Quelle protection juridique pour les affaires familiales ?

L’assurance de protection juridique autonome vous confère une couverture « générale » contre de nombreux événements ou litiges que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours : conflit avec un vendeur, avec une administration, un voisin… Les garanties peuvent également être étendues au droit de la famille, incluant notamment le cas de divorce, les successions, les litiges relatifs à l’autorité parentale… Tout dépendra en réalité de l’assureur choisi et de la formule souscrite.
Quelle assurance de protection juridique préférer pour les affaires familiales ? Votre contrat de protection juridique vous couvrira-t-il en cas de divorce ? Quelles seront les garanties dont vous pourrez bénéficier ?

Un contrat de protection juridique englobe plusieurs garanties d’assistance. Généralement, on en distingue au moins 3 :

  • Un service de renseignement et d’assistance juridique, qui vous permet d’obtenir aide et conseils de l’assureur dans de nombreux domaines (par exemple en cas de conflit avec un voisin),
  • En cas de conflit avec un tiers, l’assureur recherchera prioritairement à aboutir à une conciliation entre vous et l’autre partie, en nommant par exemple un médiateur, dans une optique de solution amiable,
  • En cas de procédure judiciaire (à votre initiative ou non), l’assureur vous accompagnera avant et pendant le procès et prendra en charge (jusqu’à une certaine hauteur) les frais générés.

Chaque contrat d’assurance de protection juridique sur le marché a son champ d’application propre, c’est-à-dire que les garanties ne seront activables que dans certains domaines d’intervention, comme par exemple le droit de la famille, du travail ou de la consommation. La police pourra soit :

  • Lister ses domaines d’intervention,
  • Ne pas mentionner positivement les domaines inclus mais en exclure certains.

Avant de finaliser toute souscription, vérifiez bien quels seront les domaines d’intervention couverts. Si les affaires familiales ne font par exemple pas partie du champ d’application du contrat d’assurance protection juridique, les garanties qu’il vous confère ne seront pas activables en cas de divorce.

L’assurance protection juridique couvre-t-elle toujours les affaires familiales ?

Tous les contrats d’assurance protection juridique sur le marché ne couvrent pas nécessairement, dans leur formule de base, les affaires familiales, c’est-à-dire les problèmes liés au mariage, au divorce, à l’autorité parentale, aux successions…

En réalité, il faudra bien souvent, pour que les garanties couvrent également ce domaine d’intervention, souscrire à une formule supérieure ou payer une option supplémentaire (ou un « pack » d’extension(s), chez certains assureurs).

Concrètement, il y aura trois cas de figure :

  • Les affaires familiales pourront être couvertes par la formule de base,
  • Elles ne le seront que dans une formule plus couvrante (et donc plus chère),
  • Elles pourront faire l’objet d’une option.

Tout dépendra donc de l’assureur choisi. La GMF intègre par exemple le droit de la famille dans sa formule « Intégrale ». Pour Axa, la succession et le divorce seront couverts si l’assuré a souscrit au pack « Mes proches et moi ».

Notez également que les « affaires familiales » englobent plusieurs matières : divorce, succession, mariage, autorité parentale, legs… Parfois, les donations pourront être couvertes par la première formule, alors que le divorce ou la dissolution du pacs ne seront inclus que dans une formule supérieure, par exemple.

Quelle formule d’assurance protection juridique choisir ?

Une assurance de protection juridique autonome a vocation à vous couvrir pour bon nombre d’événements de votre vie quotidienne. Plus le champ d’application de la police est étendu, plus la couverture est jugée satisfaisante.

Dans un premier temps, faites un point sur vos besoins. Votre contrat de protection juridique devra être parfaitement adapté à ces derniers. Posez-vous une question simple : quelles sont les problématiques que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours ?
Par exemple, si vous achetez régulièrement sur internet, veillez à ce que le domaine d’intervention e-commerce soit inclus. Si vous mettez un bien en location, vérifiez que vous serez couvert par votre contrat pour votre activité de bailleur.

Une fois les domaines importants bien identifiés, concentrez-vous sur les garanties incluses dans l’offre :

  • En quoi consiste l’assistance juridique ? À quel moment pourrez-vous contacter l’équipe de juristes de l’assureur ? Sur quelles matières ? Par quel biais ?
  • Quels seront les efforts réalisés par l’assureur en cas de litige pour aboutir à une conciliation ?
  • Quel sera l’accompagnement en cas de procédure judiciaire ? Quels sera le plafond de prise en charge de vos frais (d’avocat, de procès, d’huissier…) ?

Que ce soit en termes de prix ou de qualité de couverture, les offres divergent largement sur le marché. Avant de souscrire, faites un comparatif entre plusieurs contrats afin de trouver celui qui sera le plus adapté, et au meilleur tarif.

Comment trouver le meilleur contrat d’assurance protection juridique ?

Afin d’obtenir des devis personnalisés d’assurance protection juridique, vous pourrez vous tourner vers de nombreux établissements commercialisant ce type de produit, comme des banques, des assureurs, ou des mutuelles.

Il vous faudra parfois prendre rdv et vous déplacer en agence. Souvent, un contact téléphonique avec un conseiller sera nécessaire pour obtenir une simulation de prix de l’assurance protection juridique précise. Dans certains cas enfin, vous pourrez réaliser votre devis vous-même en ligne, sur le site de l’assureur.

Demander des devis un à un est excessivement chronophage et la pratique a ses limites, puisqu’il est impossible de sonder l’intégralité du marché soi-même.

Pour cela, Réassurez-moi, en tant que courtier indépendant, vous propose son propre comparateur d’assurances protection juridique en ligne. Il est gratuit, sans engagement et 100 % anonyme.

Tout ce que vous avez à faire est de remplir un court formulaire, qui nous permettra de bien comprendre vos attentes. Ensuite, notre outil analysera un vaste panel de contrats du marché et vous présentera instantanément une sélection des meilleurs devis.
Une fois la meilleure assurance protection juridique identifiée, vous pourrez y adhérer directement depuis notre site. Vous bénéficierez ainsi de l’accompagnement de notre équipe d’experts mais aussi de tarifs négociés pour vous.

L’étude réalisée par notre comparateur se base sur des critères objectifs tels que le montant des primes, la qualité des garanties, le niveau de prise en charge, les domaines d’intervention couverts…

Quelle assurance protection juridique en cas de divorce ?

La couverture du divorce est un cas à part en matière d’assurance protection juridique. Dans la grande majorité des cas, ce domaine d’intervention ne sera pas inclut dans la formule de base proposée par les assureurs.

Vous devrez ainsi très souvent, pour être accompagné par un juriste de l’assureur et voir tout ou partie des frais inhérents à la procédure pris en charge en cas de divorce, souscrire à une formule supérieure ou prendre une option étendant la couverture à ce sujet.

À titre d’illustration, notons qu’Allianz n’intègre le divorce et la séparation (et plus généralement les litiges familiaux) que dans sa formule de protection juridique « Plus ». Quant à Groupama, il faut là aussi adhérer à une formule étendue pour le divorce par consentement mutuel ou la dissolution du pacs.

En termes de garanties, veillez, à la souscription du contrat, à ce que les deux époux puissent jouir de cette couverture en cas de séparation. Le cas échéant, le contrat devra prévoir que chaque partie sera accompagnée par un juriste spécialisé en la matière. De même, les frais de procédure des deux devront être pris en charge (dans les limites du contrat).

Au final, la protection juridique pour un divorce a vocation à vous aiguiller sur vos droits et démarches, afin que le divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, se passe dans les meilleures conditions. Chaque époux restera libre de choisir son avocat et ses honoraires, s’ils respectent le plafond éventuellement posé par le contrat, seront pris en charge jusqu’à une certaine hauteur (pouvant aller jusqu’à 30 000 ou 40 000 euros selon les polices).

Quelles sont les garanties d’un contrat de protection juridique en matière de droit familial ?

Les garanties d’un contrat d’assurance protection juridique ne sont activables que si l’événement / le litige que vous rencontrez entre dans son champ d’application. Les affaires familiales englobent divers domaines, tels que :

  • Le droit de la famille (action en nullité du mariage, contribution aux charges du mariage, autorité parentale…),
  • Le divorce à l’amiable (par consentement mutuel) ou contentieux, la séparation de corps, la dissolution du pacs…
  • Les successions, donations, legs…

Vérifiez bien les domaines d’intervention inclus dans le contrat qui vous intéresse, en vous reportant à son tableau des garanties ou à ses conditions générales. 

En termes de couverture, vous bénéficierez en principe des garanties générales du contrat : assistance juridique, recherche de conciliation en cas de litige et accompagnement / prise en charge des frais de procédure.
Assurez-vous, avant de finaliser toute souscription, que l’ensemble des garanties seront bien activables pour les affaires familiales.

Pour le divorce par exemple, certains contrats, comme celui de la GMF, limitent leur intervention à la seule prise en charge des frais de procédure, sur présentation des factures acquittées par chaque époux.

Toute assurance de protection juridique posera en outre des exclusions, comme par exemple la procédure résultant de l’exécution d’un jugement de divorce passé (avec un ex-époux).
Prenez-en connaissance en lisant bien les conditions générales.

Combien coûte la garantie affaires familiales d’une assurance protection juridique ?

Le coût moyen d’une assurance protection juridique est de 80 à 100 euros par an. Pour quelques euros par mois, vous pourrez donc vous couvrir correctement pour bon nombre d’événements pouvant résulter de la vie courante.

En général, les affaires familiales (et notamment le divorce et les successions) ne seront pas incluses d’office dans la formule de base. Vous devrez alors adhérer à une formule supérieure ou payer une option supplémentaire, étendant la couverture à cette matière.

Par exemple, le produit de protection juridique d’Axa coûte, pour ce qui est de sa formule de base, un peu plus de 6 euros par mois. Pour être couvert pour les affaires familiales, vous devrez adhérer au pack « Mes proches et moi », facturé à 7,50 euros mensuels. Au total, vous paierez donc près de 14 euros par mois, soit plus de 160 € par an.

Faites attention aux tarifs trop attractifs. Une police incluant par exemple la filiation, la succession, le divorce ou la rupture d’un Pacs et qui s’avère nettement moins chère que ses concurrentes pourra être moins satisfaisante sur le plan des garanties incluses (seuils et plafonds d’intervention, frais pris en charge…).

Le tableau comparatif ci-dessous présente les prix de plusieurs contrats d’assurance protection juridique autonomes incluant les affaires familiales :

Formule de base

Formule intégrant les affaires familiales

Axa

6,25 € par mois

13,75 € par mois

Amaguiz

5,75 € par mois

8 € par mois

GMF

6,64 € par mois

6,64 € par mois (hors divorce)

Les prix et l’étendue de la couverture varient très largement d’un contrat à l’autre, d’où l’intérêt de mettre plusieurs devis en concurrence avant de signer quoi que ce soit.

Attention aux délais de carence de votre contrat de protection juridique

Tous les contrats d’assurance protection juridique disponibles sur le marché prévoient un ou plusieurs délais de carence d’assurance protection juridique. Concrètement, une fois la souscription effectuée, les garanties ne seront pas activables tout de suite. Cela permet à l’assureur de préserver l’aléa : il n’aura pas, par exemple, à régler vos frais de procédure si vous divorcez deux semaines après avoir signé votre contrat.

Les devis que vous aurez obtenus, par exemple grâce à notre comparateur en ligne, pourront poser :

  • Un délai de carence général, applicable à l’ensemble des garanties (en principe d’au moins deux mois),
  • Un délai de carence spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier.

En matière d’affaires familiales, les délais d’attente pourront aller, selon les contrats, de 6 à 24 mois.
À titre d’exemple, la GMF en prévoit un de 18 mois pour le divorce. Pour ce qui est d’Axa, la compagnie participera à vos frais de divorce si la procédure est lancée au moins 6 mois après la souscription. Toutefois, la prise en charge sera minorée à 50 % des limites prévues par le contrat. Ce n’est que si la procédure est engagée plus de 18 mois après l’adhésion que la garantie jouera pleinement.

Les contrats d’assurance protection juridique sans délai de carence sont excessivement rares, surtout en matière de droit familial. L’objectif sera plutôt de dénicher un contrat qui prévoit des délais d’attente « raisonnables » en la matière.

Les délais de carence doivent nécessairement être mentionnés dans le contrat, sous peine de ne pas vous être opposables. Reportez-vous aux conditions générales de la police qui vous intéresse.