Quels sont les différents frais de justice ? [Mise à jour 2020]

Les frais de justice de l’assurance protection juridique

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Les frais de justice sont multiples et varient selon le type de procédure mais aussi selon les honoraires fixés librement par votre avocat. Un divorce peut par exemple coûter entre 1 000 € et 10 000 €. Il est donc tout à fait normal de se renseigner sur les frais engendrés par une procédure, qu’elle soit civile ou pénale. Qui paie les frais de justice ? Dans quels cas le remboursement est-il possible ? Quels sont les différents types de frais ? Sont-ils déductibles des impôts ? Tout au long de cette page, nous allons tenter de vous éclairer sur les frais de justice appliqués en 2020.

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Frais de justice, comparatif 2020

Frais de justice : définition

Les frais de justice sont tous les frais de procédure nécessaires pour qu’un tribunal soit saisi et que le procès ait lieu. Ils se composent donc des frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, émoluments…) ainsi que des honoraires d’avocat. Les frais directement liés à la procédure sont appelés les dépens. Que ce soit lors d’un procès civil, au Prud’hommes, devant une juridiction administrative ou devant le tribunal de commerce, le juge désigne qui doit payer les dépens. En cas de procès pénal, l’Etat prend en charge les coûts du procès mais le condamné doit tout de même régler des frais fixes de procédure et possiblement des frais irrépétibles (coûts de déplacement au procès, hébergement…).

Le montant des frais de justice varie selon la complexité de l’affaire, sa durée, les honoraires fixés par les avocats, etc.

Une assurance protection juridique peut vous accompagner et vous soutenir financièrement lors d’un procès. Elle n’est pas obligatoire mais selon les garanties que vous choisissez, elle pourrait prendre en charge tout ou partie des frais de justice engendrés. De même, il est possible que votre assurance auto ou habitation comporte une garantie protection juridique. N’hésitez pas à la solliciter pour peut-être vous éviter de régler seul ces frais de procédure.

Les frais de justice peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle, partiellement ou totalement. Il s’agit d’une somme accordée par l’Etat pour soutenir les personnes aux faibles ressources.

Les différents frais de justice

Les frais de justice diffèrent selon le type de procès (pénal, civil, etc.). Par ailleurs, les frais de justice ne sont pas tous à régler une fois la procédure achevée. En effet, certains frais peuvent intervenir avant ou même pendant la procédure. C’est le cas par exemple du constat d’huissier : il peut être nécessaire pour obtenir une preuve avant de saisir le juge. Il vous faudra donc le payer avant la procédure. Voici un tableau récapitulatif des différents frais de justice :

Types de fraisCommentaires
Procès civil et procédure devant le tribunal de commerce– Dépens (droits, taxes, frais de traduction des actes, indemnités des témoins, rémunération des officiers publics et ministériels, de l’avocat hors honoraires, frais d’expertise…) ;
– honoraires d’avocat ;
– frais irrépétibles.
En principe, c’est la partie perdante qui paye les dépens.
Les honoraires d’avocat sont libres.
Prud’hommes– Dépens (rémunération des huissiers de justice, de l’avocat hors honoraires, indemnité versée par l’État à l’avocat de la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle…) ;
– honoraires d’avocat ;
– frais irrépétibles.
Contrairement au procès civil, la saisine du Conseil de Prud’hommes est gratuite.
Procès pénal– Frais fixes de procédures ;
– frais irrépétibles ;
– honoraires d’avocat.
Les coûts du procès sont pris en charge par l’État.
Procédure devant une juridiction administrative– Dépens (frais d’expertise et d’enquête) ;
– frais irrépétibles ;
– honoraires d’avocat.
La saisine du tribunal administratif est gratuite.

Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l’entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d’Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d’Assises sont fixés à 527 €.

Qui paie les frais de justice ?

Tous les frais de justice ne sont pas à payer par la même personne ou par la même partie. Voici ce qu’il faut retenir :

  • les frais de justice avant la procédure sont généralement réglés par ceux ayant initié ces frais. Par exemple, si vous devez faire venir un huissier ou un expert pour obtenir des preuves avant de lancer une procédure, ces frais seront à votre charge ;
  • les dépens peuvent quant à eux être payés par l’une ou l’autre partie : c’est le juge qui décide qui paie ces frais de justice. C’est souvent la partie “perdante” qui est désignée pour régler les dépens, mais il peut y avoir des exceptions. On parle de “condamnation aux dépens” ;
  • les frais fixes de procédures pénales sont à payer par le condamné. Les mineurs sont exemptés de ce paiement ;
  • les frais irrépétibles sont également répartis par le juge. Il peut en effet décider que l’une des parties paie une somme d’argent appelée frais irrépétibles à l’autre partie. Ils comprennent les honoraires d’avocat, les coûts de déplacement et d’hébergement, entre autres. Ces frais ne sont cependant pas systématiques ;
  • les honoraires d’avocat sont à régler par le client lui-même, sauf si le juge donne ces frais irrépétibles à payer par l’adversaire (comme vu au point précédent).

Ainsi, le remboursement des frais de justice est possible si vous gagnez votre procès et que le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l’article 700 du Code de procédure civile. L’adversaire peut être tenu de vous rembourser certains frais dont les honoraires de votre avocat. Attention, selon la convention que vous avez signé avec votre avocat, il se peut que le remboursement lui soit fait à lui et non à vous, vérifiez bien ce point avant de signer !

La protection juridique peut vous éviter de dépenser des sommes folles lors d’un procès. Il est vivement conseillé de considérer cette couverture, qui en plus de vous accompagner dans la procédure et de vous prodiguer de précieux conseils juridiques, permet souvent de couvrir les frais de justice. Pour trouver votre contrat, il est important de comparer les offres du marché. Réassurez-moi, courtier indépendant, a développé un comparateur en ligne accessible gratuitement. Vous obtiendrez en quelques clics les contrats de protection juridique aux prix les plus adaptés à votre demande !

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Quels sont les frais d’un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un officier public ministériel, dont les honoraires et tarifs sont réglementés. Il peut exercer pour des missions judiciaires ou non (exécution des décisions de justice et/ou établissement d’actes authentiques). Les frais d’huissier de justice se décomposent en plusieurs sortes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l’huissier choisi. Les frais d’huissier peuvent comprendre :

  • Des émoluments, soit la rémunération des actes d’information prévus par la loi et celle des actes d’exécution. Sont par exemple compris les frais de recouvrement par huissier de justice (entre 21,40 € et 5 540 € pour le créancier, et entre 4,29 € et 550 € pour le débiteur) ;
  • des honoraires, fixés librement entre son client et lui avant toute réalisation ;
  • des débours : frais annexes payés par avance par l’huissier. La TVA est comprise dedans ;
  • des frais de déplacement (7,67 €) ;
  • des frais d’actes électroniques (8,80 €).

Lors d’une procédure, une partie des frais d’huissier de justice est comprise dans les dépens puisqu’ils comprennent la rémunération des officiers publics et ministériels, notamment celle des huissiers de justice.

Frais de justice et déduction d’impôts

Les frais de justice ne font pas partie des cas de déduction d’impôts classiques. Une principale situation ressort néanmoins, dans laquelle votre revenu imposable est diminué. Les honoraires d’avocats ou d’auxiliaires de justice peuvent être déductibles du moment où la procédure a pour but d’obtenir des revenus. Par exemple, dans le cas d’un procès prud’hommale engagé contre votre employeur pour réclamer un paiement de salaire, les honoraires versés à votre avocat et aux auxiliaires de justice sont des frais professionnels déductibles.

Vous pourrez ainsi les ajouter à vos frais professionnels réels et voir votre revenu imposable diminuer. Il en est de même pour les litiges familiaux ayant toujours pour objet le revenu (par exemple les pensions alimentaires) ou les litiges en droit du bail, pour les propriétaires réclamant l’augmentation ou le maintien du loyer.

Copropriété : qui paie les frais de justice ?

La répartition des frais de justice en copropriété peut elle-même être source de litiges. Si des frais de procédure sont engagés par le Syndicat des Copropriétaires (souvent appelé SDC), ils seront la plupart du temps à la charge de tous les copropriétaires. Il s’agit en effet de dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer.

En revanche, il est possible qu’un copropriétaire soit dispensé de participer aux frais de justice s’il a obtenu gain de cause suite à la procédure engagée contre le Syndicat des Copropriétaires. De même, un seul copropriétaire pourra être condamné à régler les frais de justice, en fonction de la décision du juge.

Qui paie les frais d’expertise judiciaire ?

Dans le cas d’une procédure civile, les frais d’expertise judiciaire sont à la charge du demandeur de l’expertise. Par exemple, un plombier est accusé par son client d’être responsable de son dégât des eaux. Le client peut décider d’intenter un procès, et pour obtenir des preuves, il a tout intérêt à demander une expertise judiciaire. Il avancera donc les frais de cette expertise. Suite à la décision de justice, un remboursement pourra lui être fait si le juge condamne son adversaire au paiement des dépens. Certaines assurances protection juridique prennent en charge le recours aux experts.

Dans le cas d’une procédure pénale, les frais d’expertise judiciaire sont réglés par l’État.

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