitures particulières,
  • Les camionnettes (CTTE), 
  • Les remorques de plus de 500 Kgs (de moins de 3,5T REM).

Après l’accident, votre carte grise (certificat d’immatriculation) pourra vous être temporairement ou définitivement retirée selon les cas, par l’expert lui-même ou par les forces de l’ordre.

La procédure VE ne concerne que les sinistres indemnisables par un assureur. Par exemple, si une personne assurée au tiers est responsable de l’accident, elle ne pourra pas prétendre à la moindre prise en charge. La procédure VE ne s’enclenchera pas : elle devra régler les réparations elle-même.

Quelle est l’indemnisation par l’assurance en cas de véhicule endommagé ?

Les procédures véhicule gravement endommagé (VGE) ou véhicule économiquement irréparable (VEI) ne peuvent être déclenchées que si l’adhérent a une assurance auto tous risques ou qu’il bénéficie d’une garantie tous dommages. Les frais d’expertise seront dans ce cas à la charge de la compagnie d’assurance.

Quant à elle, la personne assurée au tiers et responsable du sinistre devra payer les réparations elle-même. L’assureur n’interviendra pas. Bien entendu, si vous avez une assurance auto au tiers et que votre voiture est en épave à la suite d’un accrochage avec un tiers responsable, vous serez indemnisé des réparations ou de la perte du véhicule par son assurance.

Comment fonctionne le remboursement du véhicule endommagé par l’assurance ? Selon les dires de l’expert, la voiture pourra être :

  • Techniquement irréparable : il sera alors vendu à l’assureur et vous serez indemnisé (valeur du véhicule à dires d’expert).
  • Techniquement réparable : l’assureur prendra à sa charge le montant des réparations.
  • Économiquement irréparable : l’assureur vous proposera alors une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule.

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Qu’est-ce qu’un véhicule gravement endommagé aux yeux de la loi ?

La notion de « véhicule gravement endommagé » (ainsi que la procédure applicable le cas échéant) résulte des articles L. 327-1 et suivants et R. 327-1 et suivants du Code de la route.

En cas d’accident, votre véhicule peut subir des dommages graves, qui nécessitent des réparations importantes ou pire, justifiant sa classification comme « épave ». Si tel est le cas, il ne sera plus autorisé à circuler sur la voie publique et devra être détruit ou démonté.

Après la survenance du sinistre, un expert sera dépêché par votre assureur afin de déterminer si votre véhicule est dangereux. Il devra pour cela statuer au vu de 4 critères (ou déficiences) posés par le Code de la route :

  • Déformation importante de la carrosserie (plancher, châssis…)
  • Déformation des éléments de direction (volant…),
  • Déformation des éléments de liaison au sol (roues, suspensions…),
  • Dysfonctionnement des éléments de sécurité des personnes (ceintures de sécurité, airbags…).

À partir du moment où l’un de ces 4 dommages majeurs est constaté, l’expert (ou les forces de l’ordre) vous retirera votre carte grise et la procédure de véhicule gravement endommagé (VGE) pourra être lancée.

Qu’est-ce que la procédure véhicule économiquement irréparable ou VEI ?

L’expert peut également décider que le véhicule ne représente pas de danger pour la circulation, mais qu’il est en revanche économiquement irréparable. L’on parle alors de VEI : les sommes qui devraient être engagées par l’assureur pour la remise en état sont supérieures à la valeur de la voiture. Votre véhicule ne peut donc être déclaré VEI que sur la base de ce critère économique.

Dans le rapport d’expertise, sont précisés le coût des réparations et la valeur de remplacement fixée. L’assureur devra alors faire une proposition de rachat / d’indemnisation de l’assurance auto à l’assuré. La compagnie revendra ensuite l’épave à un professionnel.

Pour qu’une voiture soit considérée comme telle, 3 conditions devront être réunies :

  • Le prix de la réparation excède la valeur du véhicule à dires d’expert,
  • L’assureur est tenu à une indemnisation (si l’assuré était en tous risques par exemple),
  • Le véhicule est immatriculé en France.

Selon l’association 40 millions d’automobilistes, les VEI représentent environ 60 % des cas constatés par experts.

Une procédure VEI peut aboutir à une déclaration ou non en préfecture par l’expert. La carte grise pourra donc vous être retirée, et la vente à un particulier sera impossible.

Quel est le rôle de l’expert dans la procédure véhicule endommagé ?

Statuer sur l’état du véhicule et suivre les réparations

L’expert mandaté en cas de sinistre automobile a une mission de service public : son expertise doit décider de la remise ou non en circulation sur la voie publique. Il pourra décider d’une interdiction de rouler :

  • Temporaire : le véhicule devra être réparé (procédure VE) car il représente un risque,
  • Permanente : le véhicule est économiquement irréparable (VEI) ou techniquement non réparable (TNR). Il aura alors le statut d’épave.

Dans le premier cas, le rôle de l’expert sera de préconiser une liste de réparations chiffrées et d’en suivre l’avancement, afin, à l’issue, de rendre un nouvel avis d’expertise prononçant ou non la remise en circulation.

Dans le second, l’expert devra là encore déterminer les coût des réparations qui auraient dû avoir eu lieu, et estimer la valeur de remplacement du véhicule.

Informer la préfecture de la procédure VE

Si une procédure véhicule endommagé est lancée par l’assureur, votre carte grise pourra être retenue par l’expert (ou par les forces de l’ordre après validation de ce dernier).

Celui-ci enverra son premier rapport d’expertise à la préfecture et, après avoir suivi l’avancement et la finalisation des réparations, renouvellera l’opération en en rédigeant un second, destiné à déterminer si le véhicule peut à nouveau circuler.
A noter : dans le cas d’une procédure VEI, ce n’est pas l’expert qui informe directement la préfecture mais l’assureur pour lequel il intervient.

Dans son deuxième rapport envoyé à la préfecture, l’expert pourra donc, le cas échéant, préciser que votre véhicule ne pourra plus rouler, être vendu ou être donné.

Dans quels cas la carte grise d’un véhicule endommagé sera-t-elle retirée ?

En cas de sinistre important, votre carte grise pourra être suspendue ou retirée, dans le cadre d’une procédure VE notamment.

L’expert peut donc demander le retrait du certificat d’immatriculation aux forces de l’ordre / à la préfecture si au moins l’une des 4 déficiences majeures posées par le Code de la route est constatée. Le cas échéant, le véhicule sera considéré comme gravement endommagé : ne pouvant plus circuler, la carte grise devra être retirée.
La carte grise peut également vous être retirée « immédiatement » par les forces de l’ordre, sans demande de l’expert.

Vous recevrez un courrier de la préfecture vous expliquant que le véhicule ne pourra plus rouler avant que les réparations n’aient été effectuées (dans le cas, donc, où le véhicule ne soit pas techniquement irréparable).

Ne prenez pas le risque de rouler avec votre véhicule accidenté sans carte grise, car vous vous exposerez à une amende de 135 € !

Comment récupérer son véhicule réparable ?

Comment enlever la procédure VE ? À l’issue de la procédure et dans le cas où la voiture était considérée comme techniquement réparable, les réparations devront être « validées » par l’expert et le contrôle technique (Attention, ne vous exposez pas à un défaut de contrôle technique, cela vous coûtera très cher !). Il faudra pour cela que ces réparations soient conformes aux préconisations posées dans le premier rapport et que le véhicule n’ait pas subi de transformations ou de modifications notables.

Quoi qu’il en soit, l’expert enverra un nouveau rapport au Ministère de l’Intérieur. S’il considère que le véhicule peut être remis en circulation, c’est-à-dire qu’il n’est plus dangereux, vous récupérerez la carte grise et pourrez à nouveau l’utiliser dans des conditions normales.

Il vous sera également possible de revendre la voiture à un professionnel ou à un particulier (ce qui n’est pas permis avant la fin des réparations).

2 réponses à “Qu’est-ce que la procédure véhicule endommagé ?”

  1. MULLER le 22 août 2019 a posté : dit :

    Bonjour,
    Mon véhicule Peugeot 206 a subi des impacts de grêle le 15 juin 2019. Sur son rapport, l'expert a stipulé que le véhicule est Économiquement Irréparable. Mais sur la 2 ème page, il est noté que mon véhicule ne peut pas rouler, présente un caractère de dangerosité : VGE. Mais il n'indique pas dans son rapport les éléments imposant cette procédure.
    Il me propose 3 possibilités dont de pouvoir le conserver et de procéder à un contrôle technique du le véhicule continue de rouler.
    Il me semble qu'il y a contradiction. Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous me donner des éclaircissements
    Bien cordialement,

    • Antoine de Réassurez-moi le 23 août 2019 a posté : dit :

      Je vous conseille, pour votre sécurité, de vous ranger de l'avis de l'expert et de racheter un nouveau véhicule.

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