Assurance protection juridique de la Caisse d'Epargne

Assurance protection juridique Caisse d'Epargne

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la Caisse d’Epargne, qui se décline en une unique formule.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de la Caisse d’Epargne, 1 seule formule existe. Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture Caisse d'Epargne

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Cadre familial uniquement

Hors cadre familial

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Hors administration commerciale ou associative

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

Non spécifié

Non spécifié

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance Caisse d'Epargne

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par la Caisse d’Epargne,

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 150 € en phase amiable comme en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 16 600 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

Le nombre de garanties incluses dans l’assurance protection juridique Caisse d’Epargne est bien trop faible pour qualifier le contrat de performant. Les exclusions sont nombreuses (travaux de construction et logement en général, couverture du bailleur, défense pénale, domaines fiscal et matrimonial) ou les garanties limitées (le cautionnement n’est couvert que dans un cadre familial).

Les plafonds de prise en charge sont quant à eux trop bas par rapport à la moyenne du marché, seule la cour de cassation permettant un remboursement supérieur à 1 000 €. Là encore la concurrence fait souvent bien mieux, la prise en charge des frais attenants aux procédures judiciaires dans les juridictions compétentes étant un point essentiel de la couverture. Pour vous donner une idée, à la Caisse d’Epargne, un sinistre unique n’est couvert que jusqu’à 16 600 € en phase judiciaire, quand d’autres assureurs montent jusqu’à 40 000 € !

La Caisse d’Epargne ne communique par ailleurs pas ses tarifs, une pratique plus que regrettable dans la mesure où le prix de cette protection constitue l’une des informations les plus importantes pour tout prospect.
Vous devrez alors contacter directement un conseiller pour obtenir un devis personnalisé. Cette démarche, longue et impliquant des échanges variés avec (souvent) plusieurs interlocuteurs ne va pas dans le sens d’une facilitation des procédures de souscription.

En résumé, le contrat d’assurance protection juridique Caisse d’Epargne fait partie des moins performants du marché, ne serait-ce qu’en terme de couverture, le manque de transparence étant malheureusement inhérent aux grands groupes français…

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par Caisse d'Epargne

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur Caisse d’Epargne, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge :

  • Tribunal d’instance (civil) : 630 €
  • Tribunal de grande instance : 830 €
  • Tribunal administratif : 830 € 
  • Cour d’appel : 830 €
  • Tribunal correctionnel : 800 €
  • Cour de cassation : 1 550 €

Le tarif de l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

La plupart des assureurs annoncent leurs tarifs en toute transparence, pour permettre à leurs prospects de pouvoir évaluer les prix proposés par rapport à ceux de la concurrence. Cependant, la Caisse d’Epargne n’indique aucunement sur son site le prix de l’assurance protection juridique, pas plus qu’il ne propose de simulation en ligne des tarifs qu’il applique pour une souscription annuelle à cette protection. Vous serez donc obligé d’effectuer une demande personnalisée en passant par le formulaire à remplir en ligne.

Cette situation est extrêmement dommageable pour un particulier souhaitant connaître rapidement et simplement cette information primordiale. Il ne pourra donc pas savoir si ce contrat a un bon rapport qualité / prix, ni même comparer le coût de cette assurance protection juridique par rapport aux autres offres du marché…

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

Pour souscrire à l’assurance protection juridique Caisse d’Epargne, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence Caisse d’Epargne la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique Caisse d’Epargne

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la Caisse d’Epargne pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Contact de l'assurance protection juridique Caisse d'Epargne

La Caisse d’Epargnemet à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé pour les joindre : 01 58 40 41 42. Vous pouvez également joindre directement la Caisse d’Epargne au 3241 (numéro au prix d’un appel local en France métropolitaine).

Voici leur adresse :
Caisse d’Epargne (BPCE)
50, avenue Pierre Mendès France
75201 PARIS CEDEX 13

Une réponse à “Assurance protection juridique Caisse d’Epargne”

  1. Jessica s le 5 mai 2019 a posté : dit :

    Cela fait 2 fois que je fait fonctionner mon assurance juridique et jamais de résultat ont est toujours obligé de se débrouiller par nous même alors effectivement la sommes et pas astronomiques mest depuis 8 ans que je paye je pense que sa n'a servi à rien je n'est jamais vu un truc juridique aussi nul.

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