Annulation de permis, quelles conséquences ?

Mis à jour le 29 juillet 2020 par Antoine Fruchard 

L’annulation du permis de conduire survient lorsque l’on commet une infraction au code de la route qualifiée de sérieuse. Une fois la sanction prononcée par le juge, il est alors interdit de conduire un véhicule. Cela n’est pas sans conséquences sur votre vie quotidienne et votre contrat d’assurance auto. Il existe néanmoins des solutions pour vous sortir de cette mauvaise situation. Sachez que si les conséquences vous paraissent injustifiées, vous pouvez aussi contester votre annulation de permis.

assurance auto schema annulation permis

Annulation permis de conduire : quelles sanctions ?

Lorsqu’un automobiliste commet une grave infraction au code de la route, le juge a alors le choix de prononcer une amende, un retrait de point, ou encore une annulation de permis et une peine de prise. L’annulation du permis de conduire est prononcée par un juge du tribunal de police ou de proximité selon le type de contravention commise. Le jugement d’annulation entraîne de facto la remise du permis de conduire au juge ou aux forces de l’ordre. Généralement, cette annulation judiciaire du permis de conduire s’accompagne d’une amende, jusqu’à 1 500 €.

Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez plus conduire tout véhicule requérant un permis de conduire. Si vous êtes en récidive (notamment de conduite en état d’ivresse) vous pourriez également être interdit de conduire tout véhicule terrestre à moteur, également désignés comme des véhicules sans permis.

Suite au jugement pour annulation de permis, un récépissé de remise du permis de conduire invalidé pour solde de points nul vous sera remis. Ce document sera nécessaire pour vous inscrire à nouveau à l’examen de conduite.

L’annulation du permis de conduire survient généralement lorsque celui-ci atteint 0 point. Il s’agit alors d’une annulation de permis « administrative », c’est-à-dire pour solde de point nul. Mais cette sanction peut également être prononcée par le juge suite à une conduite sous l’influence de stupéfiants ou de manière automatique en cas de récidive.

Pour rappel, la conduite malgré une annulation de permis de conduire est un délit. Aller contre cette interdiction ne sera pas sans conséquence sur votre quotidien : changement de mode de transport, recherche d’une nouvelle assurance auto dans certains cas, stage de récupération de points, etc.

Comment s’assurer après une annulation de permis ?

Si votre permis vient d’être annulé, cela pourrait avoir des effets collatéraux sur votre assurance auto. En effet, l’article L113-4 du code des assurances vous impose de déclarer sous 15 jours votre suspension ou annulation de permis à votre assureur. Cela peut avoir une conséquence fâcheuse car de nombreuses compagnies d’assurance sont réticentes à couvrir des conducteurs après une annulation de permis ou majorent la cotisation mensuelle. Cette revalorisation est tout à fait légale et peut aller jusqu’à 200 % pour une annulation du permis de conduire. Mais dans d’autres cas, l’assureur peut décider de résilier purement et simplement le contrat auto ! Vous serez alors remboursé des cotisations si la situation l’exige.

Ne pas déclarer une annulation de permis à son assurance peut entraîner la résiliation de votre contrat auto pour omission de déclaration. En cas de sinistre, vous pourriez également ne pas être couvert.

Dans le cas où vous n’avez plus d’assurance après une annulation de permis, que faire ? Plusieurs solutions sont envisageables :

  • vous inscrire comme second conducteur sur le contrat d’assurance auto d’un proche, ce qui limite l’augmentation de la cotisation mensuelle ;
  • vous tourner vers un assureur spécialisé pour conducteurs résiliés qui vous proposera un contrat auto adapté à vos besoins et votre profil.

Ce n’est pas parce que vous n’avez plus d’assurance auto après l’annulation de votre permis que vous n’avez pas le droit d’être couvert ! Grâce à notre comparateur en ligne, vous pouvez consulter facilement les assurances auto disponibles et leurs tarifs. Nous proposons également les meilleures assurances auto pour résiliés, comparez-les !

Comment récupérer son permis de conduire après une annulation ?

Le délai pour repasser son permis après annulation est de 6 mois. Cependant, pour les infractions les plus graves il peut être de 3 ans voire 10 ans. Mais comment récupérer votre permis après son annulation ? Cela va dépendre de la date d’obtention de votre permis de conduire :

  • vous avez obtenu votre permis il y a moins de 3 ans : les épreuves pratique (conduite) et théorique (code) sont à repasser ;
  • vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans : l’épreuve théorique est obligatoire. Pour être dispensé de l’épreuve pratique (la conduite), il faut que le délai imparti pour repasser votre permis après l’annulation soit inférieur à 1 an et la demande d’inscription à l’examen du permis de conduire après annulation doit être déposée en préfecture dans un délai de 9 mois après la décision du juge.

Une visite médicale et des tests psychotechniques doivent être effectués après l’annulation du permis de conduire auprès du médecin agréé par la préfecture. Il s’agit de formalités obligatoires dont le prix est à votre charge pour pouvoir repasser son permis après annulation. Un document d’aptitude à la conduite et un certificat médical sont alors délivrés et permettent de s’inscrire dans une auto-école. Vous pouvez alors repasser le permis de conduire après son annulation, votre nouveau permis probatoire sera délivré avec 6 points au même titre qu’un jeune conducteur et ce, pour une durée de 3 ans. Et qui dit jeune conducteur, dit retour de l’autocollant À apposer à l’arrière du véhicule !

Faire un stage de récupération de points est utile pour éviter l’annulation de votre permis : pensez à consulter votre nombre de points avant qu’il ne soit trop tard !

Quels sont les motifs d’annulation de permis ?

Un permis de conduire peut être annulé pour 3 raisons principales : lorsque le solde de points du permis arrive à zéro, en cas d’infraction grave au code de la route ou pour des raisons médicales. Quelque soit le motif d’annulation de permis de conduire, une fois prononcée par le juge, il n’est alors plus possible de conduire un véhicule requérant le permis de conduire. Il n’est pas non plus possible d’effectuer un stage de récupération de points ou de solliciter un aménagement (permis blanc par exemple).

  • Motif n°1 : annulation de permis pour solde de points nul. Suite à plusieurs infractions au code de la route votre capital de points du permis est égal à 0 ? Dans ce cas votre permis est alors invalidé, il s’agit d’une sanction administrative automatique. Afin d’éviter une annulation de permis de conduire et d’attendre un certain temps pour le repasser, il est vivement conseillé de faire un stage de récupération de points.
  • Motif n°2 : annulation de permis suite à une infraction grave. Les contraventions de classe 5 sont qualifiées de graves et exposent le conducteur à une annulation pure et simple du permis de conduire au tribunal de police. Il peut s’agir par exemple de conduire sous l’emprise de stupéfiant ou en état alcoolique. L’annulation du permis s’accompagne souvent de sanctions complémentaires, telle qu’une amende, peine de prison et d’une durée d’interdiction pour repasser son permis après une annulation. Ainsi dans le cas d’atteintes involontaires aggravées ou d’homicide, le juge peut interdire de présentation à l’examen du permis durant 10 ans.
  • Motif n°3 : invalidation suite à une visite médicale. Au cours d’une garde à vue ou d’une suspension administrative, le préfet peut décider au regard de l’examen médical de prononcer une annulation du permis de conduire sans attendre la décision du juge.

En cas de récidive, l’annulation est automatique. Le juge peut également prononcer une peine complémentaire telle que l’interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur et une amende.

Quelles différences entre annulation et suspension du permis de conduire ?

Alors que l’annulation du permis de conduire est définitive, la suspension est un retrait temporaire du permis. Dans le premier cas, il conviendra de se représenter à l’examen de conduite à l’issue d’un délai fixé par le juge. Tandis que pour la suspension, celle-ci dure en moyenne 6 mois et donne lieu à la restitution du permis de conduire. Les infractions pouvant tomber sur le coup d’une suspension appartiennent davantage aux contraventions de classe 3 et 4 (excès de vitesse, circulation en sens interdit, refus de priorité, etc.), alors qu’une annulation de permis concerne les faits les plus graves comme les atteintes involontaires aggravées ou les homicides involontaires.

L’info à savoir : quelle est la différence entre l’annulation et l’invalidation du permis ?

  • l’invalidation intervient lorsque suite à plusieurs infractions au code de la route le capital de points du permis est égal à 0 ;
  • l’annulation est la conséquence d’une infraction grave, d’un cas de récidive ou pour raisons médicales.

Contestation annulation de permis de conduire : comment faire ?

Qu’il s’agisse d’une annulation, suspension ou invalidation du permis, le conducteur dispose d’un délai de 10j pour faire un recours après la décision du juge. Pour cela, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier. Celui-ci pourra vous aider à contester votre annulation de permis de conduire en :

  • déposant une requête en annulation devant le tribunal administratif compétent afin de contester la légalité des retraits de points ayant entraîné l’annulation de votre permis ;
  • sollicitant un référé suspension pour vous permettre de continuer à conduire temporairement pour raisons professionnelles ;
  • faisant appel du jugement en annulation devant la cour d’appel.
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