L’assurance protection juridique pour propriétaire bailleur

L’assurance protection juridique pour propriétaire bailleur

Un contrat de protection juridique est une sécurité incontestable pour le propriétaire non occupant mettant un bien en location. En cas de litige avec, par exemple, son locataire ou une entreprise réalisant des travaux, il pourra être accompagné par l’assureur, et voir ses éventuels frais de conciliation ou de procès pris en charge. En dehors de tout conflit, l’assuré pourra également bénéficier de conseils pour, par exemple, déclarer ses revenus fonciers. Ainsi, quelles sont les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ? Auprès de qui souscrire ? Comment trouver le meilleur contrat ? On vous dit tout !

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique pour propriétaire bailleur ?

Le propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers mis en location peut s’assurer juridiquement, c’est-à-dire qu’il bénéficiera d’un accompagnement de l’assureur en cas, par exemple, de conflit avec un locataire ou un conducteur de travaux. Cette couverture peut être souscrite notamment pour :

  • Un bien meublé.
  • Un bien non meublé.
  • Un local commercial.

La protection juridique du propriétaire bailleur peut être intégrée dans une assurance propriétaire non occupant (PNO) global, et faire ainsi l’objet d’une garantie incluse d’office ou optionnelle, en parallèle de la Responsabilité Civile, de la garantie loyers impayés (GLI)… À titre d’exemple, la MAAF propose l’option « protection juridique du bailleur » en option de son contrat PNO.

Enfin, il est aussi possible de souscrire un contrat d’assurance protection juridique autonome « général » incluant le domaine d’intervention « propriétaire bailleur ». La couverture ne se limitera donc pas à cette matière et sera étendue, par exemple, au droit du travail, au droit de la consommation, ou encore aux affaires familiales de l’assurance protection juridique.

La protection juridique immobilière vous confère un ensemble de garanties allant de la « simple » assistance par une équipe de juristes à la prise en charge de vos frais de justice en cas de procédure judiciaire.

Vous souhaitez souscrire une assurance protection juridique propriétaire bailleur ? N’hésitez pas pour cela à utiliser notre comparateur d’assurances prévoyance en ligne. À partir d’un rapide questionnaire que vous aurez rempli, notre outil sonde le marché de l’assurance et sélectionne pour vous, et gratuitement, des devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. Vous n’avez plus qu’à choisir, en quelques clics, la meilleure protection juridique propriétaire bailleur !

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Quelles sont les garanties d’une protection juridique propriétaire bailleur ?

Un contrat d’assurance protection juridique spécialement dédié à cette activité confère de nombreuses garanties au propriétaire louant un ou plusieurs biens. Voici celles que l’on retrouve habituellement dans ce type de police :

  • L’assistance juridique : en cas de difficulté, et même en dehors de tout litige, l’assuré peut contacter une équipe d’experts et de juristes dédiés, afin d’être orienté dans ses démarches ou d’être renseigné sur ses droits. Ce service d’information et d’aide juridique peut prendre diverses formes : plateforme téléphonique, base de données juridiques disponible en ligne, rendez-vous physiques à la demande de l’assuré…
  • Accompagnement pendant la phase amiable : si l’assuré a un différend avec, par exemple, un locataire ou une entreprise réalisant des travaux dans le bien, il pourra demander à l’assureur d’intervenir dans l’optique de trouver une solution amiable.
  • Accompagnement pendant la phase contentieuse et prise en charge de tout ou partie des frais de procédure : si un conflit lié au bien mis en location est porté devant les tribunaux, l’assureur accompagne l’assuré avant et pendant le procès et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais inhérents (d’avocat, d’expertise, d’huissier).

La prise en charge des frais de conciliation et/ou de procédure est toujours limitée. Selon les contrats, ce plafond peut aller de 15 000 à plus de 40 000 €. Des seuils d’intervention minimum sont aussi prévus (l’assureur n’interviendra pas pour les « petites » affaires).

Même si vous restez libre de choisir votre avocat, sachez que l’immense majorité des polices protection juridique prévoient un plafonnement des honoraires d’avocat.

Quel est le champ d’application d’une assurance protection juridique bailleur ?

Les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ne seront valables que dans un champ d’application très précis : les événements ou litiges liés au bien en question. Autrement dit, tous les événements de la vie courante n’ayant pas de rapport avec le bien mis en location ne pourront pas non plus entraîner le déclenchement des garanties. Vous ne pourrez donc pas, par exemple, solliciter l’aide de votre assureur en cas de conflit avec votre employeur ou en cas de divorce. Pour cela, il vous faudra adhérer à une assurance protection juridique générale, au champ d’application plus large.

La protection juridique du bailleur le couvrira donc par exemple, selon les termes du contrat, en cas de conflit avec :

  • Le locataire.
  • Un fournisseur.
  • La banque.
  • Le notaire.
  • L’acheteur du bien.

Des exclusions seront nécessairement posées par le contrat. Il pourra s’agir d’exclusions générales ou spécifiques à une garantie. Par exemple, votre contrat ne sera jamais rétroactif : vous ne pourrez pas demander l’activation des garanties pour un litige né avant la souscription au contrat d’assurance. Sachez aussi que vous pouvez conseiller à votre syndic de souscrire une protection juridique pour mieux protéger votre copropriété.

Quel est le prix d’une assurance protection juridique propriétaire bailleur ?

Afin de bénéficier des garanties d’un contrat d’assurance protection juridique pour propriétaire bailleur, vous devrez vous acquitter d’une cotisation annuelle pouvant être reportée mensuellement. Cela vous reviendra légèrement plus cher, du fait des frais de mensualisation. Globalement, une couverture juridique satisfaisante pour un unique bien mis en location vous coûtera quelques euros par mois.

Au vu des prix moyens sur le marché, comptez environ 40 à 50 € de cotisations par an pour un lot d’habitation mis en location, et le double pour un local commercial.

Même si les prix sont relativement homogènes sur le marché, le niveau de couverture dont vous bénéficierez pour un même montant de prime variera largement d’un établissement à l’autre. Vous aurez également parfois le choix entre plusieurs formules et renforts de garanties. Afin de ne pas passer à côté de la meilleure offre, pensez à mettre en concurrence plusieurs devis de protection juridique bailleur !

Dans quels cas souscrire à un contrat d’assurance protection juridique autonome et général ?

Les garanties d’un contrat de protection juridique peuvent se limiter à un domaine d’intervention particulier, comme c’est le cas lorsque la couverture ne concerne que l’activité de bailleur. Cependant, l’assurance protection juridique autonome peut aussi conférer à l’assuré une couverture générale : le champ d’application ne se limitera pas à un domaine d’intervention particulier. Les garanties seront alors valables pour de nombreux d’événements ou litige de la vie courante : conflit avec un employeur, un vendeur sur internet, l’administration fiscale…

Les garanties seront les mêmes que celles d’une couverture juridique pour propriétaire bailleur : information et conseils, recherche de conciliation et accompagnement et prise en charge plafonnée des frais de procès.

Ce type de contrat est commercialisé par de nombreux établissements, comme les banques, les mutuelles ou les assureurs. L’étendue de la couverture dépendra de la formule choisie et des options éventuellement souscrites. En termes de domaines d’intervention, il pourra par exemple s’agir :

  • Du droit du travail.
  • Du droit de la consommation.
  • Du droit de la famille (divorce, succession…).
  • Du droit fiscal.

La majorité des contrats d’assurance protection juridique autonomes intègrent d’office (ou en option) l’activité de propriétaire bailleur ! Pensez-y si vous souhaitez une couverture plus large.

Avant de souscrire, vous devrez alors décider, soit :

  • De n’être couvert juridiquement que pour votre activité de propriétaire bailleur.
  • D’être couvert plus largement pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de la vie courante.

Une « bonne » assurance de protection juridique autonome et générale vous reviendra en principe à moins de 100 € par an. Les couvertures haut de gamme, posant des garanties élevées et un champ d’application très étendu pourront coûter jusqu’à 200 / 250 € par an.

Comment obtenir des devis d’assurance protection juridique ?

Afin de dénicher la meilleure protection juridique propriétaire bailleur  autonome, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs devis, afin de faire votre choix en ayant une bonne connaissance de la réalité du marché. Pour un même niveau de cotisation, les garanties incluses ainsi que le champ d’application du contrat varieront en effet très largement d’un établissement à l’autre.

L’objectif est de trouver un contrat parfaitement adapté à vos besoins, qui intègrera les domaines d’intervention qui vous concernent vraiment, et au meilleur prix. Par exemple, si vous louez votre bien immobilier, veillez à ce que l’activité de bailleur fasse partie du champ d’application de la police.

Réassurez-moi, en tant que courtier indépendant, vous propose son propre comparateur d’assurances protection juridique en ligne. Il vous permet de trouver facilement la meilleure couverture au meilleur prix, sans avoir à solliciter des devis un à un auprès de banques ou d’assureurs présents sur ce marché. Notre comparateur vous permet de gagner un temps précieux et de faire le bon choix dans les meilleures conditions. Il sonde le marché à votre place et vous présente une sélection objective des meilleurs contrats, sur la base de vos besoins propres.

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Comment faire le comparatif de devis de protection juridique bailleur ?

Même s’il s’agit d’un critère important, le prix de l’assurance protection juridique n’est pas le seul à prendre en compte lors du choix du meilleur contrat. Voici les éléments qui, selon Réassurez-moi, doivent être étudiés attentivement pour faire le meilleur choix :

  • Les domaines d’intervention concernés par la couverture.
  • La qualité de l’assistance juridique : équipe de juristes et d’experts à votre disposition, disponibilité, formalités de contact…
  • L’accompagnement en cas de litige pendant la phase amiable et/ou contentieuse.
  • Les niveaux de prise en charge de vos frais de conciliation ou de procédure judiciaire.
  • Les seuils d’intervention en deçà desquels l’assureur n’interviendra pas.
  • Les délais de carence de l’assurance protection juridique : ils peuvent être nombreux et différents selon les garanties souscrites, mais doivent obligatoirement être mentionnés dans les conditions générales.
  • Le coût des options et renforts de garanties (si vous souhaitez étendre votre couverture).

Après avoir utilisé notre comparateur de protections juridiques en ligne, concentrez-vous sur les deux ou trois « meilleurs » devis sélectionnés. Toutes les informations essentielles seront disponibles sur la page de résultats de votre recherche. Au besoin, consultez les conditions générales de chaque police !

2 réponses à “Assurance protection juridique – Propriétaire bailleur”

  1. visual le 4 juillet 2019 a posté : dit :

    dans votre exposé comment se situe un litige entre le bailleur et son mandataire . pour moi cela de la protection juridique toute simple (prestation de service ).
    qu'elle est votre position ?

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