En souscrivant un crédit à la consommation, l’emprunteur s’engage contractuellement à rembourser sa dette auprès de l'établissement prêteur. Mais, que faire en cas d'impossibilité à s'acquitter des mensualités prévues ? Existe-t-il des solutions pour réaménager les mensualités de crédit conso ? Pendant combien de temps la créance reste exigible ? On vous répond !
Qu’est-ce qu'un crédit à la consommation ?
Un prêt conso, qu’il soit affecté (crédit mariage, auto, moto) ou non (prêt personnel), vous engage et doit être remboursé. Chaque mois, vous devrez vous acquitter d’échéances proportionnelles au montant emprunté et à la durée du prêt (selon le TAEG auquel vous avez contracté). La mensualité est définie dès le départ, de même que le coût total du crédit. L’échéance ne doit idéalement pas dépasser 33 % des revenus de votre foyer (on parle de « capacité de remboursement »).
Il peut arriver, pour diverses raisons, que vous ne parveniez plus à assumer ces mensualités. Juridiquement, l’organisme prêteur aura une créance à votre égard. De votre côté, vous serez redevable d’une dette. Dans ce cas, on parle de "délai de prescription" : il s’agira de la période à l’issue de laquelle l’établissement prêteur ne pourra plus demander le paiement de cette dette. Cela vaudra aussi bien pour le service contentieux de l’organisme ou toute autre entité à laquelle cette mission aurait été confiée (société de recouvrement, huissier…).
La prescription d’une dette de crédit signifie simplement que celle-ci s’éteint juridiquement. N’existant plus, elle n’aura pas à être remboursée.
Le délai de forclusion concerne tous les crédits conso (y compris les découverts de plus de 3 mois), à l’exclusion :
- des crédits immobiliers ;
- des prêts professionnels ;
- des prêts d'une durée inférieur à 3 mois ;
- des crédits de moins de 200 € et de plus de 75 000 €.
En revanche, le fait qu’une dette soit prescrite n’empêche nullement l’établissement prêteur de vous inscrire au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) auprès de la Banque de France.
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu, par exemple si vous acceptez un aménagement de dette, contrairement au délai de forclusion
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Quel est le délai de forclusion d'un crédit consommation ?
Le délai de forclusion est la période pendant laquelle l’établissement prêteur pourra intenter une action en justice contre le débiteur (l’emprunteur ayant connu des difficultés de paiement) afin d’obtenir paiement de la dette.
Sa duré est fixée par la loi : le délai de forclusion est de 2 ans, aux termes de l’article L218-2 du Code de la Consommation.
Comme le délai de prescription, le délai de forclusion a été abaissé par la réforme de 2008. Toujours dans une optique de protection du consommateur. Il était auparavant de 30 ans. À l’inverse du délai de prescription toutefois, il ne pourra pas être interrompu, aménagé ou suspendu, contrairement au crédit immobilier par exemple.
Ce délai d’action en justice concerne les crédits conso de plus de 3 mois, y compris les découverts bancaires.
L’établissement prêteur aura donc 2 ans, en cas de non paiement d’une ou plusieurs échéance(s), pour saisir le Tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité compétent.
C'est le Juge des contentieux de la protection qui est compétent en la matière (L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire) dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 200 euros et inférieur à 75 000 euros.
Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur. Pour trouver le juge compétent vous pouvez vous rendre sur l'annuaire de justice en ligne, saisir le département, puis dans l'onglet "catégories" sélectionner "consommation et/ou surendettement"
Quel est le délai de prescription d’un crédit à la consommation en cas de jugement ?
À la suite de la saisine du Tribunal d’instance, le jugement pourra contraindre l’emprunteur au paiement de sa dette envers l’organisme prêteur. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, lorsqu'un jugement a été rendu en faveur du prêteur et qui condamne donc le débiteur au paiement de sa dette, alors il y a un nouveau délai de prescription. En effet, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une « dette judiciaire ».
Le délai sera donc de 10 ans (contre 30 ans auparavant, avant la réforme de 2008). Durée pendant laquelle l'établissement prêteur peut poursuivre l'exécution de la dette constatée par le jugement.
Il sera possible pour l’emprunteur devant s’acquitter de sa dette, de demander des délais de paiement au juge.
CONSEILS : si vous recevez une demande de remboursement d'emprunt de la part du service contentieux de l'organisme prêteur, d'une société de recouvrement, ou encore d'un huissier, demandez-leur dans un premier temps la copie du jugement.
En effet, s'ils ne peuvent pas vous apportez la preuve du jugement, et s'il y a plus de 2 ans depuis le premier incident de paiement, alors vous pouvez invoquer l'article L218-2 du code de la consommation pour refuser cette demande de remboursement.
À quel moment s’enclenche le délai de prescription d’un prêt à la consommation ?
Une fois le principe des délais de prescription et de forclusion bien compris, reste à savoir à partir de quand ils commenceront à courir.
🟠 Le point de départ du délai de forclusion
Ce délai de 2 ans commence à courir :
- à la date du premier incident de paiement non régularisé des crédits revolvings et reconstituables ;
- à la résiliation du contrat en cas de crédit tacitement consenti sous forme de découvert.
🟠 Le point de départ du délai de prescription
Ce délai de 10 ans est possible seulement si un jugement a été rendu. Il correspondra à la date du 1er impayé ou du 1er incident de paiement non régularisé, par exemple après un rééchelonnement ou un réaménagement, qu’il soit amiable, dans le cadre d’un plan de redressement ou qu’il fasse suite à une décision du juge.
Le délai commence à courir à partir du moment où la dette est exigible. Chaque non paiement d’une nouvelle échéance déclenche donc ses propres délais. Après l’expiration du délai de prescription, la seule solution pour le prêteur sera de faire signer à l’emprunteur débiteur une reconnaissance de dette ayant valeur juridique.
Vous ne serez pas forcément informé par l’établissement prêteur du fait qu’il a agi en justice. Vous ne recevrez pas nécessairement de courrier tout de suite et pourrez alors penser que le délai de forclusion est terminé, ce qui pourrait ne pas être le cas.
Les 3 principaux cas d’interruption du délai de prescription d’un crédit conso
Certains événements peuvent venir suspendre le délai de prescription d’un crédit à la consommation :
- Cas 1 : vous acceptez de signer une reconnaissance de dette. Il est fort possible que l’organisme prêteur vous le demande en cas de non paiement d’une ou plusieurs des mensualités de votre prêt conso. Si vous signez un tel document, il ne s’agira plus d’une dette de crédit mais d’une dette « classique », qui ne sera pas soumise au moindre délai de forclusion.
- Cas 2 : le fait de payer une partie de votre dette a également un effet sur le délai de prescription, si vous êtes par exemple en mesure de vous acquitter d’une certaine somme ne correspondant pas à la totalité de la dette. Il s’agira notamment du cas où l’établissement prêteur vous accorderait un aménagement de dette.
- Cas 3 : si vous acceptez de rembourser tout ou partie de la dette à la suite d’un effort de la banque ou de l’organisme de crédit sur ce plan, le délai de prescription sera suspendu ou interrompu.
FAQ
Quel est le délai de forclusion d'un crédit à la consommation ?
Le délai de forclusion d'un crédit à la consommation est de 2 ans à partir de la première irrégularité de paiement.
Quelle différence entre délai de prescription et délai de forclusion ?
Le délai de prescription correspond à la durée durant laquelle l'organisme de prêt peut réclamer sa dette (10 ans). Le délai de forclusion quant à lui est le délai durant lequel l'organisme prêteur peut agir en justice (2 ans).
Crédit conso : quel délai de prescription après une action en justice ?
S'il y a procédure judiciaire, on ne parle plus de dette de crédit mais de dette judiciaire. Le délai de prescription pour celle-ci est doublé, à savoir : 10 ans.
Pourquoi sont valable les injonction a payer non contradictoires? Quelle est leur validité et peut on les faire annuler en juztice?
Bonjour,
Les injonctions de payer sont des procédures judiciaires permettant à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible. Cette procédure est initialement non contradictoire, c’est-à-dire que le juge statue sur la base des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre le débiteur. Cela vise à accélérer le processus de recouvrement.
Cependant, le débiteur dispose d’un droit de contestation. Il peut former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans un délai d’un mois à compter de sa signification. Cette opposition rend la procédure contradictoire, permettant aux deux parties de présenter leurs arguments devant le tribunal. Le juge rendra alors un jugement qui remplacera l’ordonnance initiale.
Ainsi, bien que l’injonction de payer soit initialement non contradictoire pour des raisons d’efficacité, le système judiciaire prévoit des garanties pour le débiteur, lui permettant de contester la décision et de faire valoir ses droits.
N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous accompagner dans ces démarches.
Bonjour, le fait que. Les courriers arrivent a la mauvaise adresse.rendent le jugement non contradictoire? Donc non valable?
Bonjour,
Si les courriers judiciaires ont été envoyés à une adresse incorrecte, cela peut en effet affecter le caractère contradictoire du jugement. En droit français, le principe du contradictoire exige que chaque partie soit informée des procédures la concernant. Si vous n’avez pas reçu les notifications en raison d’une erreur d’adresse, vous pourriez contester la validité de la signification du jugement. Selon l’article 659 du Code de procédure civile, lorsque l’adresse du destinataire est inconnue, l’huissier doit effectuer des diligences pour la rechercher et, en cas d’échec, dresser un procès-verbal détaillant ces démarches.
Je vous recommande de consulter un avocat pour examiner les détails de votre situation et déterminer les recours possibles.
Bonjour,
une boite de rachat de créance a l’amiable me réclame une dette crédit a la consommation cetelem alors que je n’ai plus régler depuis 2022 personne ne ma rien réclamé et ce monsieur m’appelle aujourd’hui pour trouver une solution a l’amiable avec moi a t’il le droit.Est ce qu’il y a prescription de la dette si oui que faire.
cordialement. merci de vos conseils
Bonjour,
Merci pour votre message. En matière de crédit à la consommation, le créancier dispose d’un délai de 2 ans pour engager une action en justice en cas de non-paiement. Ce délai, appelé délai de forclusion, commence à courir à partir du premier incident de paiement non régularisé.
Si aucun paiement n’a été effectué depuis 2022 et qu’aucune action en justice n’a été intentée depuis, il est possible que la dette soit forclose. Toutefois, la dette n’est pas automatiquement annulée ; le créancier peut toujours tenter un recouvrement amiable, mais ne peut plus vous contraindre légalement au paiement.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez besoin de plus d’informations ou d’assistance dans vos démarches.
BONJOUR J’AIS UNE INJONCTION DE PAIEMENT QUI DATE DE 1997 POUR UN CREDIT REVOLVING , Délais DE PRESCRIPTION 10 ANS OU 30 ANS
en vous remerciant par avance
Bonjour,
Dans votre cas, il y a deux éléments à distinguer :
– si vous avez eu un simple crédit renouvelable sans qu’une décision de justice ait été rendue, alors le délai de forclusion est de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, la dette ne peut plus être légalement réclamée en justice ;
– si une injonction de payer a été rendue en 1997 et qu’elle n’a pas fait l’objet d’une opposition recevable, elle constitue un titre exécutoire. Dans ce cas, le délai de prescription pour l’exécuter est de 10 ans à compter de sa signification, sauf interruption entre-temps.
Dans tous les cas, si aucun acte n’a été effectué pour relancer ou interrompre la prescription depuis plus de 10 ans, la dette est très probablement prescrite. Évitez toute reconnaissance écrite ou paiement partiel, qui pourraient relancer un nouveau délai.
Bon courage dans vos démarches.
Bonjour
J avais un credit finaref en 2009 suite à diverses raisons j ai arrêté de régler je devais 11000 euros. Ensuite j ai repris des versements de 2011 à 2013 et j ai arrêté jugeant que je payais trop car les intérêts étaient toujours plus élevés.
Cette créance n a pas eu d injonction de payer. Elle a été rachetée par eos qui m envoie des courriers simples par l intermédiaire de différents organismes de recouvrement ou huissier.
Ce jour je reçois un courrier d un nouvel huissier qui me réclame une somme encore différente non detaillee et qui me dit que dans réaction de ma part un huissier se deplacera chez moi l huissier n est pas de mon département cette dette est prescrite et forclose depuis fort longtemps de plus quand je lui ai demandé par mail l existence de la creance le titre executoire et les dates plus de réponse.
J ai également fait un signalement à la dgccrf il a répondu que c était tout à fait légal que je pouvoir recevoir courriers mail appels et même visite à domicile
Qu en pensez vous
Cordialement
Bonjour,
Merci pour votre message.
Plusieurs points sont à prendre en compte dans votre situation :
– une dette de crédit à la consommation se prescrit en principe après 2 ans, sauf interruption par paiement, reconnaissance ou action judiciaire,
– si aucune de ces interruptions n’a eu lieu, la dette est prescrite et vous n’êtes plus obligé de la rembourser,
– sans titre exécutoire (jugement ou ordonnance), l’huissier ne peut pas engager de saisie forcée,
– un huissier peut légalement vous contacter même s’il vient d’un autre département,
– la DGCCRF indique que les relances sont légales mais ne valident pas la dette si elle est prescrite.
Ce que vous pouvez faire :
– demandez à l’huissier par lettre recommandée de vous fournir le titre exécutoire et le détail précis de la créance,
– contestez la dette en invoquant la prescription,
– évitez de répondre aux appels téléphoniques répétitifs,
– si vous subissez du harcèlement, contactez une association de consommateurs ou un avocat,
– en dernier recours, saisissez un juge pour faire reconnaître la prescription.
Bon courage dans vos démarches.