L’aide juridictionnelle est une subvention d’État permettant de faciliter l’accès aux professionnels du droit en prenant en charge tout ou partie des frais de justice. Quelles sont les conditions d’éligibilité pour en bénéficier ? Quels sont les plafonds de revenus ? L’aide juridictionnelle est-elle gratuite ? Quid de la différence avec une assurance protection juridique ? Nos réponses d’experts !
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière d’État assurant la prise en charge des frais de justice des personnes dotées de ressources financières limitées. Elle peut être totale ou partielle (sur conditions).
L’aide juridictionnelle peut être demandée par toute partie impliquée dans une procédure judiciaire : partie civile, témoin, prévenu, accusé, etc.
Que prend en charge l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle couvre les frais de justice suivants :
- le paiement des honoraires des différentes professions judiciaires (soit leur rémunération) : avocat, huissier, notaire…
- les frais de convocation d’huissiers de justice venant introduire une procédure judiciaire
- les frais relatifs au déroulement de la procédure judiciaire (frais d’expertise judiciaire, frais d’enquête sociale …)
- les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification, frais de saisie par huissier …).
L’aide juridictionnelle est directement versée au professionnel du droit concerné, et non au demandeur.
Attention : l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais personnels engagés si vous êtes condamné aux dépens (amendes, dommages-intérêts) !
Si vous hésitez entre une demande d’aide juridictionnelle et la souscription d’une assurance protection juridique, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur en ligne ! En quelques clics et de manière totalement gratuite, vous obtiendrez de multiples devis personnalisés de protection juridique en fonction de vos besoins spécifiques et des garanties proposées, tout en prenant en compte votre budget.
Simulation d’aide juridictionnelle : comment faire ?
Voici les étapes à suivre afin d’effectuer une simulation d’aide juridictionnelle :
- rendez-vous sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur (Ministère de la Justice),
- indiquez le nombre de personnes composant votre foyer fiscal (toute fraude sera sanctionnée),
- si vous disposez d’une épargne (en euros) et/ou d’un patrimoine immobilier, renseignez également leurs valeurs totales respectives,
- puis cliquez sur « Estimer ».
Quelles conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est nécessaire de remplir 3 conditions cumulatives :
- votre revenu fiscal de référence, votre patrimoine mobilier et votre patrimoine immobilier doivent être inférieures à un certain plafond (suivant le barème de l’aide juridictionnelle 2023) ;
- votre action en justice ne doit pas être irrecevable ou dénuée de fondement ;
- vous ne devez pas disposer d’assurance protection juridique à même de prendre en charge vos frais de justice.
Toutefois, il existe certaines dérogations aux conditions d’éligibilité de l’aide juridictionnelle :
- Si vous êtes victime d'actes criminels et/ou terroristes, l'aide juridictionnelle peut vous être octroyée sans examen de vos revenus et de votre patrimoine. Vos ayants droit peuvent également bénéficier de cette dérogation.
- Si vous êtes victime de violence conjugale, l'aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d'urgence. Vous devez ensuite justifier que vous remplissez les conditions de revenu et de patrimoine exigées pour obtenir l'aide juridictionnelle.
- Si vous êtes mineur, vous pouvez également obtenir l'aide juridictionnelle sans examen de votre situation de revenus ou de patrimoine.
Quel est le plafond de l’aide juridictionnelle en 2025 ?
Le barème de l’aide juridictionnelle pose les plafonds suivants pour le revenu fiscal de référence :
| Prise en charge de l’aide juridictionnelle : 100 % | Prise en charge de l’aide juridictionnelle : 55 % | Prise en charge de l’aide juridictionnelle : 25 % | |
|---|---|---|---|
| Personne seule | Inférieur ou égal à 12 271 € | Entre 12 713 € et 15 027 € | Entre 15 028 € et 19 066 € |
| Foyer fiscal de 2 personnes | Inférieur ou égal à 15 001 € | Entre 15 002 € et 17 315 € | Entre 17 316 € et 21 354 € |
| Foyer fiscal de 3 personnes | Inférieur ou égal à 17 289 € | Entre 17 290 € et 19 603 € | Entre 19 603 € et 23 643 € |
| Foyer fiscal de 4 personnes | Inférieur ou égal à 18 734 € | Entre 18 735 € et 21 049€ | Entre 21 049€ et 25 088€ |
| Foyer fiscal de 5 personnes | Inférieur ou égal à 20 180 € | Entre 20 181 € et 22 494€ | Entre 22 494€ et 26 533 € |
L’aide juridique est-elle gratuite ?
L’aide juridictionnelle est gratuite, ce qui permet de faciliter l’accès aux professionnels du droit des personnes en situation financière difficile.
Les frais de procédure sont généralement assez conséquents, l’État offre donc une somme d’argent aux personnes aux revenus modestes afin de financer les honoraires de leur avocat par exemple.
Par ailleurs, pour obtenir une consultation juridique gratuite avec des informations et des conseils juridiques, il est possible de se rendre dans des points et relais d’accès au droit. Il en existe partout en France.
L’aide juridique fait également partie des garanties apportées par une assurance protection juridique ! Toutefois, cette assurance n’est pas gratuite, mais l’étendue de sa couverture justifie souvent les tarifs pratiqués par les assureurs la commercialisant.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle en ligne ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure judiciaire, aussi bien si vous souhaitez saisir la justice ou si vous êtes convoqué auprès d’un tribunal français de première instance ou d’appel (hormis pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Saint-Pierre-et-Miquelon).
Pour effectuer une demande d’aide juridictionnelle en ligne, vous devez ainsi :
- vous rendre sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr,
- cliquer sur « Faire une demande »,
- vous identifiez grâce au dispositif France Connect,
- indiquer si votre affaire est déjà instruite par un tribunal,
- préciser votre code postal (afin de vérifier si le tribunal compétent autorise les demandes d’aide juridictionnelle en ligne),
- donner un nom à votre demande (visible uniquement par vous),
- puis remplir toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse …).
Le délai de réponse suite à votre demande d’aide juridictionnelle est très variable : de 2 semaines à 6 mois. Aucun texte de loi ni communication gouvernementale ne précise le délai de réponse légale à une demande d’aide juridictionnelle. En revanche, le délai de traitement pourra vous être communiqué par le bureau chargé de l’affaire.
Il est nécessaire d’effectuer une demande d’aide juridictionnelle par courrier ou en main propre pour les juridictions suivantes :
- tribunal administratif,
- cour administrative d’appel,
- Conseil d’État,
- Cour de cassation,
- Cour nationale du droit d’asile,
- tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne.
Télécharger le PDF du Cerfa n°15173*01 de demande d'aide juridictionnelle :
Votre demande peut être refusée. Si elle est acceptée, elle reste néanmoins limitée. Pour être certain de voir vos frais de justice couverts, et même bénéficier de plus de garanties, pensez à souscrire une assurance protection juridique !
Dossier d’aide juridictionnelle : quelles sont les pièces à fournir ?
Le dossier d’aide juridictionnelle doit a minima comprendre le formulaire Cerfa n°15173*01 dûment rempli. D’autres pièces sont à fournir selon votre situation et la nature du litige.
Un dossier incomplet peut entraîner un retard de traitement ou même la caducité de la demande !
Voici les pièces justificatives demandées pour un dossier d’aide juridictionnelle complet :
| Situation | Pièces à fournir |
|---|---|
| Vous êtes assuré par une protection juridique ou un système de protection équivalent | Attestation de non-prise en charge des frais ou Détail des frais couvert par votre assureur |
| Vous êtes français ou citoyen européen | Copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport ou Extrait de naissance ou Livret de famille à jour |
| Vous êtes d'une autre nationalité | Copie recto-verso du titre de séjour ou Document justifiant du lieu de résidence habituel (ex quittance de loyer) |
| Vous êtes marié(e), divorcé(e), pacsé(e), concubin(e) ou célibataire avec enfants à charge | Livret de famille à jour ou toute pièce équivalente reconnue par les lois de votre pays d’origine ou de résidence |
| En cas de recours contentieux contre une décision administrative | Copie de la décision contestée, de sa notification ainsi que de la réclamation préalable et de son accusé de réception par l’administration |
| Si un juge est déjà saisi de votre affaire | Tout document attestant de la saisie d'une juridiction (ex convocation, déclaration au greffe) |
| Si vous avez déjà fait une demande d’aide juridictionnelle pour cette affaire | Décision d’aide juridictionnelle |
| Si votre affaire a déjà été jugée | Décision concernée et justificatif de sa signification ou de sa notification |
| Si l'auxiliaire de justice est déjà choisi | Accord écrit de son acceptation d’assistance au titre de l’aide juridictionnelle précisant la nature de la procédure et la juridiction saisie ou à saisir. Si des honoraires ou émoluments ont déjà été réglés : tout document attestant de leur règlement |
| Vous versez à des tiers des pensions alimentaires ou des prestations assimilées | Tout justificatif de paiement des prestations versées |
| Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active | Dernière notification de versement du RSA |
| Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées | Dernière notification de versement de l'ASPA |
| Vous êtes victime d’un des crimes considérés comme étant les plus graves ou ayant droit d’une victime de tels actes (viol, torture, terrorisme...) | Avis à victime délivré ou décision remise par le juge d’instruction |
| Pour tous | Dernier avis d'imposition ou non imposition |
Quelle aide juridictionnelle pour un divorce ?
Un divorce peut représenter un coût exorbitant, ses frais pouvant être couverts par une aide juridictionnelle partielle ou totale (notamment pour les honoraires d’avocats). Comme pour toute autre affaire de justice, les demandeurs doivent respecter les conditions d’attribution.
Chaque époux peut effectuer une demande d’aide juridictionnelle individuelle, y compris dans le cadre d’un divorce à l’amiable. Les ressources prises en compte sont généralement celles du foyer, mais dans le cas d’un divorce, seules les ressources du demandeur sont comptabilisées.
Le montant de l’aide juridique pour divorce varie également en fonction des personnes à charge (enfants, ascendants…). Vous devez obligatoirement constituer un dossier de demande d’aide juridictionnelle, composé des documents listés plus hauts ainsi que du formulaire Cerfa.
Certains litiges peuvent être couverts par vos assurances habitation, auto ou GAV, tel qu’un litige suite à un accident de la route par exemple. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de l’aide juridictionnelle sauf si votre contrat spécifie la non prise en charge des frais de justice. En revanche, le divorce n’est pas couvert par ces contrats. Seule l’assurance protection juridique peut comprendre cette garantie, mais ce n’est pas non plus systématique. Pensez à relire vos conditions générales !
Quelles différences entre aide juridictionnelle et assurance protection juridique ?
Vous ne pouvez pas cumuler aide juridictionnelle et assurance protection juridique. Il n’est donc pas possible de demander l’aide juridictionnelle si vous disposez d’une assurance protection juridique ou que vous comptez en souscrire une avant la fin de votre procédure judiciaire.
Pour vous aider à choisir entre aide juridictionnelle et assurance protection juridique, voici leurs principales différences ainsi que leurs garanties respectives :
| Aide juridictionnelle | Assurance protection juridique | |
|---|---|---|
| Gratuité | ||
| Subvention d’État | ||
| Contrat d’assurance | ||
| Accessible à tous | ||
| Prise en charge des frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’expertise …) | ||
| Accompagnement dans les démarches administratives et judiciaires à réaliser | ||
| Services d’informations et de conseils juridiques personnalisés | ||
| Aide à la recherche de solution amiable | ||
| Couverture pour tous types d’affaires (civile, pénale, affaires familiales …) | ||
| Procédure de demande de prise en charge |
FAQ
Quels frais de justice sont couverts par l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle couvre notamment :
- la rémunération des professions judiciaires(avocat, huissier, notaire),
- les frais de convocation d’huissiers de justice pour introduire une procédure judiciaire,
- les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (frais d’expertise judiciaire, frais d’enquête sociale …),
- les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification, frais de saisie par huissier …).
Quelles différences entre aide juridictionnelle et protection juridique ?
L’aide juridictionnelle est une subvention d’État gratuite, accessible aux personnes aux ressources financières limitées, tandis que l’assurance protection juridique est une assurance pouvant être souscrite par tous. L’assurance protection juridique offre également des services complémentaires à la prise en charge des frais de justice, comme des conseils juridiques personnalisés ou une aide à la recherche d’une solution amiable.
Quelles conditions pour bénéficier d’une aide juridictionnelle ?
Trois conditions cumulatives doivent être respectées pour bénéficier de l’aide juridictionnelle :
– ne pas être déjà couvert pour le litige en question avec une protection juridique ;
– vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond ;
– votre action en justice doit être recevable et fondée.
Demande d’aide juridictionnelle : quel formulaire Cerfa faut-il joindre ?
Votre demande d’aide juridictionnelle doit comprendre – a minima – une formulaire Cerfa dûment rempli. Il s’agit du Cerfa n°15173*01, téléchargeable au format PDF sur notre page.
Puis-je faire ma demande d’aide juridictionnelle en ligne ?
Oui tout à fait ! Vous devez alors :
- vous rendre sur le site officiel www.aidejuridictionnelle.justice.fr,
- cliquer sur « Faire une demande »,
- vous identifiez grâce au dispositif France Connect,
- indiquer si votre affaire est déjà instruite par un tribunal,
- préciser votre code postal (afin de vérifier si le tribunal compétent autorise les demandes d’aide juridictionnelle en ligne),
- donner un nom à votre demande (visible uniquement par vous),
- puis remplir toutes les informations demandées (nom, prénom, adresse …).
Peut-on cumuler aide juridictionnelle et assurance protection juridique ?
Pas du tout ! Vous devrez forcément opter pour l’une de ces deux options (si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle).
Bonjour,
Ma fille est incarcéré depuis le 17 mars, elle souhaite faire une demande d aide juridictionnelle pour être représenter par un avocat. On souhaiterait savoir comment faire la demande et qui doit la faire elle ou moi sa mère. Merci pour votre retour. Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. On comprend votre inquiétude et votre volonté de bien faire pour accompagner votre fille.
La demande d’aide juridictionnelle peut être faite par votre fille elle-même, même depuis le centre de détention, ou par vous en tant que proche si vous avez accès aux documents nécessaires.
Voici les étapes :
– remplissez le formulaire cerfa n°15626\*02 : Demande d’aide juridictionnelle – service-public.fr
– joignez les justificatifs demandés (pièce d’identité, justificatifs de ressources, avis d’incarcération si disponible…)
– indiquez clairement l’objet de la demande (par exemple « défense devant le juge d’instruction », ou « audience pénale ») et, si elle a déjà un avocat, son nom pour qu’il soit désigné dans la demande
Vous pouvez déposer le dossier auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de détention. L’administration pénitentiaire peut aussi aider à transmettre ce dossier.
Bon courage à vous deux dans ces démarches, votre soutien est précieux.
Bonjour,
J’ai entamé une procédure de divorce en Aout 2019 pour laquelle il m’a été accordé une aide juridictionnelle. Cependant suite à un accident de la route de mon ex-époux, nous n’avons pas donné suite à cette procédure. Nous voudrions le remettre en marche. L’aide juridictionnelle est elle toujours valable ou dois-je en refaire la demande ?
Bonjour,
Vous pouvez obtenir de l’aide dans une maison de justice et du droit, ou un point d’accès au droit, proche de chez vous. Voici les liens :
– http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
– https://lannuaire.service-public.fr/navigation/permanence_juridique
Bonne journée.