Quelles sanctions en cas de fausse déclaration à l’assurance ?

Qu’elle soit intentionnelle ou non, une fausse déclaration à l’assurance est sévèrement sanctionnée par la loi. Quelles sanctions en cas de fausse déclaration intentionnelle à l’assurance ? Les sanctions sont-elles allégées en cas de fausse déclaration non-intentionnelle ? Quid des obligations de l’assuré envers son assureur ? Toutes nos réponses d’experts !

Fausse déclaration à l’assurance : de quoi s’agit-il ?

Une fausse déclaration à l’assurance désigne une déclaration frauduleuse réalisée par l’assuré (avant ou après un sinistre) afin de percevoir une indemnisation plus importante ou de minorer le risque réel représenté. 

Les fausses déclarations les plus graves peuvent aller jusqu’à la déclaration d’un faux sinistre, soit d’un sinistre qui n’a pas eu lieu ou qui a été orchestré (la plupart du temps un vol ou un accident). 

Quelles sont les obligations d’un assuré envers son assureur ?

En assurance, toute fausse déclaration est constitutive d’une fraude. L’escroquerie à l’assurance est encadrée par l’article 313-1 du code pénal, qui prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d’amende. 

Tout assuré est tenu à certaines obligations vis-à-vis de son assureur : 

• dès la souscription du contrat d’assurance (habitation, auto …), vous êtes tenu de répondre de manière honnête et exhaustive aux questions posées par l’assureur pour constituer votre dossier, sans omissions. Cela permet d’établir le niveau de risque dans le contrat, les garanties nécessaires et la prime mensuelle ou annuelle de votre couverture d’assurance ; 
• en cours de contrat, vous devez déclarer tout sinistre ou dommage de manière précise et factuelle, dans les meilleurs délais. Les documents justificatifs demandés par votre assureur pour évaluer votre dossier devront être transmis dans les délais impartis et être fidèles à la réalité ; 
• toujours en cours de contrat, vous devez aussi déclarer tout changement de situation (déménagement, mariage/divorce, naissance, changement de véhicule, changement d’emploi, pratiques de nouvelles activités sportives à risques, maladie, départ à la retraite …). 

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Fausse déclaration à l’assurance : quelles sont les sanctions ?

Les sanctions pour fausse déclaration sont prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances et vont dépendre du caractère intentionnel ou non intentionnel de la fausse déclaration de l’assuré.

Fausse déclaration intentionnelle

La fausse déclaration intentionnelle désigne la dissimulation ou la minoration d’un risque par l’assuré. 

Elle peut avoir lieu à la souscription du contrat ou lors de la déclaration d’un sinistre, par exemple :

• en omettant de déclarer un 2ème conducteur sur le véhicule assuré ;
• en assurant un bien sur lequel un sinistre est déjà existant au jour de la souscription ;
• en déclarant d’un faux sinistre (vol, incendie) ;
• en fournissant une fausse facture pour l’assurance afin d’être davantage dédommagé.

En cas de fausse déclaration intentionnelle à l’assurance, les sanctions peuvent être très lourdes : 

• résiliation du contrat à l’initiative de l’assureur,
• nullité du contrat, 
• la déchéance des garanties,
• absence d’indemnisation en cas de sinistre, 
• poursuites judiciaires,
• remboursement des éventuelles indemnisations versées par l’assureur pour de précédents sinistres, 
• absence de remboursement des primes d’assurance déjà versées à l’assureur, au titre des dommages-intérêts, 
• difficultés à trouver un nouvel assureur. 

La nullité du contrat pourra être prononcée y compris si la fausse déclaration n’est pas liée au sinistre ! Si le sinistre a touché d’autres victimes tierces, les frais de réparations ou les frais de santé de ces dernières seront également à votre charge.

Votre assureur informera le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) de la nullité de votre contrat. Le FGAO indemnisera les victimes puis se retournera contre vous afin d’être remboursé.

Lorsqu’une fraude à l’assurance est suffisamment grave, elle peut constituer un délit pénal, puni par 5 ans de prison et 375 000 € d’amende. 

Fausse déclaration non-intentionnelle

En cas de fausse déclaration non intentionnelle à l’assurance (négligence, omission), l’omission sera évaluée par votre assureur afin de déterminer si vous êtes de bonne foi. 

Vous risquez alors : 

• une surprime (si l’assureur estime que vous êtes de bonne foi),
• une réduction du montant des indemnisations (de l’assurance auto ou habitation), 
• la résiliation de votre contrat avec un préavis de 10 jours,
• la nullité du contrat.

Si les éléments omis ont une incidence directe sur le niveau de risque à couvrir et que vous êtes de bonne foi, l’assureur procédera normalement à une simple augmentation de votre prime d’assurance (surprime). 

Fausse déclaration lors de la souscription

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance (auto, habitation, RC), l’assuré a l’obligation de répondre aux questions avec exactitude afin que l’assureur puisse déterminer le risque qu’il prendra en charge et le montant de la prime d’assurance (article L113-2 du Code des assurances).

En cas de changement de situation personnelle, l’assuré doit déclarer dans les meilleurs délais à son assureur toute nouvelle circonstance susceptible d'aggraver les risques, d'en créer de nouveaux et de rendre caduques les réponses apportées initialement.

Fausse déclaration de sinistre

Voici quelques exemples de fausses déclarations de sinistres à l’assurance : 

• fausse déclaration de sinistre auto : déclarations mensongères sur le constat amiable, le contexte de l’accident et/ou la responsabilité des différents conducteurs, 
• fausse déclaration de sinistre habitation : il s’agit souvent d’une fausse déclaration de vol ou de cambriolage, ou encore d’une fausse facture de travaux.

La fausse déclaration après un sinistre est considérée comme une exagération frauduleuse par les assureurs, ce qui entraîne généralement : 

• l’absence d’indemnisation par l’assureur,
• l’obligation d’indemniser vous-même les victimes si vous êtes responsable du sinistre.

Quelles différences entre une résiliation de contrat et une déchéance de garanties ?

Il ne faut pas confondre une déchéance de garanties avec une résiliation de contrat. 

La déchéance de contrat d’assurance est une sanction prise par l’assureur en cas de manquement à vos obligations. Elle s’applique suite à un sinistre si : 

• le sinistre a été déclaré tardivement et que cela porte préjudice à l’assureur,
• vous avez exagéré le montant du préjudice subi,
• vous n’avez pas informé votre assureur d’un changement de situation personnelle dans les délais prévus au contrat (mariage, divorce, naissance, perte d’emploi …),
• vous n’avez pas réglé vos cotisations. 

Ainsi, en cas de déchéance de garanties : 

• votre assureur indemnisera les potentielles victimes du sinistre, 
• puis se retournera contre vous pour obtenir un remboursement des sommes versées. 

Mon assurance m’accuse de fausse déclaration : que faire ?

Mon assurance ne veut pas me rembourser pour fausse déclaration, que faire ? En cas de détection d’une anomalie lors de la déclaration d’un sinistre, votre assureur peut décider de ne pas vous indemniser. 

Si vous n’avez pas commis de faute ou que celle-ci était non-intentionnelle, apportez toutes les preuves nécessaires de votre bonne foi : 

• documents justificatifs, 
• photos, 
• attestations éventuelles de témoins, etc. 

En revanche, si vous vous êtes rendu coupable d’une faute dolosive ou intentionnelle, votre cas sera difficilement défendable. Vous pouvez néanmoins invoquer des circonstances atténuantes pour vous éviter des poursuites judiciaires et la nullité de votre contrat.

Victime d’une fraude à l’assurance auto : quels sont mes recours ?

En tant que conducteur, il est possible que vous soyez victime d’une fraude à l’assurance auto. Des automobilistes profitent de certaines situations afin de provoquer des accidents et de bénéficier d’une indemnisation de leur assurance. Le principal objectif de ces conducteurs est de s’enrichir grâce à des réclamations frauduleuses.

Voici quelques exemples pratiques de fraudes à l’assurances auto dont vous pourriez être victime : 

• dépassement brutal puis freinage d’urgence juste devant vous, 
• collision intentionnelle,
• simulation de blessures corporelles fictives après un accident pour obtenir des dommages-intérêts injustifiés, 
• mensonges sur l’identité indiquée sur le constat. 

Si vous pensez être victime d’une fraude à l’assurance auto, vous devez : 

• appeler la police afin d’obtenir une intervention sur les lieux de l’accident et de porter plainte pour fausse déclaration,
• prendre des photos de l’accident auto et des dommages, 
• relever la plaque d’immatriculation du tiers impliqué, ainsi que son nom et l’identité des passagers. 

Fausse déclaration à l’assurance : 5 conseils pour éviter les malentendus

Voici 5 conseils pour éviter les accusations de fausse déclaration à l’assurance et tout malentendu : 

• Conseil n°1 : Soyez honnête en toutes circonstances. Il est primordial de ne rien cacher à votre assureur, que cela soit lors de la souscription de votre contrat ou tout au long de la période de couverture. 
• Conseil n°2 : En cas de sinistre, soyez précis dans votre déclaration. Rassemblez le maximum de preuves matérielles afin de prouver votre bonne foi (prendre des photos du sinistre, relever les numéros d’immatriculation des véhicules, établir un constat, produire des factures …). 
• Conseil n°3 : Déclarez tout changement de situation dans les meilleurs délais. Qu’il s’agisse d’un mariage, d’un divorce, d’un déménagement, d’une cession de véhicule ou d’une naissance, déclarez tout changement de situation à votre assureur afin que votre prime d’assurance soit correctement recalculée et d’éviter toute accusation de fraude à l’assurance. 
• Conseil n°4 : Appelez la police en cas de doute ou de suspicion de fraude à l’assurance. Si les circonstances l’exigent, vous pouvez appeler la police et porter plainte. 
• Conseil n°5 : Changez d’assurance ! Suite à des changements de situation, il est parfois plus intéressant de changer d’assurance et d’assureur afin de trouver un meilleur rapport garanties-prix. N’hésitez pas à utiliser notre comparateur d’assurances en ligne afin de trouver la meilleure assurance du marché suivant vos besoins.

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