Résilier son assurance protection juridique est tout à fait possible et ce, que vous souhaitiez simplement changer de contrat ou ne plus être couvert. Mais, quels délais de résiliation respecter ? Quelles formalités effectuer ? Faut-il envoyer une lettre et comment ? Qu’en est-il du délai de renonciation à une assurance protection juridique ? Réponses et conseils !
Notre modèle de lettre de résiliation de la protection juridique
Afin de résilier votre assurance protection juridique, il vous faudra respecter les délais prévus par la loi. Vous pourrez envoyer un courrier simple, mais nous vous recommandons vivement de faire parvenir à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Adressez ce courrier au siège de l’établissement (ou à l’adresse mentionnée dans les conditions générales). L’accusé de réception servira de preuve juridique !
Télécharger notre modèle de lettre de résiliation de l'assurance protection juridique :
Quand peut-on résilier sa protection juridique ?
L’assurance protection juridique vous permet, si vous en ressentez le besoin, d’être renseigné, conseillé ou accompagné par votre assureur dans les litiges ou sinistres juridiques. Il s’agit d’un contrat à durée indéterminée : votre assurance sera renouvelée tous les ans, par tacite reconduction, à sa date anniversaire.
Elle ne prendra fin que si l’une des parties y met un terme.
Dans quels cas est-il possible de résilier une assurance protection juridique ?
La résiliation d’une assurance protection juridique autonome
Si vous mettez un terme à votre contrat de protection juridique en respectant les procédures, vous n’aurez pas à vous justifier, sauf dans certains cas particuliers (résiliation hors échéance). La résiliation de ce type de police peut s’avérer nécessaire lorsque, par exemple :
- Vous estimez ne plus avoir besoin de cette couverture,
- Vous devez adhérer à une assurance collective dans le cadre de votre contrat de travail,
- Vous avez trouvé moins cher ailleurs, pour un niveau de garanties équivalent,
- Vous avez déniché une couverture plus complète pour une prime annuelle comparable.
Que vous souhaitiez simplement ne plus payer pour cette couverture ou au contraire changer de contrat, les règles en matière de résiliation seront les mêmes.
Depuis le 1er juin 2023, les assureurs qui proposent de conclure un contrat d’assurance sur leur site, ou via une application mobile, ont l’obligation de proposer à leurs clients un accès direct à la fonctionnalité de résiliation ou de dénonciation du contrat (Article L113-14 – Code des assurances). C’est ce qui est appelé « la résiliation en 3 clics ». Cela a pour but de simplifier la procédure de résiliation d’assurance et ainsi favoriser les changements de contrats !
La résiliation d’une garantie protection juridique incluse dans un contrat support
Certains contrats comme l’assurance habitation (MRH) ou l’assurance auto, peuvent intégrer d’office (ou en option) une garantie protection juridique. Celle-ci pourra également n’être incluse de base que dans une formule supérieure. Vous pourrez alors :
- Résilier le contrat support lui-même, en sachant que l’assurance auto est, par exemple, obligatoire, au moins pour la garantie Responsabilité Civile qu’elle vous confère.
- Résilier uniquement la garantie juridique, si vous la payez en plus (en option).
Si vous souhaitez résilier votre protection juridique, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur de protections juridiques ! 100 % gratuit, notre outil sélectionne des devis adaptés à votre profil, vos attentes et votre budget. Vous n’avez plus qu’à choisir, en quelques clics, le contrat qui vous convient le mieux !
Quel est le délai du droit à renonciation à une assurance protection juridique ?
Après la souscription et la signature d’une assurance protection juridique (en ligne ou par téléphone, adhésion à distance), vous disposez de 2 semaines pour vous rétracter. Il faudra alors notifier cette décision à l’assureur ou à l’établissement choisi.
En revanche, si vous avez souscrit à votre protection juridique en agence, vous n’aurez aucune faculté de renonciation, à moins que le contrat ne le permette lui-même. Pour savoir si tel est le cas, consultez ses conditions générales.
En termes de procédure, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’assureur ou à l’agence (sans avoir besoin de justifier votre choix, dans le respect des termes de la police contractée et du Code des assurances).
Vous serez alors remboursé, dans les 30 jours, des primes éventuellement versées, le tout sans frais ni pénalités.
Comment procéder à la résiliation à échéance de sa protection juridique ?
Si vous avez trouvé une assurance protection juridique autonome plus intéressante que votre contrat actuel ou si vous souhaitez simplement ne plus être couvert, sachez que vous ne pourrez pas résilier votre contrat à tout moment. Concrètement, vous devrez attendre sa date d’échéance (ou date anniversaire).
Le contrat étant reconduit tacitement tous les ans, il vous faudra patienter jusqu’à cette occurrence pour notifier votre décision à l’assureur, et résilier la police dans les règles.
Vous devrez en outre respecter un préavis de 2 mois.
En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation légale de vous informer que la date d’échéance approche, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation. Une fois la notification reçue, vous disposez alors :
- d’un délai de 20 jours pour dénoncer le contrat,
- de la possibilité de résilier à tout moment sans pénalités si l’établissement n’a pas respecté le délai obligatoire de 15 jours avant la date pour vous informer.
La loi Chatel ne vaut que pour les contrats de protection juridique individuels ! Si le vôtre est un contrat collectif, par exemple soumis via votre employeur, vous ne recevrez pas de notification vous informant de l’imminence de l’échéance.
Comment résilier sa protection juridique hors échéance annuelle ?
Dans certains cas très particuliers, vous n’aurez pas à attendre l’échéance annuelle pour résilier votre protection juridique, en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances.
Cette possibilité s’applique ainsi aux événements suivants :
- Changement de domicile.
- Changement de situation matrimoniale.
- Changement de régime matrimonial.
- Changement de profession.
- Retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle.
Il faudra alors envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 3 mois suivant l’événement !
Dans tous les cas, si vous comptez faire jouer cette faculté, apportez tous les justificatifs utiles à l’appui de votre demande. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur.
Attention : un changement de poste ou d’emploi ne permet pas de dénoncer son contrat d’assurance protection juridique ! Il faudra que les risques couverts soient concernés par le changement de situation.
Le contrat lui-même pourra également prévoir des cas où il vous sera possible de résilier, par exemple si l’établissement augmente les primes et que vous refusez cette hausse. À titre d’exemple, la GMF ne prévoit, dans ses conditions générales, que deux cas de résiliation « à l’initiative » de l’assuré hors échéance annuelle : l’augmentation de tarif et, bien entendu, le décès du souscripteur.
5 conseils pour changer de protection juridique
Voici 5 conseils pour changer de protection juridique et trouver une offre davantage adaptée à votre profil et à vos besoins :
- Conseil n°1 : Évaluez correctement vos besoins spécifiques. Avant de changer de protection juridique, évaluez soigneusement vos besoins actuels, en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle.
- Conseil n°2 : Vérifiez les domaines d’intervention. Il est également essentiel de vérifier que votre future protection juridique vous offre des garanties et des domaines d’intervention parfaitement adaptés à vos besoins,
- Conseil n°3 : Demandez des simulations de tarifs personnalisés. Pour cela, n’hésitez pas à contacter directement un conseiller ou à prendre rdv.
- Conseil n°4 : Examinez minutieusement les conditions de résiliation. Avant de résilier votre contrat d’assurance protection juridique actuel, étudiez ses conditions de résiliation. Certains contrats ont des clauses spécifiques qui peuvent impliquer des frais de résiliation ou des délais de préavis. Assurez-vous ainsi de respecter ces conditions pour éviter des complications ou des frais élevés,
- Conseil n°5 : Faites attention à ne pas faire doublon avec une garantie protection juridique déjà possédée. Lisez ainsi en détail les garanties optionnelles proposées par vos contrats d’assurance actuels (MRH habitation, auto, RC …) afin d’éviter tout doublon !
FAQ
Pourquoi résilier une assurance protection juridique ?
Plusieurs raisons peuvent vous motiver :
– vous n’avez simplement plus besoin de cette couverture ;
– vous avez désormais une assurance collective avec protection juridique intégrée ;
– vous avez trouvé un meilleur contrat ailleurs (moins cher avec les mêmes garanties ou meilleures garanties au même prix).
Comment résilier l'assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique est à reconduction tacite. Vous devez donc attendre son échéance annuelle pour pouvoir la résilier (par courrier recommandé avec accusé de réception) et ce, en respectant un préavis de 2 mois.
La loi Hamon s’applique-t-elle à la protection juridique ?
La loi Hamon permet, pour certains contrats d’assurance, de résilier à tout moment et sans motif son contrat passé 1 an de souscription. Si votre protection juridique est une garantie attenante à un contrat concerné par ce dispositif (comme une assurance habitation ou moto par exemple), vous pourrez résilier la garantie avec le contrat.
En revanche, si votre protection juridique est en fait un contrat d’assurance autonome, vous ne pourrez pas résilier à tout moment au motif de la loi Hamon.
Existe-t-il un délai de renonciation pour une assurance protection juridique ?
Oui et non ! Si vous avez souscrit à une assurance protection juridique en ligne ou par téléphone (soit une adhésion à distance), vous disposez alors d’un délai de renonciation de 2 semaines.
A contrario, si vous l’avez souscrite en agence, vous n’avez aucun droit de renonciation.
Quels cas permettent une résiliation d’assurance hors échéance annuelle ?
Certains événements vous permettent de résilier votre protection juridique hors échéance annuelle :
- Changement de domicile.
- Changement de situation matrimoniale.
- Changement de régime matrimonial.
- Changement de profession.
- Retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle.
Madame, Monsieur,
Peut on résilier une assurance de Protection juridique alors qu’un procès est en cours depuis 10 ans et qu’il s’éternité.
La personne voulant résilier a gagné en première instance et en Cours d’Appel et suppose qu’il y aura encore un pourvoi en cassation…..donc encore beaucoup de temps. Peut on le faire résilier ????????
La plupart des contrats d’assurance de protection juridique prévoient des clauses spécifiques concernant la résiliation du contrat, y compris en cas de procédure judiciaire en cours. Il est essentiel de lire attentivement ces conditions. Certains contrats peuvent permettre la résiliation à l’échéance annuelle, avec un préavis spécifié, mais peuvent limiter ou interdire la résiliation en cours de procédure.
Si vous résiliez votre contrat en cours de procédure, vous risquez de perdre la prise en charge des frais de justice pour la suite du procès, y compris pour un éventuel pourvoi en cassation. Cela signifie que les coûts liés à la poursuite de la procédure seraient à votre charge.
Nous vous conseillons de vous tourner vers votre assureur pour avoir les détails spécifiques à votre contrat.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous invite à appeler nos experts mutuels directement au 01 88 46 94 67 (appel gratuit), ils répondront à toutes vos questions,
Cordialement
Bonjour Madame,
Votre assureur peut résilier le contrat après un sinistre, quel qu’en soit le responsable et même s’il ne vous a versé aucune indemnité.
La résiliation prend effet un mois après notification de résiliation par lettre recommandée. Vous avez le droit, en retour, de résilier tous les autres contrats que vous avez auprès de cet assureur.
Attention cependant, un contrat ne peut être résilié après un sinistre que si cette possibilité est mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.
Info : Si, un mois après le sinistre, votre assureur a encaissé une cotisation pour une période postérieure à ce sinistre, il ne pourra pas se prévaloir de la résiliation.
Cordialement
Bonjour j ai souscris à une la protection juridique via la banque postale ayant changée de banque ( protection juridique incluse) est il possible de résilier hors date anniversaire ?
Bonjour,
En effet, depuis la loi Hamon il vous est possible de rompre rapidement et simplement un contrat d’assurance. Vous pouvez demander à votre nouvel assureur d’effectuer les démarches de changement d’assurance pour vous.
Pensez à comparer les différentes offres d’assurances protections juridiques : https://reassurez-moi.fr/guide/protection-juridique/assureurs
Bonne journée à vous,
Cordialement.
bonjour,
j’ai envoyé un courrier de résiliation de mon assurance protection juridique AXA le 7 janvier 2022 au motif que je suis à la retraite depuis le 01/07/2021 soit depuis 6 mois.
Axa refuse ma résiliation au motif que je suis hors délais, et que j’aurai du effectuer ma résiliation dans les 3 mois suivant mon départ à la retraite
Pouvez vous me confirmer ou pas ce délai.
merci
Bonjour Mr Pavia,
En effet pour demander la résiliation de votre assurance suite à votre départ en retraite vous auriez dû envoyer votre lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 3 mois suivant l’événement.
Vous devez maintenant attendre sa date d’échéance (ou date anniversaire) pour résilier votre contrat PJ. Le contrat étant reconduit tacitement tous les ans, il vous faudra patienter jusqu’à cette occurrence pour notifier votre décision à l’assureur, et résilier la police dans les règles. Vous devrez en outre respecter un préavis de 2 mois.
En revanche si la garantie protection juridique est incluse, par exemple, dans un contrat multirisques habitation ou une assurance auto / moto, elle pourra être résiliée à tout moment, après une première année d’assurance, au même titre que le contrat support (loi Hamon).
Bonne journée.