Assurance protection juridique BNP Paribas

Assurance protection juridique BNP Paribas

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la BNP Paribas, qui se décline en une unique formule qui est distribuée via la banque filiale belge du groupe (BNP Paribas Fortis) laquelle délègue elle-même ce contrat à AG Insurance et Providis…

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux.
L’assurance protection juridique de la BNP Paribas est incluse dans le contrat d’assurance familiale Responsabilité Civile (RC) comprenant une protection juridique vie privée en option facultative. Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture BNP Paribas

L'assurance protection juridique BNP Paribas étant distribuée par sa filiale belge, notez que ses garanties et conditions sont applicables au droit belge. Le site internet correspondant est d'ailleurs référencé en Belgique et l'application de ce produit d'assurance n'est valable que dans la limite des garanties présentées dans les conditions générales et particulières de votre contrat.

Enfin, bien que les garanties soient applicables dans le monde entier, le souscripteur doit avoir sa résidence principale en Belgique.​

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Caution de détention uniquement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique BNP Paribas

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance BNP Paribas

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par la BNP Paribas, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 255,89 € en phase amiable comme en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 90 000 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique BNP Paribas

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Vous pouvez retrouver les conditions générales de l'assurance protection juridique BNP Paribas à partir de la page 11 du document mis à votre disposition ci-dessus. Elles sont incluses dans les dispositions générales de l'assurance familiale.

Notre avis sur l'assurance protection juridique BNP Paribas

L’assurance protection juridique de la BNP Paribas est très limitée, dans la mesure où le contrat n’est pas accessible de manière indépendante. En effet, ce produit d’assurance est nécessairement lié à l’assurance familiale Responsabilité Civile, ce qui bride considérablement les garanties incluses. Seules la défense pénale et l’administration fiscale sont prises en charge, au contraire de toutes les autres garanties normalement présentes dans les contrat de protection juridique.

Il s’agit donc davantage d’une assurance annexe de complément plutôt que d’une vraie couverture indépendante. Le seuil d’intervention est matérialisé par une franchise de 255,89 €, à la manière du fonctionnement de la franchise pour une garantie bris de glace d’assurance auto française, par exemple. Cette somme minimale d’intervention est quelque peu élevée sur le pan amiable, mais relativement basse en phase judiciaire, et reste de fait intéressante.

Le prix de la couverture protection juridique BNP Paribas est forcément élevé, puisqu’il est indissociable de l’assurance Responsabilité Civile : son prix minimum est de 69 € par an pour un assuré célibataire de 35 ans. Le complément de 30,99 € propre à la protection juridique est très accessible mais doit être nuancé par la très faible performance de la couverture.

Il est enfin regrettable de constater que les plafonds d’indemnisation et de prise en charge pour chaque juridiction compétente (tribunal d’instance, administratif, correctionnel, cour d’appel ou de cassation) ne sont pas communiqués. Ce manque de transparence est particulièrement préjudiciable pour tout internaute désirant une information primordiale simplement, à savoir sans devoir contacter un conseiller.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par BNP Paribas

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier plusieurs contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

BNP Paribas ne communique pas ses plafonds de prise en charge par juridiction compétente en matière de protection juridique. Le contrat étant inclus dans l’assurance familiale de Responsabilité Civile (RC), son application est relativement limitée et les informations attenantes trop succinctes.
Vous pouvez contacter directement un conseiller BNP Paribas pour connaître le fonctionnement de l’assurance protection juridique concernant les tribunaux belges et français.

Le tarif de l'assurance protection juridique BNP Paribas

Pour vous permettre de mieux évaluer le prix de l’assurance protection juridique, voici une simulation des tarifs appliqués par la BNP Paribas pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique.

PROFIL DE L’ASSURÉ

Assuré célibataire de 35 ans

TARIF ANNUEL DE LA FORMULE BNP Paribas

99,99 € (8,33 € / mois)

Le prix affiché à titre indicatif de 99,99 € correspond au découpage suivant : 69,00 € / an pour l'assurance familiale RC obligatoire au contrat + 30,99 € / an pour l'option protection juridique facultative.

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique BNP Paribas

Pour souscrire à l’assurance protection juridique BNP Paribas, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence BNP Paribas la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique BNP Paribas

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique BNP Paribas

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la BNP Paribas pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Contact de l'assurance protection juridique BNP Paribas

La BNP Paribas met à votre disposition un numéro de téléphone pour les joindre en Belgique : +32 27 62 20 00

Voici leur adresse :
BNP Paribas Fortis SA
Montagne du Parc 3
B-1000 BRUXELLES – BELGIQUE

Pour rappel, la BNP Paribas intervient en tant qu’intermédiaire au contrat d’assurance protection juridique. La distribution dudit produit est assurée par AG Insurance, que vous pouvez également contacter. Voici leur adresse :
AG Insurance SA
Boulevard Emile Jacqmain 53
B-1000 BRUXELLES – BELGIQUE

Posez votre question
Un expert vous répondra