La protection juridique Caisse d'Épargne

Mis à jour le 2 novembre 2020 par Antoine Fruchard 

La protection juridique est une assurance qui permet un accompagnement et une indemnisation en cas de litige avec un tiers ou de conflit nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Parfois incluse dans un contrat d’assurance, elle peut aussi être souscrite individuellement. Quel est le coût de la protection juridique de Caisse d'Épargne ? Quelles sont ses conditions d’application ? Retrouvez le détail des garanties de la protection juridique Caisse d'Épargne, son prix et notre avis sur cette couverture.

Caisse d'Épargne, la meilleure protection juridique ?

Comparez l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne aux autres garanties du marché en simulant un devis immédiat, vous obtiendrez un comparatif de tous les assureurs avec un accès aux tarifs pratiqués et aux garanties qui conviennent à votre recherche :

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Utiliser notre comparatif de protection juridique vous permettra de connaître précisément le prix et la prise en charge de Caisse d'Épargne par rapport à ses concurrents. Vous pouvez également retrouver ci-dessous le détail des garanties et des tarifs de l’assureur.

Quelles sont les garanties de la protection juridique de Caisse d'Épargne ?

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : divorce, conflit avec votre voisin de palier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. Voici les garanties que vous pouvez souscrire grâce à l’assurance protection juridique de Caisse d'Épargne :

Protection Juridique Caisse d'Épargne
Aide à la résolution des litiges à l’amiable
Aide à la résolution des litiges au judiciaire
Procédure d’expropriation
Achat / vente d’un bien mobilier
Achat / vente d’un bien immobilier
Défense pénale
Couverture bailleur
Successions
Séparation du couple
Usurpation d’identitéNC
Service d’informations juridiques
Conseil aux démarches

Quel est notre avis sur l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?

Le nombre de garanties incluses dans l’assurance protection juridique Caisse d’Epargne est bien trop faible pour qualifier le contrat de performant. Les exclusions sont nombreuses (travaux de construction et logement en général, couverture du bailleur, défense pénale, domaines fiscal et matrimonial) ou les garanties limitées (le cautionnement n’est couvert que dans un cadre familial).

Les plafonds de prise en charge sont quant à eux trop bas par rapport à la moyenne du marché, seule la cour de cassation permettant un remboursement supérieur à 1 000 €. Là encore la concurrence fait souvent bien mieux, la prise en charge des frais attenants aux procédures judiciaires dans les juridictions compétentes étant un point essentiel de la couverture. Pour vous donner une idée, à la Caisse d’Epargne, un sinistre unique n’est couvert que jusqu’à 16 600 € en phase judiciaire, quand d’autres assureurs montent jusqu’à 40 000 € !

La Caisse d’Epargne ne communique par ailleurs pas ses tarifs, une pratique plus que regrettable dans la mesure où le prix de cette protection constitue l’une des informations les plus importantes pour tout prospect.
Vous devrez alors contacter directement un conseiller pour obtenir un devis personnalisé. Cette démarche, longue et impliquant des échanges variés avec (souvent) plusieurs interlocuteurs ne va pas dans le sens d’une facilitation des procédures de souscription.

En résumé, le contrat d’assurance protection juridique Caisse d’Epargne fait partie des moins performants du marché, ne serait-ce qu’en terme de couverture, le manque de transparence étant malheureusement inhérent aux grands groupes français…

Quelles sont les conditions d’indemnisation de la garantie protection juridique Caisse d'Épargne ?

La protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais. De fait, les honoraires des avocats pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. Cela va de même pour le délai de carence appliqué par votre compagnie d’assurance.

Concernant le contrat protection juridique de Caisse d'Épargne, voici les différentes conditions d’indemnisation de prise en charge : 

Protection Juridique Caisse d'Épargne
Plafond des honoraires de prise en charge

Tribunal d’instance (civil) : 630 €
Tribunal de grande instance : 830 €
Tribunal administratif : 830 €
Cour d’appel : 830 €
Tribunal correctionnel : 800 €
Cour de cassation : 1 550 €

Seuil d’intervention (TTC)150 € en phase amiable comme en phase judiciaire
Plafond global de prise en charge (TTC)16 600 € par sinistre
Délai de carence

Comment souscrire la protection juridique Caisse d'Épargne ?

Pour souscrire l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence Caisse d'Épargne la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet ;
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne

Comment résilier l’assurance protection juridique Caisse d'Épargne ?

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin.

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • situation ou régime matrimonial ;
  • situation professionnelle ;
  • départ en retraite ou cessation définitive d’activité.

Rapprochez-vous de Caisse d'Épargne pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Télécharger notre lettre de résiliation de la protection juridique Caisse d'Épargne :

telecharger lettre

Comment contacter l’assurance protection juridique de Caisse d'Épargne ?

Pour toute information sur la protection juridique Caisse d'Épargne, vous pouvez les joindre :

Par téléphone au :

3241

Par courrier, à l’adresse suivante :

Caisse d’Epargne (BPCE)
50, avenue Pierre Mendès France
75201 PARIS CEDEX 13