De nombreuses garanties d’assurance et d’assistance peuvent être comprises dans les cartes bancaires. On retrouve notamment souvent une protection juridique pouvant fonctionner à l’étranger. Alors, à quoi sert cette assistance prévoyance ? La protection juridique est-elle plus intéressante avec une carte Gold ? Comment connaître la couverture de votre carte ? Réponses.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique regroupe un ensemble de garanties permettant à l’assuré d’être accompagné par son assureur en cas de conflit avec un tiers, mais aussi de bénéficier d’une assistance à tout moment, même en l’absence de litige, s’il a par exemple des questions quant à ses droits ou démarches.
Les 3 garanties principales de ce type de contrat sont les suivantes :
- l’assistance juridique : l’adhérent peut contacter, par téléphone ou en ligne (et de manière illimitée), une équipe de juristes et d’experts constituée par l’assureur ;
- la recherche de conciliation : en cas de différend entre l’assuré et un tiers (personne physique ou morale), l’assureur mettra tout en œuvre, en intervenant auprès de l’autre partie, pour trouver une solution à l’amiable ;
- l’accompagnement en cas de procès et la prise en charge plafonnée des frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise…).
La protection juridique peut prendre deux formes. Il pourra s’agir d’une « simple » garantie incluse dans un contrat support (assurance habitation, auto…) ou d’un contrat indépendant, au champ d’application bien plus large.
Les CB confèrent généralement à leur détenteur plusieurs garanties de protection juridique, souvent valides à l’étranger. Bien sûr, leur domaine d’intervention sera plus restreint que celui d’un contrat d’assurance protection juridique indépendant.
Quel est le champ d’application de la protection juridique d’une carte bancaire ?
Le champ d’application d’une assurance protection juridique de carte bancaire est systématiquement mentionné dans votre convention de carte bancaire.
Vérifiez ainsi vos conditions générales !
Une assistance juridique pourra être prévue pour certains types d’achats réalisés avec votre carte bancaire. Le domaine d’intervention se limitera alors au droit de la consommation, et de nombreuses exclusions seront posées, comme par exemple l’achat de valeurs mobilières. De nombreuses autres exclusions générales et limites de garanties pourront être posées dans la convention, comme par exemple la faute intentionnelle ou la conduite en état d’ivresse.
En outre, l’autre limite généralement fixée est territoriale. Les garanties d’assistance incluses ont en principe vocation à s’appliquer en dehors de l’hexagone, car les prestations d’assurance et d’assistance des cartes bancaires sont assimilables à celles d’une couverture voyage indépendante.
Précisons également que bien souvent, la prise en charge éventuelle d’une partie des frais d’avocat engagés à l’étranger ne sera possible que si c’est le détenteur lui-même qui voit sa responsabilité engagée, et non lorsqu’il est demandeur.
Enfin, sachez que les garanties seront, lorsqu’elles s’appliquent, bien entendu plafonnées en termes de montant. La prise en charge des frais d’avocats à l’étranger dépassera rarement les 3 000 €, même avec une carte bancaire haut de gamme.
Toutes les cartes bancaires intègrent-elles une protection juridique ?
Bénéficiez-vous d’une protection juridique avec votre CB ? Une carte Gold vous confère-t-elle forcément une assistance protection juridique ? Ces questions sont légitimes. Tout dépendra en réalité :
- du type de carte bancaire que vous détenez : carte classique ou haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, American Express Gold…) ;
- de votre banque.
Chaque carte bancaire, quelle que soit sa gamme, vous confère des garanties d’assurance plus ou moins complètes, notamment lorsque vous êtes à l’étranger. Cela est possible à partir du moment où vous avez réglé votre séjour avec cette même carte bancaire. Il s’agira par exemple :
- d’une assurance annulation de vol / de voyage ;
- d’une prise en charge (plafonnée) de vos frais d’hospitalisation à l’étranger ;
- d’une assurance neige et montagne.
Des garanties d’assistance sont également prévues. Celles-ci vous couvrent du simple fait de détenir une carte en cours de validité. Parmi elles, l’on retrouve en général quelques garanties assimilées à une protection juridique. En fonction de votre convention de CB, vous pourrez notamment bénéficier :
- d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
- d’une participation limitée à ces derniers ;
- d’une avance de caution pénale ;
- d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Afin de connaître précisément l’étendue des éventuelles garanties de protection juridique incluses dans votre convention de carte bancaire, il vous faudra jeter un œil attentif à la notice d’information ou aux conditions générales qui vous ont en principe été remises. À défaut, vous pouvez vous tourner vers votre banquier, par téléphone ou en vous rendant en agence !
Pour vous aider, Réassurez-moi a réalisé une étude précise des garanties d’assurance et d’assistance conférées par chaque type de carte bancaire, et ce pour de très nombreux établissements bancaires.
N’hésitez pas à consulter notre guide de l’assurance des cartes Visa et Mastercard afin de prendre connaissance des garanties exactes dont vous jouissez ! Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces cartes, renseignez-vous à propos de l’aide juridictionnelle mise en place par l’État !
Quelles sont les garanties d’assistance juridique incluses dans votre convention de carte bancaire ?
En fonction de la gamme de votre carte et de l’établissement bancaire où vous avez ouvert votre compte, vous pourrez bénéficier de garanties d’assistance juridique plus ou moins complètes.
Généralement, il s’agira principalement de garanties activables à l’étranger, donc lorsque vous êtes en voyage hors de France pour moins de 3 mois consécutifs. Il s’agira notamment :
- d’un service d’assistance juridique à l’étranger, lorsque le détenteur de la carte fait l’objet de poursuites en dehors de l’hexagone à la suite d’une faute non intentionnelle ;
- d’une avance des frais de caution pénale le cas échéant (il faudra ensuite les rembourser) ;
- d’une avance éventuelle des honoraires d’avocat ;
- d’une prise en charge plafonnée (selon la convention de CB) des frais d’avocat à l’étranger.
À titre d’illustration, voici l’étendue des garanties d’assistance juridique à l’étranger de la carte Visa Premier (étendue variable selon la banque) :
| Prise en charge frais d'avocat | Avance frais d'avocat | Avance caution pénale | |
|---|---|---|---|
| Visa Premier | 3 100 € | 16 000 € | 16 000 € |
Certaines cartes haut de gamme peuvent également proposer un service d’assistance juridique plus général, c’est-à-dire la mise en relation du détenteur avec des juristes ou experts, qui seront aptes à le renseigner sur ses droits ou à l’assister dans ses démarches…
La carte Visa de BNP vous permettra ainsi de bénéficier d’une assistance en cas de problème suite à un achat sur internet effectué auprès d’un particulier (livraison non conforme, défectueuse…). Il ne s’agira toutefois que d’un service d’information et de conseils, et non d’une prise en charge de frais de conciliation ou de procès.
Pour vous aider à trouver le meilleur niveau de protection, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à plusieurs devis personnalisés en fonction des garanties juridiques désirées ainsi que de votre budget.
Pourquoi souscrire une garantie protection juridique indépendante ?
Une garantie de protection juridique insérée dans un contrat support (type multirisques habitation ou convention de CB) aura toujours un champ d’application relativement restreint, car limité à l’objet du contrat. À titre d’exemple, l’assistance juridique pouvant être incluse dans votre carte bleue ne jouera pas en cas de conflit avec votre employeur ou un voisin.
Afin d’être couvert pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de votre vie quotidienne, la meilleure solution est alors d’adhérer à une assurance de protection juridique autonome, auprès par exemple :
- d’une banque ;
- d’un assureur ;
- d’une mutuelle.
Dès lors, vous bénéficierez d’une couverture étendue à de nombreux domaines d’intervention : droit du travail, habitation, consommation, conflits de voisinage, affaires familiales de l’assurance protection juridique… Les garanties seront également très sécurisantes, allant de l’assistance juridique à tout moment à la prise en charge, le cas échéant, des dépenses inhérentes à une action en justice (honoraires d’avocat, frais de procès…).
Un bon contrat d’assurance protection juridique autonome ne vous coûtera que quelques euros par mois. La cotisation annuelle moyenne, pour une couverture satisfaisante, tourne aux alentours de 80 € !
FAQ
Une carte bancaire inclut-elle une garantie protection juridique ?
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d’intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l’étranger.
La protection juridique d'une carte bancaire est-elle efficace ?
Tout dépend de la protection juridique dont vous avez besoin. La protection juridique d’une CB est relative à son support, elle vous garantit ainsi pour tout ce qui à trait à des transactions commerciales notamment. En revanche, pour un conflit avec votre voisin par exemple, elle n’entrera pas en jeu.
Les cartes bancaire incluent-elles une assistance juridique ?
Oui, des garanties d’assistance sont également prévues ! Selon votre CB, vous pourrez bénéficier :
– d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
– d’une participation limitée à ces derniers ;
– d’une avance de caution pénale ;
– d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Y a-t-il des exclusions à l'application d'une protection juridique carte bancaire ?
Le champ d’application de la protection juridique de votre carte bancaire sera forcément renseigné dans vos conditions générales. Il est certain en tout cas que certaines exclusions existeront. Vous ne pourrez par exemple pas bénéficier d’un remboursement de vos frais d’avocat dans le cadre d’une conduite en état d’ivresse.
bonjour je loue un commerce et dernièrement un restaurant < les copropriétaire porte plainte pour odeur et bruit donc contre moi je suis le propriétaire il veule faire fermé < j'ai pris un avocat pour me représenté donc frais avocat j'ai une carte bleu LCL PREMIER bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre message. La carte Visa Premier de LCL inclut des garanties d’assistance juridique, notamment une avance de caution pénale jusqu’à 16 000 € et le remboursement des frais d’avocat jusqu’à 3 100 € en cas de litige à l’étranger.
Cependant, ces garanties sont généralement limitées aux voyages et ne couvrent pas les litiges liés à votre activité professionnelle en France. Pour une protection adaptée à votre situation, il serait judicieux de souscrire une assurance protection juridique spécifique. LCL propose une telle assurance, couvrant divers litiges de la vie quotidienne, y compris ceux liés à votre activité professionnelle.
Vous pouvez utiliser nos comparateurs pour découvrir les offres de protection juridique de nos partenaires.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour
Mon vol à ete annulé ai je droit à un dédommagement avec ma carte
Merci
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. En cas d’annulation de vol, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, conformément au Règlement européen (CE) n° 261/2004. Ce règlement prévoit une compensation financière si l’annulation n’est pas due à des circonstances extraordinaires et si vous avez été informé de l’annulation moins de 14 jours avant le départ prévu.
Par ailleurs, certaines cartes bancaires haut de gamme, comme la Visa Premier ou la Gold Mastercard, incluent une assurance annulation de voyage. Cette assurance peut couvrir les frais engagés en cas d’annulation pour des motifs spécifiques, tels qu’une maladie grave ou un imprévu familial. Pour en bénéficier, le billet d’avion doit généralement avoir été payé avec la carte concernée.
Je vous recommande de :
– Vérifier les conditions générales de votre carte bancaire pour connaître les garanties d’assurance voyage incluses.
– Contacter le service client de votre banque pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre.
J’espère que ces informations vous seront utiles et que vous pourrez obtenir l’indemnisation appropriée.
J’ai un problème avec assurances voiture ils ont noté un sinistre sur mon dossier qui j’ai jamais fais j’ai demandé les éléments et le constat mais il me répondre toujours que ils ont pas des emmental ni constat je vous demande quoi faire merci cordialement
Bonjour,
Je comprends que vous êtes confronté à une situation délicate où un sinistre a été inscrit à votre dossier d’assurance auto sans que vous en ayez connaissance, et que votre assureur ne peut fournir ni éléments ni constat relatifs à ce sinistre. Voici les démarches que je vous suggère :
– Demandez un relevé d’informations détaillé : Ce document récapitule l’historique de vos sinistres et peut vous aider à identifier l’origine de l’erreur.
– Contestez par écrit : Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, en exposant clairement la situation et en demandant la rectification de votre dossier.
– Saisissez le médiateur de l’assurance : Si la réponse de votre assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez solliciter le médiateur de l’assurance, une instance indépendante chargée de résoudre ce type de litige. Pour plus d’informations, consultez notre guide détaillé.
Je vous souhaite de résoudre rapidement cette situation.
Bonjour
Je suis titulaire du CB Visa Société Générale, je voudrais savoir si j’ai droit à une jurisprudence afin de me faire rembourser mes frais d’avocat car je suis en maladie et je ne perçois que 600 euros d’indemnisation journalière par mois. Qui doit joindre ma banque où un numéro sur ma CB
Merci
Bonjour,
Merci pour votre message. Les cartes bancaires Visa de la Société Générale incluent généralement des garanties d’assistance juridique, notamment pour des litiges survenus à l’étranger. Cependant, ces garanties sont souvent limitées et ne couvrent pas toujours les frais d’avocat engagés en France.
Pour obtenir des informations précises sur les garanties associées à votre carte Visa, je vous recommande de :
– Consulter les conditions générales de votre carte, disponibles sur votre espace client en ligne ou en contactant votre conseiller bancaire.
– Contacter le service client de la Société Générale au 3933 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h à 19h, et le samedi de 8h à 18h.
– Vérifier si vous bénéficiez de l’assurance Quiétis, qui offre des services d’assistance juridique. Pour plus d’informations, vous pouvez appeler le 01 61 37 41 37.
Si les garanties de votre carte ne couvrent pas vos frais d’avocat, il pourrait être judicieux de souscrire une assurance protection juridique indépendante pour une couverture plus complète.
Bonne journée.
Pour une prestation de débouchage de canalisation, un technicien s’est déplacé pour un devis. Il a exagéré manifestement les risques pour me faire accepter un devis très élevé. Après l’acceptation du devis il a insisté pour me faire payer un acompte par carte pour faire déplacer la camion. En réalité il a détourné mon attention et m’a fait régler la totalité de la prestation, avant sa réalisation.
La prestation réalisée a été très simple et rapide, mais impossible de contester cr il m’avait fait régler la totalité et l’entreprise s’estime dans son droit. Que faire?
Bonjour,
Je comprends que vous avez été confronté à une situation délicate lors d’une prestation de débouchage de canalisation, avec un paiement intégral effectué avant la réalisation du service et une prestation finalement insatisfaisante. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Contester le paiement auprès de votre banque : Si vous estimez que le paiement a été effectué de manière frauduleuse ou sans votre consentement éclairé, vous pouvez contacter votre banque pour contester la transaction. Selon le Code monétaire et financier, en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée, votre banque est tenue de vous rembourser immédiatement, sauf en cas de soupçon de fraude de votre part.
– Signaler la pratique commerciale trompeuse : Vous pouvez signaler cette situation à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso. Cela permettra d’alerter les autorités sur les pratiques abusives de l’entreprise concernée.
– Consulter les garanties de votre carte bancaire : Certaines cartes bancaires incluent une assurance protection juridique qui pourrait vous assister dans ce type de litige. Il serait judicieux de vérifier les garanties associées à votre carte.
– Envisager une action en justice : Si les démarches amiables n’aboutissent pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits. Préparez un dossier complet avec tous les éléments de preuve (devis, factures, échanges avec l’entreprise, etc.).
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches .