Quelle protection juridique pour un propriétaire bailleur ?

Mis à jour le 23 décembre 2020 par Antoine Fruchard 

La protection juridique est une sécurité incontestable pour un propriétaire mettant un bien en location. En cas de litige avec un locataire ou une entreprise réalisant des travaux, il bénéficiera de l’accompagnement de son assureur et de la prise en charge des frais pouvant être requis. Cependant, le choix est vaste et les tarifs distincts ! Ainsi, quelle protection juridique pour propriétaire bailleur choisir ? Quelles sont les garanties d’une telle couverture ? Réponses !

Qu’est-ce que la protection juridique pour propriétaire bailleur ?

Le propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers mis en location peut s’assurer via une protection juridique afin de bénéficier d’un accompagnement de l’assureur en cas de conflit avec un locataire ou un conducteur de travaux. Cette couverture peut être souscrite pour :

  • Un bien meublé.
  • Un bien non meublé.
  • Un local commercial.

La protection juridique du propriétaire bailleur peut être intégrée dans une assurance propriétaire non occupant (PNO) global, et faire ainsi l’objet d’une garantie incluse d’office ou optionnelle, en parallèle de la Responsabilité Civile, de la garantie loyers impayés (GLI)… À titre d’exemple, la MAAF propose l’option « protection juridique du bailleur » en option de son contrat PNO.

Enfin, il est aussi possible de souscrire une assurance protection juridique autonome incluant le domaine d’intervention « propriétaire bailleur ». La couverture ne sera pas limitée aux conflits avec votre bien en location mais pourra également vous couvrir concernant votre droit au travail, à la consommation ou encore concernant vos affaires familiales.

Vous souhaitez souscrire une assurance protection juridique propriétaire bailleur ? N’hésitez pas à utiliser notre comparateur de protection juridique en ligne. Notre outil sonde le marché et vous sélectionne gratuitement des devis adaptés à votre profil, vos besoins et votre budget. Vous n’avez plus qu’à choisir, en quelques clics, la meilleure protection juridique propriétaire bailleur !

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Quelles sont les garanties d’une protection juridique propriétaire bailleur ?

Une assurance protection juridique dédiée à cette activité confère de nombreuses garanties au propriétaire louant un ou plusieurs biens. Voici celles que l’on retrouve habituellement dans ce type de police :

  • L’assistance juridique : en cas de difficulté, et même en dehors de tout litige, l’assuré peut contacter une équipe d’experts et de juristes dédiés, afin d’être orienté dans ses démarches ou d’être renseigné sur ses droits. Ce service d’information et d’aide juridique peut prendre diverses formes : plateforme téléphonique, base de données juridiques disponible en ligne, rendez-vous physiques à la demande de l’assuré…
  • Accompagnement pendant la phase amiable : si l’assuré a un différend avec, par exemple, un locataire ou une entreprise réalisant des travaux dans le bien, il pourra demander à l’assureur d’intervenir dans l’optique de trouver une solution amiable.
  • Accompagnement pendant la phase contentieuse et prise en charge de tout ou partie des frais de procédure : si un conflit lié au bien mis en location est porté devant les tribunaux, l’assureur accompagne l’assuré avant et pendant le procès et prend en charge, dans les limites du contrat, les frais inhérents (d’avocat, d’expertise, d’huissier).

La prise en charge des frais de conciliation et/ou de procédure est toujours limitée. Selon les contrats, ce plafond peut aller de 15 000 à plus de 40 000 €. Des seuils d’intervention minimum sont aussi prévus (l’assureur n’interviendra pas pour les « petites » affaires).

Quel est le champ d’application d’une protection juridique bailleur ?

Les garanties de l’assurance protection juridique bailleur ne seront valables que dans un champ d’application précis : les événements ou litiges liés au bien en question. Autrement dit, tous les événements de la vie courante n’ayant pas de rapport avec le bien mis en location ne pourront pas non plus entraîner le déclenchement des garanties. Vous ne pourrez donc pas, par exemple, solliciter l’aide de votre assureur en cas de conflit avec votre employeur ou en cas de divorce. Pour cela, il vous faudra adhérer à une assurance protection juridique générale, au champ d’application plus large.

La protection juridique du bailleur le couvrira donc par exemple, selon les termes du contrat, en cas de conflit avec :

  • Le locataire.
  • Un fournisseur.
  • La banque.
  • Le notaire.
  • L’acheteur du bien.

Des exclusions seront nécessairement posées par le contrat. Il pourra s’agir d’exclusions générales ou spécifiques à une garantie. Par exemple, votre contrat ne sera jamais rétroactif : vous ne pourrez pas demander l’activation des garanties pour un litige né avant la souscription au contrat d’assurance. Sachez aussi que vous pouvez conseiller à votre syndic de souscrire une protection juridique pour mieux protéger votre copropriété.

Quel est le prix d’une protection juridique bailleur ?

Afin de bénéficier des garanties d’une assurance protection juridique pour propriétaire bailleur, vous devrez vous acquitter d’une cotisation annuelle pouvant être reportée mensuellement. Cela vous reviendra légèrement plus cher, du fait des frais de mensualisation. Globalement, une couverture juridique satisfaisante pour un unique bien mis en location vous coûtera quelques euros par mois.

Au vu des prix moyens sur le marché, comptez environ 40 à 50 € de cotisations par an pour un lot d’habitation mis en location, et le double pour un local commercial.

Même si les prix sont relativement homogènes sur le marché, le niveau de couverture dont vous bénéficierez pour un même montant de prime variera largement d’un établissement à l’autre. Vous aurez également parfois le choix entre plusieurs formules et renforts de garanties. Afin de ne pas passer à côté de la meilleure offre, pensez à mettre en concurrence plusieurs devis de protection juridique bailleur !

Quelle protection juridique pour propriétaire choisir ?

Les garanties d’une protection juridique peuvent se limiter à un domaine d’intervention particulier, comme c’est le cas lorsque la couverture ne concerne que l’activité de bailleur. Cependant, l’assurance protection juridique autonome peut aussi conférer à l’assuré une couverture générale : le champ d’application ne se limitera pas à un domaine d’intervention particulier. Les garanties seront alors valables pour de nombreux d’événements ou litige de la vie courante : conflit avec un employeur, un vendeur sur internet, l’administration fiscale…

Les garanties seront les mêmes que celles d’une couverture juridique pour propriétaire bailleur : information et conseils, recherche de conciliation et accompagnement et prise en charge plafonnée des frais de procès.

Ce type de contrat est commercialisé par de nombreux établissements, comme les banques, les mutuelles ou les assureurs. L’étendue de la couverture dépendra de la formule choisie et des options éventuellement souscrites. En termes de domaines d’intervention, il pourra par exemple s’agir :

  • Du droit du travail.
  • Du droit de la consommation.
  • Du droit de la famille (divorce, succession…).
  • Du droit fiscal.

La majorité des contrats d’assurance protection juridique autonomes intègrent d’office (ou en option) l’activité de propriétaire bailleur ! Pensez-y si vous souhaitez une couverture plus large.

Avant de souscrire, vous devrez alors décider, soit :

  • De n’être couvert juridiquement que pour votre activité de propriétaire bailleur.
  • D’être couvert plus largement pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de la vie courante.

Une « bonne » assurance de protection juridique autonome et générale vous reviendra en principe à moins de 100 € par an. Les couvertures haut de gamme, posant des garanties élevées et un champ d’application très étendu pourront coûter jusqu’à 200 / 250 € par an.

Comment obtenir des devis d’assurance protection juridique ?

Afin de dénicher la meilleure protection juridique propriétaire bailleur  autonome, nous vous conseillons vivement de mettre en concurrence plusieurs devis, afin de faire votre choix en ayant une bonne connaissance de la réalité du marché. Pour un même niveau de cotisation, les garanties incluses ainsi que le champ d’application du contrat varieront en effet très largement d’un établissement à l’autre.

L’objectif est de trouver un contrat parfaitement adapté à vos besoins, qui intègrera les domaines d’intervention qui vous concernent vraiment, et au meilleur prix. Par exemple, si vous louez votre bien immobilier, veillez à ce que l’activité de bailleur fasse partie du champ d’application de la police.

Réassurez-moi, en tant que courtier indépendant, vous propose son propre comparateur d’assurances protection juridique en ligne. Il vous permet de trouver facilement la meilleure couverture au meilleur prix, sans avoir à solliciter des devis un à un auprès de banques ou d’assureurs présents sur ce marché. Notre comparateur vous permet de gagner un temps précieux et de faire le bon choix dans les meilleures conditions. Il sonde le marché à votre place et vous présente une sélection objective des meilleurs contrats, sur la base de vos besoins propres.

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2 commentaires
visual, le 4 juillet 2019

dans votre exposé comment se situe un litige entre le bailleur et son mandataire . pour moi cela de la protection juridique toute simple (prestation de service ).
qu'elle est votre position ?

Répondre
Notre expert
Antoine Fruchard, le 5 juillet 2019

Bonjour Visual,
Je rejoins votre position

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