De nombreuses garanties d’assurance et d’assistance peuvent être comprises dans les cartes bancaires. On retrouve notamment souvent une protection juridique pouvant fonctionner à l’étranger. Alors, à quoi sert cette assistance prévoyance ? La protection juridique est-elle plus intéressante avec une carte Gold ? Comment connaître la couverture de votre carte ? Réponses.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique regroupe un ensemble de garanties permettant à l’assuré d’être accompagné par son assureur en cas de conflit avec un tiers, mais aussi de bénéficier d’une assistance à tout moment, même en l’absence de litige, s’il a par exemple des questions quant à ses droits ou démarches.
Les 3 garanties principales de ce type de contrat sont les suivantes :
- l’assistance juridique : l’adhérent peut contacter, par téléphone ou en ligne (et de manière illimitée), une équipe de juristes et d’experts constituée par l’assureur ;
- la recherche de conciliation : en cas de différend entre l’assuré et un tiers (personne physique ou morale), l’assureur mettra tout en œuvre, en intervenant auprès de l’autre partie, pour trouver une solution à l’amiable ;
- l’accompagnement en cas de procès et la prise en charge plafonnée des frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise…).
La protection juridique peut prendre deux formes. Il pourra s’agir d’une « simple » garantie incluse dans un contrat support (assurance habitation, auto…) ou d’un contrat indépendant, au champ d’application bien plus large.
Les CB confèrent généralement à leur détenteur plusieurs garanties de protection juridique, souvent valides à l’étranger. Bien sûr, leur domaine d’intervention sera plus restreint que celui d’un contrat d’assurance protection juridique indépendant.
Quel est le champ d’application de la protection juridique d’une carte bancaire ?
Le champ d’application d’une assurance protection juridique de carte bancaire est systématiquement mentionné dans votre convention de carte bancaire.
Vérifiez ainsi vos conditions générales !
Une assistance juridique pourra être prévue pour certains types d’achats réalisés avec votre carte bancaire. Le domaine d’intervention se limitera alors au droit de la consommation, et de nombreuses exclusions seront posées, comme par exemple l’achat de valeurs mobilières. De nombreuses autres exclusions générales et limites de garanties pourront être posées dans la convention, comme par exemple la faute intentionnelle ou la conduite en état d’ivresse.
En outre, l’autre limite généralement fixée est territoriale. Les garanties d’assistance incluses ont en principe vocation à s’appliquer en dehors de l’hexagone, car les prestations d’assurance et d’assistance des cartes bancaires sont assimilables à celles d’une couverture voyage indépendante.
Précisons également que bien souvent, la prise en charge éventuelle d’une partie des frais d’avocat engagés à l’étranger ne sera possible que si c’est le détenteur lui-même qui voit sa responsabilité engagée, et non lorsqu’il est demandeur.
Enfin, sachez que les garanties seront, lorsqu’elles s’appliquent, bien entendu plafonnées en termes de montant. La prise en charge des frais d’avocats à l’étranger dépassera rarement les 3 000 €, même avec une carte bancaire haut de gamme.
Toutes les cartes bancaires intègrent-elles une protection juridique ?
Bénéficiez-vous d’une protection juridique avec votre CB ? Une carte Gold vous confère-t-elle forcément une assistance protection juridique ? Ces questions sont légitimes. Tout dépendra en réalité :
- du type de carte bancaire que vous détenez : carte classique ou haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, American Express Gold…) ;
- de votre banque.
Chaque carte bancaire, quelle que soit sa gamme, vous confère des garanties d’assurance plus ou moins complètes, notamment lorsque vous êtes à l’étranger. Cela est possible à partir du moment où vous avez réglé votre séjour avec cette même carte bancaire. Il s’agira par exemple :
- d’une assurance annulation de vol / de voyage ;
- d’une prise en charge (plafonnée) de vos frais d’hospitalisation à l’étranger ;
- d’une assurance neige et montagne.
Des garanties d’assistance sont également prévues. Celles-ci vous couvrent du simple fait de détenir une carte en cours de validité. Parmi elles, l’on retrouve en général quelques garanties assimilées à une protection juridique. En fonction de votre convention de CB, vous pourrez notamment bénéficier :
- d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
- d’une participation limitée à ces derniers ;
- d’une avance de caution pénale ;
- d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Afin de connaître précisément l’étendue des éventuelles garanties de protection juridique incluses dans votre convention de carte bancaire, il vous faudra jeter un œil attentif à la notice d’information ou aux conditions générales qui vous ont en principe été remises. À défaut, vous pouvez vous tourner vers votre banquier, par téléphone ou en vous rendant en agence !
Pour vous aider, Réassurez-moi a réalisé une étude précise des garanties d’assurance et d’assistance conférées par chaque type de carte bancaire, et ce pour de très nombreux établissements bancaires.
N’hésitez pas à consulter notre guide de l’assurance des cartes Visa et Mastercard afin de prendre connaissance des garanties exactes dont vous jouissez ! Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces cartes, renseignez-vous à propos de l’aide juridictionnelle mise en place par l’État !
Quelles sont les garanties d’assistance juridique incluses dans votre convention de carte bancaire ?
En fonction de la gamme de votre carte et de l’établissement bancaire où vous avez ouvert votre compte, vous pourrez bénéficier de garanties d’assistance juridique plus ou moins complètes.
Généralement, il s’agira principalement de garanties activables à l’étranger, donc lorsque vous êtes en voyage hors de France pour moins de 3 mois consécutifs. Il s’agira notamment :
- d’un service d’assistance juridique à l’étranger, lorsque le détenteur de la carte fait l’objet de poursuites en dehors de l’hexagone à la suite d’une faute non intentionnelle ;
- d’une avance des frais de caution pénale le cas échéant (il faudra ensuite les rembourser) ;
- d’une avance éventuelle des honoraires d’avocat ;
- d’une prise en charge plafonnée (selon la convention de CB) des frais d’avocat à l’étranger.
À titre d’illustration, voici l’étendue des garanties d’assistance juridique à l’étranger de la carte Visa Premier (étendue variable selon la banque) :
| Prise en charge frais d'avocat | Avance frais d'avocat | Avance caution pénale | |
|---|---|---|---|
| Visa Premier | 3 100 € | 16 000 € | 16 000 € |
Certaines cartes haut de gamme peuvent également proposer un service d’assistance juridique plus général, c’est-à-dire la mise en relation du détenteur avec des juristes ou experts, qui seront aptes à le renseigner sur ses droits ou à l’assister dans ses démarches…
La carte Visa de BNP vous permettra ainsi de bénéficier d’une assistance en cas de problème suite à un achat sur internet effectué auprès d’un particulier (livraison non conforme, défectueuse…). Il ne s’agira toutefois que d’un service d’information et de conseils, et non d’une prise en charge de frais de conciliation ou de procès.
Pour vous aider à trouver le meilleur niveau de protection, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à plusieurs devis personnalisés en fonction des garanties juridiques désirées ainsi que de votre budget.
Pourquoi souscrire une garantie protection juridique indépendante ?
Une garantie de protection juridique insérée dans un contrat support (type multirisques habitation ou convention de CB) aura toujours un champ d’application relativement restreint, car limité à l’objet du contrat. À titre d’exemple, l’assistance juridique pouvant être incluse dans votre carte bleue ne jouera pas en cas de conflit avec votre employeur ou un voisin.
Afin d’être couvert pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de votre vie quotidienne, la meilleure solution est alors d’adhérer à une assurance de protection juridique autonome, auprès par exemple :
- d’une banque ;
- d’un assureur ;
- d’une mutuelle.
Dès lors, vous bénéficierez d’une couverture étendue à de nombreux domaines d’intervention : droit du travail, habitation, consommation, conflits de voisinage, affaires familiales de l’assurance protection juridique… Les garanties seront également très sécurisantes, allant de l’assistance juridique à tout moment à la prise en charge, le cas échéant, des dépenses inhérentes à une action en justice (honoraires d’avocat, frais de procès…).
Un bon contrat d’assurance protection juridique autonome ne vous coûtera que quelques euros par mois. La cotisation annuelle moyenne, pour une couverture satisfaisante, tourne aux alentours de 80 € !
FAQ
Une carte bancaire inclut-elle une garantie protection juridique ?
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d’intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l’étranger.
La protection juridique d'une carte bancaire est-elle efficace ?
Tout dépend de la protection juridique dont vous avez besoin. La protection juridique d’une CB est relative à son support, elle vous garantit ainsi pour tout ce qui à trait à des transactions commerciales notamment. En revanche, pour un conflit avec votre voisin par exemple, elle n’entrera pas en jeu.
Les cartes bancaire incluent-elles une assistance juridique ?
Oui, des garanties d’assistance sont également prévues ! Selon votre CB, vous pourrez bénéficier :
– d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
– d’une participation limitée à ces derniers ;
– d’une avance de caution pénale ;
– d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Y a-t-il des exclusions à l'application d'une protection juridique carte bancaire ?
Le champ d’application de la protection juridique de votre carte bancaire sera forcément renseigné dans vos conditions générales. Il est certain en tout cas que certaines exclusions existeront. Vous ne pourrez par exemple pas bénéficier d’un remboursement de vos frais d’avocat dans le cadre d’une conduite en état d’ivresse.
Je suis locataire et depuis la mise en route du chauffage par le syndic, je n’ai pas de chauffage. L’agence en charge de la location m’a indiqué que des travaux de desembouage de l’immeuble et le nettoyage des pompes individuelles allaient être fait début janvier. Le desembouage a été fait mais pas le nettoyage mais un technicien m’a indiqué qu’aucun nettoyage n’est prévu. Mon chauffage ne fonctionne toujours pas. J’ai prévenu l’agence qui m’a demandé d’attendre quelques jours d’attendre que les produits injectés dans le circuit fassent effet. Ça ne fonctionne toujours pas. Que dois-je faire ?
Bonjour,
Je comprends que cette situation est frustrante, surtout en période hivernale. En tant que locataire, vous avez droit à un logement décent, ce qui inclut un système de chauffage fonctionnel permettant d’atteindre une température minimale de 18°C au centre de chaque pièce.
Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Mesurez la température dans les différentes pièces de votre logement pour constater l’absence de chauffage adéquat.
– Envoyez une mise en demeure à votre propriétaire ou à l’agence immobilière, par courrier recommandé avec accusé de réception, en détaillant la situation et en demandant une intervention rapide pour rétablir le chauffage.
– Conservez une copie de tous les échanges et documents relatifs à cette situation.
Si, malgré ces démarches, le problème persiste, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement pour obtenir une injonction de faire à l’encontre du propriétaire.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches et espère que votre situation sera rapidement résolue.
Bonjour , suite à un conflit avec ma fille pour vendre la maison de ma maman et sur conseil du notaire, je dois prendre un avocat.
Je paye une assurance juridique comprise avec ma carte visa de caisse d’épargne, je voudrais savoir les démarches à suivre ex, qui je dois contacter, dois-je avancer l’argent ? Merci d’avance de m’aider.
Bonjour,
Les cartes Visa de la Caisse d’Épargne incluent généralement des garanties d’assistance juridique, principalement lors de déplacements à l’étranger. Ces garanties couvrent notamment l’avance de la caution pénale et des honoraires d’avocat en cas de poursuites judiciaires pour infraction non intentionnelle à la législation locale.
Cependant, pour des litiges survenant en France, comme votre situation familiale, ces garanties ne s’appliquent pas. Il est donc recommandé de souscrire une assurance protection juridique spécifique pour bénéficier d’une assistance et d’une prise en charge adaptées : Notre comparateur gratuit
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
Je suis en conflit avec ma dentiste pour non respect des soins ,bridges et couronnes pas le bon modeles que le devis , soins mal fait
Bonjour,
Je comprends que vous êtes en conflit avec votre dentiste concernant des soins qui ne correspondent pas au devis initial et qui ont été mal réalisés. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– Tentative de résolution amiable : Commencez par discuter avec votre dentiste pour exprimer vos préoccupations et tenter de trouver une solution à l’amiable.
– Saisine du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes : Si la discussion n’aboutit pas, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Cette instance peut instruire votre dossier en vue d’une conciliation.
– Recours judiciaire : En dernier recours, si les démarches précédentes échouent, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux. Selon le montant du préjudice, différentes juridictions sont compétentes :
– Moins de 4 000 € : juge de proximité.
– Entre 4 000 € et 10 000 € : tribunal d’instance.
– Plus de 10 000 € : tribunal de grande instance (avec l’assistance d’un avocat).
Concernant la protection juridique de votre carte bancaire, celle-ci peut offrir une assistance en cas de litige, notamment à l’étranger. Cependant, ces garanties sont souvent limitées et spécifiques et ne sont pas équivalente à une vraie assurance protection juridique.
Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.
bonjour je loue un commerce et dernièrement un restaurant < les copropriétaire porte plainte pour odeur et bruit donc contre moi je suis le propriétaire il veule faire fermé < j'ai pris un avocat pour me représenté donc frais avocat j'ai une carte bleu LCL PREMIER bien à vous
Bonjour,
Merci pour votre message. La carte Visa Premier de LCL inclut des garanties d’assistance juridique, notamment une avance de caution pénale jusqu’à 16 000 € et le remboursement des frais d’avocat jusqu’à 3 100 € en cas de litige à l’étranger.
Cependant, ces garanties sont généralement limitées aux voyages et ne couvrent pas les litiges liés à votre activité professionnelle en France. Pour une protection adaptée à votre situation, il serait judicieux de souscrire une assurance protection juridique spécifique. LCL propose une telle assurance, couvrant divers litiges de la vie quotidienne, y compris ceux liés à votre activité professionnelle.
Vous pouvez utiliser nos comparateurs pour découvrir les offres de protection juridique de nos partenaires.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour
Mon vol à ete annulé ai je droit à un dédommagement avec ma carte
Merci
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message. En cas d’annulation de vol, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation de la part de la compagnie aérienne, conformément au Règlement européen (CE) n° 261/2004. Ce règlement prévoit une compensation financière si l’annulation n’est pas due à des circonstances extraordinaires et si vous avez été informé de l’annulation moins de 14 jours avant le départ prévu.
Par ailleurs, certaines cartes bancaires haut de gamme, comme la Visa Premier ou la Gold Mastercard, incluent une assurance annulation de voyage. Cette assurance peut couvrir les frais engagés en cas d’annulation pour des motifs spécifiques, tels qu’une maladie grave ou un imprévu familial. Pour en bénéficier, le billet d’avion doit généralement avoir été payé avec la carte concernée.
Je vous recommande de :
– Vérifier les conditions générales de votre carte bancaire pour connaître les garanties d’assurance voyage incluses.
– Contacter le service client de votre banque pour obtenir des informations précises sur les démarches à suivre.
J’espère que ces informations vous seront utiles et que vous pourrez obtenir l’indemnisation appropriée.