Quelle prise en charge des frais de justice par l'assurance protection juridique ?

Les frais de justice varient d’une procédure à l’autre (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, cour d’appel, tribunal administratif), mais peuvent rapidement atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Quels sont les différents types de frais de justice?  Sont-ils déductibles de l’impôt sur le revenu ? Quid du remboursement des frais de justice par son assurance protection juridique ? Réponses et conseils d’experts !

Quels sont les différents types de frais de justice ?

Les frais de justice sont tous les frais de procédure nécessaires pour qu’un tribunal soit saisi et que le procès ait lieu. Ils se composent donc des frais du procès (frais d’huissier, indemnisation des témoins, émoluments…) ainsi que des honoraires d’avocat. 

Que ce soit lors d’un procès civil, au Prud’hommes, devant une juridiction administrative ou devant le tribunal de commerce, le juge désigne qui doit payer les dépens. On parle alors de justiciable « condamné aux dépens ». 

Voici un tableau récapitulatif des différents frais de justice :

Les frais de justice diffèrent selon le type de procès (pénal, civil, Prud’hommes etc.). Par ailleurs, les frais de justice ne sont pas tous à régler une fois la procédure achevée. En effet, certains frais peuvent intervenir avant ou même pendant la procédure. C’est le cas par exemple du constat d’huissier : il peut être nécessaire pour obtenir une preuve avant de saisir le juge. Il vous faudra donc le payer avant la procédure. 

Qui paie les frais de justice ?

Tous les frais de justice ne sont pas à payer par la même personne ou par la même partie. Voici ce qu’il faut retenir :

• les frais de justice avant la procédure sont généralement réglés par ceux ayant initié ces frais. Par exemple, si vous devez faire venir un huissier ou un expert pour obtenir des preuves avant de lancer une procédure, ces frais seront à votre charge ;
• les dépens peuvent quant à eux être payés par l’une ou l’autre partie : c’est le juge qui décide de qui paie ces frais de justice. C’est souvent la partie “perdante” qui est désignée pour régler les dépens, mais il peut y avoir des exceptions. On parle de “condamnation aux dépens” ;
• les frais fixes de procédures pénales sont à payer par le condamné. Les mineurs sont exemptés de ce paiement ;
• les frais irrépétibles sont également répartis par le juge. Il peut en effet décider que l’une des parties paie une somme d’argent appelée frais irrépétibles à l’autre partie. Ils comprennent les honoraires d’avocat, les coûts de déplacement et d’hébergement, entre autres. Ces frais ne sont cependant pas systématiques ;
• les honoraires d’avocat sont à régler par le client lui-même, sauf si le juge détermine que ces frais irrépétibles sont à payer par l’adversaire.

Ainsi, le remboursement des frais de justice est possible si vous gagnez votre procès et que le juge condamne votre adversaire à les payer, selon l’article 700 du Code de procédure civile. L’adversaire peut être tenu de vous rembourser certains frais dont les honoraires de votre avocat. Attention, selon la convention que vous avez signé avec votre avocat, il se peut que le remboursement lui soit fait directement à lui et non à vous, alors vérifiez bien ce point avant de signer !

Une assurance protection juridique peut vous éviter de dépenser des sommes importantes lors d’un procès, tout en vous apportant des conseils juridiques de qualité et en couvrant vos différents frais de justice. Elle n’est pas obligatoire mais selon les garanties que vous choisissez, elle pourrait prendre en charge tout ou partie des frais de justice engendrés. 

Pour trouver facilement une assurance protection juridique adaptée à vos attentes, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! 100 % gratuit et anonyme, il vous permet d’obtenir en quelques clics de multiples devis personnalisés de protection juridique pour couvrir au mieux vos frais de justice tout en respectant votre budget. 

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Quels sont les frais d’un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un officier public ministériel, dont les honoraires et tarifs sont réglementés. Il peut exercer pour des missions judiciaires ou non (exécution des décisions de justice et/ou établissement d’actes authentiques). 

Les frais d’huissier de justice se décomposent en plusieurs sortes, qui varient selon le type d’actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l’huissier choisi. Les frais d’huissier peuvent comprendre :

• des émoluments, soit la rémunération des actes d’information prévus par la loi et celle des actes d’exécution. Sont par exemple compris les frais de recouvrement par huissier de justice (entre 21,40 € et 5 540 € pour le créancier, et entre 4,29 € et 550 € pour le débiteur) ;
• des honoraires, fixés librement entre son client et lui avant toute réalisation ;
• des débours : frais annexes payés par avance par l’huissier. La TVA est comprise dedans ;
• des frais de déplacement (7,67 €) ;
• des frais d’actes électroniques (8,80 €).

Voici quelques exemples de frais d’huissier de justice : 

Les frais de justice sont-ils déductibles des impôts sur le revenu ? 

Les frais de justice ne peuvent pas être déduits de l’impôt sur le revenu. 

Il existe toutefois une exception : les honoraires d’avocats ou d’auxiliaires de justice peuvent être déductibles des revenus imposables dès lors que la procédure a pour but d’obtenir des revenus. 

Vous pourrez ainsi les ajouter à vos frais professionnels réels et voir votre revenu imposable diminuer. Il en est de même pour les litiges familiaux ayant toujours pour objet le revenu (par exemple les pensions alimentaires) ou les litiges en droit du bail, pour les propriétaires réclamant l’augmentation ou le maintien du loyer.

Combien coûte une procédure devant le JAF (Juge aux Affaires Familiales) ? 

Depuis le 1er janvier 2014, la saisine du JAF (Juge aux Affaires Familiales) est totalement gratuite. 

Vous devrez toutefois régler vous-même vos honoraires d’avocat si vous en engagez un, ou bien demander l’aide juridictionnelle en cas de moyens financiers insuffisants. 

Quelle répartition des frais de justice en copropriété ?

Dans le cadre d’une copropriété, les frais de justice doivent être payés par l’ensemble des copropriétaires, proportionnellement à leurs droits dans la copropriété. Il s’agit en effet de dépenses communes auxquelles tous les copropriétaires doivent participer.

Toutefois, la répartition des frais de justice en copropriété peut elle-même être source de litiges. Si des frais de procédure sont engagés par le Syndicat des Copropriétaires (souvent appelé SDC), ils seront la plupart du temps à la charge de tous les copropriétaires.

En revanche, il est possible qu’un copropriétaire soit dispensé de participer aux frais de justice s’il a obtenu gain de cause suite à la procédure engagée contre le Syndicat des Copropriétaires. De même, un seul copropriétaire pourra être condamné à régler les frais de justice, en fonction de la décision du juge.

Quel remboursement des frais d’avocat de la partie adverse ?

Lors d’une procédure juridique (au civil, au pénal ou encore auprès des Prud’hommes), un juge peut tout à fait condamner l’une des parties à payer les honoraires d’avocat, soit les frais irrépétibles, de la partie adverse. 

En cas de règlement amiable, il est nécessaire de prévoir une clause spécifique mentionnant la prise en charge des frais d’avocat adverse, et/ou de la prise en charge des frais d’avocat que vous avez engagés par la partie adverse. 

Qui paie les frais d’expertise judiciaire ?

Les frais d’expertise judiciaire ne sont pas réglés par la même entité suivant la nature de la procédure : 

• dans le cas d’une procédure civile, les frais d’expertise judiciaire sont à la charge du demandeur de l’expertise,
• dans le cas d’une procédure pénale, les frais d’expertise judiciaire sont réglés par l’État.

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