Quelle assurance protection juridique avec ma carte bancaire ?

De nombreuses garanties d’assurance et d’assistance peuvent être comprises dans les cartes bancaires. On retrouve notamment souvent une protection juridique pouvant fonctionner à l’étranger. Alors, à quoi sert cette assistance prévoyance ? La protection juridique est-elle plus intéressante avec une carte Gold ? Comment connaître la couverture de votre carte ? Réponses.

Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?

L’assurance protection juridique regroupe un ensemble de garanties permettant à l’assuré d’être accompagné par son assureur en cas de conflit avec un tiers, mais aussi de bénéficier d’une assistance à tout moment, même en l’absence de litige, s’il a par exemple des questions quant à ses droits ou démarches.

Les 3 garanties principales de ce type de contrat sont les suivantes :

• l’assistance juridique : l’adhérent peut contacter, par téléphone ou en ligne (et de manière illimitée), une équipe de juristes et d’experts constituée par l’assureur ;
• la recherche de conciliation : en cas de différend entre l’assuré et un tiers (personne physique ou morale), l’assureur mettra tout en œuvre, en intervenant auprès de l’autre partie, pour trouver une solution à l’amiable ;
• l’accompagnement en cas de procès et la prise en charge plafonnée des frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise…).

La protection juridique peut prendre deux formes. Il pourra s’agir d’une « simple » garantie incluse dans un contrat support (assurance habitation, auto…) ou d’un contrat indépendant, au champ d’application bien plus large.

Quel est le champ d’application de la protection juridique d’une carte bancaire ?

Le champ d’application d’une assurance protection juridique de carte bancaire est systématiquement mentionné dans votre convention de carte bancaire. 

Une assistance juridique pourra être prévue pour certains types d’achats réalisés avec votre carte bancaire. Le domaine d’intervention se limitera alors au droit de la consommation, et de nombreuses exclusions seront posées, comme par exemple l’achat de valeurs mobilières. De nombreuses autres exclusions générales et limites de garanties pourront être posées dans la convention, comme par exemple la faute intentionnelle ou la conduite en état d’ivresse.

En outre, l’autre limite généralement fixée est territoriale. Les garanties d’assistance incluses ont en principe vocation à s’appliquer en dehors de l’hexagone, car les prestations d’assurance et d’assistance des cartes bancaires sont assimilables à celles d’une couverture voyage indépendante.

Précisons également que bien souvent, la prise en charge éventuelle d’une partie des frais d’avocat engagés à l’étranger ne sera possible que si c’est le détenteur lui-même qui voit sa responsabilité engagée, et non lorsqu’il est demandeur.

Enfin, sachez que les garanties seront, lorsqu’elles s’appliquent, bien entendu plafonnées en termes de montant. La prise en charge des frais d’avocats à l’étranger dépassera rarement les 3 000 €, même avec une carte bancaire haut de gamme.

Toutes les cartes bancaires intègrent-elles une protection juridique ?

Bénéficiez-vous d’une protection juridique avec votre CB ? Une carte Gold vous confère-t-elle forcément une assistance protection juridique ? Ces questions sont légitimes. Tout dépendra en réalité :

• du type de carte bancaire que vous détenez : carte classique ou haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, American Express Gold…) ;
• de votre banque. 

Chaque carte bancaire, quelle que soit sa gamme, vous confère des garanties d’assurance plus ou moins complètes, notamment lorsque vous êtes à l’étranger. Cela est possible à partir du moment où vous avez réglé votre séjour avec cette même carte bancaire. Il s’agira par exemple :

• d’une assurance annulation de vol / de voyage ;
• d’une prise en charge (plafonnée) de vos frais d’hospitalisation à l’étranger ;
• d’une assurance neige et montagne.

Des garanties d’assistance sont également prévues. Celles-ci vous couvrent du simple fait de détenir une carte en cours de validité. Parmi elles, l’on retrouve en général quelques garanties assimilées à une protection juridique. En fonction de votre convention de CB, vous pourrez notamment bénéficier :

• d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
• d’une participation limitée à ces derniers ;
• d’une avance de caution pénale ;
• d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).

Afin de connaître précisément l’étendue des éventuelles garanties de protection juridique incluses dans votre convention de carte bancaire, il vous faudra jeter un œil attentif à la notice d’information ou aux conditions générales qui vous ont en principe été remises. À défaut, vous pouvez vous tourner vers votre banquier, par téléphone ou en vous rendant en agence !

N’hésitez pas à consulter notre guide de l’assurance des cartes Visa et Mastercard afin de prendre connaissance des garanties exactes dont vous jouissez ! Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces cartes, renseignez-vous à propos de l’aide juridictionnelle mise en place par l’État !

Quelles sont les garanties d’assistance juridique incluses dans votre convention de carte bancaire ?

En fonction de la gamme de votre carte et de l’établissement bancaire où vous avez ouvert votre compte, vous pourrez bénéficier de garanties d’assistance juridique plus ou moins complètes. 

Généralement, il s’agira principalement de garanties activables à l’étranger, donc lorsque vous êtes en voyage hors de France pour moins de 3 mois consécutifs. Il s’agira notamment :

• d’un service d’assistance juridique à l’étranger, lorsque le détenteur de la carte fait l’objet de poursuites en dehors de l’hexagone à la suite d’une faute non intentionnelle ;
• d’une avance des frais de caution pénale le cas échéant (il faudra ensuite les rembourser) ;
• d’une avance éventuelle des honoraires d’avocat ;
• d’une prise en charge plafonnée (selon la convention de CB) des frais d’avocat à l’étranger.

À titre d’illustration, voici l’étendue des garanties d’assistance juridique à l’étranger de la carte Visa Premier (étendue variable selon la banque) :

Certaines cartes haut de gamme peuvent également proposer un service d’assistance juridique plus général, c’est-à-dire la mise en relation du détenteur avec des juristes ou experts, qui seront aptes à le renseigner sur ses droits ou à l’assister dans ses démarches…

Pour vous aider à trouver le meilleur niveau de protection, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à plusieurs devis personnalisés en fonction des garanties juridiques désirées ainsi que de votre budget. 

Les meilleures contrats de protection juridique en 2025

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Pourquoi souscrire une garantie protection juridique indépendante ?

Une garantie de protection juridique insérée dans un contrat support (type multirisques habitation ou convention de CB) aura toujours un champ d’application relativement restreint, car limité à l’objet du contrat. À titre d’exemple, l’assistance juridique pouvant être incluse dans votre carte bleue ne jouera pas en cas de conflit avec votre employeur ou un voisin.

Afin d’être couvert pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de votre vie quotidienne, la meilleure solution est alors d’adhérer à une assurance de protection juridique autonome, auprès par exemple :

• d’une banque ;
• d’un assureur ;
• d’une mutuelle.

Dès lors, vous bénéficierez d’une couverture étendue à de nombreux domaines d’intervention : droit du travail, habitation, consommation, conflits de voisinage, affaires familiales de l’assurance protection juridique… Les garanties seront également très sécurisantes, allant de l’assistance juridique à tout moment à la prise en charge, le cas échéant, des dépenses inhérentes à une action en justice (honoraires d’avocat, frais de procès…).

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