De nombreuses garanties d’assurance et d’assistance peuvent être comprises dans les cartes bancaires. On retrouve notamment souvent une protection juridique pouvant fonctionner à l’étranger. Alors, à quoi sert cette assistance prévoyance ? La protection juridique est-elle plus intéressante avec une carte Gold ? Comment connaître la couverture de votre carte ? Réponses.
Qu’est-ce que l’assurance protection juridique ?
L’assurance protection juridique regroupe un ensemble de garanties permettant à l’assuré d’être accompagné par son assureur en cas de conflit avec un tiers, mais aussi de bénéficier d’une assistance à tout moment, même en l’absence de litige, s’il a par exemple des questions quant à ses droits ou démarches.
Les 3 garanties principales de ce type de contrat sont les suivantes :
- l’assistance juridique : l’adhérent peut contacter, par téléphone ou en ligne (et de manière illimitée), une équipe de juristes et d’experts constituée par l’assureur ;
- la recherche de conciliation : en cas de différend entre l’assuré et un tiers (personne physique ou morale), l’assureur mettra tout en œuvre, en intervenant auprès de l’autre partie, pour trouver une solution à l’amiable ;
- l’accompagnement en cas de procès et la prise en charge plafonnée des frais de procédure (frais d’avocat, d’huissier, d’expertise…).
La protection juridique peut prendre deux formes. Il pourra s’agir d’une « simple » garantie incluse dans un contrat support (assurance habitation, auto…) ou d’un contrat indépendant, au champ d’application bien plus large.
Les CB confèrent généralement à leur détenteur plusieurs garanties de protection juridique, souvent valides à l’étranger. Bien sûr, leur domaine d’intervention sera plus restreint que celui d’un contrat d’assurance protection juridique indépendant.
Quel est le champ d’application de la protection juridique d’une carte bancaire ?
Le champ d’application d’une assurance protection juridique de carte bancaire est systématiquement mentionné dans votre convention de carte bancaire.
Vérifiez ainsi vos conditions générales !
Une assistance juridique pourra être prévue pour certains types d’achats réalisés avec votre carte bancaire. Le domaine d’intervention se limitera alors au droit de la consommation, et de nombreuses exclusions seront posées, comme par exemple l’achat de valeurs mobilières. De nombreuses autres exclusions générales et limites de garanties pourront être posées dans la convention, comme par exemple la faute intentionnelle ou la conduite en état d’ivresse.
En outre, l’autre limite généralement fixée est territoriale. Les garanties d’assistance incluses ont en principe vocation à s’appliquer en dehors de l’hexagone, car les prestations d’assurance et d’assistance des cartes bancaires sont assimilables à celles d’une couverture voyage indépendante.
Précisons également que bien souvent, la prise en charge éventuelle d’une partie des frais d’avocat engagés à l’étranger ne sera possible que si c’est le détenteur lui-même qui voit sa responsabilité engagée, et non lorsqu’il est demandeur.
Enfin, sachez que les garanties seront, lorsqu’elles s’appliquent, bien entendu plafonnées en termes de montant. La prise en charge des frais d’avocats à l’étranger dépassera rarement les 3 000 €, même avec une carte bancaire haut de gamme.
Toutes les cartes bancaires intègrent-elles une protection juridique ?
Bénéficiez-vous d’une protection juridique avec votre CB ? Une carte Gold vous confère-t-elle forcément une assistance protection juridique ? Ces questions sont légitimes. Tout dépendra en réalité :
- du type de carte bancaire que vous détenez : carte classique ou haut de gamme (Visa Premier, Gold Mastercard, American Express Gold…) ;
- de votre banque.
Chaque carte bancaire, quelle que soit sa gamme, vous confère des garanties d’assurance plus ou moins complètes, notamment lorsque vous êtes à l’étranger. Cela est possible à partir du moment où vous avez réglé votre séjour avec cette même carte bancaire. Il s’agira par exemple :
- d’une assurance annulation de vol / de voyage ;
- d’une prise en charge (plafonnée) de vos frais d’hospitalisation à l’étranger ;
- d’une assurance neige et montagne.
Des garanties d’assistance sont également prévues. Celles-ci vous couvrent du simple fait de détenir une carte en cours de validité. Parmi elles, l’on retrouve en général quelques garanties assimilées à une protection juridique. En fonction de votre convention de CB, vous pourrez notamment bénéficier :
- d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
- d’une participation limitée à ces derniers ;
- d’une avance de caution pénale ;
- d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Afin de connaître précisément l’étendue des éventuelles garanties de protection juridique incluses dans votre convention de carte bancaire, il vous faudra jeter un œil attentif à la notice d’information ou aux conditions générales qui vous ont en principe été remises. À défaut, vous pouvez vous tourner vers votre banquier, par téléphone ou en vous rendant en agence !
Pour vous aider, Réassurez-moi a réalisé une étude précise des garanties d’assurance et d’assistance conférées par chaque type de carte bancaire, et ce pour de très nombreux établissements bancaires.
N’hésitez pas à consulter notre guide de l’assurance des cartes Visa et Mastercard afin de prendre connaissance des garanties exactes dont vous jouissez ! Si vous ne bénéficiez d’aucune de ces cartes, renseignez-vous à propos de l’aide juridictionnelle mise en place par l’État !
Quelles sont les garanties d’assistance juridique incluses dans votre convention de carte bancaire ?
En fonction de la gamme de votre carte et de l’établissement bancaire où vous avez ouvert votre compte, vous pourrez bénéficier de garanties d’assistance juridique plus ou moins complètes.
Généralement, il s’agira principalement de garanties activables à l’étranger, donc lorsque vous êtes en voyage hors de France pour moins de 3 mois consécutifs. Il s’agira notamment :
- d’un service d’assistance juridique à l’étranger, lorsque le détenteur de la carte fait l’objet de poursuites en dehors de l’hexagone à la suite d’une faute non intentionnelle ;
- d’une avance des frais de caution pénale le cas échéant (il faudra ensuite les rembourser) ;
- d’une avance éventuelle des honoraires d’avocat ;
- d’une prise en charge plafonnée (selon la convention de CB) des frais d’avocat à l’étranger.
À titre d’illustration, voici l’étendue des garanties d’assistance juridique à l’étranger de la carte Visa Premier (étendue variable selon la banque) :
| Prise en charge frais d'avocat | Avance frais d'avocat | Avance caution pénale | |
|---|---|---|---|
| Visa Premier | 3 100 € | 16 000 € | 16 000 € |
Certaines cartes haut de gamme peuvent également proposer un service d’assistance juridique plus général, c’est-à-dire la mise en relation du détenteur avec des juristes ou experts, qui seront aptes à le renseigner sur ses droits ou à l’assister dans ses démarches…
La carte Visa de BNP vous permettra ainsi de bénéficier d’une assistance en cas de problème suite à un achat sur internet effectué auprès d’un particulier (livraison non conforme, défectueuse…). Il ne s’agira toutefois que d’un service d’information et de conseils, et non d’une prise en charge de frais de conciliation ou de procès.
Pour vous aider à trouver le meilleur niveau de protection, n’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances protection juridique ! En quelques clics, vous aurez ainsi accès à plusieurs devis personnalisés en fonction des garanties juridiques désirées ainsi que de votre budget.
Pourquoi souscrire une garantie protection juridique indépendante ?
Une garantie de protection juridique insérée dans un contrat support (type multirisques habitation ou convention de CB) aura toujours un champ d’application relativement restreint, car limité à l’objet du contrat. À titre d’exemple, l’assistance juridique pouvant être incluse dans votre carte bleue ne jouera pas en cas de conflit avec votre employeur ou un voisin.
Afin d’être couvert pour de nombreux événements / litiges pouvant résulter de votre vie quotidienne, la meilleure solution est alors d’adhérer à une assurance de protection juridique autonome, auprès par exemple :
- d’une banque ;
- d’un assureur ;
- d’une mutuelle.
Dès lors, vous bénéficierez d’une couverture étendue à de nombreux domaines d’intervention : droit du travail, habitation, consommation, conflits de voisinage, affaires familiales de l’assurance protection juridique… Les garanties seront également très sécurisantes, allant de l’assistance juridique à tout moment à la prise en charge, le cas échéant, des dépenses inhérentes à une action en justice (honoraires d’avocat, frais de procès…).
Un bon contrat d’assurance protection juridique autonome ne vous coûtera que quelques euros par mois. La cotisation annuelle moyenne, pour une couverture satisfaisante, tourne aux alentours de 80 € !
FAQ
Une carte bancaire inclut-elle une garantie protection juridique ?
Oui ! La plupart des cartes bancaires confèrent une protection juridique. Son niveau d’intervention dépendra du type de CB que vous détenez. Ces garanties de protection juridique sont en général valables à l’étranger.
La protection juridique d'une carte bancaire est-elle efficace ?
Tout dépend de la protection juridique dont vous avez besoin. La protection juridique d’une CB est relative à son support, elle vous garantit ainsi pour tout ce qui à trait à des transactions commerciales notamment. En revanche, pour un conflit avec votre voisin par exemple, elle n’entrera pas en jeu.
Les cartes bancaire incluent-elles une assistance juridique ?
Oui, des garanties d’assistance sont également prévues ! Selon votre CB, vous pourrez bénéficier :
– d’une avance de vos honoraires d’avocat hors de France ;
– d’une participation limitée à ces derniers ;
– d’une avance de caution pénale ;
– d’une assistance juridique dans certains domaines (achats sur internet notamment).
Y a-t-il des exclusions à l'application d'une protection juridique carte bancaire ?
Le champ d’application de la protection juridique de votre carte bancaire sera forcément renseigné dans vos conditions générales. Il est certain en tout cas que certaines exclusions existeront. Vous ne pourrez par exemple pas bénéficier d’un remboursement de vos frais d’avocat dans le cadre d’une conduite en état d’ivresse.
Je découvre tout récemment à 50 mètres de ma maison d,habitation une grange transformée en chenil , avec des nuisances sonores ( aboiements ) ; une déclaration préalable aurai été déclarée mais n,a jamais été affichée sur les lieux des transformations .;
Bonjour,
Les aboiements fréquents d’un chenil situé à proximité de votre domicile peuvent constituer une nuisance sonore. Selon l’article R1336-5 du Code de la santé publique, aucun bruit ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage.
Voici les démarches que vous pouvez entreprendre :
– **Dialogue amiable** : Contactez le propriétaire du chenil pour lui faire part de la gêne occasionnée et chercher une solution ensemble.
– **Saisine de la mairie** : Si le dialogue n’aboutit pas, informez la mairie de votre commune. Le maire est compétent pour faire respecter la tranquillité publique et peut intervenir en cas de nuisances sonores.
Concernant l’absence d’affichage de la déclaration préalable des travaux, l’article R*424-15 du Code de l’urbanisme stipule que cette déclaration doit être affichée sur le terrain de manière visible dès la notification de la décision et pendant toute la durée du chantier.
En l’absence de cet affichage, vous pouvez également signaler cette irrégularité à la mairie, qui pourra vérifier la conformité des travaux réalisés.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
J’ai subi une intervention (colposcopie et gastroscopie) avec une gastrologue elle m,a posé 2 clips après ablation d un polype qu’elle a perdu donc pas d’analyses possibles et ensuite m’a envoyé faire un entérocolite IRM pas du tout compatible avec le métal dans le ventre (clips)vue à la radiographie.j’ai l’intention de porter plainte ,j’ai réglé les suppléments avec ma carte visa premier
Puis je bénéficier d’une assistance juridique merci AD
Bonjour,
La carte Visa Premier inclut généralement des garanties d’assurance et d’assistance pour vous accompagner lors de vos déplacements. Cependant, ces garanties ne couvrent pas systématiquement les frais juridiques liés à des litiges médicaux en France. La protection juridique associée à cette carte est souvent limitée à des situations spécifiques, comme la responsabilité civile à l’étranger ou les incidents survenant lors de voyages.
Pour obtenir des informations précises sur les garanties de votre carte Visa Premier, il est recommandé de consulter la notice d’assurance fournie par votre banque ou de contacter directement votre conseiller bancaire.
Si vous envisagez de porter plainte et souhaitez être accompagné juridiquement, il serait judicieux de souscrire à une assurance protection juridique dédiée. Ce type de contrat offre une assistance complète en cas de litige, y compris la prise en charge des frais d’avocat et de procédure. Vous pouvez consulter notre guide détaillé sur la protection juridique pour en savoir plus sur les garanties offertes et les modalités de souscription : Guide sur la protection juridique.
Bon courage dans vos démarches !
J ai un litige avec une entreprise de location de voiture. Elle veut m imputer des frais de réparation alors que je n en suis pas l auteur. Que puis-je attendre de ma carte bancaire Visa ordinaire ?
Merci
Bonjour,
Les cartes bancaires Visa ordinaires (comme la Visa Classic) n’incluent généralement pas de garantie d’assurance pour les véhicules de location.
Pour vérifier les garanties associées à votre carte, consultez les conditions générales fournies par votre banque ou contactez votre conseiller bancaire.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour
J.ai acheté en 2021 une télévision Sony qui présente déjà un défaut de dalle. Celle ci n’est pas réparable d’après Sony. On me propose pour dédommagement après correspondances par tel et mails un bon d’achat de 150 e…. Suite à une mise en demeure en rar l’on me répond le dossier est clos. Je me retrouve avec une tv de 2000 euros qui va bientôt finir à la déchèterie…. Que puis je faire d’autre pour obtenir réparation ….Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Je comprends votre frustration face à cette situation. Si votre carte bancaire inclut une garantie de protection juridique, celle-ci pourrait vous assister dans ce litige. Cette garantie offre généralement :
– Une assistance juridique pour vous informer sur vos droits et les démarches à entreprendre.
– Une aide à la résolution amiable du conflit.
– Une prise en charge partielle des frais de procédure en cas d’action en justice.
Pour vérifier si votre carte offre cette protection, consultez les conditions générales fournies par votre banque. Si cette garantie est incluse, contactez le service dédié pour initier une demande d’assistance.
Par ailleurs, vous pouvez envisager de saisir un médiateur de la consommation ou un conciliateur de justice pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Si ces démarches n’aboutissent pas, il est possible de porter l’affaire devant le tribunal compétent. Les juridictions compétentes varient selon le montant du litige.
Bon courage dans vos démarches !
Bonjour j’ai un appartement et mon voisin apparemment sur son mur près de ma salle de bain me dis que l’eau fuit et ça viens de chez moi …mais j’ai aucune fuite chez moi .est-ce l’agence qui doit faire les démarches ?
Bonjour,
Même si aucune fuite n’est visible chez vous, il est possible qu’une canalisation encastrée soit en cause.
Voici les étapes recommandées :
– Informer votre agence immobilière : En tant que gestionnaire de votre logement, elle pourra coordonner les démarches nécessaires pour identifier et résoudre le problème.
– Faire appel à un professionnel : Une recherche de fuite non destructive peut être effectuée par un expert pour localiser précisément l’origine du sinistre.
– Remplir un constat amiable de dégât des eaux : Ce document, signé par vous et votre voisin, facilitera les démarches auprès des assurances respectives.
N’hésitez pas à nous solliciter si vous avez d’autres questions.