Assurance protection juridique Banque Populaire

Assurance protection juridique Banque Populaire

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la Banque Populaire (et sous-traitée par Covéa Protection Juridique), qui se décline en 1 formule.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de la Banque Populaire (banque rattachée au groupe BPCE), 1 seule formule existe. Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture Banque Populaire

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Usurpation d'identité

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique Banque Populaire

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance Banque Populaire

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par la Banque Populaire, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 150 € en phase amiable comme en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 100 000 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique Banque Populaire

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique Banque Populaire

L’assurance de protection juridique de la Banque Populaire est particulièrement performante en termes de garanties existantes. Seules manquent les garanties protégeant contre les litiges relatifs à la couverture du bailleur et la séparation d’un couple. Il est appréciable de voir que les travaux de construction, la défense pénale, les contentieux avec l’administration fiscale ou encore le droit de la famille sont pris en compte par cette couverture.

Le seuil d’intervention est identique en phase amiable comme en phase judiciaire (150 €), ce qui permet une application très facile de cette assurance. La prise en charge d’un sinistre seul peut monter jusqu’à 100 000 € en France métropolitaine, ce qui est cinq fois supérieur à la moyenne du marché…

Les plafonds de prise en charge des remboursements concernant les juridictions compétentes sont plutôt bons par rapport à la concurrence. Le tribunal correctionnel (919 € par litige) et les juges de proximité (758 € par litige) sont un peu bas comparés aux autres tribunaux, mais leurs remboursements restent intéressants.

Sur le plan négatif, la Banque Populaire ne propose pas de conseils concernant les démarches, ce qui est très rare dans le domaine de l’assurance protection juridique. 

Par ailleurs, les prix ne sont aucunement communiqués en ligne et vous devrez alors contacter directement un conseiller Banque Populaire pour obtenir le moindre prix ou un devis personnalisé. Ce manque de transparence est typique des grands groupes français, mais reste très préjudiciable pour un internaute souhaitant bénéficier de renseignements primordiaux simplement.

D’après les informations recueillies par Réassurez-moi, le prix de l’assurance protection juridique de la Banque Populaire s’élève au alentours de 80 € par an pour un assuré célibataire de 35 ans. De notre point de vue, ce prix reste très accessible au regard de la performance de la couverture proposée par la Banque Populaire.

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par la Banque Populaire

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier plusieurs contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant le contrat PJ de la Banque Populaire, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge :

  • Juge de proximité (civil) : 758 €
  • Tribunal de grande instance : 1 062 €
  • Tribunal administratif : 1 082 € 
  • Cour d’appel : 1 094 €
  • Tribunal correctionnel : 919 €
  • Cour de cassation : 2 588 €

Le tarif de l'assurance protection juridique Banque Populaire

La plupart des assureurs annoncent leurs tarifs en toute transparence, pour permettre à leurs prospects de pouvoir évaluer les prix proposés par rapport à ceux de la concurrence. Cependant, la Banque Populaire n’indique aucunement sur son site le prix de l’assurance protection juridique, pas plus qu’il ne propose de simulation en ligne des tarifs qu’il applique pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique . Vous serez donc obligé d’effectuer une demande personnalisée en contactant vous-même un conseiller de cette banque.

Cette situation est extrêmement dommageable pour un particulier souhaitant connaître rapidement et simplement cette information primordiale. Il ne pourra donc pas savoir si ce contrat a un bon rapport qualité / prix, ni même comparer le coût de cette assurance protection juridique par rapport aux autres offres du marché…

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique Banque Populaire

Pour souscrire à l’assurance protection juridique Banque Populaire, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence Banque Populaire la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique Banque Populaire

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique Banque Populaire

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la Banque Populaire pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Contact de l'assurance protection juridique Banque Populaire

La Banque Populaire met à votre disposition un numéro de téléphone pour les joindre du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 8h à 17h : 08 06 06 02 11.

Voici leur adresse :
BPCE – Banque Populaire
50, avenue Pierre Mendès France
75201 PARIS CEDEX 13

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