Que couvre la garantie Responsabilité Civile de l’assurance auto ?

En assurance auto, la garantie Responsabilité Civile (RC) fait partie des garanties proposées par les assureurs afin de couvrir certains sinistres. Elle constitue le premier niveau de protection disponible et la couverture minimale accessible, bien que d’autres assurances plus performantes restent possibles pour les conducteurs souhaitant se prémunir contre un plus grand nombre d’accidents de la route. Des sanctions sont applicables en cas de conduite avec un défaut d’assurance auto, bien que la garantie Responsabilité Civile puisse rentrer en application même sans souscription à un contrat spécifique. On vous explique :

 

Définition de la Responsabilité Civile automobile

Dans la législation française, la loi n°58-208 du 27 février 1958 impose à tous les conducteurs d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire à une assurance auto. Le minimum légal obligatoire est représenté par l’assurance au tiers et sa garantie Responsabilité Civile, premier niveau de protection disponible.

Après la souscription effective à une assurance auto, éventuellement par le biais de la seule garantie Responsabilité Civile donc, l’assureur remet à son client une carte verte, qui constitue l’un des trois documents obligatoires pour pouvoir conduire sur la voie publique, avec un permis de conduire valide pour le véhicule utilisé et un certificat d’immatriculation (plus communément appelé carte grise). L’assuré doit également apposer sur son pare-brise un certificat d’assurance, familièrement appelé « papillon vert », afin de prouver à tout moment l’accord matérialisé avec la compagnie d’assurance.

Les conducteurs fautifs de ne pas avoir souscrit à une assurance auto minimale s’exposent à des sanctions pénales diverses :

  • Une amende de 3 750 €, voire 7 500 € en cas de récidive
  • Une suspension du permis de conduire pouvant durer jusqu’à 3 ans
  • L’annulation du titre de conduite et l’impossibilité de le repasser pendant une durée similaire
  • L’interdiction de conduire d’autres véhicules, même si ces derniers ne nécessitent pas le passage du permis pendant 5 ans maximum
  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule
  • Le devoir de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à leurs frais (souvent très onéreux)
  • Une peine de travaux d’intérêt général
  • Une peine de jours-amende, qui constitue une contribution financière quotidienne pendant une période donnée

 

 

La garantie Responsabilité Civile en assurance auto est elle obligatoire ?

La Responsabilité Civile, premier niveau d’assurance auto obligatoire

Comprise automatiquement dans tous les niveaux d’assurance auto disponibles, la garantie Responsabilité Civile constitue donc le minimum légal obligatoire en la matière. Elle permet d’indemniser les tiers victimes d’un sinistre dont l’assuré serait responsable, ou dans le cas où l’auteur du préjudice ne pourrait être identifié ou ne serait pas assuré.

Le conducteur fautif ainsi que son véhicule impliqué ne seront en revanche pas couverts par cette couverture minimale et devront faire l’objet de garanties complémentaires. La garantie Responsabilité Civile ne prend les dommages pour une voiture abîmée que pour les victimes d’un conducteur responsable du sinistre. L’assurance auto pour carrosserie de voiture reste donc limitée au tiers pour la seule Responsabilité Civile et doit être complétée pour le conducteur assuré. Toutes les tierces personnes qui seraient victimes d’un sinistre sont protégées, notamment :

  • Les autres conducteurs
  • Les usagers divers de la route
  • Les piétons
  • Les cyclistes
  • Les passagers, même ceux de la voiture responsable du sinistre
  • Les propriétaires de biens endommagés

L’indemnisation prévue par la garantie Responsabilité Civile est directement financée par les compagnies d’assurance et leurs clients, par le biais des cotisations. Elle est versée par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), créé en 1951, sous la tutelle du Ministère de l’Economie.

La loi Badinter pour l’introduction de la garantie Responsabilité Civile automobile

La loi du 5 juillet 1985, aussi appelée loi Badinter (du nom du ministre français de la Justice d’alors, Robert Badinter), vient renforcer le cadre légal concernant l’assurance auto. Il s’avère qu’elle permet l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la route et l’accélération des procédures d’indemnisation de ces personnes. Comprenant 5 articles majeurs, la loi Badinter permet la création d’un régime spécial à destination des victimes d’accidents de la route, à propos de l’indemnisation les concernant.

Elle a été intégrée au Code des assurances en 1988 afin d’être plus en raccord avec son domaine d’application. Ce dernier est précisément fixé par le cadre légal, expliquant notamment la nécessité qu’il s’agisse d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. La garantie Responsabilité Civile rentre dans ce cadre en permettant une indemnisation quasi-systématique des victimes d’un sinistre par le biais de sommes versées soit par l’assurance du fautif, soit par le FGAO.

 

 

L’application de la garantie Responsabilité Civile en assurance auto

La Responsabilité Civile pour les dommages matériels

La Responsabilité Civile permet en premier lieu la prise en compte et l’indemnisation des dommages matériels et corporels causés à des tierces personnes par un conducteur. Malgré l’application quasi-systématique de cette garantie en assurance auto, il existe certaines situations excluant son fonctionnement, notamment à cause du comportement du conducteur. C’est ainsi que les exclusions de garanties pour la Responsabilité Civile sont :

  • Les dommages causés à soi-même
  • Les dégâts causés intentionnellement à autrui
  • Les dommages résultant d’une course automobile
  • Les dommages consécutifs à un transport de matières dangereuses
  • Les dégâts survenus dans le cadre de l’activité professionnelle, qui doit faire l’objet d’assurances spécifiques

Dans ces cas précis, c’est le fautif qui doit payer de sa poche toutes les indemnités engendrées par le préjudice causé, par exemple dans le cas où des tiers seraient touchés et se retourneraient contre lui par le biais d’une procédure judiciaire.

Par ailleurs, la garantie Responsabilité Civile peut constituer la seule assurance auto accessible à certains profils de conducteurs, étant le minimum légal obligatoire. Les conducteurs résiliés ou les conducteurs malussés peuvent effectivement être exposés à un refus des assureurs de les couvrir en raison de leurs profils présentant une aggravation du risque.

Ils peuvent alors faire appel au Bureau Central de Tarification (BCT), qui peut forcer les compagnies d’assurance à offrir une assurance auto, mais seulement pour la couverture minimale. Les assurés doivent dans ce cas choisir eux-mêmes l’assureur voulu, après avoir essuyé deux refus préalables au minimum. Par la suite, le BCT fixe lui-même le montant de la prime en se basant sur la moyenne des tarifs pratiqués et il est alors recommandé de sélectionner une compagnie d’assurance parmi les moins chères.

La Responsabilité Civile automobile pour une location de voiture

Dans le cadre de la location d’une voiture en France, les prix affichés prennent toujours en compte la garantie Responsabilité Civile, automatiquement incluse car obligatoire au niveau légal. En revanche, la franchise (part de l’indemnisation restant à la charge de l’assuré) correspondante peut-être très élevée pour une courte période, somme en-dessous de laquelle le montant des réparations restera à la charge du client. Il faut alors lire attentivement les conditions générales apposées sur le contrat pour connaître les modalités attenantes au coût réel de la location.

Plusieurs options supplémentaires sont disponibles pour protéger au mieux le conducteur et son véhicule de locaction :

  • Loss and Damage Waiver (LDW), qui correspond à l’assurance tous risques
  • Collision Damage Waiver (CDW), apparentée à la garantie tierce collision
  • Theft Protection (TP), similaire à la garantie vol, cambriolage et vandalisme
  • Personnal Accident Insurance (PAI), très proche de la garantie personnelle du conducteur

Dans tous les cas, une franchise importante est généralement appliquée pour l’assurance auto d’une voiture de location et sa suppression est éventuellement accessible via une augmentation significative du prix ou en payant plus cher la version « super » des garanties mentionnées précédemment.

 

 

Quelle assurance auto en dehors de la garantie Responsabilité Civile ?

L’assurance au tiers, comprenant bien souvent la seule garantie Responsabilité Civile (voire une garantie protection juridique pour couvrir les frais engagés au tribunal en cas de litige avec un tiers) n’est donc que le premier niveau de protection disponible. Au regard de la variété et la multiplicité des profils de conducteurs et de véhicules, deux autres assurances auto sont accessibles : l’assurance intermédiaire et l’assurance tous risques.

Il est ainsi conseillé de souscrire à une assurance auto très performante (de type tous risques, éventuellement complétée par l’ajout de garanties additionnelles) pour couvrir un véhicule neuf ou de grande valeur comme une voiture de collection. A l’inverse, une voiture ancienne ou un véhicule d’occasion avec un grand nombre de kilomètres devrait faire l’objet d’une assurance au tiers, voire intermédiaire.

Il s’avère que les compagnies d’assurance se basent sur la cote à l’Argus pour estimer le montant des réparations induites en cas de sinistre, donc des indemnités à verser. Pour un véhicule de grande valeur, l’assuré peut souscrire à l’option « valeur à neuf », qui permet la prise en charge des réparations sans déduction de l’usure et du taux de vétusté.

Le tableau suivant reprend les principales assurances auto, avec les garanties attenantes applicables :

Type de garantieExplications
Assurance au tiersElle représente le niveau de protection légal minimum, même pour un véhicule ne roulant plus, par la présence de la garantie Responsabilité Civile, permettant d'indemniser un tiers pour des dommages corporels ou matériels.
Assurance intermédiaireAussi appelée assurance au tiers +, cette couverture prend en compte la garantie Responsabilité Civile ainsi que, selon les contrats, les garanties couvrant le vol et les incendies. Elle reste très personnalisable par l'ajout de garanties complémentaires.
Assurance tous risquesIl s'agit de l'assurance la plus complète, qui prend en compte les garanties Responsabilité Civile, et souvent les garanties contre le vol, le vandalisme, les incendies, mais également la garantie personnelle du conducteur, qui permet d'indemniser ce dernier en plus des tierces personnes pour un sinistre dont il serait responsable.
Garanties complémentairesPlusieurs garanties complémentaires sont disponibles pour personnaliser au maximum le contrat, dans la mesure où elles ne seraient pas disponibles via les niveaux d'assurance auto précédents. Il est notamment possible de citer :
- la garantie personnelle du conducteur
- la garantie bris de glace
- la garantie dépannage ou assistance 0 Km
- la garantie protection juridique
- la garantie contre les catastrophes naturelles
- la garantie tierce collision
- la garantie dommage tous accidents
- la garantie intempéries
...

 

 

Le prix de la garantie Responsabilité Civile en assurance auto

Dans l’optique de prétendre à la meilleure assurance auto et particulièrement pour le minimum légal de la garantie RC, il est préférable de comparer les offres disponibles sur le marché. L’assurance Responsabilité Civile pour une voiture peut donc être comparée avant souscription, afin de pouvoir choisir la meilleure offre. Courtier d’assurance en ligne, Réassurez-moi met à votre disposition son propre comparateur d’assurance auto, indépendant et gratuit, dans le but de trouver le contrat le plus intéressant pour la couverture minimale matérialisée par la Responsabilité Civile.

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Utiliser un comparateur d’assurance voiture vous laisse la possibilité de ne pas perdre du temps à demander des devis d’assurance auto auprès des multiples assureurs dans le cadre de vos recherches. Cette couverture est presque systématiquement automatique, bien que quelques exclusions de garanties existent, particulièrement en ce qui concerne le comportement au volant. L’assurance au tiers permet l’accès direct à la garantie Responsabilité Civile en tant que minimum légal obligatoire, pour un coût moyen annuel généralement compris entre 400 € et 500 €.

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