Quelles exclusions de garanties pour l'assurance auto ?

Quelles exclusions de garanties pour l'assurance auto ?

La souscription à un contrat d’assurance auto permet de couvrir le véhicule ainsi que les tiers, voire le conducteur en cas de sinistre impliquant des dégâts matériels ou corporels. Il existe plusieurs niveaux de protection possibles : l’assurance au tiers, l’assurance intermédiaire, l’assurance tous risques et les garanties complémentaires.

L’assuré peut adhérer librement aux garanties qu’il souhaite, à partir du moment où le minimum légal de la garantie responsabilité civile est sélectionné. Les protections choisies supposent pourtant l’existence d’exclusions de garanties, qui permettent à l’assureur de se prémunir contre certaines situations impliquant un risque anormal. Plusieurs motifs sont alors valables pour exclure un client de la garantie prévue :

Dans un premier temps, il est nécessaire de comprendre le principe d’exclusion de garantie et de distinguer les catégories attenantes.

Définition d’une exclusion de garantie en assurance auto

L’exclusion de garantie constitue une disposition contractuelle empêchant l’assuré de prétendre à une indemnisation de la part de son assureur. Elle est à différencier de la déchéance de garantie, qui sanctionne l’assuré uniquement après le sinistre, au contraire de l’exclusion. La compagnie d’assurance doit faire figurer les exclusions de garanties en caractères particulièrement apparents dans le contrat d’assurance auto, pour que son client puisse en prendre normalement connaissance.

En conséquence, une exclusion de garantie implique que l’assuré doive régler seul l’indemnisation prévue des victimes du sinistre, une somme souvent considérable, tant pour les dommages matériels que corporels. Il existe plusieurs situations pouvant justifier d’une exclusion de garantie, dépendant notamment la nature du sinistre et le degré de responsabilité du conducteur. Cette disposition découle généralement d’un mauvais comportement de l’assuré et on en distingue deux catégories, les exclusions de garanties légales et contractuelles.

Les exclusions de garanties légales de l'assurance auto

Il s’agit ici d’exclusions de garanties dictées par la loi, auxquelles il est impossible de se soustraire, pour l’assuré comme pour l’assureur. Cela signifie qu’aucune des deux parties ne pourra négocier l’accès à ces exclusions de garanties et l’assuré ne pourra alors aucunement prétendre à une indemnisation dans le cadre de leur application.

Ces exclusions de garanties sont également appelées « d’ordre public », puisqu’elles sont éditées par la législation française. Elles sont liées au mauvais comportement du conducteur, qui impliquerait la survenue d’un sinistre ou son aggravation. Les exclusions de garanties légales sont alors particulièrement préjudiciables pour l’assuré, qui doit faire en sorte de ne jamais se retrouver dans une telle situation.

Les excusions de garanties légales font l’objet d’un cadre très strict en matière de législation. C’est le Code des assurances, via l’article L. 211-10, qui détermine la nature de leur survenue et les conditions d’exclusions qui y sont liées. Elles sont alors au nombre de deux :

  • Conduite sans permis de conduire : en cas d’invalidation, de suspension ou d’annulation du permis de conduire, une personne qui conduirait tout de même et serait impliquée dans un sinistre ne pourrait prétendre à aucune indemnisation. La conduite sans permis de conduire étant un délit, le conducteur s’expose également à des poursuites judiciaires (amende et peine d’emprisonnement).
  • Non-respect des règles de sécurité : cette exclusion concerne notamment les passagers du véhicule, car le conducteur reste responsable de leur sécurité dans la voiture. L’oubli de la ceinture de sécurité implique généralement une « simple » diminution de l’indemnisation prévue. L’assureur prendra dans un premier temps en charge l’indemnisation des tiers, mais se retournera ensuite contre l’assuré pour le remboursement de la somme mobilisée.

Les exclusions de garanties contractuelles de l'assurance auto

A l’inverse de exclusions de garanties légales, les exclusions de garanties contractuelles peuvent être librement dictées par les assureurs. Elles doivent pour autant figurer clairement dans le contrat d’assurance auto signé entre les deux parties. Dans la plupart des cas, ces exclusions sont aussi liées au comportement du conducteur, qui se serait retrouvé en situation de faute l’empêchant de prétendre à l’indemnisation prévue.

Les exclusions de garanties contractuelles sont donc propres à chaque contrat, bien que la grande majorité se retrouvent dans les accords passés avec les différents assureurs. Il s’agit pour ces derniers de prendre des mesures de sécurité pour ne pas rembourser l’assuré si celui-ci se retrouve en faute et dans une situation de risque aggravé.

Chaque compagnie d’assurance est théoriquement libre de choisir les exclusions qui seront propres au contrat signé, dans la mesure où la loi est respectée et notamment le Code des assurances. De fait, le sinistre lié à l’infraction commise ne saurait être indemnisé par l’assureur et le client se retrouverait face au remboursement du préjudice sur son budget personnel. Les exclusions de garanties contractuelles sont les suivantes:

  • Conduite sous l’emprise de l’alcool : cette situation délictuelle empêche l’assuré de prétendre à une indemnisation en cas de sinistre, sauf s’il n’est pas responsable, ce qui reste très rare.
  • Conduite sous l’emprise de stupéfiants : de la même manière que pour l’alcool, l’assuré ne saurait être indemnisé en cas d’accident responsable pour une conduite sous l’emprise de stupéfiants, qui reste un délit.
  • Refus d’obtempérer : il représente le fait de résister aux forces de l’ordre et de ne pas coopérer. Dans cette situation délictuelle, le conducteur risque bien évidemment des poursuites judiciaires mais également l’impossibilité de prétende à une indemnisation en cas de sinistre.
  • Délit de fuite : en cas d’accident, puis de fuite de l’assuré pour éviter une sanction, celui-ci ne saurait être indemnisé pour les dommages subis, qu’ils soient matériels ou corporels.
  • Excès de vitesse : il s’agit d’un délit si la vitesse excessive est supérieure à 50 Km/h avec récidive. La survenue d’un sinistre impliquant l’assuré, voire des tiers, dans une situation d’excès de vitesse annule automatiquement l’indemnisation prévue pour non-respect du cadre légal.
  • Prêt du véhicule : si l’assuré prête sa voiture à un ami et que celui-ci a un accident, il est possible qu’il ne soit pas assuré à cause de l’existence de la clause d’exclusivité qui n’autorise que le titulaire du contrat à utiliser son véhicule.
  • Vol sans effraction : si un vol est commis sur le véhicule mais qu’aucune effraction n’est constatée (les portières étaient donc restées ouvertes), l’assureur considère qu’il s’agit d’une aggravation du risque et n’indemnisera pas son client.
  • Utilisation d’une caravane : si une caravane est tractée par le véhicule, l’assuré doit disposer d’une garantie spécifique. En cas d’absence de celle-ci, il ne pourra être remboursé en cas de sinistre.
  • Utilisation du véhicule pour une course : le véhicule doit être assuré en tant que véhicule de tourisme pour une utilisation normale. Son utilisation pour une course de voitures empêche l’assuré d’être indemnisé pour un sinistre survenant dans ce cadre.

Exclusion de garantie ou déchéance de garantie ?

Il est important de ne pas confondre la notion d’exclusion de garantie avec celle de déchéance de garantie et de bien saisir les différences entre les deux. Une exclusion de garantie suppose effectivement l’impossibilité d’application de la couverture prévue avant ou après le sinistre (par exemple, un excès de vitesse antérieur au sinistre et cause principale de sa survenue). A l’inverse, la déchéance de garantie ne peut être appliquée qu’après le sinistre, à cause d’une situation en contradiction avec les clauses du contrat d’assurance auto et n’est pas liée aux garanties en elles-mêmes (par exemple, une surestimation des dégâts subis par l’assuré pour prétendre à une indemnisation plus conséquente).

La déchéance de garantie constitue à proprement parler une sanction prise par la compagnie d’assurance à la suite d’un comportement jugé frauduleux de l’assuré ou d’un non-respect des termes du contrat. Elle implique les mêmes conséquences qu’une exclusion de garantie (privation de l’indemnisation prévue), mais reste due à une faute de l’assuré vis-à-vis de ses obligations contractuelles. Il est notamment possible de citer :

  • La non-installation de sécurités contre le vol  pourtant déclarées dans le contrat
  • Une fausse déclaration dans le contrat (à la souscription ou signalement d’un faux sinistre) qui constituerait un cas de fraude à l’assurance
  • La non-déclaration de la modification du risque à l’assureur (particulièrement lorsqu’il est augmenté)
  • Le non-paiement des cotisations
  • La déclaration trop tardive d’un sinistre, dans la mesure où la société d’assurance parvient à prouver que le retard lui a effectivement causé préjudice sur le plan financier
  • La conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : sur ce point, la loi stipule qu’il n’est pas nécessaire pour l’assureur de noter dans le contrat l’impossibilité de prétendre à une indemnisation pour l’assuré, puisqu’il s’agit d’un délit légal. En pratique, les compagnies d’assurance préfèrent les inscrire en tant qu’exclusions de garanties contractuelles pour éviter tout litige.

Comme pour les exclusions de garanties, les situations de déchéance de garantie doivent être inscrites dans le contrat en caractères particulièrement apparents (en gras et / ou avec une police plus grande, voire de couleur différente).

Par ailleurs, la garantie responsabilité civile de l’assurance auto indemnisant les victimes d’un sinistre dont l’assuré serait responsable (et constituant le minimum légal obligatoire) ne peut être supprimée pour cause de déchéance de garantie. Une seule situation permet cette disposition, dans le cas où l’assuré n’aurait pas payé sa prime, ce qui s’apparente à un conducteur non-assuré (et des poursuites judiciaires peuvent alors être engagées pour obtenir réparation). Dans tous les autres cas, loi considère que les victimes d’un sinistre ne doivent pas pâtir d’un mauvais comportement d’un autre conducteur et qu’elles peuvent prétendre à une indemnisation. L’assureur peut par la suite se tourner vers son client fautif pour demander le remboursement des sommes versées aux tiers touchés.

  • De manière générale, les exclusions de garanties constituent bien souvent un motif de contestation des assurés auprès de leur assureur. Il s’avère que de nombreuses situations peuvent impliquer le recours à une exclusion de garantie. Afin de se prémunir contre leur survenue, l’assuré doit prendre les dispositions qui s’imposent et notamment étudier minutieusement son contrat d’assurance voiture ou ne pas se mettre en tort vis-à-vis de la loi. Il sera toujours possible de contester une exclusion de garantie, bien que ce genre de démarche aboutisse rarement sur une indemnisation effective de l’assuré.

La cigarette au volant constitue-t-elle une exclusion de garantie ?

Dans les textes de loi français, aucun article ne stipule clairement que fumer une cigarette au volant constitue une infraction au Code de la route. En revanche, l’article R.412.6 du même ensemble précise que « tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. »

En vertu de cet article, fumer au volant peut être considéré comme une entrave à la possibilité d’exécuter rapidement n’importe quelle manœuvre de conduite, en raison de la cigarette tenue dans l’une ou l’autre des mains du conducteur. Dans les faits, quelques rares personnes ont été verbalisées par les forces de l’ordre pour cigarette au volant par une contravention de deuxième classe (amende forfaitaire de 35 €, minorée à 22 €, majorée à 75 € et au maximum de 150 €). Fumer au volant est une situation quotidienne pour bon nombre de conducteurs et reste laissée à l’appréciation des forces de l’ordre, qui peuvent toutefois invoquer la cigarette comme aggravation de la faute en cas d’infraction plus importante ou de délit. Il est par ailleurs interdit de fumer au volant en présence d’un mineur de moins de 12 ans dans le véhicule, sous peine d’être exposé à une contravention de troisième classe (amende forfaitaire de 68 €, minorée à 45 €, majorée à 180 € et au maximum de 450 €).

En matière d’assurance auto, les assureurs peuvent théoriquement procéder à la diminution, voire l’annulation de l’indemnisation prévue pour la cigarette au volant en cas d’accident, en invoquant une exclusion de garantie, bien que cette pratique soit très rare (il faut par ailleurs que l’exclusion soit précisément éditée dans le contrat). En revanche, la garantie incendie et voiture brûlée de l’assurance auto peut être nulle si le feu a été causé par une cigarette mal éteinte de l’assuré.

Les vitres teintées peuvent-elles faire l'objet d'une exclusion de garantie ?

Dans un autre registre, la loi française a interdit, depuis le 1er janvier 2017, la présence de vitres teintées sur un véhicule. Les films spéciaux appliqués sur les parties vitrées avant de la voiture (pare-brise et vitres latérales) ne peuvent donc retenir la lumière à plus de 30 %, comme l’explique l’article 27 du décret paru au Journal Officiel le 14 avril 2016, modifiant l’article R.316-3 du Code de la route : « La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. » Le fait de contrevenir à ces dispositions est sanctionnable d’un retrait de 3 points sur le permis de conduire et d’une contravention de quatrième classe (amende forfaitaire de 135 €, minorée à 90 €, majorée à 300 € voire 375 € et au maximum de 750 €).

En matière d’assurance auto, les assureurs ne peuvent contractuellement pas utiliser le motif des vitres teintées comme exclusion de garantie. La survenue d’un sinistre important implique toutefois le passage d’un expert en assurances, qui peut déterminer que des vitres trop teintées ont pu être une cause de l’accident (facteur déclencheur ou aggravation du risque). Dans ce cas, l’assuré s’expose à une impossibilité de prétendre à l’indemnisation normalement prévue pour non-respect du cadre légal, avec application d’une exclusion de garantie contractuelle.

L'oreillette au volant peut-t-elle constituer une exclusion de garantie ?

Utiliser un téléphone au volant est interdit par la loi française, dans la mesure où tenir un objet dans une main pendant la conduite, qui pourrait empêcher de réaliser toute manœuvre classique ou d’urgence, est préjudiciable. Une contravention de quatrième classe est prévue pour sanctionner les contrevenants, avec un retrait de 3 points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 135 € (pouvant être majorée ou minorée), en vertu de l’article R.412-6 du Code de la route précédemment évoqué.

Téléphoner en conduisant peut se faire de différentes manières et le portable en tant qu’objet n’est pas le seul dispositif interdit. Il s’avère que tout système pouvant distraire le conducteur est prohibé, notamment les kits mains-libres, les oreillettes ou les casques audio. En définitive, tout dispositif susceptible d’émettre du son ne peut être utilisé en conduisant depuis le 1er juillet 2015. Seuls sont autorisés les systèmes d’appel directement intégrés au véhicule et fonctionnant par Bluetooth.

L’oreillette au volant peut donc faire l’objet d’une exclusion de garantie contractuelle, si l’assureur a prévu cette disposition à la souscription. En cas de sinistre, l’assuré ne pourrait donc prétendre à aucune indemnisation, mais reste exposé à d’autres sanctions en cas d’accident responsable, comme l’augmentation de sa prime, de son malus (coefficient de réduction-majoration), du montant de la franchise de l’assurance auto, voire la résiliation de son contrat.

Conseils pour ne pas se voir exclu de l'assurance en cas de sinistre auto

Il est tout à fait possible pour l’assuré de ne pas se retrouver dans une situation d’exclusion de garantie, qu’elle soit légale ou contractuelle. Des dispositions doivent néanmoins être prises pour éviter leur survenue.

Le contrat d’assurance auto et les exclusions de garanties

La première mesure à prendre pour éviter de se retrouver face à une exclusion de garantie est de bien prendre connaissance des termes du contrat d’assurance auto. L’assuré doit minutieusement étudier l’application des garanties qu’il a sélectionnées et les exclusions de garanties légales ou contractuelles attenantes. Cette disposition est impérative afin de comprendre les enjeux et les conséquences d’une exclusion de garantie et de se prémunir contre sa survenue.

L’assuré doit alors prendre en considération l’étendue des garanties choisies et adhérer à celles qui s’imposent pour les risques présentés. Pour le cas d’un premier contrat par exemple, il peut être judicieux de souscrire à une assurance auto jeune conducteur, qui prendra en compte davantage de risques, liés à l’inexpérience de la conduite.

Comportement du conducteur et exclusions de garanties en assurance auto

Si cette disposition semble évidente, une exclusion de garantie est pourtant liée au comportement de l’assuré, qu’il soit conducteur (accident de la route) ou non (vol) du véhicule à la survenue d’un sinistre. Il est impératif d’adopter une conduite normale et surtout de ne pas se mettre en infraction vis-à-vis de la loi ou de l’assureur pour pouvoir prétendre à l’indemnisation prévue par le contrat d’assurance auto.

Cela passe notamment par le respect du code de la route et des règles de sécurité fixées par la loi. Il s’avère que le fait de se retrouver dans une situation de délit aux yeux de la législation entraîne systématiquement une exclusion de garantie, quel que soit le préjudice subi. Chaque conducteur doit alors faire en sorte d’être irréprochable légalement parlant pour demander une indemnisation en conséquence à sa compagnie d’assurance.

Dispositions particulières pour les exclusions de garanties de l'assurance auto

D’autres sécurités peuvent être prises par l’assuré, qui lui permettront de se prémunir contre la survenue d’un sinistre impliquant une exclusion de garantie. De manière générale, cela passe par une bonne déclaration du profil de conducteur, du véhicule bénéficiant de la couverture et de l’utilisation qui en est faite. Par exemple, il est important de bien notifier l’emplacement de la place de parking (couvert ou non, fermé ou pas, privé ou public…) afin que l’assureur prenne les dispositions nécessaires pour la garantie vol et vandalisme de l’assurance auto.

Par ailleurs, il est important de procéder à la fermeture systématique des portières pour éviter la survenue d’un cambriolage, qu’il y ait effraction ou non. Il est aussi nécessaire d’étudier les modalités d’assurance en cas de prêt du véhicule à un ami, qui ne sera pas automatiquement couvert s’il est impliqué dans un accident de la route par exemple.

De manière générale, tout comportement entraînant une aggravation du risque et répréhensible d’une amende par la loi peut pousser l’assureur à le considérer comme une exclusion de garantie. Ainsi, manger au volant, se maquiller, chercher un objet dans la voiture en quittant la route des yeux ou non, mettre la musique trop fort ou utiliser un écran non-destiné à la conduite peuvent faire l’objet d’une exclusion de garantie contractuelle. La compagnie d’assurance doit toutefois le spécifier en caractères clairement apparents dans le contrat d’assurance auto.

Peut-on négocier une exclusion de garantie en assurance auto ?

Il est éventuellement possible pour l’assuré de procéder à la négociation d’une exclusion de garantie, dans la mesure où l’assureur serait enclin à accepter la requête.

Quelles exclusions de garanties négocier en assurance auto ?

Dans le cadre du respect de la loi, il est bien évidemment impossible de négocier pour son assurance auto une exclusion de garantie légale. Celle-ci est fixée par le Code des assurances et ne saurait être accessible à la négociation de l’assuré. La compagnie d’assurance n’a alors aucun droit pour annuler une exclusion de garantie légale et l’assuré ne pourra prétendre à une indemnisation en cas de son application.

En revanche, il reste possible de négocier certaines exclusions de garanties contractuelles, dans la mesure où ces dernières sont propres à chaque contrat et donc librement choisies par les assureurs. C’est notamment le cas pour la garantie vol, qui peut être négociée afin de pouvoir être remboursé même en cas de cambriolage sans effraction. L’accès à cette exclusion de garantie reste pourtant rare et suppose une surprime conséquente, car les assureurs considèrent qu’une voiture laissée ouverte constitue une aggravation significative du risque couvert.

Le prêt du véhicule à un tiers peut également être normalisé pour l’assuré, en fonction des options disponibles, selon l’ancienneté du permis de conduire de la tierce personne, son passif en matière de sinistres ou d’autres modalités.

En revanche, il sera bien impossible de négocier les exclusions de garanties contractuelles impliquant la commission d’un délit par l’assuré. Ainsi, tout accident résultant d’une conduite sous l’emprise de l’alcool, de stupéfiants, d’un refus d’obtempérer ou d’un délit de fuite ne saurait être indemnisé par la compagnie d’assurance, quelle que soit la volonté du client.

La contestation des exclusions de garanties en assurance auto

Le législateur impose aux assureurs de faire en sorte que les exclusions de garanties soient formelles et limitées. Cela signifie qu’elles doivent être facilement compréhensibles par l’assuré et applicables dans la mesure où la garantie correspondante conserve un intérêt certain. Cette disposition empêche les abus de la part des compagnies d’assurance qui utiliseraient de manière trop récurrente les exclusions de garanties pour ne pas indemniser leurs clients.

Par ailleurs, certaines exclusions de garanties contractuelles ne sont pas soumises à l’apparition dans le contrat en termes particulièrement apparents. Il s’agit alors d’exclusions indirectes, qui peuvent notamment concerner l’installation d’un système d’alarme performant pour pouvoir accéder à la garantie contre le vol.

Si vous estimez avoir été lésé dans vos droits en tant qu’assuré, vous pouvez contester l’application d’une exclusion de garantie. Vous devez alors envoyer un courrier à votre assureur pour lui signifier votre volonté de contester l’exclusion en question en détaillant au maximum la situation concernée. Par la suite, en cas de refus de votre compagnie d’assurance d’accéder à votre requête, vous pouvez saisir un médiateur des assurances ou porter l’affaire devant les tribunaux compétents en la matière pour demander réparation.

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