Assurance protection juridique MMA

Assurance protection juridique MMA

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par MMA, anciennement les Mutuelles du Mans Assurances,  qui propose 1 seule formule (les contrats correspondants sont délégués par DAS et DAS Assurances Mutuelles).

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de MMA, une unique formule existe. Voici le détail de ses garanties : 

L'étendue de la couverture MMA

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Hors administration commerciale ou associative

Successions

En ligne directe

En ligne non directe

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique MMA

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance MMA

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par MMA, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 250 € en phase amiable comme en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 40 000 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique MMA

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique MMA

Le contrat d’assurance protection juridique MMA est relativement intéressant, la prise en charge de certaines procédures étant particulièrement bienvenue. Les litiges administratifs, l’usurpation d’identité ou encore les contentieux liés à l’administration sont bien couverts, ce qui n’est pas nécessairement le cas chez les concurrents de MMA.

MMA propose par ailleurs une assistance pour les services juridiques et les conseils pour les démarches via un numéro dédié, ce qui s’avère être réellement utile. Les délais de carence ne sont pas appliqués de manière spécifique aux domaines successoral, fiscal ou de la construction.

En revanche, la couverture est faible en ce qui concerne votre logement (droit du bailleur et litiges relatifs au voisinage et à la construction nécessitant un permis de construire notamment). Le cadre familial n’est lui non plus pas particulièrement bien pris en charge, avec un absence de couverture pour la séparation d’un couple, la filiation et même la succession, lorsqu’elle n’est pas en ligne directe.

Les prix sont abordables, avec un tarif de 7,17 € par mois quel que soit votre profil, pour une souscription libre de tout autre engagement chez MMA. Le site internet est par ailleurs très clair, avec des conditions générales facilement accessibles, au même titre que toutes les informations nécessaires.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par MMA

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur MMA, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge : 

  • Juge de proximité (civil) : 758 € TTC
  • Tribunal d’instance : 758 € TTC
  • Tribunal de grande instance : 1 089 € TTC
  • Tribunal administratif : 1 089 € TTC
  • Cour d’appel : 1 089 € TTC
  • Tribunal correctionnel : 873 € TTC
  • Cour de cassation : 2 068 € TTC
  • Cour d’assises : 2 068 € TTC

Le tarif de l'assurance protection juridique MMA

Pour vous permettre de mieux évaluer le prix de l’assurance protection juridique, voici une simulation des tarifs appliqués par MMA pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique. 

PROFIL DE L’ASSURÉ

Assuré célibataire de 35 ans

TARIF ANNUEL DE LA FORMULE MMA

86,00 € (7,17 € / mois)

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique MMA

Pour souscrire à l’assurance protection juridique MMA, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence MMA la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet, en contactant un conseiller.
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique MMA.

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique MMA

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de MMA pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire. 

Contact de l'assurance protection juridique MMA

MMA met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé pour les joindre : 02 43 41 72 72.

Voici leur adresse :
MMA IARD
14, boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

2 réponses à “Assurance protection juridique MMA”

  1. Rosa KELL le 6 juillet 2019 a posté : dit :

    Bonjour. Je recherche une adresse électronique pour contacter Covéa et plus particulièrement leur service APJ (Assistance à la protection juridique). Je ne parle pas très bien le français et il serait plus pratique pour moi de communiquer par courrier électronique avec traduction. Pouvez-vous s'il vous plaît aider? Cordialement. Rosa.

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