Immobilisation d'un véhicule : que faire ? - [9 raisons] - Réassurez-moi

Voiture immobilisée, que faire ?

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Conduire avec une voiture ne respectant pas les normes de sécurité ou commettre certaines infractions au code de la route vous expose à une immobilisation du véhicule. Cette conséquence fâcheuse peut aller jusqu’à vous priver de l’usage de votre voiture durant un certain temps. Pour que cette situation ne perdure pas, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur l’immobilisation d’un véhicule et nos conseils pour lever l’interdiction le plus rapidement possible. Notre guide !

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Immobilisation d’un véhicule : les 9 raisons

L’immobilisation d’une voiture est prévue par les articles R325-1 et suivants du code de la route. Celle-ci peut intervenir lorsque l’état du véhicule est défectueux, en cas de mauvais comportement du conducteur ou pour défaut de présentation de documents conformes. Voici les fautes et irrégularités que le code de la route sanctionne par une immobilisation du véhicule :

  1. dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
  2. infractions liées à l’alcool, à la vitesse et à la consommation de stupéfiants ;
  3. entrave ou gêne à la circulation ;
  4. non-respect des distances de sécurité ;
  5. non-respect des contrôles techniques ou des règles de conformité des plaques d’immatriculation ;
  6. conduite sans assurance auto ;
  7. si le véhicule représente un danger pour les usagers de la route du fait de son mauvais état ou s’il est anormalement bruyant ou polluant ;
  8. si le pare-brise ou les vitres latérales avant ne sont pas assez transparentes (sauf motif médical) ;
  9. usage de feux et avertisseurs sonores spéciaux irréguliers.

Si vous êtes concerné par l’une de ces raisons, vous risquez une immobilisation de véhicule et devrez remettre votre carte grise aux forces de l’ordre. Dans certains cas, une voiture immobilisée par la police est ensuite placée à la fourrière. Vous ne pourrez alors plus l’utiliser tant que la situation n’aura été régularisée.

Quelle est la procédure d’immobilisation de véhicule ?

L’immobilisation judiciaire d’un véhicule est décidée par un agent représentant des forces de l’ordre ou par le préfet de département au moment où l’infraction est constatée. Ainsi, en cas de non présentation au contrôle technique ou de vitesse excessive, le véhicule peut être immédiatement immobilisé. Mais pour les infractions les plus graves, le procureur de la République peut prononcer en urgence une immobilisation du véhicule suivie d’une mise en fourrière en attendant les suites à donner. Cette mesure concerne les contraventions de 5ème classe suivantes :

  • conduite sans permis, ou sous le coup d’une suspension ou d’une annulation du permis de conduire ;
  • récidive de conduite alcoolique ou sous l’influence de stupéfiant ;
  • homicide volontaire aggravé, blessures involontaires aggravés, blessures involontaires commises en état d’ivresse, sous l’emprise de stupéfiant ou à la suite d’un excès de vitesse significatif, délit de fuite après un accident ;
  • récidive d’excès de vitesse.

Entraver l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement.

Conduire sans assurance auto constitue une contravention de classe 5, punie par une amende de 3 750 €, une suspension de permis et la confiscation de la voiture. Alors ne prenez pas de risques inutiles et consultez notre comparateur d’assurances auto. En ligne et gratuit, cela ne vous prendra que quelques minutes pour trouver celle qui vous convient. De plus, vous bénéficierez des meilleurs tarifs car négociés par notre équipe de courtiers !

Comment lever une immobilisation de véhicule ?

La levée d’immobilisation du véhicule dépend de la nature de l’infraction. Généralement, l’immobilisation peut cesser une fois que la faute a été purgée. Ainsi, pour une absence de contrôle technique, l’immobilisation sera levée une fois que le conducteur apportera la preuve que celui-ci a été effectué.

Il en est de même pour certaines réparations afin de remettre en état un véhicule dangereux : une attestation pour annuler l’immobilisation du véhicule pourra être fournie par le garage. Pour lever l’immobilisation d’un véhicule, il convient de se rapprocher de l’autorité de police ayant constaté l’infraction. Une fois la requête acceptée, il est alors possible de récupérer la carte grise qui avait été confisquée suite à l’immobilisation.

Si votre infraction a été jugée devant le tribunal judiciaire (ou correctionnel en cas de délit), il convient de purger la peine de prison et régler l’amende. Pour les infractions de cette gravité, le véhicule est alors placé à la fourrière. Vous pourrez le récupérer moyennant le paiement des frais de mise à la fourrière et de conservation de votre véhicule.

Voiture immobilisée, quelles sanctions en cas de mise en circulation ?

Le non-respect de l’immobilisation d’un véhicule est puni d’une amende de 3 750 € et de 3 mois d’emprisonnement. De plus, en cas d’entrave ou de conduite malgré une immobilisation, vous risquez également un retrait de 6 points sur le permis de conduire et une annulation de celui-ci pour une durée pouvant atteindre 3 ans. Alors si vous êtes en désaccord avec l’infraction qui vous est reprochée, n’opposez pas de résistance sous peine de voir votre situation empirer. Il convient plutôt de contester votre contravention auprès de l’Officier du ministère public.

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Quel est le barème d’indemnités pour l’immobilisation du véhicule ?

Lorsqu’une voiture est immobilisée suite à un accident, celle-ci peut être inutilisable durant plusieurs semaines. Le conducteur qui subit un préjudice pour la non-jouissance de son véhicule, est en droit de demander une prise en charge des frais liés à l’immobilisation du véhicule suite à l’accident selon un barème défini par l’assurance auto. Si cela est prévu dans le contrat d’assurance auto, l’assureur peut verser une indemnité pour l’indisponibilité du véhicule pour la durée de réparation.

Par ailleurs, il est également possible d’être indemnisé par l’assureur du responsable de l’accident en faisant jouer sa garantie en Responsabilité Civile. Pour bénéficier de cette indemnisation, vous devrez prouver que vous avez subi un préjudice du fait de l’immobilisation de votre voiture. L’indemnité peut correspondre à un barème forfaitaire fixé par l’assureur ou au coût réel de location d’un véhicule de remplacement.

La jurisprudence estime que la victime d’un accident de voiture dont le véhicule est immobilisé, est en droit de louer un véhicule de substitution pendant toute la durée de l’immobilisation et d’en obtenir le remboursement intégral.

Qui peut immobiliser un véhicule ?

L’immobilisation d’un véhicule est décidée dans la plupart des cas par un agent ou un officier de police judiciaire. Le préfet de département peut également prononcer une immobilisation administrative suivie d’une mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :

  • dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le cas échéant, le préfet doit en informer le procureur de la république (sauf si l’infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire). Si le procureur de la République n’autorise pas l’immobilisation et la mise en fourrière sous 7 jours, le véhicule est alors restitué à son propriétaire.

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