Le constat amiable d'accident auto

Le constat amiable d’accident auto

Après la survenue d’un accident de la circulation entre deux véhicules (ou plus), les conducteurs doivent remplir un document appelé constat à l’amiable. Il constitue une déclaration officielle de sinistre qui doit être envoyée à l’assureur par la suite, afin que ce dernier comprenne les modalités de survenue de l’accident et décide de l’indemnisation à verser.
Le constat amiable a un intérêt réel et très important en matière d’assurance auto. Il remplace globalement un rapport de police pour un sinistre de faible gravité. Il permet de clarifier certains points et représente une preuve de l’accident effectivement survenu, bien qu’il ne soit pas toujours facile de le remplir à cause des tensions éventuellement liées au sinistre.

 

En quoi consiste le constat amiable d’accident auto ?

Définition du constat amiable d’accident auto

Le constat européen d’accident, plus communément appelé constat amiable (ou constat à l’amiable) est un document qui doit être rempli après un accident de la route par tous les conducteurs concernés par les dommages occasionnés, sur leur véhicule et leur propre personne. Il s’agit d’un papier qui doit être rédigé en un seul exemplaire pour deux conducteurs (donc éventuellement plusieurs constats si plusieurs véhicules sont impliqués) et comporte deux feuillets en transparence.

Le constat amiable permet d’informer la compagnie d’assurance des circonstances de survenue du sinistre, en détaillant toutes les informations relatives. Il doit alors permettre à l’assureur de comprendre l’accident en lui-même et de définir les responsabilités de chacun. S’il n’existe pas de modèle officiel de constat à l’amiable, toutes les compagnies d’assurance proposent généralement un document similaire reprenant les mêmes informations.

Comment remplir un constat amiable après un accident ?

Le constat à l’amiable comprend plusieurs catégories et étapes à remplir directement sur le lieu de l’accident, juste après sa survenue.
Le recto permet de déclarer :

  1. La date et le lieu
  2. Les blessés éventuels et les dégâts occasionnés
  3. Les témoins et leurs coordonnées
  4. Les informations concernant les conducteurs et leurs véhicules
  5. L’identification des points de contact et de choc entre les différents véhicules
  6. Les circonstances de l’accident, déterminées par des croix à cocher entre 17 situations différentes
  7. Le croquis ou schéma permettant d’illustrer la situation
  8. Les observations
  9. Les signatures des diverses parties impliquées

Le recto concerne donc le constat effectif de l’accident et les explications sur la situation.

Le verso doit servir pour les observations personnelles et les objections de chaque conducteur et peut être rempli plus tard.
Le verso comprend alors les parties suivantes :

  1. Les informations de l’assuré
  2. Le profil du conducteur au moment de l’accident
  3. Des compléments sur le sinistre
  4. Un croquis supplémentaires éventuel, qui ne remet pas en cause celui du recto
  5. L’existence ou non d’un rapport de police
  6. Des informations relatives au lieu de visite pour l’éventuelle expertise
  7. La déclaration sur des dommages annexes que ceux causés aux véhicules
  8. Des informations sur les blessés éventuels

Il est également possible de procéder au remplissage d’un e-constat ou constat amiable électronique, qui peut être rédigé directement sur les smartphones des conducteurs grâce à l’application officielle correspondante. Ce type de constat n’est en revanche valable que pour les cas suivants :

  • Absence de blessure corporelle
  • Si l’accident a eu lieu en France
  • Si l’accident concerne des véhicules immatriculés et assurés en France
  • Si le sinistre ne concerne pas plus de deux véhicules

Attention : il s’avère qu’en cas d’accident corporel, la police doit être appelée afin de rédiger un procès-verbal, qui servira en complément du constat au format papier, qui doit tout de même être rempli et envoyé à l’assureur. Après la signature du constat par les deux conducteurs, aucune modification n’est possible et dans le cas où les deux feuillets ne seraient pas identiques, la compagnie d’assurance peut considérer qu’il s’agit d’une fausse déclaration, donc d’une tentative de fraude à l’assurance.

 

 

Où trouver un constat amiable pour un accident auto ?

Le constat à l’amiable est accessible très facilement puisqu’il est remis directement par l’assureur à chaque client en un ou plusieurs exemplaires. En cas d’épuisement de tous les constats, il est possible d’en télécharger de nouveaux en ligne sur de nombreux sites internet. Il est d’ailleurs particulièrement utile de préremplir la partie correspondant aux coordonnées de l’assuré afin de gagner du temps en cas d’accident.

Il convient alors de conserver plusieurs exemplaires de constats à l’amiable dans son véhicule afin d’en disposer rapidement et simplement pour la survenue d’un sinistre avec un autre conducteur. Un expert peut par la suite être mandaté par l’assureur afin de déterminer précisément les circonstances de l’accident et l’exactitude des déclarations communiqués via le constat, dans le but d’établir précisément le montant des indemnités.

 

 

L’intérêt d’un constat amiable en assurance auto

Le constat européen d’accident doit servir à faciliter la compréhension de l’accident par l’assureur, grâce aux informations transmises par son client. Lorsqu’il est correctement rempli, il permet d’accélérer la procédure d’indemnisation, après avoir défini les responsabilités de chacun pour le sinistre survenu. Ce document sert également à constater les blessures avant tout diagnostic futur par un médecin ou un professionnel de santé. Si aucune blessure n’a été déclarée sur le constat mais que le conducteur ressent des douleurs par la suite, il lui est nécessaire de faire constater au plus vite le préjudice corporel.

Chaque conducteur peut joindre au constat des photographies de l’accident, en prenant en considération les véhicules, les conducteurs et l’environnement autour. Ces photographies sont toujours bienvenues puisqu’elles permettent une meilleure compréhension du sinistre par les compagnies d’assurance.

Il est indispensable de prendre son temps pour remplir précisément le constat à l’amiable dans l’optique d’éclairer au mieux son assureur. Il s’avère qu’en cas de doute, ce dernier peut procéder au partage des responsabilités et appliquer un malus (coefficient bonus-malus) à son assuré alors que celui-ci était intégralement victime de l’autre conducteur.

Le constat amiable est valable dans tous les pays de l’Union Européenne (UE) et doit permettre une indemnisation par l’assureur. En cas d’absence de constat, la compagnie d’assurance ne versera aucune indemnité puisque ce document constitue bien une déclaration de sinistre.

 

 

Télécharger notre exemplaire de constat amiable vierge

Nous mettons à votre disposition un exemplaire de constat à l’amiable vierge que vous pouvez télécharger gratuitement et imprimer, afin de le laisser dans votre véhicule pour l’utiliser en cas d’accident.

 

Télécharger un constat amiable d’accident auto

 

 

Que faire en cas de litige pour le constat amiable d’accident auto ?

Il est tout à fait envisageable que les conducteurs ne soient pas d’accord sur les modalités de l’accident en se s’entendent pas sur la rédaction du constat à l’amiable. Il est pourtant impératif de rester courtois en toutes circonstances et de prendre les dispositions qui s’imposent en cas de litige.

Les délais du constat à l’amiable après un accident

Dans un premier temps, il est important de savoir que le constat à l’amiable doit être transmis à l’assureur dans les délais prévus pour une déclaration de sinistre, soit généralement 5 jours ouvrés après sa survenue, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est toujours indispensable de vérifier l’exactitude des informations rédigées par l’autre conducteur, en demandant ses papiers d’identité, son certificat d’immatriculation (carte grise) et son permis de conduire.

En cas de litige lors du constat auto à l’amiable

Il est possible que l’autre conducteur refuse de signer le constat d’accident ou prenne la fuite après le sinistre. Il convient dans ce cas de relever la plaque d’immatriculation de son véhicule, voire la marque et le modèle afin de pouvoir l’identifier. Un délit de fuite doit être signalé aux forces de l’ordre, qui lanceront un avis de recherche pour retrouver le fautif.

L’existence de témoins constitue dans tous les cas un avantage pour la victime d’un accident, puisque les témoignages serviront de preuves pour la police et la compagnie d’assurance. Leurs coordonnées doivent de fait être conservées dans le but de les recontacter par la suite pour obtenir des informations particulièrement utiles.

Même en cas de fuite ou de refus de signature par l’autre conducteur, il est nécessaire de remplir un constat qui donne des détails sur la survenue de l’accident. Il s’agit alors d’expliquer le refus de signer ou de constater le délit de fuite sur le document dans la partie « observations » au verso du constat, tout en renseignant la plaque d’immatriculation du véhicule responsable.

Il est aussi possible que l’autre conducteur soit relativement énervé par la survenue de l’accident et tente de forcer son homologue à signer le constat contre sa volonté. Le constat peut être alors incorrect et rempli avec des informations erronées, qui ne rendrait pas normalement compte de l’accident survenu : ainsi, l’assureur risquerait de ne pas vous indemniser.

Il est également important de ne pas accepter le versement direct d’une somme d’argent par l’autre conducteur, même s’il n’est pas assuré, car tous les dommages causés au véhicule ne sont pas forcément visibles et la somme pourrait ne pas suffire à payer les réparations.

L’indemnisation après transmission du constat amiable

Après réception du constat à l’amiable rédigé par l’assuré, la compagnie d’assurance étudie les circonstances de survenue de l’accident. Les informations fournies lui permettent d’établir la responsabilité de chacun, donc de fixer le montant de l’indemnisation qui sera versée au client. Il existe plusieurs degrés de responsabilité aux yeux de l’assureur :

  • Nulle, ce qui signifie que l’assuré est victime de l’autre conducteur et qu’il sera intégralement couvert pour le préjudice subi par la garantie Responsabilité Civile.
  • Partielle, rendant l’indemnisation proportionnelle à la responsabilité effective de l’assuré, déduction faite de la franchise et en prenant en compte les plafonds d’indemnisation.
  • Totale, excluant automatiquement toute indemnité versée à l’assuré, sauf en cas de souscription à un contrat d’assurance auto tous risques.

N’hésitez pas à vous servir d’un comparateur en ligne pour trouver l’assureur qui vous indemnisera le mieux possible en cas d’accident.

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En résumé : le constat amiable est un document indispensable pour l’assurance auto afin de prétendre à une indemnisation adéquate en fonction des garanties souscrites. Il est possible de rédiger un constat amiable « en ligne » via l’application pour smartphone dans certains cas, afin de faciliter l’opération.
Les assureurs accordent une grande importance à ce papier qui doit être renseigné du mieux possible, même en cas de refus de signature par l’autre conducteur. Le constat automobile constitue donc une priorité après un accident, après avoir mis les véhicules et leurs passagers en sécurité, pour rédiger sereinement le document et l’envoyer dans les délais à la compagnie d’assurance.

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