En France, il est obligatoire de souscrire une assurance auto afin de pouvoir rouler, peu importe le type de véhicule. Quels sont les risques en cas de conduite sans assurance ? Quel est le montant de l’amende ? Quelles sont les conséquences d’un défaut d’assurance en cas d’accident ? Toutes nos réponses d’experts !
Peut-on rouler sans assurance ?
L’assurance auto est strictement obligatoire afin de pouvoir rouler sur le territoire français, la garantie Responsabilité Civile représentant le minimum légal requis. Cette obligation s’applique à tout véhicule à moteur :
- les voitures (aussi bien particulières que professionnelles),
- les voitures sans permis (VSP),
- les motos et scooters (deux roues et trois roues),
- les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance dépasse 250w ou dont la vitesse maximale dépasse 25 km/h,
- les tracteurs et engins agricoles,
- les tondeuses autoportées,
- les quads, même non-homologués,
- les engins de déplacement personnels motorisés (EDP), ce qui inclut les trottinettes, les hoverboards, les monoroues et les gyropodes.
Si vous roulez sans assurance, on parle alors de défaut d’assurance !
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Rouler sans assurance : quels sont les risques en cas d’accident responsable ?
Conduire sans assurance auto peut avoir de lourds impacts sur :
- la situation personnelle et financière du conducteur fautif,
- les indemnités devant être versées à des tiers en cas d’accident responsable (tout type d'accident, dans un parking ou sur la voie publique),
- les dommages causés au véhicule non assuré,
- la prise en charge des dommages matériels et corporels subis par le conducteur de manière générale.
Attention : si votre assurance auto est périmée, cela est tout de même considéré comme un défaut d’assurance !
Si le particulier non assuré est tenu responsable d’un accident de la route, les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). Le conducteur fautif devra ensuite rembourser la totalité de cette somme au FGAO.
L’auteur du sinistre, s’il est lui-même touché, ne pourra non plus prétendre à une indemnisation de l’assurance auto pour réparer le préjudice moral et physique subi. Il devra non seulement se concentrer sur sa guérison, mais également sur le remboursement de tous les acteurs impactés par l’accident survenu.
Lorsqu’un conducteur roule sans assurance, il encourt différentes sanctions telles que :
- Suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum,
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum,
- Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à ses frais),
- Interdiction de conduire tous types de véhicules à moteur, avec ou sans permis, pendant une durée maximale de 5 ans,
- Confiscation du véhicule,
- Immobilisation immédiate du véhicule,
- Peine de travaux d’intérêt général,
- Peine de jours-amende, ce qui consiste à payer une somme chaque jour pendant une période donnée.
Quel est le montant de l’amende en cas de conduite sans assurance ?
En cas de conduite sans assurance, l’amende forfaitaire s’élève à :
| Chèque ou espèces | Télépaiement | Statut de l’amende | Montant de l’amende pour un particulier | Montant de l’amende pour une personne morale |
|---|---|---|---|---|
| 15 jours | 30 jours | Minorée | 600 € | 3 000 € |
| 45 jours | 60 jours | Normale | 750 € | 3 750 € |
| Plus de 45 jours | Plus de 60 jours | Majorée | 1 500 € | 7 500 € |
La non présentation de la vignette d’assurance collée sur le pare-brise est moins grave et constitue une contravention de deuxième classe. L’amende forfaitaire est alors fixée à 35 € et peut être minorée à 22 € ou majorée à 75 €, pour atteindre un montant maximum de 150 €.
Comment contester une amende pour défaut d’assurance ?
Pour contester une amende pour défaut d’assurance, il est nécessaire de respecter certains délais :
- pour une amende forfaitaire, délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction,
- pour une amende forfaitaire majorée, délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée.
La contestation peut être réalisée :
- directement en ligne sur le site de l’ANTAI,
- ou par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception) au Service de traitement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD), dont l’adresse figure sur l’amende reçue.
Attention : avant de pouvoir contester l’amende, vous devrez payer une consignation au Trésor public ! La consignation s’élève à 500 € pour une amende forfaitaire, et à 1 000 € si elle est majorée.
Vous pouvez être dispensé du paiement d’une consignation si vous pouvez fournir :
- une copie de votre attestation d’assurance auto en cours de validité,
- une copie du récépissé de dépôt de plainte en cas de délit d’usurpation d’identité.
FAQ
Est-ce possible de rouler sans assurance auto ?
Non pas du tout ! En France, l’assurance auto est strictement obligatoire afin de pouvoir rouler, la garantie Responsabilité Civile représentant le minimum légal requis.
Cette obligation s’applique à tout véhicule à moteur, qu’il s’agisse d’une voiture personnelle ou professionnelle, d’une voiture sans permis, d’une moto ou encore d’un tracteur.
Quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
En cas de conduite sans assurance, vous risquez une amende de 600 à 1 500 € si vous êtes un particulier (suivant le fait qu’elle soit minorée ou majorée), et une amende de 3 000 à 7 500 € si vous êtes une personne morale.
Quelles sont les peines complémentaires en cas de conduite sans assurance ?
Si vous roulez sans assurance, au-delà de l’amende forfaitaire, vous vous exposez à des peines complémentaires telles que :
- la suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximim,
- l’annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum,
- l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (à vos frais),
- l’interdiction de conduire tous types de véhicules à moteur, avec ou sans permis, pendant une durée maximale de 5 ans,
- la confiscation du véhicule,
- l’immobilisation immédiate du véhicule,
- une peine de travaux d’intérêt général,
- une peine de jours-amende.
Quel délai pour contester une amende pour défaut d’assurance ?
Si vous souhaitez contester une amende pour défaut d’assurance, vous disposez de :
- 45 jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction pour une amende forfaitaire,
- 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée pour une amende forfaitaire majorée.
Qui indemnise les victimes d’un accident en cas de défaut d’assurance ?
Si le particulier non assuré est tenu responsable d’un accident de la route, les victimes seront indemnisées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Le conducteur fautif devra ensuite rembourser la totalité de cette somme au FGAO.