Assurance protection juridique la Banque Postale

L’assurance protection juridique permet de couvrir des éventuels frais engagés par l’assuré en cas de conflits nécessitant l’appel à une instance de juridiction. Elle peut être sollicitée en phase amiable (c’est-à-dire en amont du procès) afin d’entreprendre des expertises dans le but de résoudre le conflit de manière conciliante. Cette garantie peut également être enclenchée en phase judiciaire, durant le procès, et couvrir les dépenses et honoraires déboursés.
Bien que non obligatoire, l’assurance protection juridique est très appréciable d’un point de vue financier puisqu’elle vous couvre sur des frais souvent vertigineux. De plus, elle vous permet d’être accompagné et aidé dans une situation rarement confortable. 

Nous vous présentons ici l’assurance protection juridique proposée par la Banque Postale, qui se décline en 1 seule formule.

L’assurance protection juridique sert à couvrir les frais en cas de conflit avec un tiers. Elle peut s’appliquer dans des cas très divers : en cas de divorce, de conflit avec votre voisin de pallier, ou encore de litige avec un fournisseur de service par exemple. Elle permet de pallier le risque qu’une situation débouche sur une affaire juridique. 

Si l’appel à la justice est inévitable, elle pourra agir en votre nom et vous représenter durant la procédure. Ainsi, elle soulage financièrement et physiquement l’assuré des désagréments liés à la résolution de litiges contre un tiers. 

Ses domaines d’interventions pouvant être très larges, il est important d’analyser les garanties incluses – ou non – dans votre contrat pour être certain d’être accompagné au mieux. Dans le contrat de la Banque Postale, une unique formule existe, souvent appelée « assurance protection juridique La Poste ». Voici le détail de ses garanties :

L'étendue de la couverture la Banque Postale

Oui

Non

Travaux immobiliers d'entretien / embellissement

Travaux de construction

Bornage

Procédure d'expropriation

Achat / vente d'un bien immobilier

Achat / vente d'un bien mobilier

Défense pénale

Couverture bailleur

Cautionnement

Administration fiscale

Administration (hors fiscale)

Successions

Filiation / adoption

Séparation du couple

Divorce par consentement mutuel uniquement

Usurpation d'identité

Les garanties annexes de l'assurance protection juridique la Banque Postale

Oui

Non

Service d'informations juridiques

Conseil aux démarches

Remboursement du stage de récupération de points du permis

L'étendue de la prise en charge de l'assurance la Banque Postale

Oui

Non

Délai de carence spécifique au domaine successoral

24 mois

Délai de carence spécifique au domaine fiscal

Délai de carence spécifique aux travaux de construction

3 mois

Dans la formule d’assurance protection juridique proposée par la Banque Postale, 

  • Le seuil d’intervention (TTC) est de 150 € en phase amiable et 500 € en phase judiciaire.
  • Le plafond global de la prise en charge est de 20 000 € par sinistre.

Conditions générales de l'assurance protection juridique La Poste

Les conditions générales vous sont fournies lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance protection juridique. Vous pouvez aussi à tout moment les demander à votre service client, qui vous les enverra par voie postale ou électronique. Enfin, vous pouvez les récupérer dans votre espace client en ligne.

Notre avis sur l'assurance protection juridique de la Banque Postale

L’assurance protection juridique de la Banque Postale a un positionnement relativement moyen en termes de couverture. Il est regrettable de constater que certains domaines importants ne sont pas couverts et notamment :

  • Les travaux de construction.
  • La couverture du bailleur et les procédures d’expropriation.
  • L’administratif fiscal.
  • Le cautionnement.

Le seuil d’intervention est intéressant en phase amiable (150 €), mais reste trop élevé en phase judiciaire (500 €) pour permettre une utilisation facile de cette garantie. 

Le plafond de prise en charge par sinistre fixé à 20 000 € est quant à lui dans la moyenne du marché, voire légèrement au-dessus.

Les plafonds de remboursement pour les juridictions compétentes en fonction du litige traité sont en revanche un peu trop bas, particulièrement en ce qui concerne le tribunal correctionnel (700 €), le juge de proximité (680 €) ou la cour d’appel (1 000 €). Les concurrents proposant cette couverture, lorsqu’ils sont performants, proposent des plafonds autrement plus élevés pour une assurance bien plus intéressante.

En matière de tarifs, l’assurance protection juridique de la Banque Postale est relativement attractive, avec un prix annuel de 77 €. Le paiement par prime annuelle plutôt que par cotisation mensuelle permet d’ailleurs de bénéficier d’un mois de réduction (77 € au lieu de 84 €).

Notre équipe d'experts PJ se tient à votre disposition (par téléphone ou en ligne) pour vous aider dans vos recherches, démarches, ou interrogations sur la couverture protection juridique. N'hésitez pas à les contacter !

Le plafond des honoraires pris en charge par la Banque Postale

Il faut savoir que l’assurance protection juridique couvre rarement l’ensemble des frais liés à l’intervention d’un avocat. Les honoraires pouvant être très variés d’un professionnel à l’autre, la prise en charge est proposée sous forme de pallier. Il est donc essentiel d’étudier différents contrats pour connaître les différents plafonds proposés. 

Concernant l’assureur la Banque Postale, voici les montants des honoraires qu’il prend en charge :

  • Juge de proximité (civil) : 680 €
  • Tribunal de grande instance : 950 €
  • Tribunal administratif : 900 € 
  • Cour d’appel : 1 000 €
  • Tribunal correctionnel : 700 €
  • Cour de cassation : 1 800 €

Le tarif de l'assurance protection juridique de La Poste

Pour vous permettre de mieux évaluer le prix de l’assurance protection juridique, voici une simulation des tarifs appliqués par la Banque Postale pour une souscription annuelle à l’assurance protection juridique.

PROFIL DE L’ASSURÉ

Assuré célibataire de 35 ans

TARIF ANNUEL DE LA FORMULE LA BANQUE POSTALE

77 €

Les contrats protection juridique étant très différents selon les assureurs, il peut s’avérer utile d’utiliser un comparateur pour avoir un aperçu général des offres du marché, et ainsi être sûr de souscrire à l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre situation.

Grâce à notre outil 100 % gratuit et en ligne, comparez différentes offres afin de trouver la meilleure assurance protection juridique au meilleur prix.

Souscrire à l'assurance protection juridique la Banque Postale

Pour souscrire à l’assurance protection juridique de la Banque Postale, vous pouvez : 

  • Vous rendre dans l’agence la Banque Postale la plus proche de chez vous, ou sur leur site internet
  • Utiliser notre comparateur et souscrire directement en ligne à l’assurance protection juridique de la Banque Postale

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance protection juridique est une protection très conseillée. En France, on estime que plus de 40 % des ménages ont souscrit à cette couverture.

La résiliation de l'assurance protection juridique de La Poste

L’assurance protection juridique n’étant pas obligatoire, il est de votre droit d’y mettre fin. Soit, vous ne souhaitez plus vous assurer contre ce risque, soit vous avez trouvé un nouveau contrat plus avantageux. 

Puisqu’un contrat d’assurance protection juridique est conclu pour 1 an, vous pouvez résilier votre contrat chaque année à date d’anniversaire d’échéance. Sans manifestation de votre part, le contrat sera automatiquement reconduit. 

Si vous souhaitez résilier votre contrat avant sa date d’anniversaire, vous devez remplir des conditions bien précises et justifier un changement de situation liés aux risques couverts dans votre contrat. Cela peut concerner votre :

  • Situation ou régime matrimonial 
  • Situation professionnelle 
  • Départ en retraite ou cessation définitive d’activité

Rapprochez-vous de la Banque Postale pour connaître les modalités précises selon vos garanties souscrites. La résiliation protection juridique prend effet un mois après la réception de la demande de résiliation.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez télécharger ci-dessous une lettre type de résiliation d’assurance protection juridique. Elle devra être envoyée par recommandée à votre assureur, en respectant un délai de 2 mois de préavis en cas de résiliation à date d’anniversaire.

Contact de l'assurance protection juridique la Banque Postale

La Banque Postale met à votre disposition un numéro de téléphone non surtaxé, pour les joindre du lundi au vendredi de 8h30 à 19h et le samedi de 9h à 13h : 02 28 09 42 16.

Voici leur adresse :
La Banque Postale
115, rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06

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