Quelle protection juridique pour les affaires familiales ?

Mis à jour le 23 décembre 2020 par Antoine Fruchard 

L’assurance de protection juridique vous confère une couverture « générale » contre de nombreux événements ou litiges de tous les jours : conflit avec un vendeur, avec une administration, un voisin… Les garanties peuvent également être étendues au droit de la famille, incluant notamment les cas de divorce, successions ou encore les litiges relatifs à l’autorité parentale. Quelle protection juridique choisir pour les affaires familiales ? Votre contrat de protection juridique vous couvre-t-il en cas de divorce ? On vous dit tout !

Quels sont les domaines couverts par l’assurance protection juridique ?

La protection juridique englobe plusieurs garanties d’assistance dont notamment :

  • Un service de renseignement et d’assistance juridique, qui vous permet d’obtenir aide et conseils de l’assureur dans de nombreux domaines (comme en cas de conflit avec un voisin).
  • En cas de conflit avec un tiers, l’assureur recherchera prioritairement à aboutir à une conciliation entre vous et l’autre partie, en nommant par exemple un médiateur, dans une optique de solution amiable.
  • En cas de procédure judiciaire (à votre initiative ou non), l’assureur vous accompagnera avant et pendant le procès et prendra en charge (jusqu’à un certain montant) les frais générés.

Chaque assurance de protection juridique a son champ d’application propre, c’est-à-dire que les garanties ne seront valables que dans les domaines d’intervention prévus au contrat. Avant de signer, vérifiez donc bien quelles seront les situations couvertes. Si les affaires familiales ne font par exemple pas partie du champ d’application de votre assurance protection juridique, les garanties qu’il vous confère ne seront pas valables en cas de divorce.

Quelle est la meilleure assurance protection juridique pour les affaires familiales ?

Afin d’obtenir des devis personnalisés d’assurance protection juridique, vous pourrez vous tourner vers de nombreux établissements. Mais demander des devis un à un est très chronophage et la pratique a ses limites, puisqu’il est impossible de sonder l’intégralité du marché soi-même. Pour cela, nous vous proposons notre comparateur d’assurances protection juridique en ligne. Il est gratuit, sans engagement, 100 % anonyme et surtout indépendant !

comparateur pj

Tout ce que vous avez à faire est de remplir un court formulaire, qui nous permettra de bien comprendre vos attentes. Ensuite, notre outil analysera un vaste panel de contrats du marché et vous présentera une sélection des meilleurs devis. Une fois la meilleure protection juridique identifiée, vous pourrez y adhérer directement depuis notre site !

Quelle assurance protection juridique en cas de divorce ?

La protection juridique divorce est un cas à part en matière de prévoyance. Très souvent, ce domaine d’intervention ne sera pas inclut dans la formule de base des assureurs. Vous devrez ainsi, pour être accompagné par un juriste et voir tout ou partie des frais de procédure pris en charge en cas de divorce, souscrire une formule supérieure ou prendre une option étendant la couverture à ce sujet.

Allianz n’intègre les litiges familiaux que dans sa formule de protection juridique « Plus ». Quant à Groupama, il faut là aussi adhérer à une formule étendue pour le divorce par consentement mutuel ou la dissolution d’un PACS.

Lors de la souscription du contrat, veillez à ce que les 2 époux puissent jouir de cette couverture en cas de séparation. Le cas échéant, le contrat devra prévoir que chaque partie sera accompagnée par un juriste spécialisé en la matière. De même, les frais de procédure des 2 devront être pris en charge (dans les limites du contrat).

Au final, la protection juridique pour un divorce a vocation à vous aiguiller sur vos droits et démarches, afin que le divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, se passe dans les meilleures conditions. Chaque époux restera libre de choisir son avocat et ses honoraires, s’ils respectent le plafond éventuellement posé par le contrat, seront pris en charge jusqu’à une certaine hauteur (pouvant aller jusqu’à 30 000 ou 40 000 € selon les polices).

L’assurance protection juridique couvre-t-elle toujours les affaires familiales ?

Tous les contrats d’assurance protection juridique sur le marché ne couvrent pas nécessairement, dans leur formule de base, les affaires familiales, c’est-à-dire les problèmes liés au mariage, au divorce, à l’autorité parentale, aux successions… En réalité, il faudra bien souvent, pour que les garanties couvrent également ce domaine d’intervention, souscrire une formule supérieure ou payer une option supplémentaire (ou un « pack » d’extension(s), chez certains assureurs).

Concrètement, il y aura 3 cas de figure :

  • Les affaires familiales pourront être couvertes par la formule de base.
  • Elles ne le seront que dans une formule plus couvrante (et donc plus chère).
  • Elles pourront faire l’objet d’une option.

Les « affaires familiales » englobent diverses situations : divorce, succession, mariage, autorité parentale, legs… Parfois, les donations pourront être couvertes par la première formule, alors que le divorce ou la dissolution du PACS ne seront inclus que dans une formule supérieure. Lisez attentivement votre contrat !

Quelle formule de protection juridique choisir ?

Dans un 1er temps, faites un point sur vos besoins. Votre contrat de protection juridique devra être parfaitement adapté à ces derniers. Par exemple, si vous achetez régulièrement sur internet, veillez à ce que le domaine d’intervention e-commerce soit inclus. Si vous mettez un bien en location, vérifiez que vous serez couvert par votre contrat pour votre activité de bailleur.

Une fois les domaines importants bien identifiés, concentrez-vous sur les garanties incluses dans l’offre :

  • En quoi consiste l’assistance juridique ? À quel moment pourrez-vous contacter l’équipe de juristes de l’assureur ? Sur quelles matières ? Par quel biais ?
  • Quels seront les efforts réalisés par l’assureur en cas de litige pour aboutir à une conciliation ?
  • Quel sera l’accompagnement en cas de procédure judiciaire ? Quels sera le plafond de prise en charge de vos frais (d’avocat, de procès, d’huissier…) ?

Que ce soit en termes de prix ou de qualité de couverture, les offres divergent largement sur le marché. Avant de souscrire, faites un comparatif entre plusieurs contrats afin de trouver celui qui sera le plus adapté, et au meilleur tarif.

Quelles sont les garanties d’une assurance protection juridique en matière de droit familial ?

Les garanties d’un contrat d’assurance protection juridique ne sont valables que si le litige que vous rencontrez entre dans son champ d’application. Les affaires familiales englobent divers domaines, tels que :

  • Le droit de la famille (action en nullité du mariage, contribution aux charges du mariage, autorité parentale…).
  • Le divorce à l’amiable (par consentement mutuel) ou contentieux, la séparation de corps, la dissolution du pacs…
  • Les successions, donations, legs…

Vérifiez bien les domaines d’intervention inclus dans le contrat qui vous intéresse, en vous reportant à son tableau des garanties ou à ses conditions générales. En termes de couverture, vous bénéficierez en principe des garanties générales du contrat : assistance juridique, recherche de conciliation en cas de litige et accompagnement / prise en charge des frais de procédure. 

Assurez-vous, avant de finaliser toute souscription, que l’ensemble des garanties seront bien valables pour les affaires familiales. Pour le divorce par exemple, certains contrats, comme celui de la GMF, limitent leur intervention à la seule prise en charge des frais de procédure, sur présentation des factures acquittées par chaque époux.

Toute assurance de protection juridique posera en outre des exclusions, comme par exemple la procédure résultant de l’exécution d’un jugement de divorce passé (avec un ex-époux). Prenez-en connaissance en lisant bien les conditions générales.

Combien coûte la garantie affaires familiales d’une protection juridique ?

Le coût moyen d’une assurance protection juridique est de 80 à 100 € par an. Pour quelques euros par mois, vous pourrez donc vous couvrir correctement pour bon nombre d’événements pouvant résulter de la vie courante. En général, les affaires familiales (et notamment le divorce et les successions) ne seront pas incluses d’office dans la formule de base. Vous devrez alors adhérer à une formule supérieure ou payer une option supplémentaire, étendant la couverture à cette matière.

Faites attention aux tarifs trop attractifs. Une police incluant par exemple la filiation, la succession, le divorce ou la rupture d’un Pacs et qui s’avère nettement moins chère que ses concurrentes pourra être moins satisfaisante sur le plan des garanties incluses (seuils et plafonds d’intervention, frais pris en charge…).

Le tableau comparatif ci-dessous présente les prix de plusieurs contrats d’assurance protection juridique autonomes incluant les affaires familiales :

Tarif mensuel
Formule de base
Tarif mensuel
Formules avec Affaires familiales
axa 36,25 €13,75 €
amaguiz 15,75 €8 €
6,64 €6,64 € (hors divorce)

Quels sont les délais de carence de la protection juridique en cas d’affaires familiales ?

Tous les contrats d’assurance protection juridique disponibles sur le marché prévoient un ou plusieurs délais de carence de la protection juridique. Concrètement, une fois la souscription effectuée, les garanties ne seront pas valables tout de suite. Cela permet à l’assureur de préserver l’aléa : il n’aura pas, par exemple, à régler vos frais de procédure si vous divorcez deux semaines après avoir signé votre contrat.

Les devis que vous aurez obtenus, par exemple grâce à notre comparateur en ligne, pourront poser :

  • Un délai de carence général, applicable à l’ensemble des garanties (en principe d’au moins 2 mois).
  • Un délai de carence spécifique à une garantie ou à un domaine d’intervention particulier.

En matière d’affaires familiales, les délais d’attente pourront aller, selon les contrats, de 6 à 24 mois. À titre d’exemple, la GMF en prévoit un de 18 mois pour le divorce. Pour ce qui est d’Axa, la compagnie participera à vos frais de divorce si la procédure est lancée au moins 6 mois après la souscription. Toutefois, la prise en charge sera minorée à 50 % des limites prévues par le contrat. Ce n’est que si la procédure est engagée plus de 18 mois après l’adhésion que la garantie jouera pleinement.

Les contrats d’assurance protection juridique divorce sans délai de carence notamment sont excessivement rares. L’objectif sera plutôt de dénicher un contrat qui prévoit des délais d’attente « raisonnables » en la matière.

Les délais de carence doivent nécessairement être mentionnés dans le contrat, sous peine de ne pas vous être opposables. Reportez-vous aux conditions générales de la police qui vous intéresse.

8 commentaires
DIOGO, le 16 septembre 2019

Bonjour
Je souhaite souscrire à une protection juridique qui couvre le divorce. En connaissez vous à me proposer svp ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 17 septembre 2019

Bonjour,

Je vous invite à utiliser notre comparateur (gratuit) d'assurances protection juridique : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/comparateur

Cordialement.

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dufour, le 4 septembre 2019

je souhaite souscrire à une assurance protection juridique incluant affaire familiale incluant successions et divorce .

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 6 septembre 2019

Bonjour,
Avez-vous essayé d'utiliser notre comparateur : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/comparateur

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claude, le 13 août 2019

Je cherche une protection juridique qui couvre le divorce. Avez vous des noms d'assurances a me conseiller.

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 16 août 2019

Bonjour Claude,
Avez-vous essayé notre comparateur de protection juridique ? : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/comparateur

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Masson magalie, le 12 juillet 2019

Je souhaite souscrire une assurance protection juridique incluant affaire familiale y compris pour les affaires de successions

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 12 juillet 2019

Bonjour,
Je doute que cela existe

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