La protection juridique est une sécurité incontestable pour un propriétaire mettant un bien en location. En cas de litige avec un locataire ou une entreprise réalisant des travaux, il bénéficiera alors de l’accompagnement de son assureur et de la prise en charge des frais. Quelles sont les garanties d’une protection juridique pour un propriétaire bailleur ? Quels sont les éventuels cas d’exclusions de garanties ? Comment choisir la meilleure protection juridique pour propriétaire bailleur ? Réponses d’experts !
Qu’est-ce que la protection juridique pour propriétaire bailleur ?
Le propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers mis en location peut s’assurer avec une protection juridique afin de bénéficier d’un accompagnement de l’assureur en cas de conflit avec un locataire ou un conducteur de travaux.
Cette couverture peut être souscrite pour :
- Un bien meublé.
- Un bien non meublé.
- Un local commercial.
La protection juridique du propriétaire bailleur peut être intégrée dans une assurance propriétaire non occupant (PNO) globale, et ainsi faire l’objet d’une garantie incluse d’office ou optionnelle, en parallèle de la Responsabilité Civile, de la garantie loyers impayés (GLI)…
À titre d’exemple, la MAAF propose l’option « protection juridique du bailleur » en option de son contrat PNO.
Enfin, il est aussi possible de souscrire une assurance protection juridique autonome incluant le domaine d’intervention « propriétaire bailleur ». La couverture ne sera pas limitée aux conflits avec votre bien en location mais pourra également vous couvrir concernant votre droit au travail, à la consommation ou encore concernant vos affaires familiales.
Vous pouvez conseiller à votre syndic de souscrire une protection juridique pour mieux protéger votre copropriété !
Vous souhaitez souscrire une assurance protection juridique propriétaire bailleur ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de protection juridique en ligne. Notre outil sonde le marché et vous sélectionne gratuitement des devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. En quelques clics, vous n’avez alors plus qu’à choisir la meilleure protection juridique propriétaire bailleur !
Quelles sont les garanties d’une protection juridique propriétaire bailleur ?
Une assurance protection juridique pour propriétaire bailleur offre de nombreuses garanties au propriétaire louant un ou plusieurs biens. Voici celles que l’on retrouve habituellement dans ce type de police :
- Assistance juridique : en cas de difficulté, et même en dehors de tout litige, l’assuré peut contacter une équipe d’experts et de juristes dédiés, afin d’être orienté dans ses démarches ou d’être renseigné sur ses droits. Ce service d’information et d’aide juridique peut prendre diverses formes : plateforme téléphonique, base de données juridiques disponible en ligne, rendez-vous physiques à la demande de l’assuré…
- Accompagnement pendant la phase amiable : si l’assuré a un différend avec, par exemple, un locataire ou une entreprise réalisant des travaux dans le bien, il pourra demander à l’assureur d’intervenir dans l’optique de trouver une solution amiable.
- Accompagnement pendant la phase contentieuse et prise en charge de tout ou partie des frais de procédure : si un conflit lié au bien mis en location est porté devant les tribunaux, l’assureur accompagne l’assuré avant et pendant le procès et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais inhérents (d’avocat, d’expertise, d’huissier).
Attention : la prise en charge des frais de conciliation et/ou de procédure est toujours limitée ! Selon les contrats, ce plafond peut aller de 15 000 à plus de 40 000 €. Des seuils d’intervention minimum sont aussi prévus (l’assureur n’interviendra pas pour les « petites » affaires).
Quel est le prix d’une protection juridique propriétaire bailleur ?
Le prix d’une protection juridique propriétaire bailleur varie de 40 à 50 € de cotisations par an pour un lot d’habitation mis en location, et le double (de 80 à 90 € par an) pour un local commercial.
Vous pouvez choisir de vous acquitter d’une cotisation annuelle ou de cotisations mensuelles. Toutefois, des frais de mensualisation peuvent être appliqués, ce qui fera augmenter le coût de votre assurance protection juridique pour propriétaire bailleur.
Même si les prix sont relativement homogènes sur le marché, le niveau de couverture dont vous bénéficierez pour un même montant de prime variera largement d’un établissement à l’autre. Vous aurez également parfois le choix entre plusieurs formules et renforts de garanties. Afin de ne pas passer à côté de la meilleure offre, pensez à mettre en concurrence plusieurs devis de protection juridique bailleur !
Quel est le champ d’application d’une protection juridique bailleur ?
Les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ne seront valables que dans un champ d’application précis : les événements ou litiges liés au bien mis en location.
La protection juridique du bailleur le couvrira par exemple en cas de conflit avec :
- Le locataire.
- Un fournisseur.
- La banque.
- Le notaire.
- L’acheteur du bien.
Le champ d’application d’une protection juridique propriétaire bailleur peut varier d’un contrat à un autre ! N’hésitez pas à consulter les conditions générales et particulières de votre contrat.
Quelles sont les exclusions de garanties d’une protection juridique propriétaire bailleur ?
Il existe certains cas d’exclusions pour lesquels il ne sera pas possible d’activer le déclenchement des garanties de votre protection juridique propriétaire bailleur :
- tous les événements de la vie courante n’ayant pas de rapport avec le bien mis en location,
- en cas de conflit avec votre employeur ou en cas de divorce (pour cela, il vous faudra adhérer à une assurance protection juridique générale, au champ d’application plus large),
- votre contrat ne sera jamais rétroactif (vous ne pourrez pas demander l’activation des garanties pour un litige né avant la souscription au contrat d’assurance).
Comment choisir entre protection juridique propriétaire bailleur et assurance protection juridique autonome ?
Les garanties d’une protection juridique peuvent se limiter à un domaine d’intervention particulier, comme c’est le cas lorsque la couverture ne concerne que l’activité de bailleur.
Cependant, l’assurance protection juridique autonome peut aussi conférer à l’assuré une couverture générale : le champ d’application ne se limitera pas à un domaine d’intervention particulier. Les garanties seront alors valables pour de nombreux d’événements ou litige de la vie courante (conflit avec un employeur, un vendeur sur internet, l’administration fiscale…).
Les garanties seront les mêmes que celles d’une couverture juridique pour propriétaire bailleur : information et conseils, recherche de conciliation et accompagnement et prise en charge plafonnée des frais de procès.
Les assurances protection juridique autonomes sont commercialisées par de nombreux établissements, comme les banques, les mutuelles ou les assureurs. L’étendue de la couverture dépendra de la formule choisie et des options éventuellement souscrites. En termes de domaines d’intervention, il pourra par exemple s’agir :
- Du droit du travail.
- Du droit de la consommation.
- Du droit de la famille (divorce, succession…).
- Du droit fiscal.
La majorité des assurances protection juridique autonomes intègre d’office (ou en option) l’activité de propriétaire bailleur ! Pensez-y si vous souhaitez une couverture plus large.
Avant de souscrire, vous devrez alors décider, soit :
- De n’être couvert juridiquement que pour votre activité de propriétaire bailleur.
- D’être couvert plus largement pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de la vie courante.
Une « bonne » assurance protection juridique autonome et générale vous reviendra en principe à moins de 100 € par an ! Les couvertures haut de gamme, posant des garanties élevées et un champ d’application très étendu pourront coûter jusqu’à 200 / 250 € par an.
3 conseils pour trouver la meilleure protection juridique propriétaire bailleur
Afin de trouver la meilleure protection juridique propriétaire bailleur autonome, voici 3 conseils simples mais efficaces à prendre en compte :
- Conseil n°1 : Mettre en concurrence plusieurs devis, afin de faire votre choix en ayant une bonne connaissance de la réalité du marché. Pour un même niveau de cotisation, les garanties incluses ainsi que le champ d’application du contrat varieront en effet très largement d’un établissement à l’autre.
- Conseil n°2 : Comparer les domaines d’intervention, l’objectif étant de trouver un contrat parfaitement adapté à vos besoins, intégrant les domaines d’intervention qui vous concernent vraiment, et au meilleur prix. Par exemple, si vous louez votre bien immobilier, veillez à ce que l’activité de bailleur fasse partie du champ d’application de la police.
- Conseil n°3 : Prendre en compte les spécificités de son logement mis en location, les garanties et le prix d’une protection juridique pour propriétaire bailleur n’étant pas les mêmes pour une location d’habitation ou une location commerciale.
FAQ
Quelles sont les garanties d’une protection juridique pour propriétaire bailleur ?
On retrouve 3 principales garanties :
– l’assistance juridique : des experts du droit sont disponibles en cas de litige ou à tout moment pour vous donner des conseils juridiques ;
– un accompagnement en phase amiable et contentieuse : en cas de litige avec un locataire ou une entreprise de travaux, vous êtes accompagnés par des professionnels du droit afin de trouver une solution amiable. Si le conflit est porté devant la justice, vous êtes là encore accompagné.
– une indemnisation : l‘assureur pourra, sous conditions de contrat, vous indemniser des frais inhérents à la procédure (avocat, expertise, huissier…).
Quel est le coût d’une protection juridique propriétaire bailleur ?
En moyenne, l’assurance protection juridique coûte 80 € par an. Un montant bien sûr modulable en fonction de la qualité du contrat souscrit.
Comment souscrire la meilleure assurance protection juridique pour propriétaire bailleur ?
Nous vous conseillons de mettre en concurrence plusieurs devis en passant par un comparateur en ligne d’assurances protection juridique. Vous pourrez ainsi faire en choix en bonne connaissance du marché et souscrire le meilleur rapport garanties / montant des cotisations.
Quels types de biens peuvent être couverts par une protection juridique propriétaire bailleur ?
Une protection juridique pour propriétaire bailleur vous permet de couvrir aussi bien :
- Un bien meublé.
- Un bien non meublé.
- Un local commercial.
Existe-t-il des exclusions de garanties dans une protection juridique propriétaire bailleur ?
Oui ! Certains évènements ne sont pas pris en charge, tels que :
- tous les événements de la vie courante n’ayant pas de rapport avec le bien mis en location,
- les conflits avec l’employeur ou en cas de divorce,
- votre contrat ne sera jamais rétroactif.
Bonjour
je suis enlitige avec l’agence immobilière qui gère nos bien via les mandats de gestion que l’on a signé. Ils ne font pas les tâches pour les quelles ils sont rémunérés (recherche de locataire, envoi des quittances, réévaluation des loyers et j’en passe). Nous les avons mis en demeure, avons tenté une médiation par 3 fois avec un conciliateur de justice. Ne semble rester que la voie de la justice donc pour cette fois ci nous serons de notre poche pour les frais de justice (avocats, procedure). Pour se prémunir de cas futur, nous nous sommes rendu chez notre assureur qui ne semble pas avoir de produits adapté a notre recherche car il ne couvre que les litiges avec les locataires. Comment faire pour trouver una ssurance qui couvre specifiquement ce cas là ? Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message, votre situation est malheureusement assez courante dans les litiges entre bailleurs et agences immobilières.
Les assurances protection juridique classiques pour propriétaires bailleurs couvrent surtout les conflits avec les locataires (impayés, dégradations, expulsion), mais très rarement les litiges avec l’agence de gestion.
Voici vos options pour être mieux protégé à l’avenir :
– cherchez une protection juridique indépendante (autonome, non liée à votre contrat habitation ou bailleur). Certaines compagnies comme MAIF, Matmut, Groupama, Axa, Allianz ou Pacifica proposent des formules élargies couvrant les litiges contractuels avec prestataires de services, y compris agences immobilières
– vérifiez que le contrat mentionne bien la prise en charge des litiges civils et commerciaux avec un mandataire ou un professionnel de l’immobilier
– un courtier en assurance peut vous aider à trouver une protection juridique adaptée, en ciblant spécifiquement la gestion de patrimoine locatif
– enfin, conservez toujours vos échanges écrits et mises en demeure, ils seront utiles si vous devez à nouveau activer la garantie
Bon courage pour la suite de votre dossier, et j’espère que la prochaine couverture vous offrira une vraie tranquillité.
Bonjour, j’ai une protection juridique chez mon assureur,swisslife à frontignan, j’ai un litige avec mon locataire ,il a envoyé un recommandé pour donner fin à la location, au 1er septembre, donc un délai de un mois (1er octobre, frontignan zone tendu) à ce jour il ne m’a pas toujours payé le loyer !! Que dois-je faire ????
Merci pour votre retour.
Bonjour,
Merci pour votre message. Il est effectivement préoccupant que votre locataire n’ait pas réglé son loyer malgré la notification de son départ. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Contactez votre assureur SwissLife : Votre contrat de protection juridique peut inclure une assistance en cas de litige avec un locataire. Ils pourront vous conseiller sur les actions à mener et, si nécessaire, prendre en charge certains frais juridiques.
– Envoyez une mise en demeure : Adressez à votre locataire une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant son obligation de payer le loyer jusqu’à la fin du préavis, soit jusqu’au 1er octobre. Conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de régler le loyer et les charges pendant toute la durée du bail.
– Recourez à la caution : Si votre locataire a fourni une caution solidaire, vous pouvez solliciter cette personne pour le paiement des loyers impayés.
– Engagez une procédure judiciaire*: Si les démarches amiables n’aboutissent pas, envisagez de saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement des sommes dues.
Bon courage dans vos démarches.
dans votre exposé comment se situe un litige entre le bailleur et son mandataire . pour moi cela de la protection juridique toute simple (prestation de service ).
qu'elle est votre position ?
Bonjour Visual,
Je rejoins votre position