À quoi sert un contrat de protection juridique ?

L’assurance protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement de l’assureur en cas de litige relevant de la vie courante et ce, dans des domaines allant du droit du travail aux conflits de voisinage. Cette garantie de prévoyance peut donc être d'un grand soutien ! Alors, comment la souscrire ? À quel prix et avec quelles garanties ? Réponses !

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance protection juridique ?

La plupart des assurances habitation, auto ou moto intègrent (de base ou en option) une garantie protection juridique ou « défense pénale et recours après accident ». Mais la protection juridique peut également faire l'objet d'un contrat à part, souscrite par exemple auprès d’un assureur ou d’une banque. Il s’agira alors d’un contrat d'assurance protection juridique autonome.

À l’inverse de la garantie responsabilité civile, souscrire un contrat de protection juridique n’est pas obligatoire. Cela s’avère toutefois particulièrement nécessaire, d’autant qu’une bonne couverture est accessible facilement à partir de quelques euros par mois.

Dans votre vie quotidienne, une multitude d’événements peuvent en effet donner naissance à des questions d’ordre juridique, juridictionnel ou même fiscal.

Un contrat d'assurance protection juridique octroie une assistance par l’assureur à tout moment, que ce soit avant ou pendant un procès, ou même en l’absence de tout litige. Il pourra répondre à toute question relative au respect des droits de l'assuré et défendra les intérêts de ce dernier en cas de différent avec une personne physique ou morale, quelle que soit l’origine de la réclamation.

Outre les garanties d’aide et d’information, la protection juridique prend aussi en charge (dans la limite des garanties souscrites) des frais de conciliation ou de procédure, ce qui permettra au souscripteur de ne pas avoir à engager ces dépenses lui-même et d’économiser des milliers (voire parfois des dizaines de milliers) d’euros. L’assuré pourra, selon la formule, bénéficier d’une protection adaptée aux problématiques de sa vie quotidienne (location, contrat de travail…).

Qui est couvert par le contrat de protection juridique ?

L’immense majorité des contrats de protection juridique couvre toute la famille du souscripteur, à savoir :

• le/la conjoint/e ;

• les enfants mineurs ;

• les enfants majeurs de moins de 25 ans rattachés fiscalement.

Il sera parfois possible d’étendre la couverture à d’autres membres du foyer. À titre d’exemple, le pack « Mes proches et moi » proposé par Groupama couvre également les enfants de moins de 25 ans non rattachés au foyer fiscal ainsi que les ascendants du souscripteur ou de son conjoint.

Comment souscrire le meilleur contrat de protection juridique ?

Les formalités de souscription d'un contrat d'assurance protection juridique sont simples. Seules quelques pièces vous seront demandées, notamment :

• un relevé d'identité bancaire (RIB) ;

• une pièce d'identité ;

• un justificatif de domicile.

Mais, avant d'envoyer votre dossier à un assureur, soyez certain d'avoir sélectionné le meilleur. Pour cela, nous vous conseillons de comparer les offres du marché. De cette façon, vous pourrez distinguer quel contrat, dans un large panel d'offres, propose la meilleure protection juridique, au meilleur coût.

Pour vous aider dans cette démarche, nous avons mis au point un comparateur en ligne de contrats de protection juridique. Notre outil est gratuit, anonyme, et vous soumet plusieurs devis adaptés à vos attentes en quelques minutes :

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Quelles sont les garanties d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Votre contrat de protection juridique vous confère une assistance dans de très nombreux domaines. Concrètement, quelle que soit la problématique que vous rencontrez dans la vie de tous les jours, vous pourrez être informé et conseillé par une équipe dédiée constituée par l’assureur. Celle-ci vous renseignera sur vos droits et démarches, dans l’optique de préserver vos intérêts.

Cette assistance juridique peut être sollicitée à tout moment, même en dehors de tout litige. Par exemple si vous n’avez jamais reçu un article acheté sur internet, ou parce que vous souhaitez être renseigné sur le droit de passage de votre voisin. Selon les polices, une documentation juridique pourra également être accessible en ligne, à tout moment. Amaguiz permet, par exemple, à ses assurés d’utiliser la base documentaire « Digidroit ».

En cas de différent avec un tiers (un voisin, un organisme social, une association…), vous ne serez pas seul. Dans le cadre de votre contrat de protection juridique, l’assureur interviendra concrètement dans votre intérêt, afin de faire respecter vos droits quelle que soit la situation, et d’aboutir in fine à une solution amiable avec l’autre partie. Dans les faits, l’assureur fera intervenir un médiateur, des experts, voire un huissier si une constatation est nécessaire.

Une conciliation amiable sera toujours dans votre intérêt car elle s’avère plus rapide, moins chère et plus simple qu’une procédure judiciaire.

En cas d’échec de la conciliation, si la procédure judiciaire est inévitable, l’assureur vous accompagnera avant et pendant le procès et prendra à sa charge, dans les limites prévues au contrat, les frais inhérents à celui-ci, comme par exemple les :

• frais d’avocat ;

• frais d’huissier ;

• frais d’expertise ;

• frais de procès.

L’assureur vous conseillera sur l’opportunité d’une action en justice et pourra aller jusqu’à s’y opposer s’il considère que les chances de gagner sont infimes. Dans ce cas, un arbitrage ou une médiation (entre l’assureur et vous) sera nécessaire. Vous resterez libre de choisir votre avocat. Au besoin, la compagnie d’assurance vous recommandera un professionnel.

Pour ce qui est du champ d'action de votre contrat protection juridique, sachez que ses garanties ne pourront être activées que si le litige correspond à un domaine d'intervention prévu au contrat. Plusieurs domaines d'intervention existent, parmi lesquels : le droit du travail, l'e-commerce et l'e-réputation, les affaires familiales, la consommation, le droit pénal ou encore fiscal.

Les domaines couverts dépendront de la formule et des options souscrites. Les formules plus haut de gamme intégreront plus d’actes ou d’événements de la vie courante qui pourront déclencher les garanties. Les affaires familiales (divorce, succession ou encore, donation) sont par exemple rarement dans les contrats de base. Il faudra alors payer une option ou choisir une formule supérieure.

Certaines polices définissent « positivement » leur champ d’application en listant, dans leurs conditions générales, les domaines couverts. À l’inverse, pour d’autres, la couverture est établie négativement, c’est-à-dire que tous les domaines seront couverts, sauf ceux expressément listés dans le contrat.

Quel est le prix d’un contrat d’assurance protection juridique ?

Il est possible d’adhérer à un contrat d’assurance protection juridique satisfaisant pour quelques euros par mois. Les prix de l'assurance protection juridique sont relativement homogènes sur le marché, à couverture à peu près équivalente.

Le tarif d’une formule d’entrée de gamme, intégrant plusieurs domaines d’intervention, démarre à 5 ou 6 € par mois. Les formules haut de gamme, couvrant quasiment tous les pans de la vie courante (y compris le divorce, la succession ou le droit fiscal) dépassent rarement les 250 € par an.

Les options qui viendront gonfler le montant de la prime vous permettent par exemple d’étendre votre couverture à d’autres domaines d’intervention ou de bénéficier, en cas de conciliation ou de procédure judiciaire, de meilleurs plafonds de prise en charge.

Axa propose par exemple à l’assuré des « packs » (entre 5 et 17 € supplémentaires par mois) renforçant le niveau de couverture. Le pack « Ma protection enrichie » prévoit notamment un montant maximal de prise en charge réévalué à la hausse.

Au vu de l’accessibilité des prix d’un contrat d’assurance protection juridique, il est facile d’être bien protégé (juridiquement) dans sa vie de tous les jours. Nous vous conseillons, si votre budget vous le permet, de souscrire la police la plus complète, et donc, in fine, la plus adaptée à votre rythme de vie et aux litiges que vous pourriez connaître dans votre vie quotidienne.

Contrat de protection juridique : quels pièges éviter ?

Comme toute couverture, il est important de se renseigner sur certains écueils à éviter avant de souscrire un contrat de protection juridique.

• Les seuils d'intervention :

La prise en charge des frais de conciliation / de procédure sera toujours limitée à un plafond donné. Sur ce point, on note d’importantes différences entre les contrats, d’où l’intérêt de faire un comparatif sérieux entre plusieurs devis d'assurance protection juridique.

En moyenne, le plafond d'une assurance protection juridique sera de 15 000 à 20 000 € par an, parfois bien plus, selon l’assureur choisi et la formule. Cet élément est très important dans le choix du meilleur contrat de protection juridique.

Le tableau ci-dessous présente les seuils et plafonds de 3 contrats protection juridique :

	Seuil d'intervention	Plafond de prise en charge
	500 € (250 € si conciliation)	25 000 €
	454 €	40 812 €
	/	35 854 €

• Les délais de carence :

L’immense majorité des contrats prévoit a minima un (mais en général plusieurs) délai de carence de protection juridique. Il s’agit de la période suivant l’adhésion pendant laquelle l’assuré ne peut pas encore faire jouer les garanties, même s’il paye les cotisations dans les conditions normales.

La plupart des polices posent un délai d’attente général de 2 mois. Aucune garantie ne sera alors fonctionnelle pendant ce laps de temps. Ensuite, sont en général définis des délais de carence spécifiques. Par exemple, le délai de la protection juridique divorce pourra faire l’objet d’un délai d’attente de 24 mois, la succession de 6 mois, etc. Vérifiez donc bien votre contrat.

Les contrats à effet immédiat (protection juridique sans délai de carence sont très rares.

• Les exclusions de garanties :

Dans les conditions générales de chaque contrat de protection juridique sont définies les exclusions de garantie. La liste des exclusions est toujours clairement notée dans les conditions générales de chaque contrat : prenez-en connaissance avant de signer quoi que ce soit.

La principale exclusion est la rétroactivité : les garanties du contrat ne vous couvriront pas pour un litige (même s’il entre dans un domaine d’intervention) né avant l’adhésion, c’est-à-dire que le fait générateur est antérieur à la signature du contrat.

Par exemple, si votre avocat a déjà commencé à travailler sur un dossier à la suite d’un différend né une semaine avant la souscription, vous ne pourrez pas demander la moindre prise en charge de ses honoraires à votre assureur.

Ensuite, les litiges hors champ d’application du contrat seront également exclus. Si le droit du travail ne fait pas partie des domaines d’intervention, vous ne pourrez pas être accompagné par votre assureur si vous contestez votre licenciement.

Comment résilier un contrat de protection juridique ?

Il est possible que votre protection juridique soit une garantie d'un contrat d'assurance habitation ou encore auto. Pour la résilier, vous aurez alors deux options :

• Résilier le contrat d'assurance dans son entièreté : les conditions de résiliation seront donc propre au produit d'assurance concerné.

• Résilier uniquement la garantie juridique, si vous la payez en plus (en option).

Autrement, si vous avez souscrit un contrat de protection juridique autonome, sa résiliation devra être effectuée à date d'échéance, en respectant un préavis de 2 mois. En vertu de la loi Chatel sur la résiliation de la protection juridique, l'assureur sera dans l'obligation de vous informer de ce délai.

Modèle de lettre de résiliation de contrat d'assurance protection juridique à télécharger :

Est-il possible de résilier une protection juridique à tout moment en vertu de la loi Hamon ? La réponse est non. Cette loi permet, pour certaines assurances seulement, de résilier à tout moment sans motif ni préavis un contrat d'assurance passé 1 an de couverture. Mais les contrats de protection juridique ne sont pas encore concernés par ce dispositif.

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