Lorsque l'on est victime d'un accident de la route, il est d'usage que l'assureur du responsable prenne en charge les dommages. Mais comment cela se passe-t-il quand le conducteur fautif a pris la fuite ou n'est pas assuré ? C'est là que le FGAO intervient pour indemniser les victimes d'accident de la circulation. Ce fonds de garantie des assurances obligatoires peut vous indemniser. Saisine, montants et délais, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir pour obtenir réparation du FGAO.

Fonds de garantie automobile : de quoi s’agit-il ? 

Créé en 1951, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a vocation à indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le responsable n'a pas été identifié ou n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique. Le FGAO peut également prendre en charge le remboursement des majorations légales de rentes pour les accidents survenus avant le 1er janvier 2013 et indemniser les particuliers lésés, en raison d'une liquidation judiciaire, ayant souscrit un contrat de responsabilité automobile ou une assurance dommages-ouvrage du logement.

Ce fonds de garantie couvre les accidents de la route survenant en France et dans l'Union Européenne, peu importe que le responsable soit véhiculé ou non. Ainsi, le fautif peut être :

  • un automobiliste ;
  • un motard ;
  • un piéton ;
  • un cycliste ;
  • un skieur ;
  • un animal domestique (oui vous avez bien lu !), dont le propriétaire n’est pas assuré ou est inconnu.

Ce fonds de garantie est par définition réservé aux cas précis des victimes d'accidents de la circulation dont le responsable n'est pas identifié ou pas assuré. Si vous détenez un véhicule à moteur, il est obligatoire de souscrire à une assurance tiers, et vivement recommandé d'être également couvert par une formule tous risques. Notre comparateur dédié aux assurances auto peut vous aider à trouver l'offre qui vous convient. Gratuit et en ligne, cela ne vous prendra que quelques minutes et vous bénéficierez des meilleurs tarifs du marché !

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Quelle est l’indemnisation du fond de garantie automobile ?

L'indemnisation du fonds de garantie des victimes d'accidents de la route est sans limitation de montant pour les dommages corporels et dans la limite de 1,2 millions d'euros pour les dommages matériels. Cette indemnisation ne peut être être cependant sollicitée qu'à certaines conditions :

  • le responsable n'a pas été identifié, n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique ;
  • la victime a subi des dommages physiques ;
  • la demande d'indemnisation doit être adressée dans un délai d'un an à compter de la négociation avec l’auteur de l'accident ou de la décision de justice définitive fixant le montant de l'indemnisation due, ou dans un délai de trois ans à compter de la date de l'accident si le responsable est inconnu.

Sachez que si vous avez souscrit à une assurance tous risques, celle-ci pourra aussi vous indemniser dans la limite des garanties prévues par votre contrat auto.

FGAO : comment l’obtenir ? 

La demande d'indemnisation auprès du fond de garantie en cas d'accident de la route peut être effectuée par l'assureur auto ou par la victime elle-même. Si cela est votre cas, notez que certaines conditions et documents doivent être toutefois réunis.

Ainsi, les conditions requises par le fond de garantie automobile sont les suivantes :

  1. l’accident doit avoir eu lieu en France ou sur le territoire de l'un des 48 pays européens adhérents au système de la "carte verte" ;
  2. vous ne devez pas être l'auteur de l'accident ;
  3. vous avez subi des dommages physiques ;
  4. le responsable n'a pas été identifié, n'est pas assuré ou couvert par une garantie spécifique.

Vous pouvez ensuite adresser une demande d'ouverture de dossier auprès du fonds de garantie automobile à l'adresse suivante : 64 rue de France, 94682, Vincennes Cedex.
Votre demande d'indemnisation devra alors être accompagnée des documents suivants :

  • un justificatif d'identité ;
  • le rapport de police ou du procès-verbal de gendarmerie suite à l'accident, ou le constat amiable ;
  • un certificat médical initial décrivant les blessures, un justificatif de pertes de revenus et tous les justificatifs médicaux ou d’hospitalisation des frais engagés ;
  • un rapport d'expertise ou un devis d'évaluation du montant des dommages matériels.

Assurez-vous de solliciter votre indemnisation dans les délais impartis. À savoir un an à compter de la négociation avec l’auteur de l'accident ou de la décision de justice définitive fixant le montant de l'indemnisation due, ou trois ans à compter de la date de l'accident si le responsable est inconnu.

Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation du fond de garantie d'assurance auto si le responsable est inconnu et que vous n'avez pas subi de préjudice corporel, ou si votre préjudice a déjà été réparé par votre assureur.

Fond de garantie des assurances obligatoires : quel délai ? 

L'indemnisation auprès du fond de garantie des assurances doit être demandée sous un délai précis selon la situation. Ainsi, lorsque le responsable de l'accident n'a pas été identifié, la victime bénéficie d’un délai de 3 ans pour saisir le FGAO. En revanche, si le responsable est connu, la demande d'indemnisation doit être adressée dans les 12 mois à compter de la transaction ou de la décision judiciaire fixant le montant des dommages.

Notre conseil : les démarches liées aux indemnisations pouvant être longues et fastidieuses, saisissez le fonds garantie automobile le plus vite possible ou mettez votre assureur sur le coup.

Quid du remboursement du fond de garantie automobile ?

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est financé à partir des contributions des entreprises d'assurance et des assurés, du produit des placements financiers, de ressources diverses et des produits des liquidations automobiles, ainsi que via le recours contre les auteurs des accidents. En effet, dans ce dernier cas, le fonds de garantie automobile va aller recouvrer les sommes versées à la victime auprès des auteurs d’accident ou d’infraction.

Mais comment le fond de garantie des assurances de personnes peut-il obtenir le remboursement par les responsables d'accidents ? Une fois la victime indemnisée des dommages physiques et matériels, le FGAO se retourne contre l’auteur des faits identifié pour obtenir le remboursement des sommes versées. Si sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en une fois, un plan de remboursement peut être mis en place établi.