Conduire une voiture ne respectant pas les normes de sécurité ou commettre certaines infractions au Code de la route vous expose à une immobilisation du véhicule. Cette conséquence peut vous priver de l'usage de votre voiture durant un certain temps. Pour que cette situation ne perdure pas, nous vous expliquons tout ce qu'il faut savoir sur l'immobilisation d'un véhicule. Nos conseils pour lever l'interdiction le plus rapidement possible !
Dans quels cas risque-t-on l'immobilisation de son véhicule ?
L'immobilisation d'une voiture est prévue par les articles R325-1 et suivants du code de la route. Celle-ci peut intervenir lorsque l’état du véhicule est défectueux, en cas de mauvais comportement du conducteur ou pour défaut de présentation de documents conformes. Voici les fautes et irrégularités que le code de la route sanctionne par une immobilisation du véhicule :
- dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
- infractions liées à l'alcool, à la vitesse et à la consommation de stupéfiants ;
- entrave ou gêne à la circulation ;
- non-respect des distances de sécurité ;
- non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d'immatriculation ;
- si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état ou s'il est anormalement bruyant ou polluant ;
- si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf motif médical) ;
- usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers ;
- en cas de véhicule importé d'un pays membre de l'Union européenne et que vous n'avez pas fait la demande de quitus fiscal.
Si vous êtes concerné par l'une de ces raisons, vous risquez une immobilisation de véhicule et devrez remettre votre carte grise aux forces de l'ordre. Dans certains cas, une voiture immobilisée par la police est ensuite placée à la fourrière. Vous ne pourrez alors plus l'utiliser tant que la situation n'aura été régularisée.
Quelle est la procédure d'immobilisation de véhicule ?
L'immobilisation judiciaire d'un véhicule est décidée par un agent représentant des forces de l'ordre ou par le préfet de département au moment où l'infraction est constatée. Ainsi, en cas de non présentation au contrôle technique ou de vitesse excessive, le véhicule peut être immédiatement immobilisé.
Pour les infractions les plus graves, le procureur de la République peut prononcer en urgence une immobilisation du véhicule suivie d'une mise en fourrière en attendant les suites à donner. Cette mesure concerne les contraventions de 5ème classe suivantes :
- conduite sans permis, ou sous le coup d'une suspension ou d'une annulation du permis de conduire ;
- récidive de conduite alcoolique ou sous l'influence de stupéfiant ;
- homicide volontaire aggravé, blessures involontaires aggravés, blessures involontaires commises en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiant ou à la suite d’un excès de vitesse significatif, délit de fuite après un accident ;
- récidive d'excès de vitesse.
Entraver l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement.
Attention, un véhicule qui ne roule plus reste soumis à l'obligation d'assurance. Cependant, la garantie minimum suffit (Responsabilité Civile). Grâce à notre comparateur d'assurances auto, choisissez l'assurance auto la moins chère pour votre véhicule immobilisé. Le changement d'assurance est gratuit.
Comment lever une immobilisation de véhicule ?
La levée d'immobilisation du véhicule dépend de la nature de l'infraction. Généralement, l'immobilisation peut cesser une fois que la faute a été purgée. Ainsi, pour une absence de contrôle technique, l'immobilisation sera levée une fois que le conducteur apportera la preuve que celui-ci a été effectué.
Il en est de même pour certaines réparations afin de remettre en état un véhicule dangereux : une attestation pour annuler l'immobilisation du véhicule pourra être fournie par le garage. Pour lever l'immobilisation d'un véhicule, il convient de se rapprocher de l'autorité de police ayant constaté l'infraction. Une fois la requête acceptée, il est alors possible de récupérer la carte grise qui avait été confisquée suite à l'immobilisation.
Si votre infraction a été jugée devant le tribunal judiciaire (ou correctionnel en cas de délit), il convient de purger la peine de prison et régler l'amende. Pour les infractions de cette gravité, le véhicule est alors placé à la fourrière. Vous pourrez le récupérer moyennant le paiement des frais de mise à la fourrière et de conservation de votre véhicule.
Voiture immobilisée, quelles sanctions en cas de mise en circulation ?
Le non-respect de l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement. De plus, en cas d'entrave ou de conduite malgré une immobilisation, vous risquez également un retrait de 6 points sur le permis de conduire et une annulation de celui-ci pour une durée pouvant atteindre 3 ans. Alors si vous êtes en désaccord avec l'infraction qui vous est reprochée, n'opposez pas de résistance sous peine de voir votre situation empirer. Il convient plutôt de contester votre contravention auprès de l'Officier du ministère public.
Quel est le barème d’indemnités pour l’immobilisation du véhicule ?
Lorsqu'une voiture est immobilisée suite à un accident, celle-ci peut être inutilisable durant plusieurs semaines. Le conducteur qui subit un préjudice pour la non-jouissance de son véhicule, est en droit de demander une prise en charge des frais liés à l'immobilisation du véhicule suite à l'accident selon un barème défini par l'assurance auto. Si cela est prévu dans le contrat d'assurance auto, l'assureur peut verser une indemnité pour l'indisponibilité du véhicule pour la durée de réparation.
Par ailleurs, il est également possible d'être indemnisé par l'assureur du responsable de l'accident en faisant jouer sa garantie en Responsabilité Civile. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez subi un préjudice du fait de l'immobilisation de votre voiture. L'indemnité peut correspondre à un barème forfaitaire fixé par l'assureur ou au coût réel de location d'un véhicule de remplacement.
La jurisprudence estime que la victime d'un accident de voiture dont le véhicule est immobilisé, est en droit de louer un véhicule de substitution pendant toute la durée de l’immobilisation et d’en obtenir le remboursement intégral.
Qui peut immobiliser un véhicule ?
L'immobilisation d'un véhicule est décidée dans la plupart des cas par un agent ou un officier de police judiciaire. Le préfet de département peut également prononcer une immobilisation administrative suivie d'une mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :
- infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule, tel que le défaut d'assurance, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou des des stupéfiants, etc. ;
- dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Le cas échéant, le préfet doit en informer le procureur de la république (sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire). Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière sous 7 jours, le véhicule est alors restitué à son propriétaire.
Bonjour
J ai eu un accident non responsable : mon véhicule a été heurté à l’arrière par un conducteur adverse. L’expert a estimé mon véhicule économiquement irréparable. J’ai demandé à mon assureur une indemnité pour privation d’usage de mon véhicule et expliqué tous les problèmes que cet accident non responsable a entrainé : j’étais en période de recherche de logement dans une autre région suite à mutation professionnelle d’où une impossibilité à me rendre à des RDV pour visiter des logements, impossibilité de déménager en transportant mes affaires dans mon véhicule, frais pour la demande d’une nouvelle carte grise, urgence pour trouver un autre véhicule fiable etc. Mon assureur ne veut rien entendre. Que faire ?
Bonjour,
Merci pour votre message. Votre situation est très légitime, surtout dans le contexte d’une mutation professionnelle. Voici ce que vous pouvez faire dans le cadre d’un accident non responsable avec un véhicule déclaré économiquement irréparable :
– En cas de responsabilité entière de l’autre conducteur, vous pouvez demander à son assureur (pas le vôtre) une indemnité pour privation de jouissance, même si ce n’est pas automatique.
– Cette indemnisation est jurisprudentielle, donc elle peut être refusée par défaut, mais vous êtes en droit de la réclamer si vous justifiez :
– Du préjudice réel (déplacements impossibles, surcoûts, démarches bloquées…),
– De la durée d’indisponibilité du véhicule,
– Et que le véhicule était effectivement utilisé quotidiennement.
Je vous recommande donc :
– D’envoyer une réclamation écrite et argumentée à l’assureur adverse, avec justificatifs (RDV annulés, frais engagés, documents liés à la mutation, etc.)
– Si pas de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance :
http://www.mediation-assurance.org
– En dernier recours, vous pouvez également faire valoir votre préjudice devant un tribunal civil (ex : tribunal judiciaire), avec l’aide d’un avocat si besoin.
Bon courage dans vos démarches.
Pin véhicule a été mis en fourrière depuis 8 jours .suite défaut assurance et CT . J’ai perdu ma carte grise .j’ai payé sur internet déjà et demandé un duplicata ..je ne le recevrait jamais . Pas de CT..pas de duplicata …pas de diplôme cata on peux pas passer son CT..que puis je faire urgent et comment récupérer ma voiture..les jours passent et moi je je peux ok s travailler ni payer une telle somme a force .merci beaucoup de votre aide svp …..
Bonjour,
Merci pour votre message, on comprend bien l’urgence et la difficulté de votre situation.
Voici ce que vous pouvez faire pour tenter de récupérer votre véhicule mis en fourrière, malgré la perte de votre carte grise et l’absence de contrôle technique :
– rendez-vous au commissariat ou à la gendarmerie qui a ordonné la mise en fourrière, avec votre pièce d’identité, permis de conduire et une attestation d’assurance valide (même temporaire). Demandez une autorisation de sortie pour passage au contrôle technique
– faites remorquer votre véhicule vers un centre de contrôle technique, car sans CT valide, il ne peut pas rouler par ses propres moyens
– pour passer le contrôle technique, vous pouvez utiliser une fiche d’identification du véhicule ou un certificat provisoire d’immatriculation, à demander via le site de l’ANTS si vous avez initié la demande de duplicata
– une fois le contrôle fait, retournez au commissariat avec le procès-verbal du CT, l’attestation d’assurance et votre permis pour obtenir la mainlevée définitive
– avec cette mainlevée, allez à la fourrière pour régler les frais et récupérer votre voiture
Chaque jour de retard augmente les frais, donc agissez vite. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un proche ou une assistance juridique si besoin.
Bon courage pour la suite, on espère que vous pourrez vite débloquer la situation.
Bonjour
Suite à un accident non responsable, j’ai été privé 16 jours de mon véhicule.
Comment obtenir une indemnité de privation d’ordre privé auprès de mon assurance ?
Merci.
Alain
Bonjour Alain,
Merci pour votre message.
En cas d’accident non responsable, vous pouvez effectivement demander une indemnité pour la privation de jouissance de votre véhicule, même si c’est pour un usage privé. Cela peut prendre deux formes :
– Remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement,
– Ou indemnisation forfaitaire pour le préjudice subi.
Voici comment procéder :
– Adressez une demande écrite à votre assureur, avec justificatifs (attestation d’immobilisation, devis ou factures de location éventuels).
– Joignez aussi un courrier expliquant l’usage privé du véhicule et le préjudice subi (ex : trajets, impossibilité de vous déplacer…).
Bon courage dans vos démarches, n’hésitez pas à insister si cela tarde.
Bonjour,
J’ai ramené mon véhicule chez.moi après un test salivaire positif.
Cela fait 2 mois et la gendarmerie vient de.me.dire quelle va me convoquer.
Elle me demande de faire suivre mon adresse actuelle et mon adresse dz la Drôme….
Bonjour,
Dans votre situation, la gendarmerie prépare probablement une procédure administrative ou judiciaire suite au test salivaire positif, et souhaite pouvoir vous joindre à l’adresse la plus récente pour vous convoquer officiellement ou notifier une éventuelle décision.
Voici ce que vous pouvez faire :
– transmettre rapidement votre adresse actuelle ainsi que celle de la Drôme si elle est toujours valable ou rattachée à votre dossier
– préparer tous les documents liés à votre situation (preuve d’immobilisation du véhicule, éventuels courriers reçus, certificat médical si besoin)
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat ou une aide juridique si la procédure évolue. Bon courage à vous.
Bonjour, mon véhicule est immobilisé pour défaut d’assurance, quelle assurance peut m’assurer ?
Bonjour,
Je vous invite à utiliser notre comparateur d’assurance auto en ligne et gratuit : https://reassurez-moi.fr/guide/assurance-auto
Vous pourrez ainsi faire des demandes de devis
Cordialement