La résiliation de l’assurance protection juridique

La résiliation de l’assurance protection juridique

L’assurance protection juridique est une couverture facultative qui vous permet de bénéficier de nombreux services de la part de votre assureur, qu’il s’agisse d’informations ou de conseils sur vos droits et démarches ou, en cas d’action en justice, d’un accompagnement et d’une prise en charge de vos frais de procédure.
Que vous comptiez changer de contrat ou tout simplement mettre un terme au vôtre, il vous faudra respecter les conditions et délais de résiliation. Comment résilier un contrat d’assurance de protection juridique ? Peut-on le faire à tout moment ? Comment trouver la meilleure police ? On vous dit tout.

Le contrat d’assurance protection juridique vous permet, si vous en ressentez le besoin, d’être renseigné, conseillé ou accompagné par votre assureur. Il ne s’agit pas uniquement d’une assistance juridique, ce type de police va plus loin :

  • L’assureur vous prodigue informations et conseils au sujet de vos droits, de vos démarches… Concrètement, une équipe d’assistance est à votre disposition, par téléphone ou en ligne.
  • En cas de litige avec un tiers (un voisin, un organisme social, une entreprise…), l’assureur met tous les moyens en œuvre pour aboutir à une conciliation : juristes, experts, huissiers, médiateur…
  • Si le différend est porté devant les tribunaux, l’assureur prendra en charge, dans les limites prévues au contrat, vos frais de procédure (frais de procès, frais annexes, honoraires d’avocat…).

La protection juridique peut aussi bien être intégrée dans un « contrat support », comme c’est souvent le cas en assurance habitation ou auto, ou faire l’objet d’un contrat à part entière, signé indépendamment. C’est dans ce dernier cas que l’on parlera de contrat d’assurance de protection juridique autonome.
Il pourra s’agir d’un contrat individuel (souscrit à la suite d’une initiative personnelle) ou collectif (soumis par votre employeur).

Dans tous les cas, cette assurance est un contrat à durée indéterminée : elle sera renouvelée tous les ans, par tacite reconduction, à sa date anniversaire. Elle ne prendra fin que si l’une des parties y met un terme.

Dans quels cas résilier une assurance protection juridique ?

La résiliation d’une assurance protection juridique autonome

Si vous mettez un terme à votre contrat de protection juridique en respectant les procédures, vous n’aurez pas à vous justifier, sauf dans certains cas particuliers (résiliation hors échéance).

La résiliation de ce type de police peut s’avérer nécessaire lorsque, par exemple :

  • Vous estimez ne plus avoir besoin de cette couverture,
  • Vous devez adhérer à une assurance collective dans le cadre de votre contrat de travail,
  • Vous avez trouvé moins cher ailleurs, pour un niveau de garanties équivalent,
  • Vous avez déniché une couverture plus complète pour une prime annuelle comparable.

Que vous souhaitiez simplement ne plus payer pour cette couverture ou au contraire changer de contrat, les règles en matière de résiliation seront les mêmes. ​

 

La résiliation d’une garantie protection juridique incluse dans un contrat support

Certains contrats, comme par exemple l’assurance habitation (MRH) ou l’assurance auto, peuvent intégrer d’office (ou vous proposer en option) une garantie protection juridique. Celle-ci pourra également n’être incluse de base que dans une formule supérieure.

Vous pourrez alors :

  • Résilier le contrat support lui-même, en sachant que l’assurance auto est, par exemple, obligatoire, au moins pour la garantie Responsabilité Civile qu’elle vous confère,
  • Résilier uniquement la garantie juridique, si vous la payez en plus (en option).

La résiliation d’une assurance habitation ou auto incluant une protection juridique a été considérablement simplifiée par la loi Hamon.

Enfin, une protection juridique comprise dans une carte bancaire peut exister. Nous ne saurons que vous conseiller de ne pas vous contenter de cette dernière, les plafonds étant souvent extrêmement bas et la couverture limitée.

Si vous jugez que la garantie en question n’est pas assez complète, c’est-à-dire que les domaines d’intervention sont trop peu nombreux, n’hésitez pas à adhérer à un contrat protection juridique vie privée indépendant !

Comment changer de contrat d’assurance protection juridique ?

Avant de pouvoir souscrire à un nouveau contrat de protection juridique autonome, il vous faudra résilier le vôtre. Vous pourrez le faire chaque année : profitez-en pour mettre régulièrement en concurrence les polices d’assurance du marché.

De très nombreux établissements se sont positionnés sur le marché de la protection juridique, qu’il s’agisse :

  • Des banques,
  • Des compagnies d’assurance,
  • Des organismes de mutuelle.

Même si l’on constate une relative homogénéité au niveau des tarifs, l’étendue et la qualité de la couverture varie très largement d’un contrat à l’autre. Il n’est pas si évident de faire son choix, tant les offres diffèrent en termes de garanties ou de domaines d’intervention.

Étudier seul le marché est en outre particulièrement chronophage, que ce soit en vous rendant en agence ou en ligne. Parfois, les prix seront mentionnés sur le site de l’établissement commercialisant le produit, parfois non. Il vous faudra alors demander une simulation de tarif personnalisée en contactant un conseiller ou en prenant rdv.

La meilleure pratique est donc de faire appel à un courtier en ligne indépendant comme Réassurez-moi. À tout moment, depuis votre canapé, notre comparateur d’assurances protection juridique vous permet d’accéder à une sélection objective des meilleurs contrats. Notre outil est 100 % gratuit, sans engagement et totalement anonyme.

Vous gagnez ainsi un temps précieux et améliorez en deux minutes votre vision du marché. Ainsi, vous n’aurez plus qu’à souscrire, directement sur notre site, au contrat de protection juridique présentant le meilleur rapport qualité de la couverture / prix de l’assurance protection juridique.

Quel est le délai du droit à renonciation à une assurance protection juridique ?

Si vous venez tout juste de souscrire à votre police d’assurance protection juridique par internet ou par téléphone (adhésion à distance), vous disposez de deux semaines, après la signature, pour vous rétracter. Il faudra alors notifier cette décision à l’assureur ou à l’établissement choisi.

En revanche, si vous avez souscrit à votre protection juridique en agence, vous n’aurez aucune faculté de renonciation, à moins que le contrat ne le permette lui-même. Pour savoir si tel est le cas, consultez ses conditions générales.

En termes de procédure, dans le respect des termes de la police contractée et du Code des assurances, vous devrez envoyer, au siège de l’assureur ou à l’agence, une lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir besoin de justifier votre choix.

Vous serez alors remboursé, dans les 30 jours, des primes éventuellement versées, le tout sans frais ni pénalités.

La résiliation à l’échéance d’une assurance prévoyance avec la loi Chatel

Si vous avez déniché, par exemple grâce à notre comparateur en ligne, une assurance protection juridique plus intéressante que votre contrat actuel, sachez que vous ne pourrez pas résilier ce dernier à tout moment.

Concrètement, vous devrez attendre sa date d’échéance (ou date anniversaire). Le contrat étant reconduit tacitement tous les ans, il vous faudra patienter jusqu’à cette occurrence pour notifier votre décision à l’assureur, et résilier la police dans les règles. Vous devrez en outre respecter un préavis de deux mois.

En vertu de la loi Chatel, l’assureur a l’obligation légale de vous informer que la date d’échéance approche, au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation.
Une fois la notification reçue, vous disposerez quant à vous de 20 jours pour dénoncer le contrat. Le cachet de la poste fera foi.
Si l’établissement ne respecte pas la loi Chatel, c’est-à-dire si vous ne recevez pas le courrier au moins 15 jours avant la date charnière ou s’il ne vous l’envoie pas du tout, vous pourrez mettre un terme à la police à tout moment, sans pénalités particulières. En termes de procédure, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, afin d’être tranquille. Vous trouverez plus bas un exemple de lettre de résiliation de votre assurance prévoyance en protection juridique.

La loi Chatel ne vaut que pour les contrats de protection juridique individuels. Si le vôtre est un contrat collectif, souscrit par exemple par le biais de votre employeur, vous ne recevrez pas de notification vous informant de l’imminence de l’échéance.

Peut-on résilier une assurance protection juridique avec la loi Hamon ?

Pour rappel, la loi Hamon (ou « loi de consommation »), entrée en vigueur en 2015, se destine à renforcer la concurrence entre assureurs, en vous offrant la possibilité de résilier certains contrats sans attendre la prochaine échéance, et ce dès la fin de la première année de couverture.

En conséquence, si la garantie protection juridique est incluse, par exemple, dans un contrat multirisques habitation ou une assurance auto / moto, elle pourra être résiliée à tout moment, après une première année d’assurance, au même titre que le contrat support.

En revanche, la loi Hamon ne s’applique pas à l’assurance protection juridique autonome, car celle-ci n’est pas obligatoire. Vous devrez toujours, s’il s’agit d’un contrat indépendant, respecter le préavis de deux mois ou profiter de la loi Chatel.
Autrement dit, si la loi Hamon pour l’assurance protection juridique autonome est inutile, vous pouvez tout de même résilier votre contrat, mais à l’échéance annuelle.

L’autre principal apport de la loi Hamon est que le nouvel assureur (celui que vous aurez choisi) pourra s’occuper, pour votre compte, des formalités de résiliation de votre ancien contrat !

Résilier une assurance protection juridique hors échéance annuelle

Dans certains cas très particuliers, vous n’aurez pas à attendre l’échéance annuelle pour résilier votre protection juridique, en vertu de l’article L113-16 du Code des assurances. 
Envoyez votre lettre de résiliation avec accusé de réception dans les 3 mois suivant l’événement.

Il s’agira des événements suivants :

  • Changement de domicile,
  • Changement de situation matrimoniale,
  • Changement de régime matrimonial,
  • Changement de profession,
  • Retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle.

Dans tous les cas, si vous comptez faire jouer cette faculté, apportez tous les justificatifs utiles à l’appui de votre demande. En cas de doute, contactez l’assureur.

Ce n’est pas parce que vous changez de poste que vous pourrez dénoncer votre contrat d’assurance protection juridique : il faudra que les risques couverts soient concernés par le changement de situation.

Le contrat lui-même pourra également prévoir des cas où il vous sera possible de résilier, par exemple si l’établissement augmente les primes et que vous refusez cette hausse.
À titre d’exemple, la GMF ne prévoit, dans ses conditions générales, que deux cas de résiliation « à l’initiative » de l’assuré hors échéance annuelle : l’augmentation de tarif et, bien entendu, le décès du souscripteur. 

Notre modèle de lettre de résiliation d’une assurance protection juridique

Afin de résilier votre assurance protection juridique, il vous faudra respecter les délais prévus par la loi. Vous pourrez envoyer un courrier simple, mais nous vous recommandons vivement de faire parvenir à l’assureur une lettre recommandée avec accusé de réception.

Adressez ce courrier au siège de l’établissement (ou à l’adresse mentionnée dans les conditions générales).

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