Assurance protection juridique GMF

Assurance protection juridique GMF

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la GMF (Garantie Mutuelle des Fonctionnaires), qui se décline en 2 formules : Essentielle et Intégrale.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de la GMF, 2 formules existent. Voici le détail de leurs garanties :

L'étendue de la couverture GMF

Formule Essentielle

Formule Intégrale

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Si non soumis à l'assurance dommages ouvrage

Oui

Travaux de construction

Non

Oui

Bornage

Non

Non

Procédure d'expropriation

Oui

Oui

Achat / vente d'un bien immobilier

Oui

Oui

Achat / vente d'un bien mobilier

Oui

Oui

Défense pénale

Oui

Oui

Couverture bailleur

Oui

Oui

Cautionnement

Non

Oui

Administration fiscale

Oui

Oui

Administration (hors fiscale)

Oui (hors administration associative ou commerciale)

Oui (hors administration associative ou commerciale)

Successions

Oui

Oui

Filiation / adoption

Oui

Oui

Séparation du couple

Non

Oui

Usurpation d'identité

Oui

Oui

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique GMF

Formule Essentielle

Formule Intégrale

Service d'informations juridiques

Oui

Oui

Conseil aux démarches

Oui

Oui

Remboursement du stage de récupération de points du permis

Non

Non

L'étendue de la prise en charge de l'assurance GMF

Formule Essentielle

Formule Intégrale

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Non

Non

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Non

Non

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Oui (18 mois)

Oui (18 mois)

Seuil d'intervention (TTC)

150 € en phases amiable et judiciaire

150 € en phases amiable et judiciaire

Plafond global de prise en charge (TTC)

100 000 € par sinistre

100 000 € par sinistre

Conditions générales de l'assurance protection juridique GMF

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique GMF

L’assurance protection juridique de la GMF est particulièrement intéressante, avec le choix entre deux formules distinctes : Essentielle et Intégrale, laquelle permet une couverture plus performante. Les travaux de construction, notamment, sont mieux remboursés en cas de litige, alors qu’ils ne sont pas couverts avec la formule Essentielle.

La formule Intégrale permet également de débloquer l’accès à la protection juridique pour les situations relatives au cautionnement, à la séparation d’un couple, ainsi qu’à l’usurpation d’identité. La couverture peut être assimilée à une protection juridique d’assurance habitation GMF.

Le seuil d’intervention (150 €) permet l’utilisation de la protection juridique GMF pour de petits contentieux, alors que la somme maximale de 100 000 € par sinistre laisse le particulier réellement protégé, notamment en tant que défendant.

Le tarif de 79,70 € par an reste très accessible pour la formule Essentielle, étant dans la moyenne du marché. Pourtant, les prix de la formule Intégrale ne sont pas communiqués par la GMF, une disposition préjudiciable pour tout particulier et un manque évident de transparence de la part de l’assureur. Cette situation est justifiée par le fait que cette formule est bien plus performante et nécessite donc une prise en charge sur-mesure de la part d’un conseiller, notamment en matière de valeur d’un logement.

En somme, l’assurance protection juridique de la GMF est très performante et intéressante, les conditions générales étant même affichées clairement sur le site, pour un accès facilité à l’information. Il s’agit là d’un des meilleurs contrats du marché de la protection juridique.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par GMF

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur GMF, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge : 

Les montants affichés à titre indicatif ci-dessous sont valables pour les deux formules de protection juridique de la GMF, Essentielle et Intégrale.

  • Juge de proximité (civil) : 758 €
  • Tribunal de grande instance : 1 062 €
  • Tribunal administratif : 1 062 € 
  • Cour d’appel : 1 094 €
  • Tribunal correctionnel : 3 840 €
  • Cour de cassation : 2 601 €

Le tarif de l'assurance protection juridique GMF

Pour vous permettre de mieux évaluer le prix de l’assurance protection juridique, voici une simulation des tarifs appliqués par la GMF pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique. 

Tarif annuel de la formule Essentielle

Tarif annuel de la formule Intégrale

Assuré célibataire de 35 ans

79,70 €

Non communiqué

La formule Intégrale demandant plus d’attention de la part de la GMF, les tarifs ne vous seront communiqués qu’à titre individuel, lors d’une demande de devis auprès d’un conseiller. En conséquence, seuls les prix de al formule Essentielle sont accessibles via le simulateur de devis en ligne.

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique GMF

Pour souscrire à l’assurance protection juridique GMF, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence GMF la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique GMF

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique GMF

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la GMF pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire. 

Contact de l'assurance protection juridique GMF

La GMF met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé, pour les joindre du lundi au samedi de 8h à 20h : 09 70 80 98 09.

Voici leur adresse :
GMF Assurances
61, rue de Taitbout
75436 PARIS CEDEX 09

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