Assurance : que change la loi Hamon ?

La résiliation et l’assurance en général sont souvent complexes à appréhender, et soumises à des conditions toujours plus particulières. La loi Hamon, relative à la consommation, touche un certain nombre de domaines, dont les assurances. Entrée en vigueur en 2015, elle apporte de nouveaux droits aux assurés, notamment en terme de résiliation.
Alors, que change la loi Hamon ? Que dit-elle sur la résiliation d’assurance ? Qui est concerné ? Laissez-nous vous guider :

La loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit de nombreux changements au sein du Code de la consommation, pour favoriser la concurrence et ainsi protéger davantage le consommateur.

La loi Hamon fait partie des lois sur l’assurance. Du nom de Benoît Hamon, alors ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation, elle est venue faciliter la résiliation des contrats. 

En effet, elle donne le droit aux assurés de rompre leur contrat après un an d’adhésion, sans aucune pénalité financière et sans avoir à donner de motif. Ainsi, que les garanties de votre contrat ne vous correspondent plus ou que vous trouviez les cotisations trop couteuses, vous pouvez résilier sans donner de raison à votre compagnie d’assurance !

Avant la loi Hamon, les assurés devaient attendre la date d’échéance pour pouvoir résilier leur assurance, à moins qu’un évènement validé par le Code des assurances ne justifie une résiliation anticipée.

Comment résilier mon assurance avec la loi Hamon ?

La loi Hamon permet une résiliation d’assurance infra-annuelle, en opposition aux résiliations annuelles dites à date d’échéance. Une fois la date anniversaire de votre contrat passée, vous pouvez à tout moment notifier votre assureur de votre volonté : il vous suffit d’envoyer une lettre de résiliation recommandée, de préférence avec accusé de réception. Ce dernier n’est pas obligatoire, mais il vous permettra d’avoir un élément de preuve en cas de litige avec votre assureur. 

La résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l’assureur, qui vous enverra dans la foulée un avis de résiliation. Cet avis doit contenir la date de prise d’effet précise, ainsi que l’annonce du remboursement de la partie de cotisations non couverte, sous 30 jours.

Lorsque cela concerne des assurance obligatoires, en règle générale, le nouvel assureur prend en charge la résiliation auprès de l’ancien assureur. Dans ce cas, l’assuré informe par courrier ou e-mail le nouvel assureur de son choix de résilier son ancien contrat pour venir souscrire auprès de lui. Le nouvel assureur lance ensuite les démarches, en veillant à ce que l’assuré continue d’être couvert tout au long du processus de résiliation de l’assurance.

De par cette loi, il est donc plus facile de résilier et de souscrire chez le concurrent. Nous vous conseillons d’être vigilant afin de rester assuré tout au long de ce changement d’assurance. Ainsi, il est préférable de savoir vers quelle police d’assurance se tourner, et d’être sûr qu’il répondra à votre besoin.

Pour cela, nous vous recommandons d’étudier les différentes offres du marché via notre comparateur Réassurez-moi. C’est gratuit, anonyme et il vous permet un gain de temps précieux. Laissez-vous guider !

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Que dit la loi Hamon sur l’assurance emprunteur ?

La loi Hamon de 2014 accorde un droit légèrement différent aux consommateurs souscrivant une assurance emprunteur. Elle stipule que la résiliation est possible au cours de la première année du contrat, avec un préavis de 15 jours. 

Lors de la création d’un prêt pour l’achat d’un bien immobilier, notre tête est déjà bien encombrée par l’acquisition du bien en lui-même. Il arrive que l’on délaisse un peu le choix de l’assurance au profit de celle proposée par la banque. Mais, on peut très vite se rendre compte qu’il y a moins cher ailleurs ! 

Changer d’assurance de prêt est donc désormais possible dès la première année, ce qui peut représenter un certain soulagement et de belles économies. Les assurances de prêt concernées sont :

  • L’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (ou à usage professionnel et d’habitation)
  • Le financement de travaux (si supérieurs à 75 000€)
  • La construction d’un bien immobilier (si vous achetez un terrain).

Pour changer d’assurance, il faut cependant que votre banque accepte et valide le nouveau contrat, que votre assurance de prêt soit contractée chez elle ou non. Vous devrez donc lui faire parvenir le nouveau contrat avec les conditions générales, et si votre assurance emprunteur était contractée chez elle, votre lettre de résiliation. Une équivalence de garanties doit également être jointe : la banque veut s’assurer que les garanties sont bien supérieures ou au moins égales à celles de l’ancien contrat. 

Elle dispose de 10 jours pour formuler sa validation par écrit. Sachez que si elle refuse, votre nouveau contrat sera annulé sans frais et vous serez remboursé des éventuelles cotisations déjà versées. La banque doit dans tous les cas motiver son refus : en règle générale, il porte sur une non équivalence des garanties.

Il n’est pas obligatoire de souscrire l’assurance emprunteur auprès de votre organisme prêteur. Vous pouvez tout à fait faire appel à un assureur indépendant (délégation d’assurance).

Que dit la loi Hamon sur l’assurance auto ?

L’assurance auto est l’une des assurances pour lesquelles la loi Hamon s’applique. En effet, après un an d’adhésion à votre contrat d’assurance auto, vous pouvez y mettre fin n’importe quand, sans vous justifier, et sans aucun frais. 

Vous pouvez donc changer d’assureur assez facilement : vous devez simplement envoyer une lettre de résiliation recommandée à votre assureur annonçant cette décision. 

Afin que votre nouveau contrat soit le plus adapté possible à votre situation, nous vous conseillons de demander à votre assureur actuel un relevé d’informations d’assurance. Ce document contient des éléments utiles sur votre passé de conducteur : votre profil, les détails du contrat, entre autres.

Le contrat prend fin à la date définie dans les termes du contrat, généralement après un mois.

Quelles sont les autres assurances concernées par la loi Hamon ?

La loi Hamon ne s’applique pas à toutes les assurances, mais seulement :

  • À l’assurance auto et à l’assurance moto, très similaires.
  • À l’assurance habitation.
  • Aux assurances affinitaires : il s’agit des assurances facultatives auxquelles vous souscrivez en complément pour un bien ou un service, par exemple l’assurance pour votre téléphone, une extension de protection de votre électroménager, etc. De plus, la loi Hamon permet un délai de rétractation de 14 jours pour ces assurances-là.
  • À l’assurance emprunteur, mais donnant le droit de résiliation au cours de la première année, et non après un an d’adhésion comme c’est le cas pour les assurances précédentes.

Loi Hamon et délai de paiement : cette loi a aussi instauré un plafond de paiement pour les factures récapitulatives ainsi que des sanctions administratives qui sont appliquées en cas de non-respect des délais de paiement. Cette mesure est destinée à améliorer la trésorerie des entreprises.

Modèles de lettre de résiliation dans le cadre de la loi Hamon

La lettre de résiliation est le document indispensable pour changer de contrat d’assurance. Son contenu doit être adapté au moment de la résiliation, à la nature du contrat… Si vous souhaitez résilier votre assurance auto par exemple, votre lettre de résiliation d’assurance ne sera pas la même si vous résiliez après un an de souscription ou seulement après 2 mois. En effet, dans ce dernier, vous devrez justifier votre demande par un motif valable : vente de la voiture, déménagement (etc.), alors que si vous résiliez après un an vous bénéficiez de la loi Hamon.

En règle générale, votre lettre de résiliation doit au minimum contenir :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse postale)
  • Les coordonnées de la compagnie d’assurance
  • Votre numéro d’assuré et le numéro de contrat en question
  • En objet : demande de résiliation du contrat xxx

Il est possible de résilier par voie électronique. En effet, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée en ligne, c’est légalement accepté à condition de passer « par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de connaître l’expéditeur et de garantir l’identité du destinataire ». Il faut aussi un accusé de réception pour être sûr que le courrier a bien été remis.
Si vous respectez ces règles, votre assureur ne pourra en aucun cas contester votre résiliation. La Poste a notamment mis en place un service de lettre recommandée en ligne.

Ci-après, nous vous proposons deux modèles de lettres de résiliation dans le cadre de la loi Hamon :