Quels risques en cas de défaut de contrôle technique ?

Mis à jour le 29 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

Le propriétaire d’une voiture est soumis à l’obligation de contrôle technique, examen déterminant pour apprécier la conformité du véhicule à rouler légalement sur la voie publique. Le défaut de contrôle technique présente des risques pour le conducteur mais aussi pour les autres usagers de la route. Quelles conséquences en cas de défaut de contrôle technique ? Comment éviter l’amende ? Tous nos conseils !

Défaut de contrôle technique : quelles sont les sanctions ?

D’après l’article R323.1 du code de la route, le contrôle technique est une disposition légale obligatoire pour tous les véhicules concernés. Le non-passage du contrôle technique, qui peut être dû à un oubli, un défaut ou un retard entraîne des conséquences pénales et civiles pour le propriétaire du véhicule.

La première sanction est constituée d’une amende classique de 135 € (contravention de 4ème classe), éventuellement minorée à 90 € en cas de paiement sous 3 jours. Elle peut cependant être majorée à 375 €, voire 750 €, bien qu’un défaut de contrôle technique n’entraîne pas la perte de point sur le permis de conduire. Défaut de contrôle technique et retrait de points ne sont alors pas liés, contrairement à une idée reçue assez largement répandue. L’amende du contrôle technique périmé incombe au propriétaire du véhicule et non au conducteur, s’il ne s’agit pas de la même personne, car il s’avère que l’obligation de vérification de la voiture est considérée comme réservée au propriétaire d’un véhicule, qui doit l’entretenir pour la voie publique.

En cas de contrôle routier par les forces de l’ordre, qui vérifient le certificat d’immatriculation, le conducteur fautif peut aussi s’exposer à une saisie de la carte grise, donc une immobilisation du véhicule. Les policiers ou gendarmes remettent alors une fiche de circulation provisoire, qui doit permettre le passage du contrôle technique dans les plus brefs délais. La carte grise peut alors être récupérée directement au commissariat, sur présentation du procès-verbal remis par le garagiste. Les forces de l’ordre peuvent éventuellement procéder à la mise en fourrière du véhicule et il sera nécessaire de voir directement avec eux les modalités de passage de l’examen.

Rouler sans contrôle technique peut donc avoir des conséquences graves et particulièrement préjudiciables, notamment si le véhicule représente le moyen de transport pour se rendre sur le lieu de travail.

Les sanctions seront les mêmes si vous roulez avec du retard, même pour se rendre au contrôle technique ! La loi considère qu’il faut anticiper la date d’expiration afin de ne jamais se retrouver en situation de défaut de contrôle technique. Si une contre-visite vous est imposée à la suite de votre contrôle technique, le délai pour s’y rendre est de 2 mois.

Défaut de contrôle technique et assurance auto, quelle incidence ?

De manière générale, les assureurs ne demandent pas la validité du contrôle technique lors de la souscription à une assurance auto, bien que l’information soit disponible sur le certificat d’immatriculation. De fait, ne pas déclarer que la vérification du véhicule est à jour ne constitue pas une fausse déclaration ou une tentative de fraude à l’assurance.

L’assuré doit se reporter aux conditions générales de son contrat pour savoir si le défaut de contrôle technique représente une clause invalidante empêchant l’application des garanties prévues et le versement des indemnités correspondantes. En revanche, en cas de survenue d’un sinistre comme un accident de la route, il est nécessaire de communiquer à la compagnie d’assurance tous les détails permettant d’accélérer et de valider la procédure d’indemnisation, notamment ceux concernant la voiture. Une fausse déclaration sur la conformité du contrôle technique peut alors entraîner la déchéance de garanties ou une déchéance d’indemnisation (dans une moindre mesure, une réduction du remboursement).

Il convient de distinguer trois situations distinctes en cas de sinistre, permettant d’apprécier les conséquences de l’absence de contrôle technique en règle :

  • Un sinistre dont l’assuré serait victime, pour lequel l’assurance auto du responsable l’indemnisera automatiquement.
  • Un sinistre dont l’assuré ne serait pas responsable entraîne alors l’indemnisation par l’assureur dans tous les cas. Un accident non-responsable sans contrôle technique valide ne remet pas en cause les indemnités prévues par l’assurance auto.
  • Un sinistre responsable, pour lequel les conditions générales du contrat font autorité et l’application des garanties dépend de l’existence ou non de la clause d’invalidation. L’indemnisation de l’assurance sans contrôle technique se fait alors au cas pas cas, en fonction du contrat.

Dans l’optique de souscrire à un contrat d’assurance auto, les compagnies d’assurance demandent au futur assuré de fournir plusieurs documents permettant de matérialiser l’accord. Il faut alors produire un permis de conduire valide pour la catégorie de véhicule concernée, un relevé d’informations préalablement envoyé par l’assureur et dûment rempli afin de connaître le profil du client et une copie du certificat d’immatriculation. Ce dernier présente donc le timbre attestant de la conformité de la voiture au passage du dernier contrôle technique.

En France, la législation impose la souscription à une assurance auto par le minimum de l’assurance auto au tiers et sa garantie Responsabilité Civile. D’autres niveaux de protection restent disponibles, afin d’étendre la couverture de base et d’accéder à des garanties complémentaires plus performantes.

Vous pouvez utiliser le comparateur gratuit d’assurance auto proposé par Réassurez-moi dans l’optique de connaître les garanties disponibles en fonction du prix. En vous renseignant de la sorte, vous pourrez savoir quelles limites sont appliquées aux garanties sélectionnées et les clauses d’invalidation (déchéance de garantie) prévues par le contrat en question, afin de minimiser l’impact d’un oubli de contrôle technique en cas de sinistre.

La garantie Responsabilité Civile en assurance auto pour un défaut de contrôle technique

La garantie Responsabilité Civile constitue donc le minimum légal obligatoire auquel tous les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur doivent souscrire. Elle permet l’indemnisation systématique des tiers victimes d’un sinistre dont un conducteur serait responsable qu’il soit assuré ou non et qu’il ait été identifié ou pas.

L’application de la garantie Responsabilité Civile est donc dissociable de la conformité du contrôle technique d’un véhicule, puisqu’elle entre automatiquement en application. Cette couverture est versée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), créé en 1951 et financé par les assureurs et les assurés, par le biais des cotisations, sous tutelle du Ministère de l’Économie.

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