Le contrat d’assurance protection juridique

L’assurance de protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement de l’assureur en cas de litige relevant de la vie courante, et ce dans des domaines très variés, allant du droit du travail aux conflits de voisinage. Avant même tout différend réel, l’assuré pourra être renseigné et conseillé sur ses droits et démarches dès lors qu’il en ressentira le besoin. L’étendue exacte de la couverture et les conditions d’intervention de l’assureur dépendent du contrat lui-même. Il est alors important, avant de souscrire quoi que ce soit, de savoir comment se constitue un contrat d’assurance protection juridique. Quelles sont les garanties incluses ? Qu’est-ce que le champ d’application ? Quelles sont les limites et exclusions de cette police ?

L’assurance protection juridique autonome, c’est quoi ?

La plupart des contrats d’assurance habitation, auto ou moto intègrent de base (ou en option) une garantie protection juridique ou « défense pénale et recours après accident ». 

Mais la protection juridique peut également faire l’objet d’une police à part (individuelle ou collective), souscrite par exemple auprès d’un assureur ou d’une banque. Il s’agira alors d’un contrat de protection juridique « autonome ».

Le champ d’application sera alors bien plus large : seront couverts de nombreux domaines de la vie courante, tels que, par exemple, la famille, le droit du travail ou de la consommation.

Quel est l’intérêt de souscrire à un contrat d’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique est une sécurité intéressante pour le souscripteur. Elle peut être vue comme une assistance par l’assureur à tout moment, que ce soit avant ou pendant un procès, ou même en l’absence de tout litige.

Concrètement, il sera disponible pour répondre à toute question relative au respect des droits de l’assuré et défendra les intérêts de ce dernier en cas de différent avec une personne physique ou morale, quelle que soit l’origine de la réclamation.

Outre les garanties d’aide et d’information, la prise en charge (limitée) des frais de conciliation ou de procédure permettra au souscripteur de ne pas avoir à engager ces dépenses lui-même et d’économiser des milliers (voire parfois des dizaines de milliers) d’euros.

L’assuré pourra, en choisissant la bonne formule, bénéficier d’une protection parfaitement adaptée aux problématiques qu’il pourrait rencontrer dans sa vie de tous les jours (location, contrat de travail…).

Qui est couvert par un contrat d’assurance protection juridique ?

L’immense majorité des contrats d’assurance protection juridique couvre toute la famille du souscripteur, c’est-à-dire :

  • Le conjoint (la conjointe),
  • Les enfants mineurs,
  • Les enfants majeurs de moins de 25 ans rattachés fiscalement.

Il sera parfois possible d’étendre la couverture à d’autres membres du foyer. À titre d’exemple, le pack « Mes proches et moi » proposé par Groupama couvre également les enfants de moins de 25 ans non rattachés au foyer fiscal ainsi que les ascendants du souscripteur ou de son conjoint.

L’assurance protection juridique est-elle obligatoire ?

À l’inverse de la garantie Responsabilité Civile, l’assurance protection juridique n’est pas obligatoire. Elle s’avère toutefois, à notre avis, particulièrement nécessaire, d’autant qu’une bonne couverture est accessible à partir de quelques euros par mois.

Dans votre vie quotidienne, une multitude d’événements peuvent donner naissance à des questions d’ordre juridique, juridictionnel ou même fiscal. Afin de défendre vos intérêts, l’assureur sera un allié précieux, qu’il s’agisse simplement de vous aiguiller sur vos démarches ou d’œuvrer pour la résolution d’un litige dans lequel vous êtes impliqué.

Comment trouver le meilleur contrat d’assurance protection juridique ?

Le comparateur d’assurances protection juridique de Réassurez-moi

Votre banque, mutuelle ou assureur seront certainement en mesure de vous proposer un devis d’assurance protection juridique. De très nombreux acteurs commercialisent aujourd’hui ce produit.

Afin de vous permettre de dénicher le meilleur contrat, Réassurez-moi a développé son propre comparateur d’assurances protection juridique. Vous gagnez ainsi un temps précieux : notre comparateur sonde un vaste panel de contrats du marché à votre place. Vous retrouvez immédiatement les informations essentielles de chaque police et choisissez simplement, grâce à cette mise en concurrence facilitée, la meilleure protection juridique pour vous et votre famille.

Nous l’avons pensé très simple d’utilisation, gratuit et 100 % anonyme.
À partir d’un unique formulaire (à remplir en deux clics), vous accédez à une sélection riche et personnalisée des offres les plus adaptées à vos besoins, en termes de garanties incluses, de domaines d’intervention couverts… 

Réassurez-moi est un courtier en ligne indépendant. Notre outil est totalement objectif : les contrats sont étudiés à la lumière des critères qui sont, à notre avis, les plus importants en matière d’assurance protection juridique.

Comment souscrire au meilleur contrat d’assurance protection juridique ?

Une fois le meilleur devis d’assurance protection juridique identifié, vous pourrez y souscrire :

  • En agence. L’adhésion à une protection juridique autonome par internet n’est pas toujours possible. Certaines polices ne pourront être souscrites qu’en agence.
  • En ligne. Réassurez-moi vous permet, après avoir identifié l’offre la plus adaptée à vos attentes au meilleur prix, d’y adhérer en ligne, directement sur notre site internet. En signant auprès de Réassurez-moi, vous bénéficiez de tarifs spécialement négociés pour vous.

Les formalités d’adhésion sont simples : quelques pièces vous seront demandées, et notamment :

  • Un RIB (pour la mise en place du prélèvement automatique),
  • Une pièce d’identité,
  • Un justificatif de domicile.

Quelles sont les garanties d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Les services d’information et de conseil

Votre contrat de protection juridique vous confère une assistance dans de très nombreux domaines. Concrètement, quelle que soit la problématique que vous rencontrez dans la vie de tous les jours, vous pourrez être informé et conseillé par une équipe dédiée constituée par l’assureur. Celle-ci vous renseignera sur vos droits et démarches, dans l’optique de préserver vos intérêts.

L’assistance juridique peut être sollicitée à tout moment, même en dehors de tout litige, par exemple si vous n’avez jamais reçu un article acheté sur internet, ou parce que vous souhaitez être renseigné sur le droit de passage de votre voisin.

Selon les polices, une documentation juridique pourra également être accessible en ligne, à tout moment. Amaguiz permet, par exemple, à ses assurés d’utiliser la base documentaire « Digidroit ».

L’équipe d’assistance se compose de juristes et d’experts en principe disponibles (selon les contrats) 6 jours sur 7, par internet ou par téléphone. À titre d’illustration, l’équipe de Groupama Protection Juridique est constituée de 90 juristes effectuant plus de 200 000 consultations juridiques par téléphone chaque année.

La recherche de conciliation

En cas de différent avec un tiers (un voisin, un organisme social, une association…), vous ne serez pas seul. Dans le cadre de votre contrat de protection juridique, l’assureur interviendra concrètement dans votre intérêt, afin de faire respecter vos droits quelle que soit la situation, et d’aboutir in fine à une solution amiable avec l’autre partie.
Dans les faits, l’assureur fera intervenir un médiateur, des experts, voire un huissier si une constatation est nécessaire.

Une conciliation, aboutissant en général à une transaction amiable, sera toujours dans votre intérêt, car elle s’avère plus rapide, moins chère et plus simple qu’une procédure judiciaire.

La prise en charge des frais de justice

En cas d’échec de la conciliation, si la procédure judiciaire est inévitable, l’assureur vous accompagnera avant et pendant le procès et prendra à sa charge, dans les limites prévues au contrat, les frais inhérents à celui-ci, comme par exemple les :

  • Frais d’avocat,
  • Frais d’huissier,
  • Frais d’expertise,
  • Frais de procès.

Notez également que l’assureur vous conseillera sur l’opportunité d’une action en justice, et pourra aller jusqu’à s’y opposer s’il considère que les chances de gagner sont infimes. Dans ce cas, un arbitrage ou une médiation (entre l’assureur et vous) sera nécessaire.

Vous resterez libre de choisir votre avocat. Au besoin, la compagnie d’assurance vous recommandera un professionnel.

L’accompagnement vous sera dû que vous soyez vous-même à l’origine de la procédure ou qu’au contraire, votre responsabilité soit engagée.

Quel est le champ d’application du contrat d’assurance protection juridique ?

Chaque contrat d’assurance protection juridique a un champ d’application bien défini. Concrètement, les garanties (et notamment la prise en charge des frais de procédure) ne pourront être activées que si le litige relève d’un des domaines d’intervention prévus par la police.

Il existe de nombreux domaines d’intervention, comme par exemple :

  • Droit du travail
  • E-commerce et e-réputation
  • Affaires familiales
  • Consommation
  • Droit fiscal

Le nombre de domaines couverts dépendra de la formule choisie et des éventuelles options souscrites, qui peuvent encore étendre le champ d’application du contrat. Les formules plus haut de gamme intégreront d’office plus d’actes ou d’événements de la vie courante qui pourront déclencher les garanties.
Les affaires familiales de l’assurance protection juridique (divorce, succession, donation…) ne sont par exemple, en général, pas incluses de base. Il faudra alors payer une option ou choisir une formule supérieure.

Idéalement, votre contrat de protection juridique s’appliquera pour toutes les problématiques que vous pourriez effectivement rencontrer dans votre vie de tous les jours. Si vous achetez par exemple régulièrement sur internet, veillez à ce que le e-commerce soit bien mentionné dans le contrat, afin de pouvoir faire jouer l’assistance et l’accompagnement en cas de problème.

Certaines polices définissent « positivement » leur champ d’application en listant, dans leurs conditions générales, les domaines couverts. À l’inverse, d’autres posent une liste des secteurs exclus de la couverture : la couverture est établie négativement, c’est-à-dire que tous les domaines seront couverts, sauf ceux expressément écartés.

Quel est le prix d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Il est possible d’adhérer à un contrat d’assurance protection juridique satisfaisant pour quelques euros par mois. Les prix de l’assurance protection juridique sont relativement homogènes sur le marché, à couverture à peu près équivalente.

Le tarif d’une formule d’entrée de gamme, intégrant plusieurs domaines d’intervention, démarre à 5 ou 6 euros par mois.

Les formules haut de gamme, couvrant quasiment tous les pans de la vie courante (y compris le divorce, la succession ou le droit fiscal) dépassent rarement les 250 euros par an.

Les options qui viendront gonfler le montant de la prime vous permettent par exemple d’étendre votre couverture à d’autres domaines d’intervention ou de bénéficier, en cas de conciliation ou de procédure judiciaire, de meilleurs plafonds de prise en charge.
Axa propose par exemple à l’assuré des « packs » (entre 5 et 17 euros supplémentaires par mois) renforçant le niveau de couverture. Le pack « Ma protection enrichie » prévoit notamment un montant maximal de prise en charge réévalué à la hausse.

Au vu de l’accessibilité des prix d’un contrat d’assurance protection juridique, il est facile d’être bien protégé (juridiquement) dans sa vie de tous les jours. Nous vous conseillons, si votre budget vous le permet, de souscrire à la police la plus complète, et donc, in fine, la plus adaptée à votre rythme de vie et aux litiges que vous pourriez connaître dans votre vie quotidienne.

Quelles sont les limites et exclusions d’une assurance protection juridique ?

Le plafond et le seuil d’intervention du contrat de protection juridique

Chaque établissement commercialisant un contrat d’assurance protection juridique est libre de poser ses propres limites d’intervention. La prise en charge des frais de conciliation / de procédure sera toujours limitée. Sur ce point, on note d’importantes différences entre les contrats, d’où l’intérêt de faire un comparatif sérieux entre plusieurs devis.

En moyenne, le plafond sera de 15 000 / 20 000 € par an, parfois bien plus, selon l’assureur et la formule choisis. Cet élément est très important dans le choix du meilleur contrat de protection juridique.

Un seuil d’intervention est également établi par chaque police : l’assureur n’interviendra pas pour de « trop petits » montants. Le montant minimum oscille en général entre 300 euros et 1 000 euros.

Le tableau comparatif ci-dessous présente les seuils et plafonds de 3 contrats d’assurance protection juridique du marché :

Seuil d'intervention

Plafond de prise en charge

Amaguiz

500 € (250 € si conciliation)

25 000 €

Axa

454 €

40 812 €

Groupama

-

35 854 €

Le seuil d’intervention en cas de conciliation peut être différent de celui applicable en cas d’action portée devant les tribunaux.

Les délais de carence de la protection juridique

L’immense majorité des contrats prévoient a minima un (mais en général plusieurs) délai de carence de l’assurance protection juridique. Par définition, il s’agit de la période suivant l’adhésion pendant laquelle l’assuré ne peut pas encore faire jouer les garanties, même s’il paye les cotisations dans les conditions normales.

La plupart des polices posent un délai d’attente général de 2 mois. Aucune garantie ne sera assurée pendant ce laps de temps. Ensuite, sont en général définis des délais de carence spécifiques. Par exemple, le divorce pourra faire l’objet d’un délai d’attente de 24 mois, la succession de 6 mois…

Les contrats à effet immédiat (protection juridique sans délai de carence) sont excessivement rares.

Tous les contrats ne se valent pas en termes de délais de carence. Vérifiez bien leur existence (et leur durée) avant de finaliser toute souscription.

Les exclusions du contrat d’assurance protection juridique

Dans les conditions générales de chaque contrat de protection juridique sont posées des exclusions générales ou spécifiques à une garantie.
La liste des exclusions est toujours clairement notée dans les conditions générales de chaque contrat : prenez-en connaissance avant de signer quoi que ce soit.

La principale exclusion est la rétroactivité : les garanties du contrat ne vous couvriront pas pour un litige (même s’il « entre » dans un domaine d’intervention) né avant l’adhésion, c’est-à-dire que le fait générateur est antérieur à la signature du contrat.
Par exemple, si votre avocat a déjà commencé à travailler sur un dossier à la suite d’un différend né une semaine avant la souscription, vous ne pourrez pas demander la moindre prise en charge de ses honoraires à votre assureur.

Ensuite, les litiges hors champ d’application du contrat seront également exclus. Si le droit du travail ne fait pas partie des domaines d’intervention, vous ne pourrez pas être accompagné par votre assureur si vous contestez votre licenciement.

La résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique

Une fois signé, le contrat d’assurance protection juridique se renouvèle tous les ans, tacitement, à l’échéance annuelle.

Si vous souhaitez y mettre un terme, sachez que vous bénéficiez (tout de suite après la souscription) d’un droit de rétractation de 14 jours si vous avez signé votre police par internet ou par téléphone. Envoyez un courrier avec AR à votre assureur et celui-ci vous remboursera, dans les 30 jours, la prime éventuellement réglée, le tout sans frais ni pénalités.

Passé ce délai, vous devrez nécessairement attendre la prochaine échéance annuelle pour signifier à l’assureur la non reconduction du contrat. Un préavis de 2 mois est légalement prévu : l’établissement devra recevoir la notification au moins 60 jours avant la date anniversaire de la police.

Hors échéance et selon les termes du contrat et le Code des assurances, la résiliation d’une assurance protection juridique sera parfois possible, en cas notamment de changement dans votre situation familiale ou professionnelle. 

En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation de vous envoyer, au plus tard 15 jours avant la date de fin de la période de résiliation, une notification vous informant de l’imminence de cette dernière. Une fois le courrier reçu, vous aurez 20 jours pour envoyer votre lettre de résiliation.
Si l’assureur ne vous envoie jamais cette notification (ou que le délai n’est pas respecté), vous pourrez rompre le contrat à tout moment, sans frais ni pénalités.

Réassurez-moi vous propose un modèle de lettre de résiliation d’un contrat d’assurance protection juridique :

L’assurance protection juridique de l’entreprise

Le contrat d’assurance protection juridique ne sera pas toujours une police individuelle, souscrite par l’assuré à la suite d’une démarche personnelle. Il pourra aussi s’agir d’une couverture collective, c’est-à-dire signée par l’assuré par le biais de l’employeur.

L’assurance protection juridique de l’entreprise existe également : il s’agira alors d’un contrat professionnel. Le principe sera exactement le même : l’assureur accompagnera la personne morale signataire avant ou pendant le conflit, et lui fournira, à tout moment, informations et conseils dans les domaines d’intervention prévus.

Le champ d’application sera en revanche différent de celui du contrat signé par un particulier. Seront par exemple couverts les conflits avec des salariés, la défense prud’homale, les litiges avec un fournisseur ou une banque…

Une prise en charge (limitée) des frais de procédure sera également posée par le contrat d’assurance protection juridique professionnel.

Ce contrat est un excellent complément à la Responsabilité Civile professionnelle obligatoire.

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