Quels risques pour l’assurance auto en cas de défaut de contrôle technique ?

Le propriétaire d’une voiture est soumis à l’obligation de contrôle technique, examen déterminant pour apprécier la conformité du véhicule à rouler légalement sur la voie publique. Le non passage du contrôle technique présente des risques au niveau personnel pour la sécurité du conducteur et des autres usagers de la route, mais également sur le plan légal. Le titulaire de la carte grise et l’assuré inscrit sur le contrat d’assurance auto (qui ne sont pas nécessairement la même personne) doivent alors bien comprendre les enjeux liés à cet examen particulier et les sanctions qui accompagnent le défaut de contrôle technique.

 

A quoi correspond le contrôle technique d’un véhicule ?

Définition du contrôle technique

Le contrôle technique périodique des véhicules est un examen de vérification de la conformité des équipements nécessaires pour rouler en toute sécurité sur la voie publique. Sont concernés par cette analyse tous les véhicules particuliers (VP) légers, dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, disposant d’au moins quatre roues et destinés au transport de personnes (catégorie M1) ou de marchandises (catégorie N1).

Il est alors légalement obligatoire de soumettre son véhicule à un contrôle technique à des échéances fixées par la loi, qui peuvent varier en fonction de sa nature (tous les 2 ans pour une voiture classique, tous les 5 ans pour les voitures de collection…). Le premier examen doit être effectué au moins 6 mois avant le quatrième anniversaire de la date de première mise en circulation du véhicule, puis à échéances correspondantes. Un contrôle technique périmé implique la vérification immédiate du véhicule, dans des délais très restreints.

Le propriétaire du véhicule ne reçoit aucune convocation et le passage de l’examen est laissé à son initiative et à ses frais. Le contrôle technique doit alors être passé dans un centre agréé par l’Etat (très souvent un garage automobile) et habilité à vérifier la conformité du moyen de transport. Le certificat d’immatriculation original (carte grise) doit être présenté pour attester de « l’identité » de la voiture, qui est soumis à un grand nombre de points de contrôle (encore plus pour les véhicules roulant au GPL, le gaz de pétrole liquéfié).

Les points de contrôle portent sur plusieurs caractéristiques du véhicule et il est alors possible de citer :

  • L’identification du véhicule et la vérification des papiers
  • Le système de freinage
  • La direction
  • La visibilité de l’habitacle
  • L’éclairage et la signalisation
  • Le contact au sol
  • La structure et la carrosserie
  • Les équipements intérieurs, de confort et de sécurité
  • La mécanique
  • Le contrôle de la pollution et du niveau sonore

Après la vérification de toutes ces caractéristiques, la personne en charge du contrôle technique remet un procès-verbal au conducteur et colle un timbre sur le certificat d’immatriculation. Un A indique que le véhicule est conforme et peut à nouveau circuler pour la durée légale prévue, quand un S implique le passage d’une contre-visite à cause de l’existence de certains défauts majeurs. Dans ce second cas, le conducteur dispose de 2 mois pour passer cette contre-visite après avoir effectué les réparations nécessaires. Le garagiste colle également une vignette sur le pare-brise attestant du passage effectif du contrôle technique et de la conformité du véhicule aux normes légales.

Le 2 mars 2017, un arrêté relatif à l’organisation du contrôle technique a été pris et entre en vigueur le 20 mai 2018 : c’est la nouvelle réforme du contrôle technique 2018. Il stipule notamment l’augmentation du nombre de points de contrôle pour certains types de véhicules (sanitaires, de dépannage, d’enseignement de la conduite, transports en commun, taxis et VTC, soit les voitures de transport avec chauffeur) et l’introduction de la notion de défaillance critique, impliquant l’impossibilité de circuler jusqu’à la contre-visite.

Les sanctions légales en cas de défaut de contrôle technique

D’après l’article R323.1 du code de la route, le contrôle technique est une disposition légale obligatoire pour tous les véhicules concernés. Le non-passage du contrôle technique, qui peut être dû à un oubli, un défaut ou un retard entraîne des conséquences pénales et civiles pour le propriétaire du véhicule.

La première sanction est constituée d’une amende classique de 135 € (contravention de 4ème classe), éventuellement minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours. Elle peut cependant être majorée à 375 €, voire 750 €, bien qu’un défaut de contrôle technique n’entraîne pas la perte de point sur le permis de conduire. Défaut de contrôle technique et retrait de points ne sont alors pas liés, contrairement à une idée reçue assez largement répandue. L’amende du contrôle technique périmé incombe au propriétaire du véhicule et non au conducteur, s’il ne s’agit pas de la même personne, car il s’avère que l’obligation de vérification de la voiture est considérée comme réservée au propriétaire d’un véhicule, qui doit l’entretenir pour la voie publique.

En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, qui vérifient le certificat d’immatriculation, le conducteur fautif peut aussi s’exposer à une saisie de la carte grise, donc une immobilisation du véhicule. Les policiers ou gendarmes remettent alors une fiche de circulation provisoire, qui doit permettre le passage du contrôle technique dans les plus brefs délais. La carte grise peut alors être récupérée directement au commissariat, sur présentation du procès-verbal remis par le garagiste. Les forces de l’ordre peuvent éventuellement procéder à la mise en fourrière du véhicule et il sera nécessaire de voir directement avec eux les modalités de passage de l’examen.
Rouler sans contrôle technique peut donc avoir des conséquences graves et particulièrement préjudiciables, notamment si le véhicule représente le moyen de transport pour se rendre sur le lieu de travail.

Attention : il en va de même au niveau des sanctions si un conducteur décide de rouler sans contrôle technique mais avec rendez-vous pour le passer. La loi considère que les propriétaires des véhicules doivent anticiper la date d’expiration de la vérification précédente et ne jamais se retrouver en situation de défaut de contrôle technique. Rouler sans contrôle technique malgré une contre-visite imposée est possible pendant deux mois, délai passé lequel les sanctions précédemment évoquées sont applicables.

 

 

Le défaut de contrôle technique en assurance auto

Les conséquences du défaut de contrôle technique en assurance auto

De manière générale, les assureurs ne demandent pas la validité du contrôle technique lors de la souscription à une assurance auto, bien que l’information soit disponible sur le certificat d’immatriculation. De fait, ne pas déclarer que la vérification du véhicule est à jour ne constitue pas une fausse déclaration ou une tentative de fraude à l’assurance.

L’assuré doit se reporter aux conditions générales de son contrat pour savoir si le défaut de contrôle technique représente une clause invalidante empêchant l’application des garanties prévues et le versement des indemnités correspondantes. En revanche, en cas de survenue d’un sinistre comme un accident de la route, il est nécessaire de communiquer à la compagnie d’assurance tous les détails permettant d’accélérer et de valider la procédure d’indemnisation, notamment ceux concernant la voiture. Une fausse déclaration sur la conformité du contrôle technique peut alors entraîner la déchéance de garanties ou une déchéance d’indemnisation (dans une moindre mesure, une réduction du remboursement).

Il convient de distinguer trois situations distinctes en cas de sinistre, permettant d’apprécier les conséquences de l’absence de contrôle technique en règle :

  • Un sinistre dont l’assuré serait victime, pour lequel l’assurance auto du responsable l’indemnisera automatiquement.
  • Un sinistre dont l’assuré ne serait pas responsable entraîne alors l’indemnisation par l’assureur dans tous les cas. Un accident non-responsable sans contrôle technique valide ne remet pas en cause les indemnités prévues par l’assurance auto.
  • Un sinistre responsable, pour lequel les conditions générales du contrat font autorité et l’application des garanties dépend de l’existence ou non de la clause d’invalidation. L’indemnisation de l’assurance sans contrôle technique se fait alors au cas pas cas, en fonction du contrat.

La garantie Responsabilité Civile en assurance auto pour un défaut de contrôle technique

La garantie Responsabilité Civile constitue donc le minimum légal obligatoire auquel tous les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur doivent souscrire. Elle permet l’indemnisation systématique des tiers victimes d’un sinistre dont un conducteur serait responsable qu’il soit assuré ou non et qu’il ait été identifié ou pas.

L’application de la garantie Responsabilité Civile est donc dissociable de la conformité du contrôle technique d’un véhicule, puisqu’elle entre automatiquement en application. Cette couverture est versée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), créé en 1951 et financé par les assureurs et les assurés, par le biais des cotisations, sous tutelle du Ministère de l’Économie.

 

 

Quelles garanties sont en jeu en assurance auto en cas de défaut de contrôle technique ?

Dans l’optique de souscrire à un contrat d’assurance auto, les compagnies d’assurance demandent au futur assuré de fournir plusieurs documents permettant de matérialiser l’accord. Il faut alors produire un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée, un relevé d’informations préalablement envoyé par l’assureur et dûment rempli afin de connaître le profil du client et une copie du certificat d’immatriculation. Ce dernier présente donc le timbre attestant de la conformité de la voiture au passage du dernier contrôle technique.

En France, la législation impose la souscription à une assurance auto par le minimum de l’assurance auto au tiers et sa garantie Responsabilité Civile. D’autres niveaux de protection restent disponibles, afin d’étendre la couverture de base et d’accéder à des garanties complémentaires plus performantes.

Le tableau ci-dessous reprend les trois niveaux d’assurance classiques, proposés par la majorité des assureurs :

Type de garantieExplications
Assurance au tiersElle représente le niveau de protection légal minimum, même pour un véhicule ne roulant plus, par la présence de la garantie Responsabilité Civile, permettant d'indemniser un tiers pour des dommages corporels ou matériels.
Assurance intermédiaireAussi appelée assurance au tiers +, cette couverture prend en compte la garantie Responsabilité Civile ainsi que, selon les contrats, les garanties couvrant le vol et les incendies. Elle reste très personnalisable par l'ajout de garanties complémentaires.
Assurance tous risquesIl s'agit de l'assurance la plus complète, qui prend en compte les garanties Responsabilité Civile, et souvent les garanties contre le vol, le vandalisme, les incendies, mais également la garantie personnelle du conducteur, qui permet d'indemniser ce dernier en plus des tierces personnes pour un sinistre dont il serait responsable.
Garanties complémentairesPlusieurs garanties complémentaires sont disponibles pour personnaliser au maximum le contrat, dans la mesure où elles ne seraient pas disponibles via les niveaux d'assurance auto précédents. Il est notamment possible de citer :
- la garantie personnelle du conducteur
- la garantie bris de glace
- la garantie dépannage ou assistance 0 Km
- la garantie protection juridique
- la garantie contre les catastrophes naturelles
- la garantie tierce collision
- la garantie dommage tous accidents
- la garantie intempéries
...

Vous pouvez utiliser le comparateur gratuit d’assurance auto proposé par Réassurez-moi dans l’optique de connaître les garanties disponibles en fonction du prix. En vous renseignant de la sorte, vous pourrez savoir quelles limites sont appliquées aux garanties sélectionnées et les clauses d’invalidation (déchéance de garantie) prévues par le contrat en question, afin de minimiser l’impact d’un oubli de contrôle technique en cas de sinistre.

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Quel prix pour l’assurance auto ?

Le coût de l’assurance auto reste assez variable, en fonction de la nature et des caractéristiques du véhicule couvert et du profil de l’assuré. Il s’avère que les assureurs prennent en compte un grand nombre de critères permettant de calculer la prime correspondante et il est possible de citer :

  • Le profil de l’assuré, son âge, la date d’obtention du permis de conduire et la survenue éventuelle de sinistres antérieurs auxquels il a dû faire face.
  • Les informations relatives au véhicule, comme sa valeur actuelle, son kilométrage, son ancienneté et sa date de première mise en circulation.
  • Les spécificités liées au lieu de résidence de l’assuré, comme la ville (et la survenue statistique de vols par exemple) ou le type de stationnement utilisé (fermé ou ouvert, public ou privé).

Certains conducteurs sont par ailleurs exposés à une majoration de la prime d’assurance, à cause de leur profil ou de leur comportement au volant et notamment :

  • Les jeunes conducteurs, pour lesquels les assureurs compensent l’inexpérience au volant par une surprime automatique (3 ans pour les cas classiques, 2 ans pour ceux ayant bénéficié de l’apprentissage anticipé de la conduite ou AAC, plus communément appelé conduite accompagnée).
  • Les conducteurs malussés, dont le coefficient de réduction-majoration (bonus-malus) de la prime est négatif (supérieur à 1) à cause de la survenue trop fréquente de sinistres engageant tout ou partie de leur responsabilité, voient leur prime majorée et l’accès à certaines garanties éventuellement limité.
  • Les conducteurs résiliés, qui auront du mal à retrouver une compagnie d’assurance prête à les couvrir, à cause de leur profil « à risques » et de leur résiliation antérieure par un autre assureur (pour défaut de paiement, retrait de permis, fausse déclaration ou survenue de trop nombreux sinistres responsables) et peuvent généralement uniquement souscrire au minimum légal, à un prix revu à la hausse.

Enfin, l’assuré doit se pencher sur l’étude de plusieurs modalités, qui permettent d’apprécier la prime d’assurance à sa juste valeur. Les critères correspondants sont alors les suivants :

  • Les franchises, qui constituent la part de l’indemnisation qui reste à la charge de l’assuré après un sinistre.
  • Les plafonds d’indemnisation, qui représentent la somme maximale remboursée par les assureurs en cas de sinistre.
  • Les délais de carence, ou la durée s’écoulant entre la souscription à un contrat et le début de l’application de la couverture par la compagnie d’assurance.
  • Les exclusions de garanties, légales ou contractuelles, qui sont les situations pour lesquelles les garanties prévues ne peuvent être appliquées.