Quels impacts de la loi ELAN pour les copropriétés ?

Mis à jour le 30 décembre 2019 par Antoine Fruchard 

La loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Loi Élan) a été promulguée le 23 novembre 2018. Certaines mesures sont déjà entrées en application et d’autres seront prises par ordonnances. Quels sont les impacts pour les copropriétés ?

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Que va changer la loi Elan sur la copropriété ?

Les impacts se résument en 4 grands points :

  • Une réduction des délais de prescription pour la copropriété : de manière générale, tous les délais de prescription ont été réduits à 5 ans contre 10 auparavant. Par exemple, le syndicat des copropriétaires ne dispose maintenant plus que de 5 ans pour réclamer le paiement d’un impayé de charges de copropriété.
  • Une nouvelle manière d’assister à une Assemblée Générale : les membres des Assemblées Générales peuvent désormais participer et voter par visioconférence ou par d’autres moyens de communication électronique permettant leur identification. Les copropriétaires ont également la possibilité de voter avant l’Assemblée Générale par correspondance, via un formulaire. Enfin, le syndic ne dispose plus que d’un délai d’un mois pour envoyer la notification du procès-verbal de l’Assemblée Générale aux copropriétaires. Avant, il était de deux mois.
  • La création d’une nouvelle procédure de recouvrement des charges : avant la loi, le syndic devait engager un recours devant le tribunal pour le remboursement de chaque impayé pour un même copropriétaire. Désormais, le syndic n’a plus l’obligation d’engager des procédures à répétition à l’encontre d’un copropriétaire. Il a la possibilité de réclamer l’antériorité des charges impayées ainsi que certaines provisions à l’aide d’une seule et même procédure. C’est donc moins coûteux et plus rapide.
  • De nouvelles sanctions pour les syndics : le conseil syndical peut maintenant exiger du syndic de lui fournir des pièces dans un délai imparti. Si le syndic ne fournit pas les pièces dans les délais, il pourrait être contraint de payer des pénalités par jour de retard, le montant ne pouvant pas dépasser les honoraires du syndic.Le gouvernement continue à travailler sur de nouvelles mesures qui seront prises par voie d’ordonnance d’ici deux ans. En projet, la création d’un code de la copropriété permettant de rassembler tous les textes applicables et la mise en place d’une réglementation adaptée aux plus petites copropriétés.

À quels types de litiges les copropriétés sont-elles le plus souvent confrontées ?

Plus de deux tiers des litiges en matière de copropriété concernent le recouvrement des charges impayées. Les syndics sont également souvent confrontés aux litiges liés aux dommages causés aux parties communes. Par exemple, un copropriétaire qui n’entretient pas sa salle de bain peut provoquer une fuite d’eau dans les parties communes et refuser de réparer les dégâts.

Les prestataires extérieurs peuvent également être source de litiges. Par exemple, un artisan du bâtiment dégrade un espace vert de la résidence avec son véhicule. On retrouve aussi les problèmes de voisinage comme les nuisances sonores ou olfactives.

Enfin, les répartitions de charges ou le déroulement des Assemblées Générales sont également sources de conflits. Tous ces litiges sont gérés par les syndics de copropriétés.

Comment protéger son syndic de copropriété ?

Les syndics de copropriétés sont très souvent débordés par la gestion des litiges. Nous vous conseillons donc de souscrire une protection juridique sur-mesure. Ils peuvent ainsi se tenir informés régulièrement des évolutions réglementaires qui ont un impact sur les copropriétés. Ils ont également la possibilité de faire appel à des juristes spécialisés en négociation pour résoudre les litiges du quotidien afin de privilégier, dès que c’est possible, la résolution des litiges à l’amiable.

Par exemples : la dégradations de parties communes, des prestations non conformes effectuées par des artisans, le licenciement du gardien d’immeuble ou bien encore de l’entretien des ascenseurs mal réalisé… Dans la majorité des situations, les interventions aboutissent favorablement et dans un délai rapide, beaucoup plus court qu’un recours en justice. Si vous souhaitez avoir une idée du prix, voici un comparateur d’assurance juridique :

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2 commentaires
Elisabete Pedrosa, le 9 novembre 2020

Bonjour, je suis locataire d’un apartement avec terasse, je voudrais savoir si le Syndic peut ou non exiger ce que je peux mettre dans ma terrasse.
Merci

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 10 novembre 2020

Bonjour Mme Pedrosa,

Les terrasses et balcons d’une copropriété peuvent en effet être réglementés par un règlement de copropriété.

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