En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage contractuellement à rembourser sa dette auprès de l'établissement prêteur. Mais, que faire en cas d'impossibilité à s'acquitter des mensualités prévues ? Existe-t-il des solutions pour réaménager les mensualités de crédit conso ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? On vous répond !
Qu’est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Un prêt conso, qu’il soit affecté (crédit mariage, auto, moto) ou non (prêt personnel), vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt (selon le TAEG auquel vous avez contracté). La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer (on parle de « capacité de remboursement »).
Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de "délai de prescription" : il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée (société de recouvrement, huissier…).
La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée.
Le délai de forclusion concerne tous les crédits conso (y compris les découverts de plus de 3 mois), à l’exclusion :
- des crédits immobiliers ;
- des prêts professionnels ;
- des prêts d'une durée inférieur à 3 mois ;
- des crédits de moins de 200 € et de plus de 75 000 €.
En revanche, le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France.
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette, contrairement au délai de forclusion
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Quel est le délai de forclusion d'un crédit consommation ?
Le délai de forclusion est la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur (l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement) afin d’obtenir paiement de la dette.
Sa duré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L218-2 du Code de la Consommation.
Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu, contrairement au crédit immobilier par exemple.
Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires.
L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéance(s), pour saisir le Tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité compétent.
C'est le Juge des contentieux de la protection qui est compétent en la matière (L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire) dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur. Pour trouver le juge compétent vous pouvez vous rendre sur l'annuaire de justice en ligne, saisir le département, puis dans l'onglet "catégories" sélectionner "consommation et/ou surendettement"
Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?
À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsqu'un jugement a été rendu en faveur du prêteur et qui condamne donc le débiteur au paiement de sa dette, alors il y a un nouveau délai de prescription. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une « dette judiciaire ».
Le délai sera donc de 10 ans (contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008). Durée pendant laquelle l'établissement prêteur peut poursuivre l'exécution de la dette constatée par le jugement.
Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette, de demander des délais de paiement au juge.
CONSEILS : si vous recevez une demande de remboursement d'emprunt de la part du service contentieux de l'organisme prêteur, d'une société de recouvrement, ou encore d'un huissier, demandez-leur dans un premier temps la copie du jugement.
En effet, s'ils ne peuvent pas vous apportez la preuve du jugement, et s'il y a plus de 2 ans depuis le premier incident de paiement, alors vous pouvez invoquer l'article L218-2 du code de la consommation pour refuser cette demande de remboursement.
À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?
Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir.
🟠 Le point de départ du délai de forclusion
Ce délai de 2 ans commence à courir :
- à la date du premier incident de paiement non régularisé des crédits revolvings et reconstituables ;
- à la résiliation du contrat en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert.
🟠 Le point de départ du délai de prescription
Ce délai de 10 ans est possible seulement si un jugement a été rendu. Il correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge.
Le délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique.
Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas.
Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso
Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation :
- Cas 1 : vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette « classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion.
- Cas 2 : le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant pas à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette.
- Cas 3 : si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu.
FAQ
Quel est le délai de forclusion d'un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion d'un crédit à la consommation est de 2 ans à partir de la première irrégularité de paiement.
Quelle différence entre délai de prescription et délai de forclusion ?
Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l'organisme de prêt peut réclamer sa dette (10 ans). Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l'organisme prêteur peut agir en justice (2 ans).
Crédit conso : quel délai de prescription après une action en justice ?
S'il y a procédure judiciaire, on ne parle plus de dette de crédit mais de dette judiciaire. Le délai de prescription pour celle-ci est doublé, à savoir : 10 ans.
Bonjour,
Suite à une perte d’emploi, divorce et dépression avec hospitalisation entre 1980 et 1985, j’ai pris un petit crédit conso chez GE MONEY BANK. Ne trouvant pas de travail, je n’ai pu le rembourser en totalité.. Ensuite j’ai changé de région plusieurs fois et refait ma vie. aujourd’hui j’ai 88 ans et un huissier vient me réclamer cette dette via une sté de recouvrement qui a racheté cette créance. Il met en avant une injonction de payer rendu le 4 juin 2010 par le tribunal de Grenoble. pouvez-vous me conseiller. Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Une injonction de payer rendue par un tribunal (ici en 2010) constitue un titre exécutoire dont le délai de prescription pour l’exécution est de 10 ans à compter de la décision sauf actes interruptifs entre-temps (relance, saisie, reconnaissance de dette…). Il faut donc vérifier précisément :
– Si des actes ont interrompu ce délai depuis 2010 (ce qui repousserait la prescription)
– Si aucun acte n’est intervenu pendant 10 ans consécutifs, la dette pourrait être prescrite, et vous pourriez le faire valoir face à l’huissier
Ce qu’il faut faire en priorité :
– Demandez à l’huissier/société de recouvrement de vous transmettre la copie de l’injonction de payer et l’historique des actes de recouvrement effectués depuis 2010
– Vérifiez les dates précises de chaque relance/procédure pour établir s’il y a eu interruption ou non de la prescription
Vu votre âge (88 ans) : je vous recommande vivement de vous faire accompagner rapidement et gratuitement par une association de défense des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou un point d’accès au droit de votre tribunal, qui pourra examiner votre dossier et vérifier la prescription, voire négocier un effacement ou un échelonnement compte tenu de votre situation.
Bonne journée à vous.
Bonjour je voudrais savoir si mon crédit à la consommation de 1500 e contacté en 2012 est prescrit ou non. L huissier se basant sur une ordonnance me reclame le paiement de cette dette et m a bloqué la carte grise de mon véhicule. J ai 73 ans et beneficie de l ASPA.
Merci
Bonjour,
Sur la prescription : pour un crédit à la consommation, le délai de prescription est en principe de 2 ans à compter de chaque échéance impayée (article L218-2 du code de la consommation). Attention : ce délai peut avoir été interrompu par des actes (mise en demeure, reconnaissance de dette, jugement, commandement de payer par huissier…). Si l’huissier agit sur la base d’une ordonnance (donc une décision de justice), c’est cette décision qui fixe le nouveau délai de prescription pour l’exécution, souvent 10 ans à partir du jugement, et non plus 2 ans.
Ce qu’il faut vérifier en priorité :
– La date exacte de l’ordonnance (pas seulement la date du crédit de 2012) : si le jugement est récent, la dette n’est probablement pas prescrite
Si vous avez été régulièrement notifié de cette procédure (souvent les gens découvrent une ordonnance ancienne dont ils n’ont pas eu connaissance)
– Sur le blocage de la carte grise : c’est une mesure d’exécution forcée (opposition au transfert du certificat d’immatriculation) que l’huissier peut mettre en place pour garantir le paiement d’une dette reconnue par jugement.
Ce que je vous conseille : vu votre situation, contactez rapidement une association de défense des consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV) ou un point d’accès au droit (gratuit) pour faire vérifier la validité de la procédure et, si besoin, négocier un échelonnement ou une remise de dette compte tenu de vos ressources.
Bonne journée à vous.
J’ ai souscrit un crédit a la consommation COFIDIS il y a 15 ans un huissier m’a fait un prélèvement de 5700 euros a t’il le droit de faire ça
Bonjour,
En France, les dettes issues d’un crédit à la consommation se prescrivent généralement au bout de 2 ans si le créancier n’a pas engagé d’action en justice pendant ce délai. Cependant, certaines actions, comme une reconnaissance de dette ou un paiement partiel, peuvent interrompre ce délai et le faire repartir à zéro.
Dans votre cas, si un huissier a procédé à un prélèvement de 5 700 euros, cela suggère qu’une procédure judiciaire a été engagée et qu’un titre exécutoire a été délivré. Un tel titre est valable pendant 10 ans, période durant laquelle des mesures d’exécution forcée, comme des saisies, peuvent être mises en œuvre.
Je vous recommande de :
– Vérifier les documents reçus : Assurez-vous d’avoir bien reçu une notification de la procédure judiciaire et du titre exécutoire.
– Consulter un professionnel : Un avocat ou une association de consommateurs pourra vous aider à comprendre vos droits et les démarches possibles.
N’hésitez pas à chercher un accompagnement pour clarifier votre situation et envisager les solutions adaptées.
J’ai souscrit un crédit à la consommation il y a plus de 30 ans. Suite à une perte d’emploi, je ne pouvais plus rembourser. En 10/2022, une société de recouvrement m’a demandé de rembourser et m’a proposé un paiement échelonné. J’ai pris peur que l’on saisisse mon compte bancaire et j’ai accepté. Depuis, je verse 200euros par mois et je n’en vois pas le bout. Ils prennent des intérêts en plus.que puis-je faire ? J’ai des grosses difficultés financières et je n’y arrive plus. Y a t-il possibilité d’arrêter les paiements ? Ou dois je demander au tribunal ? Merci de me répondre.
Bonjour,
Je comprends que vous traversez une situation financière très difficile. Voici quelques informations qui pourraient vous aider :
– Prescription de la dette : En France, les dettes issues d’un crédit à la consommation se prescrivent généralement au bout de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Cela signifie qu’au-delà de ce délai, le créancier ne peut plus légalement exiger le remboursement de la dette. Toutefois, certaines actions, comme un paiement partiel ou la reconnaissance de la dette, peuvent interrompre ce délai et le faire repartir de zéro.
– Vérification de la prescription : Il est essentiel de vérifier si votre dette était prescrite au moment où la société de recouvrement vous a contacté en 2022. Si c’était le cas, vous pourriez contester la validité des paiements effectués depuis.
– Démarches à entreprendre :
– Consulter un professionnel : Je vous recommande de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit bancaire ou une association de consommateurs. Ils pourront vous aider à analyser votre situation et à déterminer si la dette était prescrite.
– Contacter la société de recouvrement : Si la dette est prescrite, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la société de recouvrement, en leur signalant que la dette est éteinte et en demandant l’arrêt des prélèvements.
– Saisir le tribunal : Si la société de recouvrement persiste, il peut être nécessaire de saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits.
Je vous souhaite beaucoup de courage dans vos démarches et reste à votre disposition pour toute question supplémentaire.
Bonjour, je ne suis plus à la banque de France, mais je rencontre des soucis pour contracté des crédits cetelem, sofinco, et tout les mini crédits sans frais, a qui je dois m’adresser pour qu’il lève cette interdiction, la banque de France me dit que je peux faire un crédit, mais s’est vraiment c’est crédits la ou je rencontre des soucis,es ce qu’il y a une adresse ou je dois faire un courrier, je vous remercie infiniment de l’intérêt que vous allez portez à ma demande, et cela fait plus 10 ans que je suis clean
Bonjour,
Bien que vous ne soyez plus fiché à la Banque de France depuis plus de 10 ans, il est possible que certains organismes de créditaient conservé des informations internes sur vos antécédents financiers. Ces établissements disposent de leurs propres critères d’évaluation et peuvent décider de ne pas accorder de crédit en fonction de leur politique interne.
Pour améliorer vos chances d’obtenir un crédit, vous pouvez :
– Consulter votre dossier auprès de la Banque de France pour vérifier qu’aucune inscription n’est en cours. Vous pouvez exercer votre droit d’accès en vous rendant dans une succursale de la Banque de France ou en effectuant une demande en ligne.
– Contacter directement les organismes de crédit concernés pour comprendre les raisons précises de leur refus et voir s’il est possible de régulariser votre situation.
– Faire appel à d’autres établissements financiers qui pourraient être plus enclins à vous accorder un crédit en fonction de votre situation actuelle.
Bonne chance dans vos projets !