Conflit avec un garagiste, produit acheté sur internet jamais reçu, litige entre un propriétaire bailleur et un locataire… Autant de situations pour lesquelles une protection juridique peut s’avérer utile pour vous protéger en cas de litige avec un tiers. Cependant, comment trouver la meilleure protection juridique du marché ? Quels critères prendre en compte ? Quid des cas d’exclusions de garanties d’une assurance protection juridique ? Réponses et conseils d’experts !
À quoi sert une assurance protection juridique ?
Une assurance protection juridique vous offre une assistance complète en cas de litige avec un tiers, ce qui couvre notamment :
- la prise en charge de vos frais de procédure et autres frais de justice (honoraires d’avocat, honoraires d’huissier …),
- la mise à disposition d’une équipe juridique à même de vous fournir toute information juridique utile concernant vos droits et obligations,
- l’aide dans la recherche d’une solution amiable pour résoudre le litige sans devoir passer devant les tribunaux.
Une assurance protection juridique est indispensable aussi bien pour vous défendre si vous êtes attaqué en justice que pour poursuivre en justice un tiers, afin de faire réparer votre préjudice ! La protection juridique de sa carte bancaire est souvent très limitée.
Quels critères prendre en compte pour choisir la meilleure protection juridique ?
Voici quelques critères à prendre en considération afin de choisir la meilleure protection juridique du marché suivant votre profil :
- l’étendue de la couverture et des domaines d’intervention : vérifiez les domaines d'intervention de la protection juridique pour vous assurer qu'elle couvre bien vos besoins spécifiques. Par exemple, si vous êtes propriétaire bailleur, veillez à ce que le contrat vous couvre en cas de litige avec votre locataire,
- les éventuelles exclusions de garanties : il s’agit de trouver une protection juridique à même de couvrir vos besoins réels en matière juridique, et donc de connaître en amont les exclusions de garanties appliquées par chaque assureur,
- le prix : notamment au regard de l’équilibre garanties-prix variable entre les assureurs. Les garanties devront couvrir les problématiques que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours,
- la qualité et la réactivité du service client de l’assureur : votre protection juridique doit vous simplifier l’accès à une équipe juridique qualifiée capable de vous fournir rapidement toute information juridique recherchée, or tous les assureurs ne garantissent pas la même qualité d’assistance juridique,
- les franchises : en particulier en cas de procédures judiciaires,
- le délai de carence : servant d’indicateur sur la date de prise d’effet du contrat (une protection juridique à effet immédiat n’ayant aucun délai de carence). Par exemple, un délai d’attente (pendant lequel vous ne pourrez pas faire jouer les garanties) de 24 mois pourra être posé en cas de divorce, un autre de 6 mois pour les successions,
- les plafonds d’indemnisation : un assureur ne peut pas prendre en charge vos honoraires d’avocat ou encore vos autres frais de justice de manière illimitée, il est donc essentiel de comparer les plafonds d’indemnisation appliqués par les différents assureurs du marché.
Avant de finaliser toute souscription, consultez bien les conditions générales de la police choisie, en général librement accessibles sur internet. Une fois l’adhésion réalisée et la transmission des pièces justificatives effectuée (pièce d’identité, RIB …), vous recevrez votre contrat et les conditions particulières.
La protection juridique personnelle n’est pas obligatoire ! Elle est uniquement recommandée, et accessible à partir de quelques euros par mois.
Quels domaines d’intervention doivent être inclus dans une bonne protection juridique ?
Chaque contrat d’assurance de protection juridique fixe son champ d’application, c’est-à-dire les domaines d’intervention couverts. Une police autonome (souscrite en dehors de tout contrat MRH, assurance auto) a vocation à vous protéger contre bon nombre de litiges de la vie courante. L’étendue exacte de ces domaines dépendra donc du contrat et de la formule choisis !
Le meilleur contrat de protection juridique sera donc celui qui répondra le mieux aux problématiques que vous pourriez rencontrer dans la vie courante : affaires familiales (divorce, succession…), bailleur, e-commerce, copropriété…
À titre d’exemple, voici le champ d’application du produit « Ma protection juridique » d’Axa en 2024 :
| Formule de base | Sur option | |
|---|---|---|
| E-commerce et consommation | ||
| Voisinage | ||
| Auto | ||
| Travail | ||
| Habitat | ||
| Santé | ||
| Fiscalité | ||
| Internet et e-réputation | ||
| Pack "Mes proches et moi" | ||
| Pack "Mes travaux" | ||
| Pack "Mes locataires et moi" | ||
| Pack "Ma protection enrichie" |
De plus, l’assurance protection juridique vous permet d’accéder facilement à une équipe d’experts dédiés constituée par l’assureur : juristes et experts se tiendront à votre disposition pour répondre à toutes vos questions d’ordre juridique, juridictionnel ou même fiscal (sur internet ou par téléphone).
Les domaines d’intervention couverts seront le plus souvent clairement mentionnés dans votre police d’assurance. À l’inverse, certains contrats sont construits suivant un modèle « tout sauf ». Tous les domaines sont alors couverts par les garanties, sauf ceux explicitement indiqués et donc exclus.
Il faut savoir que la plupart des assurances protection juridique du marché proposent des niveaux de couverture évolutifs ainsi que des options !
Pourquoi souscrire à une protection juridique à effet immédiat ?
Parmi les meilleures protections juridiques du marché, on relève notamment les protections juridiques à effet immédiat, c’est-à-dire sans délai de carence.
Cela signifie qu’une fois souscrite, cette assurance :
- est automatiquement valable pour tous les litiges couverts, sans délai d’attente,
- met directement à votre disposition une équipe de juristes, ce qui est idéal si vous avez un litige en cours,
- peut prendre en charge les frais de justice et autres honoraires de professionnels du droit, y compris si votre litige actuel ou votre procédure judiciaire a débuté juste après la souscription du contrat.
| EXEMPLES |
|---|
| 💡 Aurélien a eu un conflit avec son employeur et décide de le poursuivre en justice. ➡️ En souscrivant une protection juridique, il pourra bénéficier de conseils juridiques personnalisés pour renforcer son dossier auprès du Conseil des Prud’hommes. Toutefois, un délai de carence sera appliqué, plus ou moins long suivant les assureurs. 💡 Manon envisage de divorcer de son mari, mais toutes les protections juridiques qu’elle a comparées imposent un délai de carence de 2 ans en cas de divorce. ➡️ En souscrivant une protection juridique à effet immédiat, elle peut alors directement entamer la procédure de divorce avec prise en charge des honoraires d’avocat et autres frais associés. 💡 Julie est propriétaire bailleur d’un appartement qu’elle met en location, et elle rencontre un problème de loyer impayé avec son locataire actuel. ➡️ En souscrivant une protection juridique à effet immédiat, ses frais de procédure à l’encontre de son locataire seront immédiatement pris en charge par son assureur, ce qui lui évitera d’engager des frais venant s’accumuler à la perte de loyer déjà subie. |
Prix d’une assurance protection juridique : notre comparatif
Pour choisir la meilleure protection juridique, il est également important de comparer les prix du marché.
Le prix d’une assurance protection juridique autonome se situe généralement entre 50 et 150 € par an, sachant qu’une formule optimale pourra vous coûter jusqu’à 250 € par an.
Le tableau comparatif suivant reprend les tarifs de base de différents contrats d’assurance protection juridique du marché :
| Assureur | Formule | Plafonds de prise en charge max / an et par litige | Tarifs mensuels |
|---|---|---|---|
 | Classique | 22 981 € | 6,75 € |
 | Horizon | 16 000 € | 14,70 € |
 | Classique | 16 000 € | 14,95 € |
| Premium | 16 000 € | 19,95 € |
Plusieurs niveaux de couverture seront en général disponibles auprès de chaque établissement. En principe, vous aurez au moins accès à une formule « essentielle » (ou équivalente) pouvant être agrémentée d’options, ainsi qu’à une couverture plus haut de gamme, intégrant des domaines d’intervention plus rarement couverts, comme le droit de la famille par exemple.
Assurance protection juridique : quelles exclusions de garanties ?
Une assurance protection juridique n’implique pas que vous serez couvert dans n'importe quel cas de procédure judiciaire ou de poursuite. Bien au contraire.
Certaines exclusions de garanties sont communes à tous les contrats, comme par exemple :
- les délits,
- les dommages causés intentionnellement à autrui,
- les poursuites en cas de conduite en état d’ivresse ou sous stupéfiants,
- les amendes,
- les pénalités de retard,
- les limites territoriales (par exemple avec une prise en charge des frais de justice uniquement dans l’Union européenne).
Afin de vous être opposée, l’exclusion doit clairement être mentionnée dans le contrat !
Attention : votre assurance protection juridique ne vous couvrira jamais pour les litiges nés avant l’adhésion : elle ne sera pas rétroactive. L’antériorité de votre affaire est un motif d’exclusion.
FAQ
Quelle est la meilleure protection juridique ?
Le meilleur contrat d’assurance protection juridique sera celui le plus adapté à vos besoins spécifiques, et cela au meilleur prix ! Ses garanties devront couvrir les problématiques que vous pourriez rencontrer dans votre vie de tous les jours, tout en étant adapté à votre budget.
Quel est le prix d’une bonne protection juridique ?
Le tarif d’une assurance protection juridique se situe généralement entre 50 et 150 € par an ! Une formule optimale pourra vous coûter jusqu’à 250 € par an.
Quelles sont les garanties d'une assurance protection juridique ?
Vous pourrez bénéficier d’un accompagnement juridique avant et pendant votre défense et d’une prise en charge de vos frais de procédure par l’assureur. Pourront aussi être financés dans les limites du contrat :
– les honoraires d’avocat ;
– les frais de procès ;
– les frais annexes ;
– les frais d’huissier ;
– les frais d’expertise.
Comment souscrire la meilleure assurance protection juridique ?
Nous vous conseillons de faire le point sur la protection juridique dont vous avez besoin (affaires familiales ; commerciales ; etc.) puis de comparer les offres du marché pour trouver celle offrant le meilleur rapport garanties / prix. Notre comparateur en ligne de protections juridiques pourra alors grandement vous aider dans cette démarche !
Une protection juridique peut-elle couvrir un litige ayant débuté avant la souscription du contrat ?
Malheureusement non ! Cela fait partie des cas d’exclusions de garanties les plus courants d’une assurance protection juridique.
Quel est l’intérêt d’une protection juridique à effet immédiat ?
Si vous décidez de souscrire à une protection juridique à effet immédiat, vous bénéficierez alors de toutes les garanties habituelles d’une assurance protection juridique sans délai de carence ! Cela s’avère très utile si vous avez connaissance d’une procédure judiciaire imminente ou encore que vous prévoyez de divorcer (le délai de carence d’une protection juridique classique étant souvent de 2 ans pour un divorce).
Bjr je suis actuellement en litige avec un ami.
Je lui ai prêté de l’argent par virement bancaire et mandat cash wester union. Mais il ne veut pas me rendre mon argent et ma bloqué.
Puis je souscrire à une protection juridique ?
Bonjour,
Merci pour votre message.
Vous pouvez tout à fait souscrire une protection juridique, mais attention : elle ne couvrira pas un litige déjà en cours ou connu au moment de la souscription.
Cela signifie que pour le différend actuel avec votre ami, aucune nouvelle assurance ne pourra intervenir rétroactivement.
En revanche, pour l’avenir, une protection juridique peut vous aider dans ce type de situation : conseils juridiques, prise en charge partielle des frais d’avocat, médiation… Elle peut aussi être utile pour d’autres litiges de la vie quotidienne (voisinage, consommation, travail…).
Pour le litige actuel, vous pouvez :
– envoyer une mise en demeure par courrier recommandé, avec preuves à l’appui (virements, mandats Western Union),
– si pas de réponse, engager une procédure devant le tribunal de proximité (jusqu’à 5 000 €) ou saisir un conciliateur de justice.
Bon courage dans vos démarches.
bonjour
je souhaiterai avoir une protection juridique pour palier prochainement à des frais d avocats.
j ai quitter le domicile congugale le 16 février avec mon bebe de 1mois.
Bonjour,
Dans votre situation, il est possible de souscrire une protection juridique pour vous aider à faire face à d’éventuels frais d’avocat. Cependant, la plupart des contrats ne couvrent que les litiges survenus après la souscription, et un délai de carence est souvent appliqué pour les affaires familiales.
Voici ce que vous pouvez faire :
– comparer les contrats pour vérifier les garanties spécifiques aux séparations ou litiges liés à la garde d’enfant
– si une procédure est déjà engagée, vous pouvez vous adresser à un point-justice pour obtenir une aide gratuite
– selon vos ressources, vous pouvez aussi demander l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais
Bon courage à vous, n’hésitez pas à vous faire accompagner.
Peut-on souscrire une assurance « protection juridique » alors que l’on a seulement informé (avec documents) un avocat (conseillé par le Palais de Justice) pour une escroquerie financière très importante à un particulier. Merci de me répondre.
Bonjour,
Oui c’est possible. Je vous conseille de solliciter plusieurs devis pour avoir le détail des délais de franchise pour chacun des contrats.
Certains contrats proposent une indemnisation directe et pourraient ainsi couvrir vos frais de justice.
Notre comparateur vous propose les meilleurs contrats du marché et la demande de devis est possible 100 % en ligne.
Bien à vous
Bonjour,
Mon conjoint est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel par notre voisin pour un délit (inventé et fantaisiste) de Harcèlement Moral. Un contrat de protection juridique est il adapté pour assurer notre défense ?
Bonjour
Oui, dans ce cas, un contrat de protection juridique pourrait être utile pour assurer votre défense et couvrir les frais liés à la procédure judiciaire. Les contrats de protection juridique fournissent généralement une assistance juridique et financière pour les litiges qui relèvent des domaines couverts par le contrat, tels que les litiges liés à l’habitat ou à la vie privée.
Notre comparateur de protection juridique vous aide à sélectionner le meilleur contrat du marché :
https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique
Bonne journée
Retraité et bailleur , je recherche une assurance protection juridique correspondant à mes besoins
Bonjour,
En tant que retraité et bailleur, il est important de souscrire une assurance protection juridique pour vous protéger contre les éventuels litiges liés à votre activité de bailleur.
Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir une assurance protection juridique adaptée à vos besoins :
– Couverture : assurez-vous que l’assurance couvre les litiges les plus courants liés à votre activité de bailleur, tels que les litiges locatifs, les litiges avec les locataires, les problèmes liés aux charges locatives, les conflits avec les copropriétaires, etc.
– Montant de la couverture : vérifiez le montant de la couverture proposée par l’assurance, il doit être suffisamment élevé pour couvrir les frais d’avocat et de justice.
– Conditions de souscription : vérifiez les conditions de souscription de l’assurance, notamment les exclusions de garantie et les franchises éventuelles.
– Tarif : comparez les tarifs proposés par plusieurs assureurs pour choisir celui qui correspond le mieux à votre budget.
– Service client : assurez-vous que l’assureur propose un service client efficace, qui pourra vous aider en cas de litige.
Il est également recommandé de lire attentivement les conditions générales et particulières de l’assurance avant de souscrire un contrat, afin de bien comprendre les modalités de prise en charge des litiges.
Pour cela je vous invite à utiliser notre comparateur gratuit et en ligne en haut de cette page et à cliquer sur « obtenir un devis » à côté des offres qui vous intéressent.
Cordialement