L’encadrement beaucoup plus strict du crédit à la consommation, dans un contexte de baisse du pouvoir d’achat, a permis d’assainir une activité souvent décriée. Mais la prudence reste de mise.

Propre sur lui !  Voilà l’image que veut donner le crédit à la consommation depuis l’entrée en vigueur des lois Lagarde (2010) et Hamon (2014). Souvent accusé de pousser les ménages fragiles au surendettement  – notamment lorsqu’ils tombent dans le piège du revolving –, ce dispositif offre désormais un cadre beaucoup plus protecteur pour les consommateurs. Il était temps, en effet,de moraliser un marché pour lequel les acteurs ne s’embarrassaient pas toujours de précautions et soufflaient parfois abondamment sur les braises de l’argent facile.

Le contexte favorise la prudence

Si la crise économique avait déjà rendu les consommateurs plus prudents, les nouvelles règles appliquées progressivement depuis 2011 ont aussi contribué à assainir la situation, en freinant notamment le recours au crédit renouvelable. Le marché, évidemment, s’en est ressenti. Selon l’Association française des sociétés financières (ASF), qui représente plus de 50 % de la production de crédits à la consommation (le reste étant assuré par les banques), le nombre de crédits renouvelables chez ses adhérents est passé, de 2010 à 2014, de 34 à 24 millions (dont 10 millions d’inactifs). Et sa part dans la production totale de crédit à la consommation de 40 à 31 %.

Un manque à gagner pour les établissements financiers qui engrangeaient de confortables marges sur ces crédits longue durée au taux parfois proches de l’usure, mais une évolution plutôt rassurante pour les consommateurs souvent tentés d’en abuser pour boucler des fins de mois difficiles. Ces derniers ont en effet pu se reporter sur du crédit amortissable à taux fixe, beaucoup plus avantageux et moins risqué. « La loi Lagarde a tué le revolving, ce qui n’est pas une mauvaise chose, car c’est un crédit dangereux », commente Maël Bernier, porte-parole du courtier meilleurtaux.com. S’il n’est pas encore enterré, il n’a plus le même succès qu’auparavant. Sur les onze premiers mois de 2014, comparés à la même période de 2013, les crédits renouvelables baissaient de 1,9 %, alors que les prêts personnels à taux fixe, directement concurrents, augmentaient de 2,9 %, indique encore l’ASF.  Le désamour des consommateurs pour le « revolving » a donc bien pesé dans la baisse plus globale du marché du crédit, estimée à près de 20 % depuis le début de la crise en 2008 et à 0,4 % encore sur les onze premiers mois de 2014, chez les adhérents de l’ASF.

« La crise économique a fortement affecté la consommation de biens durables, habituellement financés par le crédit, rappelle Michel Mouillart, professeur à l’Université Paris-Ouest et responsable de l’Observatoire du crédit aux ménages au sein de la Fédération française des banques. En 2014, seuls 25,6 % d’entre eux avaient souscrit un crédit à la consommation, contre 26,6 % en 2013 et… 33,8 % en 2008. C’est le taux le plus bas depuis la création de l’Observatoire en 1989 et sans doute depuis une trentaine d’années ».

Et pour cause : l’an dernier, près de la moitié des ménages considéraient que leur situation s’était dégradée, « un peu » pour 37,9 % d’entre eux et « nettement » pour 10,3 %. Résultat, ils ne seraient que 3,6 % à envisager de souscrire un nouveau crédit « conso » au premier semestre 2015.

Les nouvelles règles du crédit conso

Les nouvelles règles du crédit à la consommation, beaucoup plus strictes qu’auparavant, portent sur trois grands thèmes.

L’offre de crédit

La nouvelle législation couvre les emprunts allant de 200 à 75 000 € (contre 21 500 € auparavant). Le taux d’usure, ou taux plafond, que les prêteurs ne peuvent pas dépasser, n’est plus lié au type de crédit (amortissable, renouvelable), mais au montant emprunté, pour rendre le crédit renouvelable moins attractif. Si vous changez d’avis, le délai de rétractation avant la mise en œuvre de votre crédit sera de 14 jours (au lieu de 7 auparavant), à compter de la remise de l’offre de contrat de crédit, nouvelle appellation de l’offre préalable. De quoi faire jouer éventuellement la concurrence. Concernant le crédit renouvelable, les prêts jusqu’à 3 000 € ne peuvent être remboursés sur plus de 36 mois et ceux au-delà de 3 000 € sur plus de 60 mois (ce qui oblige les prêteurs à proposer un nouveau contrat plus court à ceux qui ont souscrit un revolving « longue durée » avant l’entrée en vigueur de la loi en 2011). Chaque échéance doit comprendre une part minimale de capital pour « lisser » davantage les remboursements et la durée de vie de ce type de crédit est limitée à un an s’il n’a pas été utilisé par l’emprunteur. Ce dernier dispose alors de 12 mois pour le réactiver après une nouvelle vérification de sa solvabilité. Enfin, les regroupements de crédits relèvent de la législation sur le crédit à la consommation si ce type de crédit représente au moins 60 % des sommes empruntées ou de celle du crédit immobilier si ce dernier représente au moins 60 % du total.

L’information du client

En matière de publicité, la loi interdit désormais les mentions suggérant qu’un crédit peut « améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur ». Elle oblige aussi à indiquer le taux annuel effectif global (TAEG), autrement dit le taux réel du crédit, en caractères plus gros que le taux promotionnel, en précisant s’il est fixe, variable ou révisable, le montant des intérêts, les frais de dossier, la durée et à donner un exemple (montant, durée, mensualités, coût total). Si une assurance (facultative) est proposée, elle doit être exprimée en euros et par mois, en précisant si son coût est inclus ou non dans les mensualités indiquées. Elle oblige aussi à nommer le crédit renouvelable par cette seule appellation (à l’exclusion des termes « réserve d’argent », « crédit revolving », etc.). Finis aussi les « faux » petits cadeaux liés à l’offre de crédit, si leur valeur dépasse 80 €.

L’obligation du vendeur

Ce dernier doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) avant d’accorder un crédit et, s’il est distribué sur un lieu de vente ou à distance (Internet, téléphone…), remplir une « fiche de dialogue » pour vérifier la solvabilité du client, complétée, à partir de 3 000 €, de pièces justificatives sur l’identité, les revenus et les charges du client. De quoi apporter un peu plus de rigueur dans l’attribution de ces crédits. Le vendeur doit également proposer, sur le lieu de vente comme sur Internet, la possibilité de souscrire un prêt amortissable plutôt qu’un prêt renouvelable pour toute somme supérieure à 1 000 €, de façon à lui permettre de comparer les conditions et le coût du crédit, simulations à l’appui. Quant au contrat, il est reconduit chaque année, après que l’organisme prêteur a consulté le FICP et vérifié la solvabilité du client.

Le devoir d’informer le client

Le nouveau crédit conso devrait montrer son efficacité… à condition d’appliquer les règles à la lettre. Ce n’est pas toujours le cas, lors de la souscription d’un crédit sur le lieu de vente, lorsqu’il est lié à une carte de fidélité et de paiement, véritable cheval de Troie du crédit renouvelable. Une enquête très récente (février 2014) menée par l’UFC-Que Choisir auprès de ses abonnés révèle la faiblesse du taux de personnes interrogées sur leur situation financière avant de souscrire un prêt : 35 % pour un crédit renouvelable, 50 % pour un prêt personnel et 44 % pour un prêt affecté. Cette étude annonce que 58 % des personnes sondées n’ont pas été interrogées sur leur niveau d’endettement. Mais, là encore, les consommateurs se montrent plus prudents, puisque « pas plus de 5,1 % des ménages n’utilisaient de carte de fidélité en 2014 pour souscrire un crédit, contre 9,6 % en 2008 », précise Michel Mouillart. Tout détenteur d’une telle carte doit d’ailleurs savoir que le paiement à crédit est désormais une option, le paiement comptant s’appliquant par défaut. Et pas l’inverse ! De même, est-il interdit de conditionner des avantages commerciaux ou promotionnels d’une carte de magasin à l’utilisation du crédit renouvelable. En période de promotion, la tentation est pourtant grande, d’autant que près d’un client sur deux dans les enseignes commerciales détient au moins une carte de fidélité… Le crédit renouvelable est en effet présent dans plus de 69 % des dossiers de surendettement, rappelle la Banque de France, à raison de trois à quatre crédits par dossier en moyenne, pour un montant de 14 000 €, soit plus du tiers de l’endettement… On le retrouve aussi dans les saisines adressées au médiateur de l’ASF en 2013, en hausse de 17 % sur un an. Le médiateur a eu ainsi à traiter 81 dossiers portant sur le dysfonctionnement d’un crédit renouvelable (6 % des dossiers éligibles à la médiation), tandis que 10 % concernaient des réaménagements de dettes ou 9 % des remboursements anticipés. Rappelons que le recours au médiateur ne peut se faire qu’après avoir sollicité le service consommateurs de l’organisme prêteur et ne pas avoir obtenu de réponse dans un délai de deux mois ou une réponse insatisfaisante.

Une alternative : le Crowdfunding

Manque de transparence ou défaut d’information sont encore souvent à l’origine de ces problèmes. C’est sur ce terrain que veulent se situer les nouveaux opérateurs spécialisés dans le financement participatif, ou crowdfunding (« financement par la foule »), à destination des particuliers comme des entreprises et agréés organismes de crédit. Une activité encore confidentielle, mais très tendance, qui ne cache pas ses ambitions de développement. Parmi eux, Prêt d’Union, une start up créée il y a trois ans par deux jeunes diplomés d’HEC, Charles Egly et Geoffroy Guigou, propose ainsi de mettre en relation, sur sa plate-forme Internet, des particuliers investisseurs et d’autres à la recherche de financement pour un projet personnel, voiture, travaux, etc. Arguments de Prêt d’Union : ne prêter que l’argent récolté sur son fonds et à des emprunteurs triés sur le volet, en excluant toute activité de crédit renouvelable « trop complexe et dangereux », estime Charles Egly. Pour cela, à défaut d’avoir pu s’appuyer sur un fichier positif des emprunteurs – une mesure inscrite dans la loi Hamon mais censurée par le Conseil constitutionnel – cet intermédiaire s’appuie sur le dernier relevé bancaire du demandeur. De quoi vérifier son niveau d’endettement, sans se limiter à du déclaratif. D’autres établissements financiers cherchent à développer leur clientèle en créant des produits sur mesure pour les 20 à 30 % de consommateurs encore exclus du crédit, notamment les jeunes actifs en CDD ou en intérim (Cetelem, Banque populaire, Crédit agricole, BNP Paribas)… Des initiatives intéressantes quand on sait que 85 % des offres d’emploi sont actuellement en CDD dans les entreprises de plus de dix salariés. Reste à retrouver un contexte économique plus favorable, pour recréer l’envie de consommer. « Après six ans de crise, on a le sentiment d’un épuisement, mais ça ne redécolle pas, commente le délégué général de l’ASF, Françoise Palle-Guillabert. Le marché est sain, avec un risque bien contenu, mais la demande est atone. C’est avant tout un problème de confiance dans l’avenir. »

Des taux encore trop élevés

Si les conditions d’emprunt se sont améliorées, le niveau des taux, contrairement au crédit immobilier, reste encore élevé pour certains. Le nouveau mode de calcul du taux d’usure – identique pour tous les crédits à la consommation – n’a pas provoqué une baisse aussi importante qu’on pouvait l’espérer. Notamment pour les prêts personnels à taux fixe (5,22 % en moyenne fin 2014, contre 6,08 fin 2012, indique la Banque de France), censés devenir plus attractifs que les crédits renouvelables. Pourtant, les taux directeurs de la Banque centrale européenne n’ont jamais été aussi bas. « Il est difficile de répercuter la baisse des taux sur le crédit à la consommation comme on le fait sur le crédit immobilier, explique Michel Mouillart. Même si les montants empruntés sont faibles, les frais de dossiers sont identiques. Par ailleurs, le coût de la sinistralité est plus important et il n’y a pas de garantie comme sur l’immobilier ». Rien n’empêche le consommateur de faire jouer la concurrence, à condition d’avoir un bon profil… ou d’emprunter auprès de la famille ou des amis, comme c’est le cas de près de 5 % des ménages chaque année !

Nos 10 conseils avant de souscrire

1. Choisissez de préférence un crédit personnel à un crédit renouvelable, même pour un besoin ponctuel, en particulier au-delà de 1 000 € (montant à partir duquel le vendeur doit vous donner le choix).

2. Adressez-vous à une banque ou à un organisme de crédit plutôt qu’à un vendeur pour financer l’achat d’un équipement (crédit affecté) : hors promotion, les taux sont souvent plus attractifs.

3. Vérifiez que le taux annuel effectif global (TAEG), les mensualités et le coût global du crédit figurent bien sur la fiche d’information remise par l’établissement financier.

4. Si vous souscrivez un crédit renouvelable, vérifiez les conditions de révision du taux (au bout de quelle durée, sur quel indice…) : elles sont inscrites dans les conditions générales du contrat.

5. Méfiez-vous des taux d’appel sur des durées très courtes : en janvier, Cofinoga proposait un crédit renouvelable de 5 000 € sur trois ans à 3,40 % pendant 10 mois, puis 14 % ensuite et Carrefour Banque un crédit personnel de 10 000 € à 2,80 % sur 12 mois, mais à 4,22 % sur 36 mois.

6. Ne vous laissez pas imposer une assurance pour un montant faible : elle est facultative et parfois très coûteuse. Si néanmoins vous l’estimez nécessaire, sachez qu’elle ne doit pas dépasser 0,5 % du montant.

7. Sachez que vous disposez de 14 jours pour vous rétracter à compter de l’offre de contrat de crédit par courrier ou courriel.

8. N’hésitez pas à renégocier vos crédits renouvelables si vous les avez souscrits avant 2011 pour bénéficier d’un crédit à taux fixe plus avantageux sur une durée plus courte.

9. Prenez garde aux frais de dossier lors d’un regroupement de crédits et aux commissions des intermédiaires (courtier) si vous recourez à leurs services.

10. N’attendez pas de vous retrouver en situation de surendettement pour demander un regroupement de vos crédits à un taux plus avantageux, si vous éprouvez des difficultés à rembourser.

En chiffres

46,5 % de ménages détenaient un crédit fin 2014 (52,6 % en 2008), 20,9 % ont un crédit immobilier, 15,9 % un crédit conso, 9,7 % les deux. (Source : Observatoire des crédits aux ménages)

Définition : Le taux d’usure

Taux maximum que les prêteurs sont autorisés à pratiquer. Fixé par le ministère de l’Économie et des Finances, il correspond à la moyenne des TAEG observés sur le marché, augmentée de 33 %. Depuis le 1er mai 2011, les taux d’usure varient en fonction des montants et non plus du type de crédit.

Taux d’usure au 1er janvier 2015

Montant 
 ≤ 3 000 €20,25 %
 > 3 000  et ≤ 6 000  €14,37 %
 > 6 000 €9,21 %

Remise contre crédit gratuit

Quand un commerçant offre un crédit gratuit sur un produit, il doit garantir au client le prix le plus bas pratiqué dans son enseigne au cours des 30 jours précédents. Il a aussi la possibilité – mais pas l’obligation  –, d’accorder une remise aux clients qui paient comptant. Tentez votre chance !

Un fichier contre le surendettement

Si vous demandez un crédit, l’établissement financier a l’obligation de consulter, au préalable, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). C’est le moyen de savoir si vous avez rencontré des difficultés pour rembourser un crédit précédent ou si vous faites l’objet d’une mesure en matière de surendettement. Créé par la loi Neiertz de 1989 et alimenté par les banques et organismes de crédit, ce fichier est soumis aux dispositions de la loi Informatique et libertés. C’est un fichier dit « négatif », car seuls y figurent les incidents de paiement caractérisés (deux mensualités consécutives impayées, échéance impayée pendant plus de 60 jours…) et non pas les crédits en cours (fichier dit « positif »). À noter que l’emprunteur a 30 jours pour régulariser sa situation et éviter l’inscription au FICP. Son but : protéger les consommateurs contre le risque de surendettement et informer les établissements sur les personnes « à risque ».

Faut-il regrouper ses crédits ?

Objectif

Diminuer ses mensualités, en s’endettant plus longtemps ou en négociant un meilleur taux (TAEG), pour disposer d’un « reste à vivre » (revenu net de remboursements) plus important. L’organisme prêteur propose alors un prêt unique à taux fixe sur l’ensemble de la dette, ce taux variant selon la part des prêts immobiliers ou conso dans le nouveau crédit.

Attention. Au coût du crédit lui-même s’ajoutent des frais de dossier (1 à 2 %), voire des frais de mandat si l’on fait appel à un intermédiaire. Au final, la note peut se révéler salée. À noter que cette solution est réservée aux personnes ayant des revenus réguliers (salariés, retraités), les demandeurs d’emploi en étant exclus, tout comme les ménages ayant déjà saisi la commission de surendettement ou inscrits au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Procédure

1. Informez rapidement l’établissement financier de vos difficultés et faites le point sur votre capacité de remboursement.

2. Effectuez des simulations sur les sites des courtiers (meilleurstaux.com, empruntis.com, cafpi.com…), quitte à vous adresser ensuite à une banque (Crédit municipal, La Banque postale, Crédit agricole) ou filiale de banque (Sygma banque /BNP-Paribas, Creatis/Crédit mutuel,CGI / Société générale…) pour éviter les commissions d’intermédiaires.

3. Négociez une baisse de taux pour votre nouveau crédit en faisant jouer la concurrence si votre situation le permet, plutôt qu’un allongement de sa durée forcément plus coûteuse.

4. Tenez compte des frais de dossiers, voire des pénalités de remboursement anticipés (y compris pour les prêts « conso » supérieurs à 10 000 € depuis le 1er mai 2011) et des frais de levée d’hypothèque si le dossier comprend un crédit immobilier.

5. Comparez le coût global du nouveau crédit et la somme des mensualités restant dues pour les précédents, de façon à vérifier si vous êtes gagnant.

À chacun son prêt

credit consommation comparatif

credit consommation comparatif 2
 
 

(*) Source : Que Choisir
(1) pendant 23 mois. 9,17 € le 24e mois.

Références

• Loi Lagarde 2010- 737 du 1er juillet 2010 (réforme du crédit à la consommation)

• loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014

• Loi de séparation et de régulation des activités bancaires n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (surendettement, assurance emprunteur)

En cas de litiges

• Association française des sociétés financières (ASF), asf-france.com et M. le médiateur de l’ASF 75854 Paris Cedex 17.

• Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) 3939 Allô Service public (0,12 €/min. depuis un téléphone fixe) et sur www.conso.net.

Source : Que Choisir