Quel est le délai de prescription d'un crédit à la consommation ?

Mis à jour le 7 décembre 2020 par Antoine Fruchard 

En souscrivant à un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage auprès de l’établissement prêteur. Juridiquement, il aura une dette à l’égard envers ce dernier. Que faire en cas d’impossibilité à s’acquitter des mensualités prévues ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? Toutes nos réponses pour vous aider à comprendre quelles sont vos obligations et les solutions en cas de coup dur?

Qu’est-ce que le délai de prescription d’un crédit à la consommation ?

Un prêt conso, qu’il soit affecté (crédit mariage, auto, moto) ou non (prêt personnel), vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt (selon le TAEG auquel vous avez contracté). La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer (on parle de « capacité de remboursement »).

Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de « délai de prescription » : il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée (société de recouvrement, huissier…).

La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée.

Le délai de prescription concerne tous les crédits conso (y compris les découverts de plus de 3 mois), à l’exclusion :

  • des crédits immobiliers ;
  • des prêts professionnels ;
  • des crédits de plus de 75 000 €.

Précisions également que le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France.

Aux termes de l’article L110-4 du Code de Commerce, le délai de prescription est de 5 ans pour un prêt à la consommation. Celui-ci a été abaissé par une réforme de 2008. Il était auparavant de 30 ans. Cette durée réduite est censée protéger le consommateur.

Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette.

Quel est le délai de forclusion d’un crédit consommation ?

Le délai de forclusion correspond à la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur (l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement) afin d’obtenir paiement de la dette.

Sa duré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L137-2 du Code de la Consommation.

À l’instar du délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu.

Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires.

L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéance(s), pour saisir le Tribunal d’instance ou, s’il s’agit d’un « petit » montant, le juge de proximité compétent. S’il ne le fait pas pendant cette période, l’action en justice sera irrecevable au civil.

La fin du délai de forclusion ne signifie pas que la dette sera juridiquement éteinte (comme c’est le cas pour le délai de prescription), mais simplement que la saisine des tribunaux ne sera plus possible.

Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?

À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le délai de prescription sera allongé. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une « dette judiciaire ». Le délai sera donc de 10 ans (contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008).

Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette de demander des délais de paiement au juge.

Quand s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?

Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir. Le point de départ du délai de prescription correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge.

À compter de cet événement, l’organisme prêteur aura 5 ans pour récupérer sa dette (délai de prescription) et 2 ans pour agir en justice (délai de forclusion).

La Cour de Cassation est moins clémente avec les emprunteurs. Plusieurs arrêts au cours des dernières années ont statué que la dette était « glissante » : les délais de prescription et de forclusion suivent la dernière échéance impayée. Par exemple, si la mensualité de janvier 2019 n’est pas réglée, de même que celle d’avril 2019, l’établissement de crédit aura jusqu’à avril 2021 pour agir en justice, et la dette ne sera prescrite qu’en avril 2024. L’échéance de janvier 2019 ne pourra toutefois être récupérée que jusqu’à janvier 2024.

Le délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique.

Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas.

Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso

Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation :

  • Cas 1 : vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette « classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion.
  • Cas 2 : le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette.
  • Cas 3 : si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu.
2 commentaires
Marotte, le 30 mars 2021

Pendant combien d’années le créancier peut réclamer la dette ?

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Notre expert
Antoine Fruchard, le 31 mars 2021

Bonjour, pendant 5 ans.

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